DE LA GANGUE

Mais, dans ces cas spéciaux, la cangue est une sorte d'exposition publique, de peine infamante, annexe d'une autre peine plus grave.

6. — Le prix de la cangue que tout condamné doit payer est de 2 bat, conformément à Tordonnance royale de 1859, et de i bat seulement au texte de l'article i^" de la loi sur la Ligne de conduite que doivent suivre ceux qui sont chargés d'exécuter les mandats d'amener. Dans le premier cas, il s'agit de la grande cangue; dans le second cas, c'est de la petite cangue ou de la cangue du corbeau qu'il est question, les seules qu'on emploie actuellement pour conduire un accusé de chez lui au tribunal.

Il ne semble pas qu'on puisse légalement se racheter de cette peine; la loi qui permet le rachat de tant de peines se tait en ce qui concerne la peine de la cangue.

La peine de la dégradation, connue des Annamites, des Chinois et des Indiens, et que notre législation appliquait encore au siècle dernier (i), est prévue par les lois cambodgiennes. Elle ne fait pas partie des peines édictées contre les crimes des cinq catégories distinguées par le Préa-thom-mséat^ mais il est certain qu'elle devait être la conséquence naturelle de certaines pénalités graves.

1. — Quoi qu'il en soit : a) la peine de la dégradation figure au nombre des dix peines édictées par Préa-Chey- Ghes-Sda contre les mandarins qui contreviendraient aux dispositions de son décret de 1622; la troisième peine est, en effet, celle de la dégradation et de la confiscation des biens au profit du trésor royal. Les deux premières qui sont la mort du coupable, la confiscation des biens de la famille et son esclavage ou seulement

(1) « La noblesse s'éteint, nous disent les jurisconsultes des derniers siècles de la monarchie, par le crime de lèse-majesté, non par les autres ; cette extinction de la noblesse ne peut nuire aux enfants du condamné qui sont déjà conçus ou nés ; elle ne se fait sentir qu'à l'égard des enfants à concevoir. Les condamnations infamantes privent la personne du condamné des droits de la noblesse, mais cette privation de la noblesse ne passe pas aux enfants qui demeurent nobles. » — Paul Viollet, Précis de V histoire du droit français, livre !!•, 1" partie, chapitre i", 1886, p. 223. — M. Viollet dit à naître, mais il est évident qu'il faut lire à concevoir et que cette erreur qui s'est produite sous sa plume n'est pas dans son idée.

l'esclavage du coupable, de sa femme et de ses enfants, et la confiscation des biens de la famille, les deux premières, dis-je, entraînent naturellement la dégradation du condamné.

b) Elle figure aussi au nombre des peines qui peuvent, sans être la conséquence naturelle de peines plus graves, être infligées en application du Crâm Ochna-luong, aux fonctionnaires coupables (2).

e)Elle figure encore au nombre des cinq peines édictées par une ordonnance royale qu'on attribue à Ang-Duong contre les mandarins coupables; elle est la troisième des peines prévues, mais comme les deux précédentes sont la mutilation de la bouche et celle des oreilles, elle se trouve également en être la conséquence naturelle. Il est de toute évidence qu'un mandarin auquel on avait mutilé la bouche ou les oreilles ne pouvait à nouveau remplir des fonctions publiques ; sa dégradation résultait de la mutilation subie. Il en résultait que l'application d'une des deux premières peines entraînait l'application de la troisième, mais que l'application de la troisième, moins grave et surtout moins cruelle, réservée à punir des infractions moins coupables, mettait le condamné dans la même condition sociale, au rang des simples hommes du peuple.

Gomme il n'y a pas de noblesse au Cambodge et que les fonctions n'y sont pas héréditaires, la' dégradation ne fait pas légalement déchoir les enfants du mandarin condamné, mais en fait, sinon en droit, leur condition sociale s'en trouve amoindrie.

2. — La peine de la dégradation est encore applicable aux bonzes coupables de crimes et même de certains délits que nos lois françaises puniraient d'une amende. C'est que la discipline est beaucoup plus sévère parmi

(2)^rt. 1, 6, 7, 8 ot 87.

2â6 LE CODE PENAL

les religieux bouddhistes que parmi les moines d'Occident, et que la plus petite faute qui peut porter préjudice à la considération personnelle du bonze est appréciée comme grave, non seulement par les canons religieux, mais encore par les lois civiles. Alors, la peine de la dégradation se joint à d'autres peines plus grandes, mais elle les précède toujours, parce qu'il est admis qu'un bonze revêtu de ses vêtements jaunes et porteur des objets qui constituent son équipement, ne peut être puni d'autres peines que des peines disciplinaires. L'injure, la malédiction proférées par un bonze contre un autre bonze ou contre un laïque suffisent à faire dégrader un religieux (1).

