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proposées : ce sont les sanctions du Pacte qui vont jouer contre un Etat non signataire de ce Pacte : il n’est pas en

rupture de Pacte, il est violateur d'obligations contenues

dans le Pacte, mais s'imposant même au delà de ses limites (478) (article 17, alinéa 3). Cependant, les sanctions du Pacte ne sont appliquées contre l'Etat qui a refusé de se souinettre aux obligations de la Société que si celui-ci entre en guerre contre un Membre de la Société. Les sanctions constituent ici, à l'égard de l'Etat non membre, en faveur de la Société, un système de défense. Cette disposition est à double incidence : du côté de la puissance non membre êt du côté de la Société. Nous nous attachons à la première; nous retrouverons la seconde dans le paragraphe suivant.

Si les deux Etats en conflit refusent d'accepter la solution proposée, il incombe au Conseil de prendre les mesures nécessaires (article 17, alinéa 4) (479). Les deux parties étant en faute, le Pacte n'intervient pas directement.

Le Pacte de Paris, du 27 août 1928, qui est une renonclation solennelle à la guerre comme instrument de politique nationale, représente un intéressant cas d'incidence de la Société des Nations sur la société des Etats. Les négocia-

tions qui aboutirent à la conclusion de ce pacte, avaient

débuté sur une proposition d'accord bilatéral franco-américain, faite par M. Briand. Le fait qu'elles se transformèrent rapidement en négociations d’un accord général, avec l'appui des Etats-Unsi, et selon leur désir affirmé, montre que les buts de la Société des Nations (la renonciation à la violence pour résoudre les conflits étant un des fondements du Pacte de la Société des Nations) étaient aussi

(478) Ibid. : « 3° Si l'Etat invité, refusant d'accepter les obligations de Membre de la Société aux fins de règlement du différend, recourt à la guerre contre un Membre de la Société, les dispositions de l’article 16 lui sont applicables. »

(479) Ibid. : « 4° Si les deux parties invitées refusent d’äccepter les obligations de Membre de la Société aux fins de. règlement du différend, le Conseil peut prendre toutes mesures et faire toutes propo-

sitions de nature à prévenir les hostilités et à amener la solution du conflit. »

ceux d'Etats non membres de la Société (480). La correspondance entre M. Paul Claudel et M. Kellos est significative à cet égard. On relève, au cours de cette COIrespondance, la mention que fit le représentant de la France de la résolution de la Société des Nations, de 1927, visant la condamnation de la guerre, ce qui plaçait sur des lignes parallèles la politique des Etats Membres de la Société et la politique des aie (481). D'ailleurs, sans ces por

(480) Livre Bleu Fr ançais, Ministère des Affaires Etrangères, Pacte général, Renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale Trente Pièces. Lettre de M. Kellogg, Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, à M. Paul Claudel, Ambassadeur de la République Française aux Etats-Unis, en date du 28 décembre 1927, n° 6, page 9: « .« J'ai le sentiment qu’en adoptant un traité tel que celui qui est ici sugg éré, non seulement nous contribuerons au développement des relations amicales entre les peuples de nos deux pays, mais aussi nous aväncerons matériellement la cause de l’arbitrage et du règlement pacifique des différends internationaux... » Un projet est joint à cette lettre. N° 8, page 12 : deuxième lettre du même au même. Projet de traité multilatéral. « Le gouvernement des Etats-Unis réserve le meilleur accueil à toute occasion de se joindre aux autres gouvernements du monde pour condamner là guerre et proclamer à nouveau sa foi dans l’arbitrage. »

Page 14 : n° 9, Letire de M. Raul Claudel à M. Kellogg, en date du 5 janvier 1928. Ce document souligne l'utilité d’un traité signé par les principales puissances du monde, ce qui serait un exemple pour les äutres. « ... Le Gouvernement de la Républiqué a hautement apprécié l’accueil favorable que le Gouvernement des Etats-Unis a bien voulu faire à la proposition de M. Briand. Il estime que-la procédure suggérée par Votre Excellence, et suivie dans des termes correspondant à l'opinion publique et au sentiment populaire des diverses nations, apparaît comme de nature à satisfaire aux vues du Gouvernement français... »

V. aussi Lettre de M. Kellogg à M. Paul Claudel, en date du 11 jänvier 1928, où l'acceptation, par la France, d’un accord général au lieu d’un accord bilatéral, est hautement appréciée, page 16, n° 10.

