DEUXIÈME PARTIE

Le Code pénal français, après avoir consacré son premier livre aux peines en matière criminelle et correctionnelle, son second livre aux personnes auxquelles ces peines sont applicables, établit tout d'abord dans le livre suivant, — Des crimes, des délits et de leur punition, — deux grandes divisions : le Titre P**, qui comprend les crimes et délits contre la chose publique, et le Titre 11, qui réprime les crimes et délits contre les particuliers (i). Puis, chacune de ces deux grandes divisions se subdivise en chapitres, sections, paragraphes et articles, qui compirennent tous les crimes et délits qui peuvent être commis, soit contre la chose publique, soit contre les particuliers.

Le législateur khmer, qui a rédigé le Lakkhana Crâm chor(\o\ contre les malfaiteurs) et ceux qui, après lui,

(1) On sait que le livre IV* s'occupe des contraventions de police et des peines.

sont venus amender, modifier son œuvre, n'ont pas imaginé ces deux grandes divisions pourtant si naturelles. Ils ont, plus ou moins judicieusement, clairement distingué entre la gravité de certains crimes, de certains délits et la gravité moindre de certains autres crimes et délits, et ils les ont classés en cinq grandes catégories, auxquelles correspondent cinq catégories de peines. Les quatre premières catégories comprennent les crimes, et la cinquième ne concerne que les délits. Je dois les définir successivement, mais très rapidement :

La première catégorie, dite ocret-tos, comprend : 1° les crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat (1); 2° les crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat ; 3° les crimes qui sont en même temps des sacrilèges et les sacrilèges ; 4° les crimes de meurtre.

La seconde catégorie, dite mohanna-tos, comprend : 1° les crimes de vols commis, non dans le but de s'approprier le bien d'autrui, mais dans celui de le détruire par esprit de vengeance ou de le perdre, afin de causer un dommage (2); 2° le vol en bande armée ou non armée.

La troisième catégorie, dite carou-tos^ comprend : 1° les vols de grand chemin ; 2° les vols commis avec adjonction de circonstances aggravantes.

La quatrième catégorie, dite machem-ma-tos, comprend les vols simples.

La cinquième catégorie, dite lohout-tos, comprend : 1° les abus de confiance entre parents ou alliés (3) ;

(1) Implicitement compris.

(2) Ces crimes ne sont pas considérés comme des vols par la législation française ; ils sont moins graves que les vols et sont punis par les articles 434 à 462 du Code pénal, qui sont rassemblés sous le titre : Destructions^ dégradations, dommages.

(3) On verra par la suite qu'on s'est écarté de cette classification et que les abus de confiance entre parents rentrent dans la quatrième catégorie, celle des vols simples.

2^ les relations habituelles d'amitié avec des malfaiteurs poursuivis pour crime. Cette catégorie ne comprend, je le répète, que des délits.

Aucune de ces catégories ne comprend les crimes d'attentat à la pudeur, d'outrage aux mœurs, de viol, d'enlèvement, d'adultère, etc.; aucime d'elles ne parle des crimes dont peuvent se rendre coupables les fonctionnaires et les juges. Cependant les lois qui suivent cette classification incomplète ont prévu tous ces crimes et ont édicté des pénalités plus ou moins sévères contre ceux qui s'en rendent coupables.

Le législateur ne parait pas davantage avoir fait, en principe, une distinction bien judicieuse entre les crimes, les délits et les contraventions ; il n'est question, dans son œuvre, ni de peines afflictives et infamantes pour réprimer les crimes, ni de peines correctionnelles ou similaires pour punir les délits, ni de peines de simple police qu'on applique aux contrevenants. Les infractions aux lois sont purement et simplement, aux yeux du législateur, des infractions plus ou moins grandes et qui doivent, par suite, être plus ou moins sévèrement punies. Ce qui, surtout, distinguait les infractions aux yeux des Cambodgiens, c'était, hier encore, les tribunaux qui étaient appelés à les juger : les grands crimes, c'est-à-dire les assassinats, les vols avec circonstances aggravantes, les rebellions, les grands sacrilèges, etc., étaient du ressort du tribunal siégeant à la capitale ; les crimes moins graves, c'est-à-dire les vols simples et les maraudages, étaient punis par les tribunaux provinciaux ; les contraventions étaient réprimées par les mé-sroc ou par les mandarins, — senang, balat et gouverneurs. — Ces trois juridictions représentaient à la rigueur nos cours d'assises, nos tribunaux correctionnels et nos tribunaux de simple police ; elles pouvaient nous servir à classer les

infractions aux lois, en crimes, délits et contraventions. Malheureusement, on a cru devoir, très légèrement, je trouve, il y a quelques années, en 1890, modifier cet ordre de chose très ancien et rendre justiciables du tribunal central, non réorganisé^ tous les voleurs, tous les maraudeurs, quel que soit leur degré de culpabilité et le peu d'importance de l'objet dérobé, maraudé. Cette réforme, bonne à certains points de vue, mais incomplète et forcément provisoire, qui augmente les formalités de la procédure et rend la justice moins expéditive, a produit une certaine confusion dans l'esprit des justiciables et dans l'esprit des mandarins ; on ne comprend guère, par exemple, que le Lakkhana Grâm Pohul-tep, qui réprime les infractions aux lois que commettent les cultivateurs, qui règle leurs différends, qui punit les filouteries dont ils sont victimes et qui fixe les indemnités dues pour les dommages qu'on leur cause, — on ne comprend guère, dis-je, que cette loi, si spéciale à une catégorie de délits et de contraventions, soit maintenant en partie appliquée, sans qu^ aucune distinction entre les délits ou les procès ait été faite par le tribunal central, alors que l'autre partie, celle qui comporte les dommages, reste applicable par les tribunaux provinciaux. En somme, dans la pratique, le tribunal central juge, en première aussi bien qu'en seconde instance, toutes les causes qu'on lui soumet, et cela porte aux tribunaux provinciaux qui avaient besoin d'être réorganisés, un préjudice moral considérable et ouvre la porte à beaucoup d'abus.

Plus que la loi française, la législation khmère, on le verra par la suite, a cru devoir distinguer entre le crime entièrement perpétré et la tentative de crime qui, manifestée par un commencement d'exécution, n'aurait été suspendue et manquée que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Le législateur

khmer a cru devoir, dans tous les cas, moins punir le criminel qui n'a pu exécuter son crime que celui qui Ta perpétré, parce que la tendance générale de son esprit est de ne pas voir de crime là où il n'y a pas dommage (1). Contrairement à la loi française, la loi khmère ne fait pas de distinction entre le crime commis par un civil et le crime commis par un militaire ; Tun et l'autre sont justiciables des mêmes tribunaux et passibles des mêmes peines. Mais nous verrons par la suite que les peines applicables aux fonctionnaires sont tam-bonda-sac, c'est-à-dire proportionnelles à leur dignité ; la juridiction est la même, les lois appliquées sont les lois communes à tous, mais les peines sont majorées quand elles sont appliquées à un mandarin.

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements t art. 49, 32, 33.