DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX

1. — L'instruction d'une affaire est terminée quand le juge ou le fonctionnaire chargé de l'instruire a entre lee mains : i° la plainte; 2° la déclaration de l'accusé; 3<^ les dépositions des témoins; et, si l'accusé a été laissé ou remis en liberté, .4° l'engagement écrit de la caution.

Alors, il résume l'affaire dans une sorte d'exposé, le srang-péac, qui remplace ce que nous appelons l'acte d'accusation, puis il le porte au tribunal qui doit juger cette affaire.

Le tribunal remet le srang-péac, le dossier qui y est joint et les pièces de conviction (l'objet cause du litige quand l'affaire est civile) à un juge chargé de leur garde. Ce juge, gardien de toutes les pièces du procès, ne peut, quand il s'agit d'une affaire criminelle, refuser de les communiquer, soit à l'accusé, soit à la caution de l'accusé, soit à la personne dont dépend l'accusé, soit à celui que l'accusé a chargé de suivre le procès et de parler en son nom à son sma-hedey (i), son avocat en un mot, afin que celui-ci puisse rédiger le contre-exposé de

(1) Sma-kedeijj textuellement « épaule-procès », c'est-à-dire soutien dans le procès.

Tafifaire, le sang-car-péac (1), et présenter sa défense en toute connaissance de cause.

S'il s'agit d'une affaire civile, il en est de même : les deux parties ou leurs ayants-droit (2) peuvent demander que les pièces du procès leur soient communiquées.

2. — Le juge, chargé par le tribunal de la garde des pièces du procès, est responsable de ces pièces; si donc il les laisse perdre par négligence, il sera puni d'une amende d'autant plus élevée que le nombre de ses dignités sera plus grand (tam-bonda-sac); de plus, si l'une des parties perd en justice par suite de la perte des pièces du procès et de l'impossibilité où elle a été de les reconstituer, il sera tenu d'indemniser cette partie. L'amende sera partagée entre le trésor du roi qui en recevra la moitié et les deux parties qui se partageront le reste.

Si les pièces perdues ne concernent qu'une des parties, cette partie recevra seule la moitié de l'amende, et la partie dont les pièces n'ont pas été égarées sera tenue de consentir au délai raisonnable qui lui sera demandé par le tribunal pour la reconstitution de ces pièces.

Le tribunal tout entier est responsable si la perte des pièces du procès résulte de la négligence des juges qui le composent, mais il n'est pas responsable si ces pièces disparaissent ou périssent dans un cas de force majeure.

(1) Le contre-exposé d'une affaire peut être rédigé par n'importe qui, même par une autre personne que le sma-kedey qui, le plus souvent, le rédige. Mais il est interdit, sous peine d'une amende de 3 anchin et il domlong, à un juge faisant partie du tribunal de le rédiger et même de le corriger.

(2) Une fille citée au tribunal peut être remplacée par son père, son tuteur, celui enfin qui a autorité sur elle, s'il ne lui permet pas de comparaître en personne ; une femme peut être remplacée par son mari parce que la loi dit que « le mari et la femme ne font qu'une personne » et que « ce que l'un gagne ou perd, l'autre le gagne ou le perd avec lui ». (Lakkhana Tralakar, art. 62 j.

comme, par exemple, un incendie, une tempête, Tinvasion d'une armée ennemie, la mort ou la disparition du juge qui en avait la garde, ou le pillage de la maison de ce juge par des brigands, etc. (1).

3. — L'affaire doit être appelée au tribunal qui doit la juger dans les sept jours qui suivent le dépôt fait entre les mains de Tacnha-sala (l'huissier du tribunal) du contre-exposé du défenseur ou de l'accusé. Si cet acnha laisse s'écouler plus de sept jours sans saisir le tribunal, celui-ci devra le condamner à une amende tam-bondasac (2).

Si, de son côté, le tribunal laisse s'écouler plus d'un mois à partir du jour où il a été saisi de l'affaire, sans la juger, ou, la jugeant, sans rendre son verdict, il commet une faute.

Une ordonnance royale de Norodom porte que les fonctionnaires chargés de la surveillance des tribunaux, quand ils apprennent qu'une affaire traîne ainsi en longueur, doivent ordonner aux juges de prononcer leur sentence, si, ayant examiné le résumé de l'affaire, ils sont persuadés que le tribunal qui en est saisi peut la juger. Si les juges n'obéissent pas à cet ordre, les censeurs doivent faire arrêter l'acnha-sala, le smien-sala (secrétaire du tribunal) et le juge chargé de la garde des pièces du procès, les mettre à la chaîne pendant trois jours et leur faire payer chacun 5 domlong pour la chaîne et 1 bat pour la citation (chœung-cas), — Si les censeurs pensent que l'affaire ne peut être jugée par le tribunal qui en est saisi, ils doivent avertir le ministre et le roi qui décideront devant quelle juridiction l'affaire devra être portée.

Dans les provinces, les agents du trésor royal sont

(i) Lakkhana Tralakar, art. 12.

(2) /rf., art. 28.

chargés de surveiller les tribunaux provinciaux et d'inviter les gouverneurs c au moins trois fois par mois » à ne pas laisser les procès traîner en longueur, « ce qui rendrait le peuple malheureux, dit Tordonnance royale, et l'empêcherait de gagner sa vie par son travail ».

4. — L'affaire étant appelée au tribunal, les parties ou les accusés, les accusateurs et les témoins étant présents, ainsi que les cautions, les personnes qui ont autorité sur les défenseurs ou sur les accusés et les sma-kedey, Tacnha-sala doit les inviter à prendre place afin que chacun d'eux puisse bien suivre le procès.