'3. — La dégradation est donc une peine applicable aux fonctionnaires qui sont justiciables des tribunaux ordinaires et aux religieux qui ne peuvent être traduits que devant le tribunal du Sang-Krey. Elle s'inflige aux premiers par le prononcé du jugement, et au second par le déshabillage du condamné.

4. — La réi>ocation est une sorte de petite dégradation ; on l'inflige au fonctionnaire coupable de fautes graves ou d'insuffisance, afin de l'arracher de la fonction qui lui a été confiée, mais on ne le remet pas au nombre des réas^ c'est-à-dire des hommes du peuple ; il reste mandarin, on lui confie une autre fonction, ou bien il rentre chez lui et reste fonctionnaire en disponibilité. C'est ainsi que la révocation est nombre de fois prononcée contre les fonctionnaires coupables par le Crâm Ochnaluong.

Dans la pratique, la révocation ressemble beaucoup à la dégradation, quand le fonctionnaire révoqué, et c'est presque toujours le cas, demeure sans fonctions. Cependant, le peuple ne s'y trompe pas : alors qu'il continue

(l) Jjihkhana Sang-Kvey, art. 16. *

d'employer pour le fonctionnaire révoqué les formules de politesse auxquelles il avait droit lorsqu'il était en fonctions, il ne les donne pas au mandarin qui a été dégradé, c'est-à-dire remis, par jugement, au rang des réas. D'autre part, à moins d'une décision spéciale du roi, le mandarin dégradé ne peut plus être chargé d'une fonction publique ; il ne peut pas même être maire de son village, alors que le mandarin révoqué peut de nouveau être employé par les ministres ou par les gouverneurs sans l'autorisation du roi.

L'amende est certainement la peine de beaucoup la plus fréquemment infligée au Cambodge, depuis surtout que nous y avons fait accepter notre protectorat; presque tous les coupables, qui ne sont condamnés ni à la peine de mort, ni à fa peine de la confiscation des biens (1), doivent payer une amende. Elle constitue quelquefois toute la peine, mais, le plus souvent, elle est alliée à d'autres pénalités plus graves, peines corporelles, expositions publiques, prison même.

1. — Le législateur khmer ayant admis le principe que les victimes d'un crime ont droit à une indemnité, au remboursement des objets volés, et, en cas de fausse accusation reconnue, à des dommages-intérêts, etc., il a statué que l'amende servirait aussi, dans certains cas, à. indemniser la victime, et, dans d'autres cas, que à l'amende s'ajouterait l'obligation de rendre les objets volés ou d'en rembourser la valeur s'ils n'existaient plus.

Quelquefois l'indemnité est absolument séparée de l'amende. Elle porte alors, le plus souvent, un nom particulier, par exemple celui de léang-khmas, « lavage de la honte » quand il s'agit de l'indemnité à accorder à une

(1) 11 y a une exception : nous avons va plus haut, quand j'ai parlé de la peine de la mise à l'auge et au pré, que la personne, coupable de s'être accouplée avec un animal, était condamnée à la peine ignominieuse de la mise à l'auge et au pré, à la confiscation des biens et h Tamende. J'ai dit dans quel but.

DE l'amende 229

fille séduite que son amant refuse d'épouser, qu'elle soit grosse de lui ou non, qu'elle soit esclave ou libre. Cet indemnité dite prac-léang-khmas « argent du lavage de la honte » est de 5 bat et i sleng si la fille n'est pas parente de son amant : elle est de 10 bat et 2 sleng si elle est parente ; et de 5 dômlong si la fille est devenue grosse (1).

Le jugement doit toujours indiquer le montant de l'amende que les juges doivent fixer conformément à la loi. Celle-ci est très minutieuse et semble avoir prévu tous les cas ; elle est clairement rédigée et l'interprétation en est très facile, mais quelquefois on y trouve des principes, des dispositions qui surprennent au premier abord l'Européen, trop porté, hélas ! à n'admettre comme juste que ce qui convient à ses préjugés, que ce qui rentre dans l'ensemble de sa manière de voir.

