DE L'ESCLAVAGE

Les peines de l'esclavage prévues par la loi sont au nombre de trois :

La peine de Tesclavage d'Etat (bonchôl-chéa-pol) ;

La peine de l'esclavage de pagode (pol-préà) ;

La peine de l'esclavage commun (khnhôm).

Ces trois peines, qui correspondent à trois des quatre formes d'esclavage qu'on trouve au Cambodge (1), n'ont pas été prévues par le Préa-thom-rnséat primitif, mais elles figurent dans le code des lois qu'on a, par la suite, tiré de lui. Ce premier code n'avait édicté que la peine de l'esclavage d'Etat contre les criminels .de la troisième catégorie, carou-tos-bopé-ckheung, c'est-à-dire contre les voleurs et leurs familles (2). Il y a quelques raisons de croire que c'est à Préa-Chey-Ches-Sda ou à ceux qui l'inspiraient qu'on doit, avec l'adoucissement de toutes les peines, la création de deux autres formes de la peine de l'esclavage ; la licine de l'esclavage de pagode et la

(1) Voy. mes Recherches sur la Législation cambodgienne (Droit privé) 1890, Des esclaves^ p. 165. Je pourrais dire « les trois formes d'esclavage, car la différence qu'il y a entre les deux catégories d'esclaires qu'on trouve chez les particuliers est à peine sensible. »

(2) On sait par suite de quelles révisions les peines prévues contre les criminels de la troisième catégorie devinrent, en 1622, les pénalités applicables aux criminels de la seconde. — Je dis 1622 parce que le décret de Préa-Chey-Ches-Sda est bien de cette époque, mais la révision des codes, leur promulgation tout au moins, est de 1624.

peine de Tesclavage commun. Cette création a certainement eu pour but de graduer la peine de l'esclavage et d'en atténuer la gravité en certains cas.

Quoi qu'il en soit, la peine de l'esclavage est toujours précédée, quand elle est infligée à une personne libre et en âge de posséder, de la peine de la confiscation totale des biens, et cette circonstance la caractérise. Elle est non seulement applicable au criminel lui-même, mais encore à sa femme et à ses enfants, et, qui plus est, à ses père et mère et à ses autres parents, selon la gravité des cas (1). Nous verrons tout à l'heure en vertu de quel principe la peine infligée à un coupable peut et doit s'étendre aux membres de sa famille.

La peine de V esclavage d'Etat (2). La plus grave des trois peines de l'esclavage, aux yeux du législateur et aux yeux des khmers, est incontestablement celle de l'esclavage d'Etat. Les condamnés qu'on met« au nombre des esclaves du roi » ou au nombre des « esclaves chargés de couper l'herbe des éléphants du roi » pour employer les termes de la loi, ne peuvent, en efîet, se racheter ou sortir de leur condition d'inférieur que par suite d'une faveur royale, toujours très rare. De plus, leurs descendants naissent esclaves du roi et, légalement ou par prescription, ne peuvent jamais devenir libres. Cette peine est une des sept peines prévues au Crâm Ochna-luong et une des trois grandes peines édictées au Crâm Khbat-sek.

Elle est généralement réservée, dans les grands crimes, aux complices que j'appellerai du second degré, c'est-àdire aux complices qui n'ont pas pris part à l'exécution du crime, mais qui l'ont connu, à ceux qui en ont profité en toute connaissance de cause. Elle suit toujours la

(1) Les Codes cambodgiens, p. H

(2) Voy. dans mon Droit privé ce qui est dit dos esclaves d'Etat, p. 163-185.

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la peine de la confiscation des biens reconnue insuffisante que j'étudierai plus loin : on pourrait presque dire qu'elle en est la conséquence naturelle. Le plus souvent, elle est applicable à la femme et aux enfants d'un criminel d'Etat condamné à mort et à la confiscation des biens, quand ils sont reconnus coupables de la complicité que je viens d'énoncer ci-dessus. Il semble, je l'ai déjà dit ailleurs (1), qu'au fond de cette législation cambodgienne, intéressante à plus d'un titre, se retrouve l'idée, déjà très embrumée, de la propriété du chef de famille, du droit antique de propriété du pâter familias sur sa femme et ses enfants qui sont, non seulement Tune son épouse, les autres son sang, mais aussi son bien au même titre que ses esclaves, au même titre que son bétail. N'a-t-il pas, d'ailleurs, le droit de vendre (2) et d'engager l'une (3) et les autres? Si la loi autorise la confiscation des biens du condamné et la mise en esclavage des gens qui composent sa famille, c'est que le législateur a trouvé que ces gens faisaient, au même titre que ses terres, ses esclaves et son bétail, partie des biens du condamné. Cette manière de voir est évidente, surtout quand, — à la suite de la condamnation à mort d'im criminel, de la confiscation de ses biens, de la mise des gens de la famille au nombre des esclaves du roi, — le tribunal, conformément à la loi, décide que les esclaves de ce condamné seront aussi mis au nombre des esclaves d'Etat; la famille et les esclaves sont placés sur le même rang; ils faisaient partie des biens du condamné ; le tribunal les confisque les uns et les autres, et les verse au parc royal.

(1) Voy. mon Droit privé cambodgien : Les escLives des particuliers, p. 192-195.

(2) Avec son consentement. Voy. mon Droit privé, p. 186 et 193.

