DE L'APPEL

Tout le monde en principe a, au Cambodge, le droit d'en appeler au roi ; en fait, le roi ne reçoit en appel que les causes que son ministre de la justice et le San-Préa- Aya, qui est un fonctionnaire chargé d'examiner les demandes d'appel, trouvent dignes de lui être soumises. On assure qu'autrefois il n'en était pas ainsi, et que le roi recevait et jugeait ou remettait aux tribunaux royaux ou au Conseil des ministres toutes les demandes en appel au roi qui lui étaient remises.

Aujourd'hui, toutes les demandes en appel qui parviennent au ministre de la justice, le Youmréach, sont remises par le San-Préa-Aya soit au Sala-Louk-Khoun qui est une cour d'appel pour les affaires relevant des tribunaux provinciaux, soit au Conseil des ministres pour les affaires graves ou pour celles qui sont du ressort du Sala-Louk-Khoun, ou bien soumises au roi quand ces affaires sont reconnues d'une gravité exceptionnelle et... hélas!... de nature à ne pouvoir nuire à aucun des ministres et à aucun de leurs amis. Quelques demandes en appel sont renvoyées aux juges en première instance, je dirai tout à l'heure dans quel cas ; d'autres sont, contrairement à la loi, refusées purement et simplement.

Le législateur cambodgien a pourtant fait tout ce qu'il a pu pour assurer aux accusés et aux parties les moyens d'échapper à une sentence injuste et même de se soustraire aux tribunaux qu'ils croient hostiles ou mal

disposés pour eux. Il a non seulement autorisé Tappel après jugement, qui est Tappel que nous connaissons en Europe, mais il est allé plus loin et il a autorisé Tappel avant la sentence. En d'autres termes, un condamné peut appeler d'une sentence, mais un accusé, une partie peut appeler d'une procédure qui lui parait irrégulière, des lenteurs qu'on apporte à juger son affaire, etc.

Le législateur a indiqué soixante-six cas sur lesquels peut s'appuyer un appelant pour saisir une autre juridiction que celle qui le juge ou qui l'a déjà jugé ;

Par exemple : — si la plainte primitive a été reçue mais non enregistrée et visée du cachet, — si la plainte n'a pas été portée par écrit, — si l'interrogatoire qu'on lui a fait subir a porté sur des faits que la plainte n'avait pas relevés, — si l'un des juges a lui-même rédigé la plainte ou conseillé soit le plaignant, soit l'accusé, — si le plaignant est un homme dénué de sens moral et qui accuse ses père et mère, ses grands-parents, son professeur, son ordinant (1), — si le procès-verbal de l'interrogatoire porte que l'accusé a avoué des faits qu'il avait niés, — si toutes les réponses de l'accusé ou du plaignant ne sont pas relatées au procès-verbal ou si on leur a substitué d'autres réponses, — si les juges sont accusés de partialité ou d'avoir modifié le texte de la plainte, — si on a omis de confronter l'accusé et l'accusateur ou les deux parties (2), — dans ces onze cas il y a lieu à appel et si l'un de ces onze faits est prouvé, il n'y a aucune raison à donner en faveur de la sentence rendue par les juges de première instance. Elle doit être annulée.

Il en est de même : — si la sentence a été rendue sans débats, — s'il s'est écoulé un trop long temps entre les débats et le prononcé du jugement, — si la plainte n'a

(1) C'est-à-dire le bonze qui l'a ordonné quand il est entre en religion.

(2) Lakkhana Outor.

DE l'appel 141

pas été lue en entier à Taudience, — si les interrogatoires et les dépositions ont été écourtés, — si Tinterrogatoire a porté sur des faits dont la plainte n'avait pas parlé, — si les juges, après un interrogatoire, n'ont pas continué de juger TafTaire, — si Finstruction a été suspendue, — si le tribunal a refusé de citer ou d'entendre tous les témoins désignés, — si, après la lecture des exposés et contre-exposés, les juges ont empêché l'accusé ou le défendeur, l'accusateur ou le plaignant de prendre la parole et s'ils n'ont pas tenu compte de tous les faits révélés pour rendre la sentence, — si le smien-sala a modifié les réponses au procès-verbal ou s'il les a abrégées, — si l'affaire traîne en longueur au-delà des limites permises par la loi, — si les réponses ont été retouchées après avoir été recueillies, — si lecture n'a pas été donnée en audience des dépositions et des interrogatoires (1).

