TABLEAU DES ADHÉSIONS
à la Clause Facultative de Juridiction Obligatoire de l’article 36, alinéa 2,
du Statut de la Cour Permanente de Justice Internationale
De 1921 à 1928 :
Allemagne, 1927, pour 5 ans.
Autriche, 1922, mars 14, pour 5 ans; 1927, janvier 12, Pour 10 ans ; rat. 1927, mars 13.
Belgique, 1925, pour 15 ans ; rat. 1926, mars ro. Brésil, 1921, rat.
Bulgarie, 1921, août 12, pour 5 ans, puis sans limitation
de durée, rat.
clause facultative de l’article 36 du statut de la Cour Permänente de:
Justice Internationale, la résolution suivante : L'Assemblée,
Se référant à la résolution en date du 2 octobre 1924 par laquelle l’Assemblée, considérant que les termes de l’article 36, alinéa 2, du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale sont assez souples pour permettre aux Etats d’adhérer au Protocole. spécial ouvert en vertu dudit article, en faisant les réserves leur paraissant indispensables, et convaincue qu'il importe au progrès de la justice interna-
- tionale de voir le plus grand nombre d'Etats äccepter, de la manière
la plus large, la compétence obligatoire de la Cour, a recommandé aux Etats d’adhérer le plus tôt possible audit Protocole ;
constätant que cette recommandation n’a pas eu jusqu'ici tous les résultats désirables ;
estimant que, pour faciliter effectivement l'adoption de ladite clause, il convient de réduire les obstacles qui empêchent les Etats de s'engager ; À
convaincue que l'effort actuellement poursuivi, au moyen de la codificition progressive du droit international, pour en diminuer les
Chine, 19271 ; rat, 1922, mai 13, pour 5 ans. Costa-Rica, 1921, sans limitation de durée.
Danemark, 1921, juin 13, pour 5 ans ; 1025, décembre 11, pour 10 ans; rat. 1926, mars 28 (depuis le 13 juin
République Dominicaine, 1924, novembre, sans limitation de durée.
Esthonie, 1923, mai 2, rat.
Ethiopie, rat.
Finlande, 1922, avril 6 ; 1927, mars 3 ; rat. 1927, avril 6, pour 5 ans.
France, 1925, pour 15 ans, Guatemala, 1926, décembre 17, avec réserves, Haïti, 1921, sans réserve de ratification.
Lettonie, 1923, septembre 11, pour 5 ans.
Libéria, sans limitation de durée.
Lithuanie, 1921 ; rat. 16 mai 1922, pour 5 ans.
incertitudes et en combler les lacunes, facilitera grandement l’acceptation de la clause facultative de l’article 36 du statut de la Cour et qu'il convient, en attendant, d’attirer une fois de plus l’attention sur la possibilité offerte, par les termes mêmes dudit texte, aux Etats qui ne croient pas pouvoir y adhérer purement et simplement, de le faire moyennant des réserves propres à limiter la portée de leurs engage: ments soit quant à la durée, soit quant à leur étendue ;
notänt sous ce dernier rapport, que les réserves concevables peuvent porter, d’une manière générale, sur certains aspects de n’importe quel différend ou, d’une manière spéciale, sur certaines catégories ou listes de différends et qu'il est d’ailleurs loisible de combiner ces dis vers genres de réserves ; ...» Et la résolution de l’Assemblée dont nous avons extrait les motifs ci-dessus se termine par un nouvel effort fait en [vue de fäciliter les adhésions à la clause en question.
« Le Conseil autorise le Secrétaire général à notifier ladite résolution de l’Assemblée aux Etats qui n’ont pas adhéré à la Clause facultative de l’article 36 du statut de là Cour. en les priant de l’informer de leurs intentions à cet égard, et en indiquant en même temps les questions de droit international dont l’élucidation faciliterait à leur avis Jeur adhésion à Ja Clause fäcultative de l’article 36 du statut de la Cour. » Ibid.
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Lurembourg, 1921, pour 5 ans.
Norvège, 1921, octobre 3, pour 5 ans ; 1926, octobre 3. pour 10 ans; rat.
Panama, 1921, 1927, sans limitation de durée.
Pays-Bas, 1921, août 6, pour 5 ans; 1926, août 16, pour 10 ans ; rat, |
Portugal, 1921, sans limitation de durée ; rat,
Salvador, 1921, sans limitation de durée.
Suède, sans réserve de ratification, pour 5 ans, puis, 1926, mars 18, sans réserve de ratification ROUE 10 ans.
Suisse, 1921, pour 5 ans, rat. 1926, mars 1° ; (depuis juillet ‘926) pour ro ans, rat. 1926, juillet 24.
Uruguay, 1921, rat. 27 septembre 1921, sans limitation de durée avec réciprocité.