(31 Avec son consentement si la mise en gage doit se prolonger au delà d'une année.

Dans certains cas de trahison, de malversation de fonctionnaires, la peine de l'esclavage d'Etat s'étend non seulement à la famille issue du condamné, créée par lui, sa femme comprise, mais encore à sa famille ascendante, à ses père et mère, s'ils habitaient avec lui au moment de la perpétration du crime ou aux collatéraux (i). Dans ces cas, assurément ce n'est pas la confiscation s'étendant à tous les biens, y compris le personnel de la famille qu'il faut voir, mais le vestige d'une notion de droit primitif non moins ancienne et non moins commune à tous les peuples barbares, en vertu de laquelle on pouvait rendre responsables l'individu, la tribu à laquelle il appartenait, le groupe familial dont il faisait partie.

J'ai bien observé que la loi exige le plus souvent que la complicité au moins morale soit démontrée, mais il est cependant un cas où cette complicité morale, que les législations des peuples d'Europe ne sauraient admettre, n'est même pas nécessaire : la femme et les enfants innocents du faux monnayeur condamné à la peine du rotin, à la peine acros, à la prison et à la confiscation de ces biens, sont en effet vendus au profit du trésor du roi. Ils ne deviennent pas esclaves d'Etat, c'est-à-dire esclaves sans faculté de rachat, mais esclaves des particuliers, c'est-à-dire rachetables. Mais cette circonstance ne détruit pas ma thèse : A quel titre, en effet, puisqu'ils ne sont pas coupables, cette peine de l'esclavage les atteindrait-elle, si ce n'est parce qu'on les considère comme faisant partie des biens du condamné, biens dont les juges, appliquant la loi, ont prononcé la confiscation?

Les criminels qui sont passibles de la peine de l'esclavage d'Etat sont : — les fonctionnaires coupables de crimes (2); — les voleurs de grand chemin, les bandits,

(1) Crâm Khbatsek, préambule de la loi.

(2) Crâm Ocnha-luong, 23 articles.

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les voleurs qui ont endormi leur victime à l'aide de drogues ou de sortilèges ; — les femmes, enfants, pères, mères, frères, sœurs de ces criminels, quand le crime est grave ou accompagné de circonstances aggravantes, selon les cas ; — les meurtriers volontaires d'un malfaiteur qu'on pouvait arrêter sans en venir au meurtre ; — la femme et les enfants du meurtrier s'ils ont eu connaissance du projet de tuer et s'ils n'ont rien fait pour l'empêcher (1) ; — la femme et les enfants d'un malfaiteur qui, pour la seconde fois au moins, ont sciemment recelé les objets volés (2) ; — la femme et les enfants d'un malfaiteur quand la femme a consenti au crime commis par son mari (3) ; — la femme et les enfants d'un homme qui s'est entendu avec un faux monnayeur pour écouler de la fausse monnaie, si cette femme est complice de son mari (4) ; — la femme et les enfants complices effectifs de leur père ou mari qui, par haine, a tiré au travers d'une maison et tué quelqu'un (5) ou incendié une maison, si quelqu'un est mort dans les flammes (6) ; — la femme ou les enfants d'un homme auteur principal ou complice qui a volé le tribut du roi, s'ils ont sciemment reçu le produit du vol (7) ; — celui qui. a accompagné un malfaiteur dans le but de commettre un crime, n'a pas poursuivi sa route, est rentré chez- lui, mais n'a pas dénoncé le crime, et qui a reçu sa part de butin (8) ; — la femme adultère dont l'amant a été tué par le mari qui les a surpris en flagrant délit (9) ; — la

(i) Lakkhana Crdm Chor, art. 16.

(2) Procéd. pour le prononcé des jugements , art. 6.

(3) /</., art. 27.

(4) Jd., art. 30.

(6) W., art. 34.

(7) W., art. 53.

(8) Id.y art 64.

(9) Lakkhana Phodey-propone-nung-tondeng-con-cremon-ki. loi sur les devoirs réciproques des époux et sur le mariage, art. 10.

femme épouse d'un étranger non bouddhiste qui, séparée de son mari conformément à la loi, a continué d'avoir des relations criminelles avec cet étranger (1); — la caution d'un homme condamné à la peine de l'esclavage, si cet homme s'est enfui (2) ; — la femme et les enfants de cette caution, si la peine prononcée entraîne l'esclavage de la femme, des enfants du condamné, si cette femme et ces enfants ont disparu, et si la femme et les enfants de la caution ont consenti à ce que leur père ou mari se portât caution (3) ; — la femme et les enfants de la caution, si cette caution prend la fuite ; — la femme et les enfants d'un homme qui, n'appartenant pas à l'armée, a volé lés soldats de cette armée, s'ils ont reçu les objets volés même sans en connaître la provenance (4); — la femme, les enfants et les esclaves des juges coupables condamnés à la peine de mort et à la confiscation des biens (5) ; — la femme et les enfants d'un gardien de prison qui a causé la mort d'un prisonnier, si la peine prononcée contre le chef de la famille est celle de l'emprisonnement à perpétuité et de la confiscation des biens (6).

.On a pu observer par ce qui précède que l'esclavage d'Etat infligé par les tribunaux est tantôt une peine, tantôt la conséquence- d'une peine infligée au chef de la famille.