Il en est encore de même, — si les juges n'ont pas retenu au tribunal l'une des parties, alors qu'ils retenaient l'autre, — si les frais de justice n'ont été exigés que de l'une des parties, — si l'une des parties dont on n'avait point exigé caution s'est enfuie, — si la partialité des juges au cours de l'interrogatoire des parties a été notoire, — si le jugement a été rendu d'après d'autres faits -que ceux portés dans la plainte, — si des témoins n'ont pas été interrogés conformément à la loi, ou si des témoins ont été empêchés de parler, — si le serment n'a pas été exigé des témoins, — si la lecture des pièces a été faite en l'absence des deux ou de l'une des deux parties, — si le juge n'a pas donné suite à la plainte qu'il a reçue, — si lecture de la plainte n'a pas été donnée aux deux parties, — si, l'affaire étant instruite, le tribunal a laissé les délais légaux s'écouler sans l'appeler,

(1) Lahkhana Sothac-outor.

— si le smien-sala, au cours de la lecture en audience, a montré aux juges un passage de la pièce qu'il lisait sans le montrer aux parties et à leurs avocats, — si le juge a reçu la réponse de l'accusé et ne l'a pas communiquée au plaignant, — si le juge a laissé l'une des parties circuler à son aise alors que l'autre était détenue, — si le juge d'instruction n'a pas transmis l'affaire au tribunal alors qu'il a réclamé les frais de justice, — si le juge a donné des ordres concernant l'affaire avant de l'étudier,

— si le juge a reçu le montant de l'amende infligée et n'a pas remis à la partie gagnante la part qui lui revenait, — si la sentence a été rendue en l'absence de l'une des parties ou des deux parties, — si les juges n'ont pas prononcé conformément à la loi, — si l'un des juges a conseillé l'une des parties (1).

Il en est de même encore, — si la sentence a été imposée aux juges, — si les ordres du président du tribunal n'ont pas été exactement suivis, — si l'interrogatoire a eu lieu sans l'autorisation du président, — si l'affaire a été jugée par un tribunal dont elle ne relevait pas, — si des étrangers à l'affaire sont intervenus aux débats, — si l'ordre régulier n'a pas été donné d'apporter au tribunal les objets en litige, — si l'un des juges a conservé le condamné chez lui, l'emploie et ne l'a pas obligé à payer l'amende prononcée contre lui, — si un juge a reçu des présents de l'une des parties ou s'il a eu des relations amoureuses avec l'une des parties, — si les juges ont exigé, comme frais de justice, plus que n'autorise la loi,

— si l'appelant a été obligé de citer un témoin qu'il ne voulait pas citer, ou bien si le juge l'a cité lui-même, — si l'une des parties a été menacée par un juge, — si l'un des juges était ivre, — si l'interrogatoire a été suspendu plus de sept jours, — si l'un des juges a employé son fils

. (1) Lakkhana Ottaret-outor.

DE l'appel 143

ou son esclave comme smien-sala (greffier), — s'il a chargé im homme sans honneur de la garde de l'appelant, — si le juge a reçu de sa femme ou de son fils à lui la plainte en vertu de laquelle il a procédé, — si le smien-sala a volontairement mal recueilli les dépositions des témoins, — si les témoins ont été menacés par les juges, — si, bien que les parties se fussent réconciliées hors l'audience, les juges avertis ont rendu leur sentence, — si on a laissé passer les délais légaux qui peuvent s'écouler entre le dépôt de la plainte et l'appel de l'affaire (1).

11 en est enfin encore de même, — si des témoins ont déposé sur des faits qu'ils n'ont ni vus ni entendus, comme s'ils les avaient vus ou entendus, — si des témoins, qui ont vu ou entendu les faits pour lesquels ils ont été cités, ont déclaré qu'ils ne les avaient ni vus ni entendus, — si des témoins qui ont vu ou entendu se sont enfuis pour ne pas déposer et afin de ne pas nuire à l'une des parties, — si des témoins sont convaincus d'avoir caché une partie de la vérité, — si des témoins n'ont pas déclaré la vérité parce qu'on a omis de leur faire prêter serment (2).

