DES ENGAGEMENTS PAR ÉCRIT

Je dois parler ici d'une disposition législative curieuse à laquelle ont souvent recours les juges cambodgiens en matière criminelle ou correctionnelle et en matière civile, principalement quand il s'agit de difficultés survenues entre mari et femme, entre fiancé et fiancée, entre fiancés et futurs beaux-parents. Par un écrit rédigé par le juge, signé par le coupable ou au bas duquel le coupable a laissé apposer son thnang-day, celui-ci s'engage, sous peine d'encourir certaine pénalité définie dans récrit, ou de voir rompre les engagements pris envers lui, à ne pas persévérer dans la conduite qui a motivé sa comparution devant le tribunal et la rédaction de cet engagement. L'écrit, approuvé par le juge, est alors remis par le tribunal entre les mains du plaignant qui le conserve très précieusement. Si, par la suite, le coupable viole l'engagement qu'il a solennellement pris, le plaignant remet le papier qu'il a reçu du tribunal, soit au gouverneur de la province, soit aux juges du pays, soit au mé-sroc, soit même à la famille assemblée, selon les cas, et demande que les dispositions qui y sont prévues soient immédiatement appliquées au coupable de récidive et de violation d'engagement. Une courte instruction est alors ouverte, les faits incriminés sont vérifiés et la pénalité acceptée par le coupable dans son engagement est prononcée, ou, si le papier ne concernait

que des engagements pris vis-à-vis de lui, ces engagements sont rompus.

Voici, au surplus, les cas que la loi a prévus et qui peuvent motiver, par décision du tribunal, la rédaction de rengagement dont il est ici question.

a, — Quand le condamné ne peut fournir une caution qui réponde de lui pour l'avenir.

« Quiconque est convaincu de s'être servi, par haine contre quelqu'un, d'armes ou d'instruments quelconques, soit pour percer, soit pour couper, soit pour dégrader sa maison, ou d'avoir lancé contre sa maison des projectiles, des flèches ou des javelots sera condamné à trente coups de rotin, à porter la cangue trois jours durant et à porter gravés sur son poignet ces mots : « Malfaiteur qui a lancé des projectiles contre une maison. » Avant de le mettre en liberté, on exigera de lui une caution qui doit répondre de sa personne. S'il ne peut pas en trouver, on lui fera faire par écrit un acte par lequel il s'engage^ s'il fait encore quelque chose contre cette maison, à subir les peines déterminées dans cet écrit Si les projectiles, les armes ouïes instruments, en pénétrant dans la maison, ont blessé des personnes, le coupable sera condamné à une amende proportionnée à la gravité et au nombre des blessures, à la cangue durant sept jours et à recevoir l'inscription sur la main. De plus, avant de recouvrer sa liberté, il devra fournir une caution, ou, s'il ne peut en trouver, s'engager par écrit à subir les peines définies dans cet écrit, s'il fait encore quelque chose contre cette maison.., (1) »

b. — Quand la faute est peu grave :

(( Quiconque, par amusement ou par passe-temps, frappe avec un instrument tranchant, soit les colonnes,

(1) Procéd. pour le prononcé des juf/etnents, art. 32. — Voyez caussi art. 36.