La peine de V esclavage de pagode (1). — Cette peine

(1) Des fautes [amoweuses] dont se rendent coupables les jeunes genSf etc., art. 55. Article de loi non abrogé, raais tombé en désuétude; ces mariages sont fréquents aujourd'hui.

(2) Procéd. pour le prononce' des Jugements f art. !•'.

(3) Id., art. 3.

(4) Id., art. 47.

(5) Décret royal de 1622, dans Codes cambodgiens, p. 13.

(6) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 67.

(7) Voy. dans mon Droit privé cambodgien ce que j'ai dit des esclaves des pagodes, p. 240-246.

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est considérée comme étant moins grave que la précédente, parce que la condition matérielle des esclaves de pagode passe pour être généralement meilleure que la condition des esclaves d'Etat, que les mandarins du roi tracassent davantage. Légalement elle est identique à la condition des esclaves royaux; en fait, elle est moins bonne. Je m'explique : légalement, l'esclave de pagode est condamné à l'esclavage perpétuel et sa descendance entière naîtra dans la servitude. C'est bien là la condition des esclaves d'Etat qui ne jouissent pas de la faculté de se racbeter; mais tandis que ces derniers peuvent espérer que la faveur royale les graciera un jour ou les autorisera à se racheter, les esclaves de pagode ne peuvent rien prévoir de semblable. Parlant de l'esclave de pagode, j'ai dit ailleurs : a II fait partie des biens de la pagode, il appartient au Bouddha. Les bonzes de la pagode, dont il est esclave, sont un être impersonnel, le maître collectif et le maître visible; le maître réel c'est le Bouddha, et le Bouddha ne peut faire grâce au grain de sable qu'il ne voit pas (1). L'esclave de pagode appartient à la pagode et non aux bonzes ; il fait partie des choses qui restent là entre les mains des prêtres et ne se transmettent jamais, parce que le clergé est un corps qui ne meurt pas. Il est bien de main-morte, il appartient à un corps qui ne se dessaisit jamais; comme homme, il n'est pas sacré, comme bien de pagode, il l'est. Et pour toutes' ces raisons qui se ramènent en une seule, bien de mainmorte, l'esclave de pagode ne peut ni reconquérir sa liberté, ni changer de pagode (2). En d'autres termes.

(1) J'ajouterai que le Bouddha, n'ayant aucune action à exercer sur notre planète qu'il a quittée, ne peut faire grâce. Les bouddhistes instruits ne prient pas le Bouddha qui ne peut rien pour eux, ils rappellent ses actions, ses paroles; ils invoquent le souvenir qu'on en a gardé.

(2) Voy. mon Droit privé, p. 244. — Je dois cependant noter ici Taffranchissemcnt solennel de deux pols-préa accompli par un chef de bonzes

l'esclave du roi a des chances de sortir de sa condition d'inférieur, l'esclave de pagode n'en a pas. A ce titre, la peine de l'esclavage de pagode, moins grave aux yeux du législateur, est plus grave, en fait, que la peine de l'esclavage d'Etat. Cette petite dissertation n'était pas inutile, je crois, pour le bien faire comprendre.

La peine de l'esclavage de pagode est applicable : — au bonze ou à l'élève des bonzes qui, ayant une dispute avec un laïque, se bat avec lui et le tue ; — au laïque qui, dans les mêmes circonstances, tue un bonze; — au bonze qui, dans les mêjnes circonstances, tue un bonze (i); — au voleur qui se rend coupable de sacrilège en dérobant des objets sacrés, en incendiant un édifice consacré au culte ou au logement des prêtres (2); — au bonze ou à l'élève des bonzes qui se rend coupable soit de fornication simple, soit d'adultère, soit d'inceste, soit de bestialité, soit de sodomie, soit de vol, soit d'avoir forcé quelqu'un à voler, soit d'avoir assassiné ou ordonné d'assassiner, soit d'avoir fabriqué une drogue abortive, soit d'avoir fait étalage d'une puissance mystérieuse qu'il n'a pas (3). Dans tous ces cas, la peine de l'esclavage de pagode accompagne d'autres peines et ne peut être appliquée qu'après autorisation du roi, auquel la décision des juges doit toujours être soumise.

Je note ici ce fait curieux : tandis que la peine de l'esclavage d'Etat et ta peine de l'esclavage commun peuvent être appliquées aux condamnés, dès le prononcé du jugement, par les tribunaux compétents, sans qu'il

avec l'assentiment des religieux réunis en conseils, et l'afiFranchissement de la famille de ces deux pols-préa décidé, à la mort du chef des bonzes, par les religieux et les habitants qui avaient connu et approuvé le premier affranchissement. Inscription d'Angkor-Vouat de 643 de J.-C, dans Le Royaume du Cambodge, par M. Moura, H, p. 346.

(1) Lakkhana Crâm Sang-krey^ art. 47 et 48.

(2) /rf., art. 49.

(3) /rf., art. 17.