Il doit veiller à ce que ni les parties, ni les accusés, ni les accusateurs ne pénètrent dans la salle du tribunal armés soit de bâtons, soit d'armes quelconques avec lesquelles des coups peuvent être donnés ou des blessures faites, et il doit, étant armé d'im sabre, se placer entre les deux parties. S'il laisse ces gens pénétrer en armes dans la salle du tribunal ou s'il ne se place pas entre les adversaires (1) et qu'il n'arrive rien de fâcheux, il ne pourra pas être puni, mais s'il arrive que ces gens s'injurient, se battent, se blessent, on doit lui infliger ime amende tam-bonda-sac au profit du trésor royal (2).

L'acnha-sala doit de plus veiller à ce que les plaideurs, quelque soit leur condition, soient assis au même rang à l'audience : « Si un mandarin, dit la loi, qui a un procès, va s'asseoir avec les juges et au même rang qu'eux, sans une invitation et une permission, l'aenhasala doit lui faire observer qu'il ne peut pas le faire et l'inviter à prendre une place plus convenable à sa position [de plaideur]. Si ce mandarin ne l'écoute pas ou s'il fait semblant de ne pas l'entendre, il doit le prendre par

(1) De là le nom qu'on lui donne souvent d'acnha-kandal, huissier du milieu.

(2) Lakkhana Tralakar, art 30.

la main pour le faire descendre et le faire asseoir à une autre place. S'il résiste, il se rend passible de dix coups de rotin pour avoir contrevenu aux ordres du roi (1) ».

Les plaideurs ne doivent ni s'asseoir près des juges, ni leur parler bas, ni leur faire aucun signe.

5. — Si, le jour de l'audience ayant été fixé, lorsqu'il s'agit d'une affaire civile, les parties ou l'une des parties ne se présentent pas, même pour demander le renvoi de l'audience à un autre jour, le tribunal doit les faire saisir, exiger d'elles les objets en litige et leur donner de trois à neuf jours pour les faire apporter; s'ils laissent passer ce délai, on doit les juger conformément à la loi.

Si les parties ou l'une des parties se présentent pour demander le renvoi de l'affaire à un autre jour et si cette demande est motivée par une raison sérieuse, le tribunal doit exiger d'elles un écrit par lequel elles s'engagent à comparaître le jour déterminé et renvoyer l'audience à quinzaine (2).

Si la partie, qui a ainsi obtenu la remise de l'affaire, laisse trois fois s'écouler ce délai et ne se présente pas au tribunal, elle doit perdre son procès (3).

Si le patron, ou le maître ou la personne qui a autorité sur l'accusé, vient au tribunal et déclare qu'elle n'a pu amener cet accusé parce qu'il a pris la fuite ou parce qu'il est absent, le tribunal doit ordonner une enquête afin de s'assurer que le maître ou que le patron, etc., a dit la vérité. Si ce qu'il a dit est vrai, le tribunal doit lui faire signer un écrit par lequel il s'engage à recbercher et à amener l'accusé aussitôt son retour ou son arrestation, puis il renverra l'affaire à une époque ultérieure. Si, après le retour de cet accusé, le maître, le patron, etc.,

(1) /rf., art. 15.

(2) /rf., art. 5

(3) Lahkhana Cat-somnuon, i, art. 6,

ne le conduit pas au tribunal, ou s'il ne fait rien pour l'arrêter, le tribunal doit le faire saisir et garder à la chaîné jusqu'à ce qu'il ait fait livrer l'accusé. De plus, on devra lui infliger une peine en rapport avec la faute dont il s'est rendu coupable en manquant à sa promesse (1).

Si, — au cours de l'affaire, alors que le tribunal a déterminé le temps qui sera consacré soit à la prestation du serment par les témoins ou par les parties elles-mêmes, soit à la tenue des audiences, — une des parties se fait attendre durant un viléa (2) elle ne sera passible d'aucune peine, mais si elle se fait attendre durant deux viléa, on l'attachera les pieds en l'air à l'avant-toit du sala durant un viléa. Ce viléa passé, l'audience sera ouverte et continuée (3). Cette pénalité barbare n'est plus appliquée, ni la peine de dix coups de rotin qui lui fut substituée il y a cinquante afls environ. Une amende de quarante ligatures, prix du rachat légal de dix coups de rotin, punit actuellement cette inconvenance, d'ailleurs extrêmement rare.

6. — Aussitôt l'affaire appelée, l'acnha-sala doit mettre les parties en demeure de payer les frais de citation (chœung-cas), et de phkoum-péac, c'est-à-dire l'argent nécessaire à l'achat du papier et de l'encre indispensables au secrétaire du tribunal. Ces deux petites sommes sont aujourd'hui fixées chacune à deux ligatures de sapèques en zinc. Si les parties, ou si une partie ne peut pas acquitter ces frais, si peu élevés qu'ils soient, l'acnha-sala doit les payer pour elles ou fournir le papier et l'encre nécessaires au smien du tribunal. Si le chœung-cas n'était pas acquitté, dit la loi, le tribunal ne pourrait pas

(1) Lafckhana Tralakar, art. 20.

(2) Environ une heure.

(3) Lakkhana Tralakar, art. 6.

juger; il devrait renvoyer l'affaire à une autre audience, afin de permettre à la partie pauvre de se procurer les moyens de le payer (1).