De 1928 (29 février) à 1931 (; septembre) :
Afrique du Sud, 1929, pour ro ans ; rat. 1930, avril 7.
Albanie, rat. 1930, septembre 17.
Allemagne, 1928, février 29, rat.
Australie, 1929, pour 10 ans ; rat. 1930, août 18, réserves.
Brésil, rat. 1030, février 56.
Canada, 1929, pour ro ans ; rat. 1930, juillet 28, avec réciprocité et réserves.
Espagne, 1928, septembre 21, pour 10 ans.
Esthonie, 1928, mai 2, acceptation pour 10 ans ; rat. même date.
| France, rat. 19371, juillet 26.
Grande-Bretagne, 1929, pour 10 ans, avec réserves ; rat. 1930, février 5.
Grèce, 1929, septembre 12, pour 5 ans.
Hongrie, 1928, pour 5 ans ; rat. 1929, août 13.
Inde, 1929, pour 1o ans, avec réciprocité ; rat. 1930, février D.
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Etat Libre d'Irlande, 1929, pour 20 ans, avec réciprocité ; rat. 1990, juillet z1.
Italie, 1929, pour 5 ans ; rat. 1931, septembre 7. Lettonie, 1930, février 26 ; rat. pour 5 ans. Lithuanie, 1930, janvier 14 ; rat. pour 5 ans. Luxembourg, rat. 1930, septembre 15, pour 5 ans. Nicaragua, 1929, sans limitation de durée.
Nouvelle-Zélande, 1929, pour 10 ans, avec réciprocité, réserves ; rat. 1930, Mars 29.
Panama, rat. 1929, juin 14, avec réciprocité. Pérou, 1929, pour 10 ans.
Perse, 1930, pour 6 ans.
Pologne, 1931, janvier 24.
Roumanie, 1930 : rat. 1931, juin 30, pour 5 ans. Salvador, rat. 1930, août 29, avec réserves.
Siam, 1929, pour 10 ans ; rat. 1930, mai 16.
Tchécoslovaquie, 1929, pour 10 ans, avec réciprocité, réserves.
Yougoslavie, 1930, mai 16 ; rat. 1930, novembre 24.
De 1931 à 1937 inclusivement :
Albanie, 1935, novembre 7 (depuis le 17 septembre 1935) pour 5 ans, avec réciprocité, rat.
Allemagne, 1933, février 9, pour 5 ans, avec réciprocité ;
“Tati 1099, JUS:
République Argentine, 1935, décembre 28, pour 10 ans, avec réciprocité, réserves.
Autriche, 1937, juin 30, ratification renouvelée, pour 5 ans, avec réciprocité.
Bolivie, 1936, juillet 7, pour 10 ans ; rat. même date.
Brésil, rat. renouvelée 1937, janvier 26, pour 10 ans, avec réciprocité.
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Ghlmbie: 193, janvier 6, avec réciprocité ; rat. 30 octobre. 1937.
Danemark, 1956, juin 4, pour 10 ans, avec ee (depuis le 13 juin 1936) ; rat. 1937, mai 24.
République Dominicaine, rat. 1933, février 4, avec réciprocité. id
Ethiopie, 1932, avril 15 ; 1934, septembre 18, pour 2 ans.
Finlande, 1937, avril 9, ratification renouvelée pour ro ans, avec réciprocité. À
France, 1936, avril IT, signature définitive (depuis le 25 avril 1936), pour 5 ans, avec réciprocité.
Grèce, 1934, septembre :2, pour 5 ans (depuis le 12 septembre 1934), avec réciprocité et réserves ; rat. 1935, juillet 19.
Hongrie, 1934, mai 30, pour 5 ans, avec réciprocité ; rat. 1934, août 9 (depuis le 13 août 1934).
Lettonie, 1935, janvier 31, pour 5 ans, avec réciprocité ; rat. 1935, février 26 (depuis le 26 février 1934).
Lithuanie, 1935, janvier 14, pour 5 ans, avec Apte
Monaco, 1937, avril 22, acceptation pour 5 ans.
Norvège, 1936, mai 29, pour 10 ans, avec réciprocité (de: puis le 3 octobre 1936) ; rat.
Paraguay, rat. 1933, mai 11, sans condition.
Pays-Bas, 1936, août 5, pour 10 ans, avec réciprocité (de-
puis le 6 août 1936) ; rat |
Pérou, rat. 1932, mars 29, pour 10 ans, avec réciprocité.
Perse, rat. 1932, septembre 19, pour 6 ans, avec réciprocité et réserves.
Roumanie, 1936, juin 4, pour 5 ans, avec réserves (depuis Je 9 juin 1936), rat.
Suède, 1936, avril 18, pour 10 ans, avec réciprocité (depuis le 16 août 1936), rat.