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en soit référé au roi, la peine de Tesclavage de pagode infligée par le tribunal spécial qui juge les criminels passibles de cette peine ne peut être appliquée qu'après approbation par le roi de la décision des juges. Il semble que le législateur a voulu prendre quelques précautions contre les décisions d'un tribunal que le fanatisme reli gieux pouvait dominer, et donner au roi les moyens légaux de veiller à ce que le nombre des pols-préa ou esclaves de pagodes ne devienne pas trop élevé. Peutêtre aussi n'est-ce point en qualité de roi que le prince est appelé à se prononcer dans ces affaires spéciales, mais comme chef suprême de la religion; dans ce dernier cas, il faudrait voir dans cette disposition un vestige des lois plus anciennes qui réglementaient un ordre social où le roi était, plus que maintenant, le chef militaire, politique et religieux de l'Etat. J'émets ici cette opinion, mais je dois avouer que cette disposition de la loi me paraît bien plutôt affirmer l'autorité royale en tant que civile et garantir les coupables contre les entrainements de juges fanatiques, que confirmer l'autorité du prince en tant que chef religieux; en d'autres termes, cette disposition me parait plus administrative et politique que cléricale.

La peine de Vesclaçage commun (1). — Cette peine est la moins grave des trois peines de l'esclavage. Elle équivaut presque à une amende, mais à une amende payée au moyen d'une somme empruntée par une personne mise en gage et à laquelle on retire une bonne partie de ses moyens de remboursement. En fait, la personne légalement vendue sur le marché, conformément à un jugement, devient esclave pour dette et sa condition est absolument celle des gens qui se sont vendus

(1) Voy. dans mon Droit privé cambodgien ce que j'ai dit des esclaTes des particuliers, pages 185-240.

eux-mêmes ; elle pourra, comme ces derniers, changer de maître si celui qu'elle a ne lui plaît plus et si elle trouve un autre maître qui veuille Tacheter au prix pour lequel elle a été judiciairement vendue; ses parents eux-mêmes peuvent Tacheter au moment de la vente judiciaire, sans que les juges puissent les en empêcher. C'est donc bien là une sorte d'amende ou, si on aime mieux, une manière de confisquer les biens d'un condamné au delà de ce qu'il possède, une manière de condamner à l'amende une personne qui ne possède rien, et de leur faire payer à Tun le surplus qu'il doit payer et qu'on ne peut lui confisquer et à l'autre l'amende qu'elle ne pourrait acquitter. On pourrait peut-être citer à Tappui de mon opinion ce fait que l'esclave qui accuse faussement son maître ou qui ne peut prouver l'accusation qu'il a portée contre lui, en outre des autres peines qui lui sont infligées, i< est vendu pour une somme troiiJ fois plus forte que celle qu'il doit à son maître (1). » L'amende qu'il ne pourrait payer lui-même, puisque l'esclave ne possède rien qui ne soit à son maître, est triple de la somme qu'il doit, et sa puissance déjà très faible de rachat se trouve trois fois plus faible encore après la mise à exécution du jugement car, de par sa condamnation, il doit trois fois plus qu'il devait avant d'être condamné.

Cette peine de l'esclavage commun, ordinaire si Ton veut, n'est applicable, à la suite de la confiscation des biens, que dans trois cas seulement : — dans celui de

(1) Lakkhana Tralakar, art. 104. Les peines qui accompagnent la peine de la vente sur le marché pour une somme trois fois plus élevée que la somme primitivement due, sont le chheu-andot ou empalement bénin, la peine acros ou promenade ignominieuse pondant trois jours et la mutilation de l'extrémité des lèvres coupables. La vente sur le marché a lieu à un autre maître, s'il se présente un acheteur; à son défaut, l'esclave demeure la propriété de son ancien maître pour une somme trois fois plus élevée que celle qu'il lui devait et le maître paie^ deux parties au tribunal.

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meurtre volontaire par haine, à la femme et aux enfants du coupable s'ils étaient d'accord avec lui ; — dans le cas de faux monnayage, à la femme et aux enfants du principal accusé, quand ils ne sont pas ses complices; — et, dans le cas de pillage où d'enlèvement du tribut royal, à la femme et aux enfants d'un complice, s'ils ont reçu les objets volés en en connaissant la provenance. Dans les autres cas, la peine de la vente sur le marché, de l'esclavage commun, est infligée à des gens qui ne possèdent rien : — à une fille dont l'amant, qui la venait voir la nuit à l'insu de ses parents, a été pris pour un voleur et tué par eux (1) ; — à un esclave accusant faussement son maître ou ne pouvant fournir la preuve de son accusation et dans les conditions dites plus haut.

11 y a bien encore quelques cas où la peine de l'esclavage commun est prononcée contre un coupable, mais cette condamnation est la conséquence d'une condamnation antérieure à l'amende qu'elle vient remplacer, parce que le condamné est incapable de la payer. Ce n'est pas une condamnation ferme; voici, au surplus, ce que dit la loi : « ... Aussitôt après que le juge, Khléang-chhbap, a prononcé sa sentence, l'huissier doit exiger du condamné ou de la partie qui a perdu sa cause l'amende et les frais judiciaires. Si, après trois délais, le premier de trois jours, le second de cinq et le troisième de sept, il n'a pas payé, il sera garrotté et exposé au soleil pendant trois jours. Si, après ces trois jours, il n'a pas encore pu payer, il sera attaché dans l'eau pendant trois autres jours. Si, ces trois jours écoulés, il n'a pas payé, il sera conduit sur le marché pour y être vendu. Dans le cas où, à cause de son prix trop élevé, personne ne voudrait l'acheter, il sera livré comme esclave à celui qui a eu gain de cause et on n'exigera de lui que la part de

(1) Lakkhana Phodey-propone, etc., art. 9.