(481) Lettre de M. Paul Claudel à M. Kellogg, en date du 2x jan- : vier 1928, ibid., page 19, n° 11. Cette lettre rappelle la résolution de la Société des Nätions, condamnant les guerres d'agression. « ... Il y a là un état.de choses que les Etats-Unis, même en y demeurant étran- : gers, ne sauraient se refuser à à prendre en considération comme tous .

autres Etats appelés à participer à la négociation. Les Etats-Unis ne se trouveraient d’ailleurs, de ce fait, liés en rien par les dispositions :

lèles, un accord avec les Etats-Unis devenait inutile, ainsi que le fit remarquer M. Kelloge, Secrétaire d'Etat des Etats- Unis, du reste convaincu que le Pacte de la Société des Nations ne pouvait.constituer un obstacle à la conclusion de l’accord projeté ; ‘il rappela en même temps le précédent de la sixième Conférence internationale des Etats américains qui vota une résolution condamnant la guerre, et où se trouvaient, entre autres, 17 Etats Membres de la Société -dies Nations (482). La note américaine du 23 juin 1928 in-

sista aussi sur le point de savoir si le Pacte de là Société. des Nations était contraire à l'engagement proposé et se

prononça nettement pour Li négative. Les cas de guerre reconnus licites par le Pacte de la Société des Nations \ furent soigneusement distingués de l'exécution forcée, de sorte qu'une condamnation sans réserve de la guerre apparut parfaitement compatible avec les stipulations diu Pacte.

La lettre de M. Briand, du 14 ie 1928, appuya cette.

e opinion (483).

Des trois articles du Pacte de Paris, les deux premiers,

- du Pacte de la Société des Nations... » Le document revient sur les

dernières propositions du gouvernement français : « Ses suggestions

du 5 jänvier quant aux clauses du Traité multipartite, s’inspirent de

la formule qui a déjà obtenu l’adhésion unanime de toutes les Puis-

sances Membres de la Société des Nations et qui, par là même, pourra

. être acceptée par elles envers les Etats-Unis comme elle a déjà été

aeçeptée entre elles... »

= (482) Ibid. Lettre de M. Kellogg à. M. Paul Claudel, en date du

ar février 1928, page 20, n° 12. M. Kellogg s'y montra convaincu de

+ la convergence des vues de la Société des Nations et de celles des

Etats-Unis. « ... Si, toutefois, les Membres de la Société des Nations

ne peuvent pas, sans violer les termes du Pacte de la Société, prendre

l’engägement entre eux et avec le Gouvernement des Etats-Unis de

renoncer à la guerre comme instrument de leur politique nationale,

il semble vain ce discuter les traités, soit bilatéraux, soit multilaté-

raux, proscrivant sans réserve la guerre. J'ai peine à croire, toutefois,

. que les clauses du Päcte de la Société des Nations constituent vrai-

ment un obstacle à la coopération des Etats-Unis et des Membres de

Ja Société des Nations, dans un effort commun pour abolir l’institu-

tion de la guerre... » Le document remémore ici l'exemple de la L sixième Conférence américaine internationale.

(483) V. ibid. Note du Gouvernement des Etats-Unis aux Gouver-

nements d'Afrique du Sud, d'Allemagne, de Belgique, du Canada, de

TL te

id (0€ 4 ARS

contenant l’un la renonciation à la guerre, l’autre l'affirmation de la nécessité des procédures conduisant à des solutions pacifiques des litiges, pourraient prendre place dans le Covenant sans contredire ni modifier en rien ses dispositions, Le nombre des accessions au Pacte de Paris

témoigne de son caractère de principe et de son but uni-.

versel (484). On a pu dire avec raison que la vraie différence entre le Covenant et le Pacte de Paris réside en ce

à Fr

France, de Grande-Bretagne, de l'Inde, d'Irlande, d'Italie, du Japon,

de Nouvelle-Zélande, ide Pologne, de Tchécoslovaquie, reine, le 28 juin 1928, page 37, N° 20.1 . V. ibid. Lettre de M. Briand, Ministre des Affaires Etrangères, à

M. Myron va Herrick, Ambassadeur des Etats-Unis en France, ‘en date

du 14 juillet 1928, page 43, n° 22.