Si Tim de ces soixante-six cas indiqués par les cinq Lakkhana d'appel est invoqué, il y a des raisons d'envoyer l'affaire devant une autre juridiction. Alors les juges de première instance y seront traduits dans la personne de l'un d'eux s'ils sont tous accusés, du coupable si im seul juge est accusé par l'appelant (3) ; dans le premier cas la condamnation prononcée s'étendra à tous les juges coupables, dans le second elle n'atteindra que le juge reconnu coupable par le tribunal d'appel ou par le roi, si le roi a prononcé.

(1) Lakkhana Néa-néa-outor.

(2) Lakkhana Asa-chouon-ouior.

(3) Chhbap Outor, art. 7.

Les condamnations que les juges encourent de ce fait sont Tamende égale à Tamende prononcée par eux, ou double, ou triple, ou quadruple, ou quintuple, tamhonda-sac^ ou les peines plus graves indiquées par le Crâm Ochna-luong et qui vont de la peine de l'amende tam-bonda-sac à la peine de mort avec confiscation des biens, en passant par la mise au nombre des esclaves du roi chargés de couper l'herbe pour les éléphants royaux.

Les peines que l'appelant, coupable de mauvaise foi ou d'avoir voulu échapper à une sentence méritée défavorable qu'il redoutait, en échappant aux juges de première instance, est l'amende de 3 anchin et 17 domlong. Si, alors même qu'il n'est pas de mauvaise foi, il est allé demander l'appui d'un homme puissant, il perd son procès et l'homme puissant, s'il a cru devoir intervenir par des démarches, doit être condamné à payer au tribunal une amende de 3 anchin et 17 domlong au profit du trésor royal (1).

Quand l'appelant en appelle non à un tribunal supérieur à celui qui détient l'affaire ou qui l'a jugée, mais au roi, voici quelle est la procédure à suivre :

11 remet sa demande d'appel au San-Préa-Aya qui l'examine avec soin; s'il la trouve assez grave pour pouvoir être remise au roi, il l'apostille et y met le cachet. Ceci fait, il la remet à l'appelant. Celui-ci se présente à la porte de la salle d'audience; un dam-ruot (licteur) la lui ouvre ; il marche vers untam-tam et frappe trois coups. Alors il paie les diverses sommes suivantes: — 1 bat pour le prix du cachet que le San-Préa-Aya a posé sur sa demande, 2 sleng pour l'ouverture de la porte, 1 bat pour chacun des coups de tam-tam qu'il a frappés, 1 bat pour le prix de la note {dey-ca) apposée

(1) Crâm Outor, art. 12.

DE l'appel 145

sur sa demande (1) et 10 sleng pour chacune des provinces que devra traverser le juge qu'il a cité en appel et qui devra comparaître. Dès qu'il aura acquitté toutes ces sommes (soit environ 10 francs, sans compter les slengdes provinces qui peuvent représenter au maximum 10 autres francs), il sera conduit aux pieds du roi et pourra lui remettre sa demande d'appel (2). Le roi pourra, dès l'instant, soit ordonner la citation du juge, soit son arrestation.

L'affaire sera renvoyée à plus tard, mais un juge nommé par le roi sera spécialement chargé de rassembler toutes les pièces du procès, de citer tous les témoins et de mettre l'affaire en état d'être jugée par le prince à l'une des audiences prochaines.

{{) Le Crâm Monti-rohal, art. 77, qui est de quatorze années postérieur au Chhbap OutoVy donne les chiffres suivants : 6 bat poiir le thlaydey-ca ; 6 bat pour le thlay-bac-thyéa (ouverture de la porte) ; 4 ou 2 bat pour le thlay-vais-co (prix du tam-tam), et 6 bat pour permettre la remise au roi. Cette loi indique aussi que le dam-imot doit s'assurer que la supplique peut, sans inconvénient, être remise au roi.

(2) /d., art. 2.