Tamende qui revient au trésor du roi. Quant au khuatchumnum (frais du procès), on ne pourra pas l'exiger (1). »

La caution d'un homme, qui a pris la fuite et qui est condamné à être vendu sur le marché, peut être obligée de prendre la place de celui pour lequel elle a répondu, si elle ne peut payer la somme que le tribunal aurait retirée de la vente du condamné. Si la femme et les enfants de ce condamné n'ont pas pris la fuite, ce sont eux dont le tribunal doit ordonner la vente (2) au lieu et place de la caution.

Pàrlerai-je ici d'une quatrième peine de l'esclavage commun, que j'aurais pu nommer peine de V esclavage paternel, peine anodine s'il en fût jamais, bien plutôt morale qu'effective, destinée tout au plus à frapper l'imagination d'un enfant coupable d'avoir volé son père, sa mère, ses aïeuls, son maître, son frère aîné (3). Le jeune coupable perd légalement sa liberté et son père devient son maître; il reste dans la maison paternelle à peu près ce qu'il était avant sa condamnation; le père a peut-être sur son fils, condamné et devenu son esclave, une autorité plus grande, mais cette autorité n'est pas, en vérilé, celle du maître sur l'esclave ordinaire; c'est celle d'un père de famille sévère (4). Cette peine n'en est pas moins une, mais on conviendra avec moi qu'elle a tout l'air d'une peine correctionnelle, d'une sorte de réprimande sévère prononcée par les juges, qui remplace avantageusement peut-être, — étant donnée l'existence de l'esclavage dans la société cambodgienne, — la peine de l'incarcération qu'un père français peut, conformément à notre code, infligera son fils (5) ou celle de

(1) LoJtkhana Tralakai\ art. 28.

(2) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 3.

(3) De la man. de recev. les accusations, art. 31 .

(4) Voy. mon Droit privé cambodgien, p. 190-192.

(o) Code civil, art. 375 h 381, pendant six mois au plus, mais, constamment renouvelables jusqu'à vingt et un ans.

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rinternement dans une colonie pénitentiaire, qu'il peut encore obtenir. On partagera d'autant mieux mon avis qu'on se rappellera davantage que le père cambodgien a le droit de vendre son flls comme esclave et que, pour le punir avec sévérité, il pourrait le vendre et le faire esclave d'un autre homme ; on peut croire que s'il n'a pas été jusqu'à cette extrémité, s'il a préféré accuser son fils devant les jugés, c'est qu'il a voulu le punir d'une manière solennelle, mais le garder chez lui, augmenter son autorité paternelle sur lui de toute l'autorité du maître sur l'esclave. J'ajouterai que cette peine de l'esclavage paternel est si rarement appliquée, que je n'ai pas pu trouver une seule personne qui pût me citer un exemple, mais les mandarins et les gens instruits la connaissent bien et savent qu'elle peut être réclamée par un père rigoureux.

Du rachat légal de la peine de VesclaQage, — Alors que légalement on ne peut se racheter ni de la peine de mort, ni de la peine de la prison perpétuelle, peines qui peuvent seulement être commuées par le roi ou remises, on peut, dans plusieurs cas, se racheter de la peine de Tesclavage d'Etat. Il semble que cette faculté du rachat soit spécialement réservée aux femmes et aux enfants des voleurs et des assassins de profession, alors même qu'ils seraient complices de recel, c'est-à-dire complices au premier degré. Dans ce cas, le rachat est fixé à 3 anchin ou 60 domlong, environ 26 piastres par personne, plus le prix de la citation et celui de la lettre (1). Mais comme la peine de l'esclavage d'Etat, dans ce cas.

(l) Pvocéd. pour le prononcé des jugements^ art. 6 et 20. — Cette disposition me parait être une de celles que le roi Préa-Chey-Ches-Sda innova en 1624, car un paragraphe suivant menace les officiers du tribunal qui n'en tiendront pas compte de Tune des dix peines qu'il avait édictées contre les fonctionnaires qui contreviendraient aux prescriptions de son décret de 1622.

accompagne toujours la peine de la confiscation totale des biens du coupable, des biens de sa femme et de ses enfants, le rachat de la peine de Tesclavage d'Etat est rare. Quand il a lieu, ou plutôt quand une demande de rachat est remise au roi, c'est que des parents sont disposés à payer la somme nécessaire pour le compte de la femme ou des enfants condamnés à Tesclavage d'Etat. L'autorisation du rachat, si je suis bien renseigné, peut être accordée par le roi, immédiatement après le prononcé du jugement et au cours des années qui le suivent.

La caution d'un criminel en fuite, passible de la peine de l'esclavage d'Etat, mise au nombre des esclaves du roi, obtient facilement l'autorisation de se racheter de cette peine au prix de 3 anchin. Dans ce cas, si le coupable pour lequel elle a répondu est arrêté, le prix de son rachat est remboursé à la caution (1).

L'ordonnance royale d'octobre 1890 en spécifiant que les seules peines qui. pourraient dorénavant être appliquées sont la peine de mort, la peine de la déportation à perpétuité et l'emprisonnement (2), a définitivement aboli la peine de l'esclavage d'Etat, la peine de l'esclavage de pagode et la peine de l'esclavage commun. Nul ne peut plus être, au Cambodge, conduit par autorité de justice sur le marché et vendu ; nul ne peut plus être condamné à la peine de l'esclavage ; mais ce serait peutêtre beaucoup s'avancer que d'affirmer que ces peines ne sont plus appliquées au Cambodge, même au su des ministres.