2. — Deux principes de droit, étrangers à notre législation mais non moins justes que ceux que nous avons admis, et dont les juges cambodgiens tiennent toujours le plus grand compte, dominent la loi tout entière. Je dois d'abord les énoncer, car ils servent à déterminer surtout le montant de l'amende infligeable.

Le crime est d'autant plus grand que la condition sociale du coupable et de son complice est plus haute ou que la condition sociale de la victime est plus élevée.

Le crime est d'autant plus grand que le dommage causé est plus important.

De ces deux principes de droit découlent ces deux dispositions législatives : la peine sera d'autant plus élevée que la dignité de celui qui Vaura encourue ou de la victime sera plus grande; la peine sera d'autant plus élevée tfue l'objet dérobé sera plus cher, plus utile, que la somme volée sera plus considérable,

(1) Crâm Sauphéa-ihuppedey, art. 90, li6, 12i et 122 de mon manuscrit ; — Chbap Nim-puoc, art 29 et 30.

Ces deux principes de droit pénal, qui n'ont pas trouvé place dans nos codes français, sont méticuleusement observés au Cambodge. Ainsi, quand il s'agit d'infliger une amende à un mandarin, on décide qu'elle sera tambonda-sac^ ce qui veut dire proportionnelle aux dignités (sac) du coupable. Si le mandarin coupable est mandarin du roi régnant, l'amende qu'il devra payer sera toute l'amende prévue par la loi, plus autant de fois 13 domlong et 3 bat que le coupable compte de sac (1) ; s'il est mandarin de l'obbajouréach (le roi qui a abdiqué) l'amende sera augmentée d'autant de fois 12 domlong et 2 bat qu'il compte de sac (2) ; s'il est mandarin de l'obbaréach (le second roi), elle sera augmentée d'autant de fois 11 domlong et 1 bat qu'il compte de sac (3) ; s'il est mandarin de la Préa-Voréachini (la reine-mère), l'amende qu'on lui infligera sera augmentée d'autant de fois 10 domlong que ce mandarin compte de sac (4). • Si la victime de ce mandarin est un simple particulier, l'amende sera calculée ainsi que je viens de dire, elle s'augmentera encore d'autant de fois 13 domlong 3 bat ou 12 domlong 2 bat, ou 11 domlong 1 bat, ou 10 domlong que cette victime comptait de sac. Un exemple fera bien comprendre ceci :

Je suppose qu'un mandarin du second roi qui compte huit sac a fait arrêter de sa propre autorité dans la maison d'un mandarin à sept sac, mandarin de la reine-mère, un de ses domestiques accusé de vol, et cela sans avertir

le maître de ce domestique, c'est-à-dire le mandarin à sept sac. Je suppose encore que cette faute est punissable

(1) Il y a de un à dix sac et un sac vaut mille dignités, mais on compte par sac. — 13 domlong et 3 bat équivalent à 36 ligatures et 400 sapèques (2/3 de ligatures), soit 6 piastres 66 environ.

(2) 32 ligatures et 80 sapèques ou 5 piastres 30 par sac.

(3) 28 ligatures et 540 sapèques ou 4 piastres 85 environ par sac.

(4) 25 ligatures et 400 sapèques ou environ 4 piastres 28 par sac.

DE l'amende 231

d'une amende de 30 domlong. Voici comment sera calculée la peine : — l'amende encourue, 30 domlong : — plus (le mandarin coupable étant mandarin du second roi et comptant huit sac), 88 domlong et 8 bat ou 90 domlong;— plus (la victime étant mandarin de la reinemère, à sept sac) 70 domlong; — soit pour l'amende totale : 30 + 90 + 70 = 190 domlong ou 506 ligatures et 400 sapèques (1).

Si la même faute a été commise au préjudice d'un homme du peuple, qui par conséquent n'est pas mandarin et n'a pas de sac, par le même mandarin que cidessus, l'amende se calculera ainsi : — l'amende encourue, 30 domlong, plus (le mandarin coupable étant mandarin du second roi, à huit sac) 90 domlong ; — soit pour l'amende totale 320 ligatures (2).

Si la même faute est commise par un homme du peuple au préjudice du même mandarin que ci-dessus, l'amende se calculera ainsi qu'il suit: — l'amende encourue, 30 domlong; — plus (le mandarin victime étant mandarin du second roi, à huit sac), 90 domlong ; — soit pour l'amende totale 320 ligatures (3).

Si la même faute est commise par un homme du peuple au préjudice d'un homme du peuple, l'amende ne sera que l'amende ordinaire, soit 30 domlong, ou 80 ligatures (4).