7. — Si, au commencement d'une affaire, la caution d'un accusé réclame le papier de caution qu'elle a signé et déclare ne plus vouloir répondre de l'accusé qu'elle remet au tribunal, les juges doivent lui rendre son écrit. Ils deviennent par ce fait responsables de cet accusé et c'est à eux qu'il appartient d'assurer sa garde (2). Si donc, le prévenu, confié à la garde d'un agent du tribunal, parvient à s'enfuir, cet agent est responsable et devra être condamné à payer en son lieu et place. Cependant, si les fers ont été mis au défendeur, débiteur insolvable, par son créancier, le gardien ne sera tenu de payer que la partie de l'amende qui revient au trésor du roi ; la partie qui revient aux juges devra être payée par le créancier. Ce dernier ne pourra rentrer dans cette somme et dans celle que lui doit son débiteur que lorsqu'il sera arrêté (3). Il va sans dire que celui qui s'eïifuit du tribunal, ou des mains de ceux qui l'y conduisent ou qui le gardent à sa disposition, peut être repris partout où on le rencontre et directement amené au tribunal. Celui qui l'aura reçu dans sa maison et caché sera puni comme donnant asile à un malfaiteur et condamné à payer une amende égale à la moitié de celle qui aurait été infligée au coupable lui-même. Si le malfaiteur n'a pu être repris, le maître de la maison qui l'a caché ou fait esquiver prendra sa place et sera condamné à payer l'amende que le coupable aurait payée et à subir les peines corporelles qu'il aurait subies (4).

S'il s'est enfui pour aller se mettre sous la protection

(1) Id., art. 1" et 6.

(2) Id., art. 7.

(3) Id., art. 45.

(4) Id., art. 91.

DEVANT LES TRIBUNAUX i l

d'un grand personnage ou de son patron, on lui infligera une amende tam-bonda-sac et on le jugera sans tenir compte de la personne sous la protection de laquelle il sera allé se mettre (1).

8. — Les parties étant présentes devant le tribunal, le président, avant de procéder à l'examen d'une affaire civile, doit : 1* examiner quelle est la somme que le perdant devra payer et demander à l'appelant s'il a cette somme entre les mains ; s'il ne l'a pas, le tribunal doit repousser la demande et refuser de juger l'affaire (2) ; 2° demander aux parties si elles ont choisi leurs smakedey et si ces avocats sont présents. Si les parties n'ont personne pour les assister, le président doit alors assigner des sma-kedey d'office et leur confier les intérêts des parties qui n'ont pas su se pourvoir elles-mêmes. Pour remplir cette fonction, le tribunal doit porter son choix sur des personnes vertueuses et justes (/le'ûc-s^appréac) et se bien garder de prendre des ce individus sans aveu, adonnés à la boisson, qui n'ont aucune connaissance du bien et du mal, du juste et de l'injuste. »

Les parties ayant désigné leurs avocats ou le tribunal les ayant nommés d'office, l'acnha-sala doit s'adresser à chacun des sma-kedey à tour de rôle pour leur poser la question suivante : « Vous, X..., avez-vous été désigné pour exposer l'affaire de Z... » La réponse étant affirmative, l'acnha-sala ordonne au smien-sala d'inscrire comme sma-kedey de telle partie (demanderesse ou défenderesse) le nom de la personne chargée de suivre le procès, celui de sa femme (3) et ceux de son village

(1, /d., art. 83.

(2) M., art. 80.

(3) Les noms propres de personnes étant peu nombreux au Cambodge, on a imaginé, afin d'éviter les confusions, de joindre toujours le nom de la femme à celui du mari sur toutes les pièces écrites, rôle d'impôt, rôle des corvéables, billet de dette, etc. Exemple : chau Méas, néang Mom

et (le sa province (1). — S'il s'agit d'une affaire criminelle, on doit procéder de même, parce qu'aucun accusé ne peut comparaître devant le tribunal s'il n'est accompagné d'une personne chargée de suivre le procès et de parler en son nom. « Il y a, me disait un jour un juge, des gens si timides ou si peu propres à comprendre exactement ce qu'on leur dit, à répondre clairement aux questions qu'on leur pose, qu'il est indispensable de leur donner ou de leur permettre de choisir une personne qui saura parler en public et répondre pour eux au tribunal. »

9. — Ceci fait, a l'acnha-sala doit avertir les patrons ou les maîtres [ou la personne qui a autorité sur l'accusé, ou sur les parties, ou sur les cautions] qui sont venus pour y assister (pour assister à l'audience) et ceux qui ont été désignés pour écouter lecture de l'exposé de l'accusateur ou du demandeur, et du contreexposé de l'accusé ou du défendeur, de se tenir tranquilles; d'écouter en silence, afin que la vérité puisse se faire jour; de ne point prendre la parole à la place des plaideurs ou de l'accusateur ou de l'accusé ; de ne pas répondre pour eux aux questions qui leur sont posées, de ne point suggérer les réponses qu'ils doivent faire... » sous peine d'être condamnés pour cette contravention à une amende tam-bonda-sac. Il va sans dire que toutes ces personnes pourront parler si le tribunal leur donne la parole, et la demander quand les juges ne la leur offrent point.

(chau, le nommé; néang^ femme). Ce mot chau, que je traduis librement ici par « le nommé », — et qui entre dans la composition des mots chauvai-si'oc, chef du pays, chau-crânit chef des lois, juge, chaumuong, chef des muong (district),* qui se donne également aux rois, — me paraît encore pouvoir se traduire par « maître » avec l'acception qu'il a dans la Beauce et dans le Perche : Maître Jean, maître Dubois, maître Méas.

(î) Lakkhana Tralaka7\ art. 23 et 27.