Suisse, 1936, septembre 23, pour 10 ans, avec réciprocité ; ; rat, 17 avril 1937. M Turquie, 1936, mars 12, pour 5 ans, avec réciprocité et
réserve.
Le nombre d'Etats que contient la liste ci-dessus si
gnale à lui seul l'importance de la Clause facultative de Juridiction obligatoire. Mais nous pouvons nous livrer à quelques évaluations d’ordre statistique en nous appuyant sur cette liste, évaluations qui sont autant de conclusions intéressantes.
Le précédent tableau comprendi les adhésions données de 1921 à la fin de 1937. Nous l’avons voulu aussi étendu que possible afin qu’il donne une idée concrète du chemin parcouru par le principe de la juridiction obligatoire que représente l'alinéa 2 de l’article 86 du statut de la Cour. La première période, qui va de 1921 à 1928, se caractérise par les adhésions provenant d’une grosse majorité de petites et moyennes puissances. Il est permis d’inférer de là qu'un mouvement soutenu par de nombreux Etats, même
petits, est susceptible, par sa force d'expansion, d'en ga-. gner d’autres, même puissants ; car tel est l’aspect général :
de la seconde période allant de 1928 à 19371 et où l’ensemble des grandes puissances européennes accepta et ratifia la clause facultative de juridiction obligatoire ; au cours de la première période, seule la France, en tant que grande puissance, avait signé cette clause, mais elle ne l'avait pas ratifiée. On peut considérer la seconde période représentée dans notre tableau comme un moment décisif. La troisième période, qui se prolonge jusqu'au dernier élat des engagements, ést en grande partie une confirmation des résultats acquis ‘ les engagements renouvelés se font en effet alors assez fréquents.
Dès le point de départ, la compétence générale de la Cour fit plus de progrès que la compétence obligatoire. On peut s’en convaincre par un simple rappel de chiffres, si
l’on songe qu’en deux ans, de 1920 à 1922, 35 Etats Mem-
bres de la Société des Nations acceptèrent le statut de la Cour, tandis que la disposition facultative de juridiction oblicatoire n’était admise que par 15 d’entre eux. Même à
la fin de 1927, les adhésions à la clause facultative de juridiction obligatoire n’atteignaient pas le chiffre initial cité
quant au statut de la Cour, puisqu'on comptait, pour ladite clause, 27 signatures et 17 ratifications. Mais, à la fin de 1937, on comptait 49 adhésions à la clause facultative de
juridiction obligatoire, dont une quarantaine de ratifications, Si le progrès fut lent, il fut constant et, dans son dernier état, il paraît très satisfaisant.
__ D'autre part, notre tableau montre combien les conditions et les réserves proposées par l’article 36 du statut lui-même sont nécessaires. La condition de réciprocité, notamment, semble avoir motivé l'accession de nombre d'Etats. Il faut en dire autant de la détermination de durée : on constate que les adhésions temporaires s’échelonnent de 2 ans (Ethiopie) à 20 ans (Irlande) ; les plus fréquentes sont celles de 5 et ro ans. Le caractère temporaire de ces adhésions ne limite l'effet de la clause que d’une
façon purement formelle, car la consultation du précédent
tableau révèle que, dans la plupart des cas, les Etats renouvellent leur engagement avec d'autant plus de confiance, dirait-on, qu'ils le savent limité. On a même constaté que parfois, après un engagement temporaire, tel Etat se lie sans limitation de durée (Bulgarie).
Les adhésions à la clause facultative de juridiction obligatoire, en se généralisant, peuvent produire le même effet que si l'obligation était édictée dans le statut de la Cour lui-même : la juridiction obligatoire de la Cour peut ainsi se trouver établie d’une manière quasi-universelle (476). Le procédé utilisé est le procédé courant en droit international : celui de l’accession à une clause donnée. Ce qu'il y a de nouveau, consiste dans la reconnaissance, par les Etats, d’un pouvoir préexistant à leur volonté, mais qui ne peut opérer sans le concours dle cette volonté. Quand cette volonté s’est prononcée, l'Etat se lie à ce pouvoir reconnu par lui, et ce pouvoir s’impose alors : là est l'obligation. On objectera qu’en fait cette obligation prend son origine dans la volonté de l'Etat et qu'on ne saurait dès lors parler d’une justice obligatoire proprement dite ;: mais, en droit international, actuellement, peut-on faire meiux ? Le mode nouveau de justice obligatoire que nous venons d'examiner ne saurait encourir le reproche de
(476) V. Politis : La Justice internationale, section IIT, paragraphe 2, pp. 236 sq.
n'être pas plus parfait que la Société qui l’a créé ; ôr cette Société n'a pas encore perdu de vue son origine contractuelle et la justice qu’elle se donne est à sa hauteur ; il semble même que, de tous ses rouages, le rouage judiciaire soit le plus perfectionné.