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements , art. 1".

(2) Art. 3.

La peine de la confiscation des biens est une des peines que nous trouvons à Torigine de toutes les sociétés; chez les Grecs et chez les Romains, où les droits de TEtat sur les biens de chacun étaient plus affirmés, moins contestés qu'au sein des sociétés modernes de l'Europe et de l'Amérique, c'était une des peines les plus fréquemment prononcées. Je dirai même que la peine de la confiscation des biens est naturelle et découlait naturellement de ce fait que, tout d'abord, les terres ont été conditionnellement concédées avant de devenir la propriété des personnes qui les détenaient. A ce compte, l'Etat avait le droit de reprendre à l'individu ce qu'il avait prêté et de punir de la reprise de sa concession celui qui avait démérité, celui qui n'était plus digne de l'avoir.

La notion de la propriété individuelle absolue est relativement moderne et de nombreux vestiges d'une notion de propriété bien différente sont demeurés dans nos lois et coutumes jusqu'à la fin du siècle dernier. Il ne faut donc pas s'étonner de ce fait que la peine de la confiscation, avant d'être une sorte d'amende s'étendant à la totalité des biens d'un condamné, d'un proscrit, ait été une reprise pour cause d'indignité, et qu'elle ne soit devenue que très lentement une peine. Son caractère primitif de reprise tout d'abord changea légèrement et,

SOUS les efforts des jurisconsultes de tous les âges qui paraissent avoir eu, sans exception, pour but de transformer la propriété primitivement collective en propriété individuelle absolue, les rois, dont ce n^était pas l'intérêt, ont maladroitement laissé échapper ce qu'ils prenaient pour Tombre, — la formule qui légitimait la peine de la confiscation, — se bornant à garder ce qui paraissait être la proie, — la confiscation. Cette modification ne touchait pas à leur trésor et leur ignorance ne leur permettait pas de reconnaître que modifier les termes anciens c'était corrompre la notion primitive en vertu de laquelle le droit de confiscation existait et menacer ce droit lui-même. Il faut convenir aussi que l'attaque des gens qui aspiraient à la propriété absolue était vigoureuse et incessante, et que la résistance du pouvoir royal était faible et souvent contrariée par les nécessités d'une politique au jour le jour (1). Bref, la notion du droit primitif a disparu et la confiscation, déshabillée de l'idée primitive qui la légitimait, a disparu de nos lois. Après avoir abandonné l'ombre, le pouvoir perdait la proie.

Il n'est donc pas surprenant de trouver au Cambodge la peine de la confiscation que nous avons connue, non avec sa forme originelle, mais avec la forme déshabillée que nos jurisconsultes lui avaient laissée et qu'elle avait encore chez nous avant la Révolution, la forme de l'amende indéterminée et s'étendant à tout l'avoir. C'est la preuve d'un état de civilisation déjà très avancé et

(1; Si, d'une part, les jurisconsultes, représentant surtout les détenteurs foncfers, avaient un intérêt de classe à faire oublier l'origine collective de la propriété foncière, les rois avaient de leur côté intérêt à faire oublier l'origine démocratique de leur pouvoir. Il y a eu là une sorte de compromis, plus ou moins tacite, entre les détenteurs fonciers d'une part et les rois d'autre part, certainement aux dépens des nondétenteurs, et contraire au principe constitutionnel des sociétés primitives.

d'une évolution certaine du droit khmer vers les principes du droit moderne européen. De lui-même et fatalement, étant donnée révolution commencée , le peuple cambodgien devait arriver à la suppression de la peine de la confiscation des biens.

1. — La peine de la confiscation des biens est très ancienne au Cambodge ; on la trouve dans le premier code des Khmers où elle figure trois fois au nombre des dix peines que le Préa-thom-mséat prononce contre les criminels coupables d'avoir commis les crimes de la troisième catégorie, carou-tos-bopé-chheung^ qui comprend les vols commis avec des circonstances aggravantes, mais non suivis, accompagnés ou précédés d'assassinat. Ces trois peines sont les suivantes :

La confiscation des biens du coupable ;

La confiscation des biens du coupable, de ceux de sa femme et de ses enfants ;

La confiscation des biens du coupable, de ceux de ses père et mère et de ses autres parents (1).

Cette peine figure encore trois fois au nombre des dix peines édictées par Préa-Chey-Ches-Sda, en 1622, contre les fonctionnaires qui se rendraient coupables de contravention aux dispositions contenues dans son décret diminuant la gravité de toutes les peines (2), et une fois au nombre des sept peines prononcées contre les ocnhaluong qui se rendent coupables de grands crimes (3). Elle punit aussi les crimes de trahison, soit en temps de paix soit en temps de guerre (4), mais elle y paraît comme une conséquence de peines plus graves.

Les trois premières peines prévues par le Préa-thommséat sont suivies de trois peines plus graves qui

(1) Lakkhana Crâm Chor.

(2) Décret de Préa-Chey-Ches-Sda, de 1622, peines 1, 2 et 3.

(3) Le Crâm Ocnha-luong la prononce dans plus de vingt articles.