Elles pourront encore intervenir d'office si elles « remarquent que les juges parlent de choses étrangères ou contraires à l'exposé ou au contre-exposé [de l'affaire] )>, mais alors i( elles emploieront des paroles convenables pour le leur faire remarquer et les rappeler à la question. » Elles n'élèveront point la voix, n'entreront pas en discussion avec les juges et ne discuteront pas elles-mêmes l'affaire si elles n'y sont pas invitées (1).

10. — L'assistance solennellement avertie par l'acnhasala, le président donne l'ordre à l'un des smiensala de lire trois fois l'exposé du demandeur ou de l'accusation (l'exposé de l'affaire dressé soit par le demandeur ou son sma-kedey, soit par le juge ou le fonctionnaire chargé de l'instruction).

Pendant cette lecture, un acnha-sala doit se tenir près du smien-sala et « veiller à ce qu'il lise exactement sans rien ajouter ni retrancher. S'il remarque que le smien ne lit pas exactement ou qu'il se trompe, il lui frappera la bouche de trois coups de palette, ensuite il lui fera recommencer la lecture exacte de l'écrit, sans y ajouter ni retrancher (2). »

La lecture terminée, le président demande, soit au prévenu, soit au défendeur, s'il veut répondre de vive voix à cet exposé ou se retirer pour faire un contreexposé. Si le prévenu ou le défendeur demande à se retirer pour faire un contre-exposé, le tribunal lui donnera trois jours ; si, au bout de trois jours, il n'est pas prêt, on lui donnera un nouveau délai de trois jours ; si, après cela, il n'est pas encore prêt, on lui accordera un dernier délai de trois autres jours. Si le neuvième jour au

(1) Id., art. 29.

(2) Id.f art. 32. — Si le secrétaire veut se racheter des trois coups de palette, il le peut en donnant un bat pour chaque coup.

plus tard, cet accusé ou ce défendeur n'apporte pas au tribunal le contre -exposé promis, le président le fera saisir et enchaîner, puis un nouveau délai de six jours lui sera donné. Si, après cela, le contre-exposé n'est pas déposé, le tribunal passera outre et jugera l'affaire conformément à la loi, mais sans contre-exposé.

Si, au contraire, le prévenu ou le défendeur déclare vouloir répondre immédiatement, le tribunal doit l'entendre. Alors, le président demandera à la partie qui a rédigé l'exposé de l'affaire, quand cette affaire est civile (i) « quels sont les points [de cet exposé] sur lesquels elle veut que l'examen porte principalement w. Quand cette partie les aura fait connaître, la caution ou le sma-kedey fera ses réserves et ses réflexions, après quoi le président pourra interroger la partie (2).

Si la caution ou le sma-kedey a déclaré s'en tenir à certains points qu'elle a indiqués et que, par la suite, elle « change d'avis et fait de nouvelles observations qui portent sur d'autres points, le tribunal doit les examiner en toute justice, w mais si ces observations et ces allégations faites tardivement sont reconnues fausses, cette caution ou ce sma-kedey doit être puni d'une amende tam-honda-sac et de quinze coups de rotin (3).

Dans tous les cas, que l'affaire soit civile ou criminelle, le smien-sala doit prendre par écrit note des réserves et des réponses faites, puis, immédiatement après, rédiger cette réponse sur le crang (cahier). Pendant cette rédaction, l'acnha-sala doit se tenir près du smien à l'effet de le surveiller « afin qu'il écrive exactement ce que le prévenu ou le défendeur a répondu. Si le secrétaire n'écrit pas fidèlement les réponses ou s'il se trompe

(1) L'exposé de l'afifaire est rédigé par la partie appelante quand l'affaire est civile et par le juge d'instruction quand elle est criminelle. (2^ Lakkhana Tralakar, art. 13.

(3) /rf., art. 17.

DEVANt LES TRIBUNAUX 8l

en écrivant, l'acnha-sala Tempêchera immédiatement d'écrire, le fera lier et exposer au soleil... jusqu'au soir et le fera relâcher ensuite (1). » Un autre smien doit être chargé de rédiger la réponse faite par le prévenu ou par le défendeur.

11. — Si, par la suite, au cours de la discussion, la partie défenderesse ou le prévenu « change ses paroles, varie dans ses réponses, nie ce qu'elle a avoué et avoue ce qu'elle a nié précédemment, on lui donnera quinze coups de rotin et le tribunal jugera d'après les premières réponses données par elle » (2).

12. — Les moyens dont le tribunal dispose pour découvrir la vérité sont nombreux ; on peut cependant les ramener à quatre catégories : l'interrogatoire du prévenu que les juges doivent s'efforcer de confondre, d'embarrasser, de mettre en contradiction avec luimême ; l'enquête et les témoignages ; les épreuves légales qui comprennent le serment ; la question.

Il s'ensuit que les juges peuvent interroger non-seulement l'accusé ou la partie défenderesse, mais l'accusateur ou la partie demanderesse, ainsi que les témoins cités par les deux parties, et qu'ils peuvent entendre la caution, la personne qui a autorité sur l'accusé ou sur le défendeur et son sma-kedey, c'est-à-dire avoir recours à tous les moyens d'informations en audience qui leur paraissent de nature à éclairer leur conscience.

Ils peuvent même suspendre l'audience, soit pour procéder aux épreuves, soit pour appliquer la torture, soit pour procéder à un supplément d'information ou pour donner le temps à l'acnlia-sala de faire venir des témoins ou de faire procéder à l'arrestation des personnes dénoncées au cours des débats.

(1) M., art. 23.

(2) Id., art. 13. — L'ancien Lakkhana Cat-somnuon, i, art. 4, lui faisait perdre son procès.