(484) Traité général de renonciation à da guerre comme ur

iment de politique nationale, signé à Paris le 27 août 1928, Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Belgique, France, Grande-Bretagne, Irlande. et territoires Britanniques au delà des mers et Inde, Italie, dune Pologne, Tchécoslovaquie. Recueil des traités de la Société des Nations,

page 62, n° 2137, volume XCIV, article I : « Les Hautes Parties con-

tactantes déclarent solennellement au nom de leurs peuples respectifs qu'elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différents internationaux, et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles. » &

Pie és it à

Article II : « Les Hautes Parties conträctantes reconnaissent que u de règlement ou la solution de tous les différends ou conflits, de quel- à

que nature ou de quelque origine qu ‘ils puissent être, qu pourront … sue entre elles, ne devra jamais être recherché que par des moyens pacifiques, 4

Page 98 : ratifications déposées par tous les Etats signataires tel $

29 juillet 1929. Adhésions : Afghanistan 30 novembre 1928, Albanie 12 février 1929, Autriche 3r décembre 1928, Bulgarie 22 juillet 1929,

Chili x2 août 1929, Chine 8 mai 1929, Costa-Rica 1° octobre 19204

Cuba 13 Ta 1929» Danemark 23 mars 19207 Ville Libre de PRES Egypte 9 ps 1929, Hrige 9 mars 1929, Esthonie 26 ävril 1929,

inlande 24 juillet 1929, Grèce 3 août.

4929; Guatemala 16 juillet 1929, Haïti ro mars 1930, Honduras 5 août 41929, Hongrie 22 juillet 1929, Islande 10 juin 1929, Lettonie 23 juillet 1979, Libéria 23 février 1929, Lithuänie 5 avril 1929»

Luxembourg 24 août 1929, Mexique 26 novembre 1929, Nicaragua 13 |

zaai 1929, Norvège 26 mars 1929, Panama 25 février 1929, Paraguay

4 décembre 1929, Pays-Bas 19 juillet 1929; Pérou aa juillet 1920 |

mn à gene mn "CS

no — 307 —

que le Pacte de Paris a un caractère spécialement politique (il n'a pour support que la décision des gouverne-

Rene et le Covenant un caractère en grande partie juri-

dique (485).

| L'article premier -du Pacte de Rio-de- Janeiro du 10 Sr en 1933 contient une renonciation à la guerre semblable à celle du Pacte de Paris (486). L'article 3 prescrit aux signataires une attitude de neutralité en cas de conflit entre d’ autres Etats, sauf si les signataires sont liés par d' autres engagements qui les obligeraient à à intervenir. Cet article vise manifestement le Pacte de la Société des Nations.

La décision prise par le Conseil de la Société des Na- ‘tions, à l’occasion du conflit sino- -japonais, selon laquelle les Etats-Unis devaient être invités à participer aux travaux du Conseil concernant ce conflit, décision suivie de l’acceptation de l'Etat invité, est une preuve de plus, entre mille autres, de la reconnaissance réciproque des deux communautés, Société des Nations et société des Etats, ‘dans un but d'intérêt commun. Les Etats-Unis, signataires du traité des Neuf Puissances, du 6 février 1922, et du Pacte de Paris, déclarèrent au gouvernement du Japon, dans la note du 7 janvier 1982, fe ‘ils ne pouvaient rester

Perse 25 juillet 1929, Portugal 1% mars 1929, Roumanie 21 mars 1929, Royaume des Serbes, Üroates et Slovènes 20 février 1929, Siam 16 janvier 1929, Suède 12 avril r929, Suisse 2 décembre 1929, Turquie 8 juillet 1929, Union des Républiques Soviétiques Socialistes 27 sep-

tembre 1928, Vénézuéla 24 octobré 1929.

(485) NV. V.H. Rutgers : La mise en harmonie du Pacte de ja Société des Nations avec le Pacte de Paris. chapitre IV, paragraphe 7. Académie de Droit International, Recueil des Cours, REA 38, p. 80.

