DE L^EXÉCUTION DES JUGEMENTS

Si celui qui a perdu son procès ne peut se procurer la somme à payer et propose au tribimal de faire un écrit pour engager sa personne pour cette somme, le tribunal doit fixer la somme et examiner s'il doit accepter cet écrit. S'il l'accepte, il doit s'assurer, avant de le prendre, que la femme et les enfants approuvent leur père ou mari de l'avoir fait. Dans ce cas, cet homme ne peut être ni supplicié ni vendu.

2. — Si le tribunal a prononcé la peine de la saisie ou de la confiscation des biens du coupable, l'agent que le tribunal charge de cette opération, un agent du Préanokor-bal et un agent du gouverneur de la province (1) doivent tout d'abord s'informer si, lors de l'arrestation, im ou plusieurs inventaires des biens appartenant au condanmé, à sa femme, à ses enfants ou à ses autres parents, et des biens qu'il avait en dépôt chez lui, ont été dressés. Si ces inventaires ont été dressés, ils doivent les réclamer au mé-sroc du village, auquel ils ont dû être remis (à son défaut, au chum-top), puis procéder à une révision d'inventaire, à seule fin de bien s'assurer

un bien-fonds ou un capital ; mais si le procès concerne les produits de ce bien-fonds ou les intérêts de ce capital, le kliuat est des deux dixièmes. Il s'étend également aux deux dixièmes de l'amende prononcée contre la partie perdante ; les huit autres dixièmes, si le verdict n'a pas indiqué que l'amende sera versée au trésor royal, doivent être remis, par parties égales, au trésor royal et à la partie gagnante.

La loi indique aussi la part de la partie gagnante, celle du tribunal, celle du trésor royal et celle du trésorier et de ses agents quand il s'agit d'un capital ou d'un bien-fonds : 13/20 pour la partie qui a eu gain de cause, 3/20 pour le tribunal, 3/20 pour le trésor royal, 1/20 pour le trésorier qui devra remettre les deux tiers de ce vingtième à ses subalternes. — Ces deux tiers seront ensuite divisés ainsi qu'il suit : 2/3 pour les phnéac-ngéar et 1/3 pour les secrétaires du trésorier.

(1) L'agent du gouverneur peut être remplacé soit par l'accusateur ou par la partie qui a eu gain de cause, soit par le condamné dont les biens doivent être saisis, car les agents ne doivent jamais être moins de trois. Ils doivent être quatre quand la confiscation a été prononcée au profit du trésor royal ; le quatrième doit être un envoyé du trésorier du roi.

qu-aucun des objets tout d'abosd inventoriés n'a disparu.

Si aucun inventaire n'a été dressé, ils doivent, dès leur arrivée chez le condamné et en présence du mé-sroc ou du chum-top, procéder à cet inventaire, en dresser le procès-verbal et y apposer leur cachet à côté de celui du mé-sroc.

Quand ces agents ont, soit révisé, soit dressé les inventaires, ils peuvent procéder à la saisie ou à la confiscacation.

Si la confiscation ne s'étend qu'aux biens du condamné, les agents ne doivent saisir que les deux tiers de ses biens parce que l'autre tiers est, en outre des biens que la femme peut avoir, considéré comme appartenant à celle-ci (1). Ils ne doivent pas davantage, si le verdict ne le porte point, saisir les biens des ascendants du condamné qui peuvent se trouver chez lui, ni ceux qui lui ont été remis en dépôt ou qui lui ont été prêtés.

Si le verdict porte que la confiscation doit s'étendre aux biens de la femme et des enfants, elle doit comprendre le tiers des biens que la loi considère comme appartenant à la femme, mais, pour qu'elle comprenne les biens qu'elle a apportés dans la maison en se mariant, il faut que la sentence l'indique formellement; c'est du moins l'opinion d'un juge que j'ai consulté sur ce point tout spécial.

Si la femme n'a pas de biens propres et si la confiscation doit s'étendre à la part que la loi lui reconnaît dans la communauté, les agents chargés de la saisie doivent (( examiner et juger ce qu'il convient de prendre pour le trésor et ce qu'il convient de laisser comme aumône aux personnes aux dépens desquelles se fait la confiscation. Ainsi, dit la loi, on peut leur laisser une boîte à bétel.

(1) Voy. ma brochure sur le Droit cambodgien. — Le régime de la communauté, — les donations, — les successions, 1894.

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des cisailles pour couper les noix d'arec, une boîte pour mettre la chaux qu'ils mangent avec le bétel, un grand couteau (combet-thom)^ une bêche (châp-chik), une houe (chap-cap), un mortier à blanchir le riz (thbal-bôc-angca), un pilon (ang-rê)^ un crible (con-chréam)^ cinq mesures (thang) de riz non décortiqué, deux marmites (l'une pour cuire le riz, ckhriang-bq/-, et l'autre pour faire la soupe ou pour cuire toute autre nourriture, (chhnangsamlâ), im sarron ou langouti et un habit (aau) (1). » Plus, pour chacun des enfants un sampot, un habit ou un autre sampot pour les couvrir.

« Quand aux dépôts, aux gages, aux objets empruntés qui se trouvent dans la maison, ils seront apportés au tribunal qui les examinera en toute justice. Si réellement ce sont des dépôts, des objets empruntés, le propriétaire de ces dépôts, de ces objets empruntés n'aura qu'à payer le khuat-chumnum pour les faire rentrer en sa possession (c'est-à-dire à payer le dixième de leur valeur, qui est la part des juges). Si ces objets sont des gages, celui qui les aura donnés devra les racheter en donnant la somme qu'il a reçue pour les objets engagés avant de pouvoir les recouvrer [et cette somme sera confisquée]. »

3. — Le législateur khmer a statué que la mort de la partie qui a perdu son procès annule les effets de l'arrêt, si elle survient a dans la quinzaine qui suit le prononcé de la sentence et avant que le tribunal ait pu exiger d'elle soit l'amende, soit l'argent ou les biens en litige ». Dans ce cas, c( la partie gagnante en supporte les conséquences, car elle ne peut avoir recours ni contre la caution, ni contre la femme, ni contre les enfants du défunt », si ceux-ci n'étaient pas, pour leurs intérêts personnels, engagés dans le procès; si, au contraire, le défunt défendait ses intérêts et les leurs, ils doivent être tenus de

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 20.

payer la moitié de ce que le défunt aurait dû payer. Si la mort de la partie condamnée survient plus de quinze jours après le prononcé du jugement et le paiement des sommes dues par le défunt, le tribunal est coupable de négligence et les juges doivent être tenus de payer à la partie gagnante tout ce que la partie perdante aurait dû payer (2).

(2) Lahkhana Tralakar, art. 46.