13. — La défense est libre devant le tribunal, car il est d'usage de laisser le prévenu ou le défendeur parler autant que cela lui plaît, afin de voir s'il ne sera pas, par suite de ce verbiage, amené à varier dans ses déclarations, à se contredire et à donner contre lui des armes qui serviront à le faire condamner. On l'écoute alors avec une grande attention et on note tout ce qu'il dit et qui paraît contredire ses déclarations antérieures, puis on l'interroge. S'il est prouvé qu'il ment impudemment, le tribunal peut suspendre l'examen de la cause et le condamner, pour ce délit d'audience, à quinze coups de rotin, car les juges cambodgiens qui admettent qu'un accusé cherche à prouver son innocence, alors même qu'il est coupable, lui refusent le droit de mentir avec impudence, afin d'embrouiller l'affaire et de troubler la conscience des juges.

Par la même raison, ils punissent l'accusé ou la partie qui cherche à inspirer la terreur au tribunal, à l'accusateur ou à la partie adverse en parlant avec insolence, en poussant des cris, en faisant des signes de menaces, en grinçant des dents ou en tirant la langue, en traçant sur les cloisons, sur le plancher ou sur le seuil du tribunal des signes en forme de pied de corbeau (prati,que superstitieuse), en broyant entre ses doigts des feuilles de bétel, de bananier ou tout autre chose. Si cette partie coupable a des dignités et si elle cherche à influencer la partie adverse en parlant de son influence, de ses hautes relations, ils doivent lui infliger l'une des peines suivantes : cinquante coups de baguette en cuivre, ou vingt-cinq ou quinze coups de rotin, l'amende quadruple ou surel bang et le dégrader dans les trois cas (i).

Si une des parties a offert des cadeaux à un juge pour

(1) Crâm Ocnha-luoîig, art. 62.

que ce juge lui fasse gagner son procès, elle doit le perdre (1).

Si une partie a moulé une statuette en cire pour amener la mort de la partie adverse (envoûtement), ou si elle a tracé sur une feuille de papier ou de palmier un mar-akan qui porte des chiffres, des lettres ou des mots entrelacés par des traits, afin d'amener les génies à lui faire gagner son procès, ou si elle a fait boire un somnifère à la partie adverse, les juges doivent condamner cette partie coupable au chheu-andot pendant trois ou sept jours, et à recevoir de trente à cinquante coups de fouet, suivant sa faute (2).

On n'admet pas non plus que les accusés se concertent à voix basse au tribunal ni qu'ils se fassent des signes avec les yeux ou de tout autre manière.

Dans ces cas divers, les juges peuvent suspendre l'audience pour juger immédiatement la conduite de la partie ou de l'accusé qui se comporte ainsi ; la peine peut être comme ci-dessus la peine du rotin, mais elle peut être aussi celle des fers. Le tribunal peut aussi décider que l'accusé qu'il vient de condamner pour délit d'audience dorénavant comparaîtra attaché, mais il doit bien prendre garde d'abuser de l'autorité qui lui est confiée, car les juges sont individuellement responsables des abus de pouvoir commis par le tribunal et des erreurs qu'il commet.

La défense est libre (3), mais la procédure khmère n'admet pas que des questions étrangères au procès soient apportées à l'audience, que des allégations nouvelles soient produites pour le besoin de la cause, que les points tout d'abord écartés ou admis soient repris ou

(!) Lakkhana Catsomnuon, i, art. 2.

(2) Jxikkhana Cat-somnuon, i, art. 1".

(3) Sauf cependant lorsque la loi punit le sma-kedey d'un esclave qui portait plainte contre son maître et qui a 6té condamné, si ce sma-kedey s'est déjà fait l'avocat de deux ou trois autres esclaves.

repoussés, que la caution, la personne qui a autorité sur l'accusé ou le défendeur, le sma-kedey, mente au tribunal et cherche à dénaturer impudemment un fait reconnu (1).

Elle n'admet pas davantage qu'un prévenu ou un plaideur ne réponde pas aux questions qui lui sont posées par le juge, mais avant d'infliger à cet homnie qui ne veut pas répondre la peine de trois coups de palette sur la bouche, elle exige que la même question lui soit posée trois fois (2).

Elle n'admet pas plus qu'un plaideur ou qu'un accusé interrompe le smien-sala qui donne lecture de l'exposé ou du contre-exposé de l'affaire pour parler, contester, discuter, qu'il agite ses bras, ses mains, qu'il fasse du tapage et trouble en un mot la majesté du tribunal. Ces délits d'audience sont sévèrement réprimés ; les juges doivent ordonner la mise à la chaîne immédiate, les entraves aux pieds, obliger le délinquant à sortir de la salle du tribunal et à rester à la porte jusqu'à ce qu'il reconnaisse sa faute et promette de ne pas recommencer. Après cela, dit la loi, on pourra le ramener à l'audience et reprendre l'examen de l'affaire.

« Si un mandarin, dit la loi, se met dans un procès à la place d'un de ses parents, de son fils, d'un allié, d'un ami ; s'il cherche à égarer le tribunal en parlant autrement que ne l'a fait la partie qu'il remplace, on doit le saisir et lui barbouiller la figure avec du charbon et de l'huile, afin qu'il ne reparaisse pas devant les juges aux lieu et place d'un autre (3).

14. — Je dirai plus loin, dans des chapitres spéciaux, en quoi consistent les épreuves légales et la question. Je

(1) Dans ce cas, dit le Chhbap Nim-Puok, la partie qui a pris ce smakedey doit perdre son procès. — Art. 36 de mon manuscrit.