(4) Crâm Khbat-sek, art. 10, etc.

sont : — la peine de la liberté du coupable et sa mise au nombre des esclaves du roi ; — la perte de la liberté du coupable, de sa femme et de ses enfants; — la perte de la liberté du coupable et de sa famille.

Les trois dispositions pénales édictées par Préa-Chey- Ches-Sda sont suivies de quatre peines moins graves : — l'amende quadruple, triple, double et simple. Et c'est encore là, à mes yeux, une preuve que la peine de la confiscation des biens était encore, au temps de la rédaction de Préa-thom-rnséat, Taffirmation du droit de TEtat à la reprise des biens concédés, et que cette même peine n'était plus ou tendait déjà, sous Préa-Ghey-Ghes-Sda, à n'être plus qu'une amende s'étendant à la totalité des biens.

Il est évident qu'entre ces deux époques, que séparent peut-être quinze cents années, la notion du droit de propriété et celle du droit justicier ont cbangé, se sont modifiées dans le sens de l'évolution naturelle que j'ai indiquée plus haut.

2. — La peine de la confiscation des biens est la conséquence de la peine de la mort ; elle accompagne toujours la peine de l'esclavage; mais quelquefois aussi elle a tout le caractère d'une amende et n'a d'autre but que de causer la ruine absolue de celui ou de ceux auxquels elle a été appliquée ; dans ce cas, elle est appliquée aux gens punis d'au moins trois années de prison et de la peine du rotin.

3. — Quand la peine de la confiscation des biens est prononcée contre un chef de famille seul, elle ne s'étend pas à tous les biens de la communauté, mais seulement à la part du mari dans les biens de la communauté ou biens sombach; elle ne s'étend pas davantage aux trapdœum ou biens de la dot apportée par la femme ; les biens que les enfants peuvent posséder et qui leur sont venus soit de dons, soit de successions indirectes, ne peuvent

pas être confisqués (1). J'ajouterai que la confiscation des biens d'un chef de famille n'est même jamais totale, si sa femme et ses enfants ne sont pas ses complices : « Dans ce cas, dit la loi, il sera fait un inventaire des biens du condamné, tels qu'esclaves, animaux, rizières, jardins, plantations, etc., puis on fera trois parts, deux pour le mari et une pour la femme » (2) et la confiscation ne comprend que les deux parts du mari (3).

Si le coupable habitait avec ses parents, s'il n'a pas apporté chez eux le produit de son vol, ce qui aurait fait d'eux des complices, la peine de la confiscation ne peut s'exercer que sur ses biens propres, s'il en possède.

Bref, les juges ou les enfants chargés de procéder à l'inventaire des biens du condamné sont tenus de distinguer aussi exactement que possible les biens qui doivent être confisqués de ceux qui ne doivent pas l'être, « afin, me disait un juge, que les innocents n'aient pas à souffrir de l'exécution de la loi ».

4. — La peine de la confiscation des biens s'étend à la totalité ou à partie des biens du condamné; dans ce dernier cas, elle peut comprendre soit la moitié, soit le tiers, soit les deux tiers de ses biens propres, conformément au verdict rendu par les juges. Ainsi, par exemple, si un maître a tué son esclave à l'insu de sa femme et de ses enfants, les peines prononcées contre lui seront la peine capitale et la confiscation de la moitié de tout ce qu'il possède ; — si c'est la maîtresse de la maison qui a tué un esclave à l'insu de son mari, la confiscation ne s'étendra que c< au tiers de tous les biens de cette maison » (4); — si le maître et la maîtresse

(1) Procéd. pour le prononcé des jugemenls, art. 47.

(2) Règles de conduite pour ceux qui sont chargés d*exécuter les mandats d'amener, art. 8.

(3) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 3.

(4) De la man. de recev. les accusations, art. 35.

étaient d'accord, la confiscation comprendra la totalité des biens. — Si pendant que deux mauvais sujets font route ensemble, Tun tue Tautre, l'assassin est condamné à la peine de mort, mais si l'assassinat a été commis à l'insu de sa femme et de ses enfants, la confiscation ne s'étendra qu'aux « deux tiers des biens de la famille » (1).

On remarquera que ces dispositions ne sont en somme que l'application de la loi que j'ai indiquée au paragraphe précédent : la peine infligée au chef de la famille, le maître, quand il est seul coupable, comprend la confiscation de la part des biens de la famille que la loi lui reconnaît, les deux tiers ; la peine infligée à la femme mariée, quand elle est seule coupable, ne comprend la confiscation que de la partie des biens de la famile que la loi lui concède, le tiers.

5. — Quand la peine de la confiscation des biens est prononcée contre un homme qui s'est enfui et dont la caution, trompée, est demeurée à la disposition du tribunal, les biens que cet homme a laissés sont saisis et la caution paye le prix de ceux qui ont été emportés, mais jamais plus. Si les biens de la caution ne suffisent pas, les biens de sa femme et de ses enfants, si ceux-ci ont consenti à ce que leur père et mari sentît de caution, sont saisis jusqu'à concurrence d'une somme représentant la totalité des biens du coupable au moment de son arrestation.

