DES ENGAGEMENTS PAR ECRIT

soit les parois d'une maison, soit une clôture, lui fait des entailles, sera condamné à recevoir, comme correction, quinze coups de rotin, à payer les frais du procès et à faire un écrit par lequel il s'engage à se corriger ^ sous peine de subir la punition déterminée dans l'écrit (1). »

c. — A certains voleurs, à Texpiration de leur peine : ce ... Un voleur qui tente de piller le bien d' autrui sans

pouvoir y réussir sera puni de soixante coups de rotin et de trois ans de prison. Lorsqu'il aura fini sa peine, avant de le mettre en liberté, le tribunal exigera de lui un écrit par lequel il s'engage à se corriger (2). »

a Quiconque vole le bien des personnes qui sont employées au service privé du roi ou qui l'accompagnent... A l'expiration de sa peine, avant de le mettre en liberté, les Juges exigeront de lui un écrit par lequel il s'engage à se corriger ou à subir les peines déterminées dans cet écrit s'il ne remplit pas son engagement (3). »

d. — Quand le vol est peu important; dans ce cas l'écrit doit être fait par les père et mère ou le patron du coupable :

«... Les individus qui se sont rendus coupables, ime ou deux fois seulement, de vols de peu d'importance, seront punis d'une amende, puis mis en liberté sans être marqués. Cependant, leurs patrons ou leurs pères et mères doivent répondre d'eux et faire un écrit à cet effet. Si ces indiçidus commettent de nouveaux cols, ceux qui ont répondu d'eux seront punis sans miséricorde (4). »

Il va sans dire que les père et mère et le patron d'un malfaiteur de ce genre peuvent refuser de prendre l'engagement qu'on leur demande, et qu'on ne peut les

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 33.

(2) Id., art. 55.

(3) Id., art. 57.

(4) /d., art. 92.

obliger à s'engager pour un misérable qui n'a pas leur confiance.

e. — L'écrit promettant amendement peut encore être exigé d'un fiancé qui commet une faute grave, manque de respect à sa fiancée, aux parents de sa fiancée, à ses propres parents, injurie ses ancêtres ou ceux de la jeune fille qu'il doit épouser, joue, s'enivre, a des relations mauvaises avec des malfaiteurs et dont la conduite générale fait craindre aux parents de s^ fiancée qu'il ne fasse mauvais ménage avec leur fille, compromette son bonheur ou sa liberté. Dans ce cas, le fiancé, cité devant les tribunaux par les parents de la fiancée qui demandent à résilier leur engagement, s'engage à accepter la rupture sans réclamer aucuns dommages-intérêts s'il retombe dans les mêmes fautes.

/. — Cet écrit peut encore être exigé d'un mari qui rend sa femme malheureuse, qui joue, qui boit, qui bat sa femme ou la trompe indignement, l'insulte, la rudoie, ne la nourrit pas, ne l'entretient pas, qui injurie les ancêtres de sa femme et se conduit comme un malhonnête homme... quand sa femme ou la famille de sa femme le poursuit en justice et demande la rupture du mariage. Les tribunaux peuvent trouver que les motifs de rupture invoqués ne sont pas suffisants parce que les faits reprochés au mari sont des accidents, parce que les juges peuvent espérer que le procès intenté au mari sera une leçon pour lui et qu'il s'amendera. Dans ce cas, ils refusent de prononcer le divorce, condamnent le mari pour les fautes commises à l'amende d'usage et lui font rédiger un écrit par lequel il s'engage à consentir au divorce demandé par sa femme ou par la famille de sa femme s'il retombe dans les mêmes fautes.

Je donnerai ici, afin de bien montrer ce qu'est un pareil engagement, le texte d'un écrit rédigé, sur la