(486) Traité pour prévenir la querré (non- agression et concilia- ‘1 signé à Rio-de-Janeiro le 10 octobre 1933. République Argen- dine, Brésil, Chili, Mexique, pass et Uruguay, Recueil des traités de la Société des Nations, n° 3781, volume CLXIII, p. 504. Article . premier : « Les Hautes Parties contractantes déclarent solennellement qu, ‘elles condämnent les guerres d'agression dans leurs relations mufuelles ou contre d’autres Etats et que le règlement des conflits ou … différends de quelque nature qu’ils soient qui pourraient s'élever entre elles ne devra pas se réaliser d’une autre manière que par les moyens … pacifiques que consacre le droit international.

indifférents devant tout manquement, commis en Chine, aux obligations du Covenant et du Pacte de 1928 (487). Les démarches américaines du mois d'avril 1934, sur le même sujet, auprès du gouvernement japonais, ne firent-elles pas également ressortir l'intention des Etats-Unis de ne pas se désintéresser de la situation en Chine sous le double rap-

port des intérêts américains et des principes généraux du

droit international (488) ?

Ces exemples rapides suffisent pour permettre d’avan-

cer l’idée suivante : la Société des Nations est un fait. Sa

constitution juridique intéresse surtout les Etats qui en

font partie, c’est assez naturel ; mais son existence, avec les tendances qui s’y manifestent, se pose dans la communauté internationale quand elle ne s'oppose pas à elle ou plutôt à ce que cette communauté a de suranné, de contraire à une nouvelle conception des rapports internationaux. Gomment, dès lors, d’autres Etats, qui n'ont pas d'intérêt à entrer en conflit avec elle, peuvent-ils faire abstraction de la Société des Nations ? Ils se doivent d’en tenir compte, même en prévision d'un conflit entre un Membre de cette Société et eux-mêmes. D'où, par les voies ordinaires de la diplomatie, possibilité d'extension, comme nous venons de le voir, en dehors de la Société, des règles ou des principes admis par elle. Maïs il va sans dire que

cela est fonction de la plus ou moins grande importance

de la Société des Nations comme « fait » dans le monde.

$ 24. — Incidences de la société des Etats | sur la Société des Nations

La dernière considération du précédent paragraphe,

à savoir l’importance de la Société des Nations en tant que

(487) V. À. Lawrence Lowel : The League and the United States

Foreign Affairs, april 1932, volume #0, n° 3, pp. 35r sq.

(488) V. Communication à la presse du Secrélaire d'Etat M. Hull, le re

1” mai 1934 (sur l'entretien de l'Ambassadeur des Etats-Unis au Japon avec le Ministre des Affäires Etrangères du Japon, du 29 avril 1934, au sujet de la Chine). Documentalion Interngtiongle politique, juridique el économique, première année, n° 3, 15 juin 1934, page 494

Len

” LE 309 ps

fait, doit être la première du présent pargaraphe. En effet, si la Société représente une puissance morale ou matérielle capable de s'imposer par elle-même, tous les espoirs d'expansion sont autorisés ; si, au contraire, son prestige diminue aux yeux des Elats, ce n’est plus elle qui peut projeter des incidences sur les Etats ; c’est bien plutôt sur elle, obligée de se plier aux circonstances extérieures qu'elle ne peut dominer, que des incidences étatiques viendront se réfléchir. Or, dans la trajectoire historique die la Société des Nations, ces dernières années accusent ce qu'on pourrait appeler une désaffection limitée, mais indéniable, de l'Etat à son égard. On ne tirera pas de ce fait des conséquences pour le moment imprévisibles ; on peut dire seulement qu’on est en présence de ces aléas qui caractérisent la vie des grands corps.

L'intérêt que la Société des Nations porte aux conflits se déroulant entre des Etats non Membres, aux termes de l’article 17 du Pacte, peut être regardé comme constituant une incidence du milieu extérieur sur la Société en même temps qu'une incidence dle la Société sur ce milieu : tout conflit étant un trouble international, la Société se considère tenue de s’y intéresser. L'article 17 laisse au Conseil une liberté particulière en l'espèce. Celui-ci prendra donc les dispositions dictées par les circonstances (spécialement alinéa 4). |