6. — La confiscation qui, même quand elle est partielle, ne devrait s'étendre qu'aux biens des condamnés, y compris leurs créances, comprend, — quand la femme et les enfants du condamné ont été reconnus complices de l'assassinat ou de l'empoisonnement commis par le chef de la famille, — les objets empruntés par eux et

(1) Procéd.pour le prononcé de^'î jugements ^ art. 54.

qu'on trouve dans la maison le jour de Tinventaire (1) ; c'est assurément excessif. Quand il s'agit d'un complice de faux monnayeur qui a écoulé les monnaies fausses, la confiscation comprend non seulement ses biens propres, mais la part qui doit lui revenir dans les biens de sa famille (2).

7. — Quand la peine de la confiscation s'étend à la totalité des biens de la famille, et -que la femme et les enfants du condamné sont demeurés libres parce qu'ils n'ont pris aucune part au crime qui a fait condamner leur père ou mari, il est un certain nombre d'objets qui, comme en France, ne peuvent être saisis et qui doivent leur être laissés, « comme aumône » dit la loi ; ce sont : une boite à bétel, des cisailles pour couper la noix d'arec, une boîte pour mettre la cbaux à chiquer, un grand couteau, une bêche, une pioche (châp), un mortier à blanchir le riz, un pilon, un panier, un crible, cinq mesures de riz non décortiqué (de quoi faire environ soixante kilogrammes de riz blanc, c'est-à-dire soixantedix journées de vivres pour un homme), deux marmites (l'une, chhnang-baj-^ qui sert à cuire le riz; l'autre, chhnang'Samla^ qui peut être employée à cuire tout autre nourriture), un sampot et un habit ou une robe (3).

8. — La peine de la confiscation des biens est toujours, sauf dans deux cas, — celui d'incendie et celui de sacrilège, — prononcée au profit du trésor royal. Dans le premier de ces deux cas, — celui d'incendie, — les biens du coupable sont confisqués jusqu'à concurrence des dommages causés, parce que cette confiscation a pour

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 27.

(2) /rf., art. 30.

(3) /rf., art. 20. Cette disposition rappelle l'article 592 de notre Code de procédure civile; elle a certainement été dictée par le même esprit de justice ot de délicatesse.

but de désintéresser les victimes (1). Dans le second cas, — celui de vol sacrilège, destruction de statues, de livres et d'arbres sacrés, incendies de pagodes ou de bâtiments appartenant aux bonzes, — la confiscation est totale, mais le produit n'en est pas intégralement versé au trésor royal. Le gouverneur de la province en garde le dixième pour ses mandarins et pour lui ; trois dixièmes sont la part des grands mandarins de la capitale et six dixièmes celle du trésor du roi (2). Il est difficile de dire la raison qui a porté le législateur à diviser ainsi le produit de la confiscation entre tant de mains.

9. — Parlerai-je maintenant de la peine de la confiscation qui est appliquée à peu près comme en France (3) et qui est quelquefois une peine très anodine et souvent même une simple mesure destinée à parer à un abandon par le légitime propriétaire.

Ainsi, par exemple : à lai peine du rotin dont sont passibles les gens qui se promènent la nuit avec des armes et les gens qui viennent armés à un incendie et qui se bornent à regarder sans rien faire pour éteindre le feu, se joint la peine de la confiscation des armes dont ils étaient porteurs (4).

Les objets volés, trouvés entre les mains d'un malfaiteur, si leur propriétaire, prévenu par lettre, ne vient pas les chercher avant trois mois (5); les objets volés dont le propriétaire dépouillé, ayant porté plainte, n'a pas dressé la liste, s'ils sont retrouvés plus tard (6)... sont confisqués.

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 34.

(2) Lakkhana Sang-Krey, îirt. 49. — Le partage du produit de la confiscation ne me paraît plus devoir se faire ainsi; cette disposition est abrogée de fait.

(3) Code pénal français, art. 11 et 470.

(4) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 43 et 62 ; — Lakkhana Crâm Chor, art. 16.

(5) De la man. de recev. les accusations, art. 12.

(6) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 14.

Dans le premier cas, la confiscation a lieu au profit du trésor royal; dans le second, elle a lieu moitié au profit de ceux qui ont arrêté les voleurs ou retrouvé les objets volés, moitié au profit du trésor royal.

Il est encore deux cas, ceux-ci relevant du tribunal du Sang-Krey (1), où la confiscation s'étend, non aux biens en général, mais à telle partie des biens qui ont servi à commettre la faute pour laquelle le coupable est poursuivi :

« Quiconque, dit la loi, laboure, aplanit, soit un terrain où il y a une pagode ou une bonzerie, soit le sra (2) d'une bonzerie... abandonnée, pour y faire des rizières, sera puni de quinze coups de rotin, de la confiscation des animaux et des instruments qui ont servi au travail, d'une amende de 15 domlong et de la confiscation de la semence ou des semis (plants de riz) qui devaient servir pour faire ces rizières (3) ».

c( Quiconque attache au tronc ou à une branche d'un arbre sacré un animal, sera condamné à la confiscation de ranimai qu'il y a attaché, afin de lui apprendre à respecter les choses de la religion (4) ».

(1) Magistrat chargé de punir les personnes qui contractent des mariages interdits par les lois, qui outragent les mœurs, et de juger conjointement avec d'autres juges toutes les affaires qui concernent les bonzes et la religion.

(2) Mare sacrée.

(3) Lakkhana Sang-Krey, art. 27.

(4) Id., art. 28.