(2) Lakkhana Tralakar, art. 10. — Il peut se racheter de ces coups de palette en payant un bat d'argent pour chaque coup.

(3) Chhbap Nim-Puok, art. 37 de mon manuscrit.

me bornerai ici à indiquer que la question ne peut être légalement appliquée aux prévenus qui n'avouent pas leurs crimes, s'il n'est bien prouvé par témoins que ces prévenus sont coupables. Encore cette question préparatoire ne peut-elle être autre que la question par le rotin appliquée avec la plus grande parcimonie. « Les juges, dit la loi, doivent tenir compte du caractère du coupable, voir s'il est décidé, hardi ou timide, afin de diminuer le nombre des coups que la loi permet de lui donner. S'ils procèdent avec dureté, avec hâte et s'ils parviennent ainsi à amener un innocent à se reconnaître coupable (1), ils sont responsables de même que les exécuteurs s'ils ont outrepassé les ordres reçus ; ils sont alors passibles de quatre-vingt-dix coups de rotin, le maximum de cette peine (2). »

Ils ont d'autres moyens que la question préparatoire de connaître la vérité quand ils ne peuvent pas arriver à la produire à l'aide des témoins, et ces moyens sont les épreuves légales, au nombre desquelles se trouve, je le répète, le serment prêté conformément aux principes religieux ou aux mœurs nationales de celui qui est appelé à le prêter.

Mais on ne doit recourir à ces épreuves légales que si les témoignages sont insuffisants, lorsqu'on a épuisé tous les autres moyens de faire la lumière et qu'on ne veut pas avoir recours aux supplices.

La crainte de faire un faux serment ou d'être vaincu aux autres épreuves par le fait de l'influence des esprits

(1) « Lorsque le Préa-nokor-bal, dit la loi, reçoit des mains des juges un Yoleur ou un malfiiiteur (un condamné quelconque), il doit examiner I*acte d'accusation et les réponses du coupable, et il Tinterrogera, afin de s'assurer que ce n'est point la crainte des supplices qui l'a porté à se déclarer voleur ou malfaiteur». [Lakkhana Crâm chovy artt 14). — S'il le croit innocent, il doit informer le ministre de la justice, et celui-ci doit demander au roi le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.

(2) De la procéd. pour le prononcé des Jugements, art. 87.

porte souvent le coupable soit à avouer sa faute, soit à refuser Tépreuve. Alors Topinion du tribunal est faite et, dans ce cas, il peut, avec quelque certitude, prononcer son verdict.

15. — Lorsque le tribunal a prononcé son verdict, il doit ordonner au smien-sala de le rédiger par écrit et veiller à ce que tous les juges apposent leurs cachets sur cet écrit, à côté de celui du smien.

16. — Dans aucun cas, le tribunal ne peut « accéder au désir d'une partie qui, après avoir gagné son procès, — voyant que la partie qui Ta perdu est peu punie ou que la portion de l'amende qui lui revient est peu de chose, — demande à se rendre justice elle-même en maltraitant son adversaire d'une manière quelconque ou en le blessant avec des armes (1). »

17. — Dans les affaires civiles, alors même que l'affaire est engagée, alors môme que le tribunal en est saisi, entre deux audiences, me dit un juge, la partie demanderesse peut toujours se désister et retirer sa plainte. Dans ce cas, les parties qui se sont arrangées à l'amiable et réconciliées doivent payer chacune un khuat-chumnum et un prâdap-hedej- que la loi fixe à une somme totale et invariable de 2 domlong et

(1) Lakkhana Tralakar, art. 8. — Cet article estime preuve nouvelle de l'existence dans le passé du peuple khmer de lois ou de coutumes donnant à la personne lésée le droit de venger elle-même sur le coupable l'injure ou le crime dont elle avait été victime. Il faut rapprocher cet article 8 du Lakkhana Tralakar dos deux articles suivants : « Si le mari de cette femme [adultère], non satisfait de l'amende à laquelle le complice a été condamné, parce qu il la trouve trop légère, le demande pour le mettre à mort, on ne doit point le lui livrer. Lakkhana Phodeypropone, etc., art. 12. — « L'amant d'une femme mariée qui est condamné pour adultère à une amende devient esclave du mari si celui-ci paye pour lui l'iunende. Môme Lakkhaîia, art. 18. — Voyez aussi mon Droit privé, p. 189 et 236, puis mon Droit pénal cambodgien, Des crimes contre les personnes (Adultère), et la note"" qui concerne les sauvages Khvek du Bas-Laos.

demi (1). Cette somme destinée à payer les frais du procès et à indemniser les juges qui, par suite du retrait de l'affaire, perdent leur part d'amende.

Dans une circonstance curieuse, les juges doivent eux-mêmes engager les parties à dessaisir le tribunal de Tafifaire qui lui a été apportée et les pousser à en venir à un arrangement à l'amiable, c'est quand ils jugent que le procès est scon, c'est-à-dire funeste à l'une des parties ou aux deux parties par suite de causes mystérieuses révélées par des signes : a Si durant l'instruction [en audience] du procès, une des parties adverses éprouve un malheur, dit la loi ; par exemple, si le feu brûle sa maison, s'il lui survient un procès avec une autre personne, si un de ses bœufs, de ses buffles, de ses éléphants, de ses chevaux, un de ses esclaves est blessé de manière à le rendre incapable de travailler, ou enfin s'il lui arrive un accident fâcheux quelconque », le procès est scon; les juges doivent alors engager les parties à s'arranger à l'amiable. Si celles-ci ou l'une d'elles repoussent la proposition des juges, le tribunal doit continuer l'examen de l'affaire et la juger sans tenir compte des accidents survenus.