En ce qui concerne l'application des sanctions du - Pacte, les hésitations des Etats Membres, motivées en partie par des intérêts spéciaux, en partie par l'expérience récente, ne sont-elles pas à l’origine des préoccupations dont la Société a fait montre dans la création, en 1936, du Comité des Vingt-Huit ? Nous nous référons aux travaux de ce Comité et au rapport présenté à ce Comité par le Vicomte Cranborne. On se demande, par exemple, si le défaut d’universalité ne serait pas à la base de la difficulté que la Société éprouve d'appliquer les sanctions du Covenant. On déclare que l’arme économique risque fort de rester inefficace, soit en raison de l’absence de participation de tous les Etats à l’œuvre de la Société, soit en raison de conditions telles que les conditions géographiques,

ete... Of accorde plus de crédit à larme militaire (489). On classe les Etats qui n’ont pas adhéré aw Pacte : il ÿ à

ceux que leur indépéndance incomplète empêche d'entrer

dans la Société ; il y a ceux que retiennent des raisons dé

principe ; il y à ceux enfin qu'une certaine idéologie re: tient, souvent par groupes, éloignés de la Société où, s'ils en font partie, oblige à en sortir (490): Toutes cés consi-

dérations ne sont-elles pas le résultat de ce que nous appelons les incidences de la société des Etats sur là Société des

Nations ?

Nous trouvons, à titre d'exemple, une autre manifes-

tation dé cè phénomène politique qüi n’a d'importance que

parce que la cause de la Société qu'il affecte est digne du plus haut intérêt, dans l’attitude quelque peu inerte dé la Société (alors qu’elle est directement intéressée) dans des circonstances telles que celles qui marquent l'actuel conflit Sino-jpaonais (4g1), ou qui ont märqué l’annexion de l’Au-

É (A0) Société des Nations, J.O., 1938, VIII, supplément Spécidl, n° 180, M. 244, 1937, VIII « C.S.P. o0 », page 41 (rapport n° ti). Gehëvé 8 septembre r937, annexé, 2, là participation de tous les Etats à la Société des Nations, Rapport soumis au Comité par le Vicomie Cranborne, page 47. À

(490) Ibid. 31, motifs de là non-participation de certains Etats à la Société des Nations. V. aussi n° 32, loc. cit., à 34. + Etats qui ne sont pas membres de la Société des Nation$ où qui ont démissionné : Etäts-Unis; Allemagne, Japon, Brésil, Paraguay, Guatemäla, Honduras, Nicaragua, Salvador, Costa-Rica, Arabie Saoudienne. D’autres Etats encore doivent être ajoutés à cette liste, mais pour la raison que leur statut est trop incomplet où leur puissänee tfop minime pour qu’ils puissent faire partie de la Société. Si l’on ärrête la liste ci-dessus qui figure dans le rapport précité, à la fin de 1937, le retrait notifié de l'Italie vient s’y ajouter. (4ox) Société des Nations, J.0. février 1938, procès-verbaux de là centième session du Conseil. Projet de résolution préparé au sujèt de l'appel du Gouvernement chinois, séance du 2 février, pagé 196 :

« Le Conseil,

… Räppelle que l’Assemblée; par sa fésolution du 6 octobre 1937, |

a assuré la Chine de son appui moral et a recommandé aux Membres de la Société des Nations de s'abstenir de toute action de nature à affaiblir le pouvoir de résistance de ce pays, aggravant ainsi ses dif-

Qt ;

triche à l'Allemagne en mars 1938 (492). Par un souci compréhensible, la Société n’a pas voulu accroître les difficultés que la communauté internationale éprouve dejà ainsi qu'elle-même.

De nouvelles conceptions füridiques peuvent sortir des incidences de la Société des Nations sur la société des Etats

(en matière de neutralité, par exemple) ; mais on vient de constater que l'attitude des Etats peut déterminer, au sein

de la Société des Nations, des innovations analogues ou

des tendances à l'innovation. Ces incidences peuvent, suivant les cas, renforcer ou affaiblir l'obligation atteinte par

le Pacte.

ficultés dans le présent conflit, ainsi que d'examiner dans quelle me-

sure ils pourraient, à titre individuel, accorder leur aide à la Chine ;

Fait confiance à ceux des Membres du Conseil pour qui la situation en Extrême-Orient est d’un intérêt spécial, pour qu'ils ne laissent échapper aucune occasion d'examiner, en consultation avec d’autres Puissances pareillement intéressées, la possibilité d’autres moyens propres à contribuer à un règlement ‘équitable du conflit. »

La résolution est ädoptée.

(492) V. Lettre en date du 19 mars 1938, de la Délégation du Mexique au Secrétaire général de la Société des Nations, protestant contre l’inertie du Conseil à l’égard des événements d’Autriche qui relèvent de l’article 10 du Pacte. J.0., märs-avril, 1938, p. 239.