Mais si, au cours du procès, ils apprennent que les malheurs qui ont atteint l'une des parties ont été provoqués par l'autre partie, ils doivent condamner cette partie coupable à perdre son procès et lui infliger une amende double de celle qu'aurait dû payer la partie condamnée si l'affaire avait suivi son cours régulier.

18. — Le tribunal est dessaisi de fait si l'une des parties meurt au cours du procès en matière civile, si cette partie défunte ne plaidait que pour la défense de ses intérêts personnels. Si elle défendait en même temps

(1) Lakkkana Tralakar, art. 53. — Lakkhan'i Cal-somnuom, art. 3. — La pratique a actuellement fixé cette somme â 8 ligatures de sapèques en zinc, soit à environ 4 francs.

les intérêts soit de sa femme, soit de ses enfants ou d'autres personnes, le procès peut continuer et cette femme, ces enfants, ces personnes enfin pour lesquelles il plaidait prendront sa place de plaideur. Mais, dans ce dernier cas, me dit un vieux juge, le jugement du tribunal ne peut concerner que les biens des personnes vivantes. ^

Cependant, s'il s'agit d'un procès intenté à un homme pour attentat aux mœurs, comme par exemple pour relations criminelles soit avec la femme, soit avec la fille, soit avec la petite-fîlle de quelqu'un, l'accusé défunt emporte la plainte, et sa famille ne peut être condamnée à payer ni l'amende encourue par le coupable, ni l'indemnité à laquelle avait droit le plaignant. Si, au contraire, c'est la victime (1) qui meurt, ses parents pourront poursuivre l'affaire et demander que la sentence soit rendue. L'amende qui sera prononcée sera partagée entre le trésor royal et la famille qui devra, avec sa part, faire des bonnes œuvres au nom du défunt.

19. — Les délits d'audience sont sévèrement punis. J'ai déjà parlé de ceux que commet l'accusé ou le défendeur en menaçant soit les juges, soit la partie demanderesse, en ne répondant pas aux questions qui leur sont posées ; la partie en se faisant attendre-; la caution ou le sma-kedey ou la partie en parlant sans autorisation ; le smien-sala en n'écrivant pas exactement les réponses faites ou les déclarations. Voici maintenant d'autres délits d'audience que la loi a prévus et les pénalités qu'elle inflige à ceux qui les commettent :

« Si deux parties adverses s'injurient, se disputent ou se battent devant le tribunal pendant que les juges y

(1) Le traducteur anonyme des Codes cambodgiens dit ici « l'accusateur, » mais j'ai cru devoir rectifier ; c'est en effet de la victime qu'il s'agit, qu'elle soit accusatrice ou que l'accusation ait été portée en son nom par celui qui avait autorité sur elle.

sont réunis, Tacnha-sala doit les faire cesser. Si sa voix n'est pas écoutée, il saisira celui qui n'obéit pas à ses ordres et lui mettra les entraves aux pieds, puis il le fera placer au bas du tribunal (sortir) jusqu'à ce que les juges aient quitté la salle d'audience. Alors il lui ôtera ses entraves et le punira d'une amende pour avoir manqué de respect à la justice (1). » L'amende sera employée à l'entretien des bâtiments du tribunal. Quelques jours après, l'instruction du procès sera continuée.

Si l'une des parties est blessée dans cette rixe, « le tribunal, après avoir fait examiner et constater les blessures, punira celui qui les a faites, conformément à la loi, d'une amende au profit du trésor du roi, du tribunal (pour l'entretien des bâtiments) et du blessé par tiers (2).

Si l'acnha-sala est cause de cet incident parce qu'il n'a pas pris place, son épée à la main, entre les parties adverses, parce qu'il a quitté cette place, parce qu'il a manqué de vigilance, et que l'une des parties soit blessée, il sera puni d'une amende tam-bonda-sac au profit du trésor du roi.

Si un juge ou une autre personne, voyant deux parties s'injurier, se maudire, se battre au tribunal, prend fait et cause pour l'une d'elles, excite sa colère, ou injurie ou frappe l'autre partie, le juge, ou cette autre personne, doit être puni de la peine infligée à la partie que le tribunal considérera comme l'auteur principal de la rixe.

c< Les cautions, les néac-sdap-kedey (ou sma-kedey) qui maudissent les juges ou qui lancent des imprécations contre eux sont passibles d'une amende tam-bondasac proportionnée à la gravité de leur faute. » S'ils vont jusqu'à les frapper, soit à coups de poing, soit à coups

(1) Lakkhana Tralakat% art. 6.

(2) /d., art. 38.

de pieds, ou même jusqu'à les bousculer, ils sont passibles d'une amende tam-bonda-sac et de trente coups de rotin.

Mais si ces incidents ont été la conséquence de la conduite des juges qui auraient frappé, bousculé, maudit ou injurié Iq. caution ou le sma-kedey, l'affaire doit être renvoyée devant d'autres juges et « sera jugée, dit la loi, comme si elle était arrivée entre des personnes du peuple sur la voie publique ou dans un marché et chacun de ceux qui se sont ainsi battus sera puni d'une amende de 1 anchin et 17 domlong au profit du trésor du roi (1). » C'est-à-dire que les juges qui ont provoqué cet incident déplorable ne seront pas considérés comme des juges mais comme des particuliers qui se seraient battus dans un endroit public.

Il va sans dire que l'acnha-sala qui se bat avec la caution ou avec le sma-kedey est passible des mêmes peines, et que ceux qui le frappent ou l'injurient doivent être punis comme s'ils frappaient ou injuriaient un juge.

Si la personne qui vient au tribunal frapper une des parties est étrangère au procès, on doit la punir d'une amende triple de celle qu'on inflige à un délinquant pour un délit semblable commis ailleurs qu'au tribunal et proportionner cette amende aux blessures et aux meurtrissures faites. « Cette amende, dit la loi, sera partagée par parties égales entre le trésor du roi, la partie lésée et le tribunal. »

Si l'auteur de ce délit est parent de la partie adverse, « après lui avoir infligé l'amende comme on vient de le dire, le tribunal peut punir aussi la partie dont un parent s'est si mal conduit », évidemment s'il est démontré que cette partie a provoqué l'incident. — Si elle ne l'a pas provoqué, le tribunal doit continuer le

(1) M., îirt. 30.

jugement de l'affaire afin de connaître la partie qui doit gagner le procès et condamner celui qui s'est porté à des voies de fait à payer à la partie gagnante tout ce que Ja partie condamnée aurait dû payer (1). — Si la partie est complice de celui qui s'est porté à des voies de fait, le tribunal doit cesser l'examen de l'affaire et condamner immédiatement cette partie qui perdra ainsi son procès.

Si une personne étrangère au procès vient au tribunal disputer avec ime des parties, l'acnha-sala doit lui faire des observations et lui imposer silence; s'il n'est pas écouté et si cette personne continue de disputer, il doit la saisir, la mettre à la chaîne et la garder pendant douze heures, après quoi il la relâchera en exigeant d'elle le prix de son arrestation et celui de la chaîne.

Si un plaideur qui a gagné son procès, mais que le verdict des juges n'a pas satisfait, mécontent que ceux-ci lui aient refusé l'autorisation de se venger lui-même en maltraitant son adversaire, passe outre et, « n'écoutant que son mauvais cœur, injurie, maudit son adversaire ou en vient à des voies de fait contre lui, d'une manière quelconque, ces insultes, ces malédictions et ces voies de fairt deviennent matière à procès. Mais celui qui s'est porté à ces violences sera, avant que ce procès commence, condamné préalablement à une amende pour avoir manqué de déférence au tribunal. » C'est-à-dire que le tribunal punit immédiatement le plaideur pour violences commises en présence des juges et laisse le soin à la partie injuriée, maudite ou frappée, d'intenter un procès à ce violent.

20. — L'acnha-sala, on le voit, est absolument chargé de la police de l'audience, de surveiller les parties, les

(l) C'est, à mon avis, ainsi qu'il faut interpréter le paragraphe 2 de Tart. 34 du Lakkhana Tralakar que le traducteur des Codes cambodgiens a mal compris. Autrement, le sens de Tarticle est incompréhensible.

témoins, les cautions, les sma-kedey et môme les smiensala; ses attributions sont plus grandes encore, car sa surveillance s'étend sur les juges eux-mêmes qu'il peut rappeler soit à la question, soit à l'observation des règles de l'équité, soit à l'observation de la loi, car il est aussi quelque chose comme un censeur judiciaire.

Il n'a pas le droit de suspendre les juges, de les remplacer par d'autres comme il peut le faire pour le smiensala qu'il prend en faute, mais il doit prévenir les ministres afin que ceux-ci interviennent près des juges pour les rappeler à l'observation des règles établies; il doit même, si cet avertissement ne suffit pas, en référer au roi et demander leur punition. S'il ne le fait pas, s'il laisse les juges ou l'un d'eux s'écarter des lois, quelque soit la raison qui l'a porté à se taire, « il est, dit la loi, coupable de contravention aux ordres du roi et sera puni d'une amende tam-bonda-sac au profit du trésor royal et de quinze coups de rotin ». — Si, d'autre part, un juge, auquel il fait une observation, le menace ou s'emporte contre lui, la loi porte que ce juge doit être « puni d'une amende de 3 anchin et 17 domlong au profit du trésor du roi et de l'acnha-sala par parties égales ».

C'est encore lui qui doit signaler au ministre de la justice les juges qui abusent de leur autorité pour mettre la chaîne, la cangue ou les entraves à des personnes qui ne les méritent pas, pour faire frapper ou supplicier des accusés qui ne doivent être ni frappés, ni suppliciés; le juge qui tient un langage obscène à l'audience à une personne du sexe féminin, qui lui saisit la main, qui lui palpe les seins, l'embrasse, l'étreint entre ses bras; le juge qui commet le crime de fornication avec une personne qui a une affaire pendante à son tribunal, etc., et demander qu'on leur inflige les peines qu'ils ont encourues.

21. — La loi n'admet point qu'un mandarin se présente au tribunal pour excuser un coupable. Si donc, ce

coupable est condamné, elle punit le mandarin qui s'est présenté au tribunal, s'il est parent, d'une amende égale à celle qui doit être prononcée et de la confiscation de ses biens. S'il n'était que l'ami de ce coupable et si ce coupable a été condamné à mort, la peine qu'on doit prononcer contre lui est terrible : c'est la peine de mort, la confiscation de tous ses biens, et la vente de sa femme, de ses enfants, de ses esclaves au profit du trésor royal (1). On comprend parfaitement que le législateur en édictant une peine aussi sévère a voulu empêcher les hauts fonctionnaines de se présenter au tribunal pour émouvoir et terroriser les juges. Il est probable que cette rigueur était justifiée par la conduite coupable des puissants de son temps. Tl ajoute : « Si les juges, parce que ce défenseur est un ocnha, un phnhéa, etc., ne lui appliquent pas la loi, on devra les punir d'une amende et les révoquer de leurs fonctions. »

(l) Chhhap Nim-Puok, art. 46.