On voit par les exemples ci-dessus et surtout par le premier que la peine de l'amende, quand elle est proportionnée à la dignité soit du coupable, soit de la victime, soit de tous les deux, acquiert rapidement une certaine gravité.

En résumé aux yeux du législateur khmer la faute d'un grand du royaume, d'un fonctionnaire de l'Etat -est plus

(1) Environ 84 piastres 44.

(2) Environ 53 piastres 33.

(3) Environ 53 piastres 33.

(4) Environ 13 piastres 30.

grande que la faute commise par un simple particulier; elle est d'autant plus grande que le fonctionnaire, que le grand est plus élevé dans la hiérarchie. Il trouve que le crime commis au préjudice d'un grand de TEtat, d'un fonctionnaire honoré de la confiance du roi, ou de celle de ses ministres, ou de celle de ses gouverneurs, — qui, par conséquent doit être tout particulièrement respecté par les particuliers et par les mandarins, — est un crime plus grand que le même crime commis au préjudice d'un simple particulier. Et il a édicté des peines proportionnellement plus grandes.

La loi qui vise le fonctionnaire coupable est peut-être plus rigoureusement juste que celle qui concerne les fonctionnaires victimes, mais on ne saurait nier qu'il y a là un principe de droit pénal très judicieux et un principe de morale très élevé que nos législateurs ont presqu'entièrement méconnu.

3. — Ils n'ont pas davantage tenu compte de l'importance du vol, et notre code rend passibles des mêmes peines celui qui vole quelques centaines de francs à un homme que ce vol n'appauvrit pas, et celui qui ruine tout une contrée par une banqueroute frauduleuse. Le législateur khmer a vu la chose autrement ; à ses yeux d'homme simple, le vol est une action punissable non seulement parce que l'objet volé est frauduleusement soustrait à son légitime détenteur, par quelqu'un auquel il n'appartenait pas, mais surtout (1) parce que ce vol cause un dommage à celui qui en est victime. Ce principe de droit pénal vaut bien celui qui a prévalu dans nos codes ; il a des conséquences plus pratiques, et c'est de lui que sont venues les dispositions pénales qui condamnent le voleur à payer une amende d'autant plus grande que le vol est plus considérable.

(1) Remarquez que je ne dis pas exclusivement.

DE l'amende 233

Alors que nos législateurs ont imaginé à l'usage du jury les circonstances atténuantes et à l'usage des juges un minimum et un maximum de peine, le législateur khmer a pris soin de fixer la peine encourue, la graduation qu'elle doit subir, et de déterminer les conditions de cette graduation.

Ainsi, pour un objet volé d'une valeur de 1 à 20 domlong (1), la peine est légalement fixée à une amende égale au prix de l'objet; — si la valeur de l'objet volé est de 21 à 30 domlong, l'amende s'élèvera au double de la valeur; — elle sera triple de cette valeur si l'objet ou les objets volés représentent une somme supérieure à 30 domlong. Mais, dans aucun cas de vol commis au préjudice d'un particulier (2), l'amende ne peut être supérieure a trois fois la valeur des objets soustraits. En outre, dans tous les cas, le voleur doit ou rendre à sa victime les objets qu'il lui a soustraits, ou la valeur de ces objets, si ceux-ci sont perdus, vendus ou dépensés (3).

Si le vol a été commis par plusieurs personnes, la peine de l'amende, qui aurait été prononcée contre un voleur s'il n'y avait eu qu'un seul voleur, est d'autant plus élevée qu'il y a plus de coupables arrêtés et traduits au tribunal, mais le partage de l'amende totale à payer entre les condamnés n'a pas lieu par parties égales. Le plus coupable paie plus que celui qui le suit et celui-ci plus que celui qui vient après lui (4). La répartition des frais de procédure est faite d'après le même principe

(1) Un domloDg d'argent pèse 37 grammes 50 et vaut 7 piastres 50 de notre monnaie.

(2) Voy. plus loin les vols commis au préjudice de l'Etat, du roi.

(3) Lakkhana Crâm Chor (loi contre les malfaiteurs), amendée par ordre de Préa-Chey-Ches-Sda en 1622-1624, art. I". Codes cambodgiens, page 12.

(4) Voy. plus loin le chapitre intitulé des a-c/ior, p. 27J, et Lakkhana Crâm Choi\ art. 5.

entre les condamnés et le remboursement des objets volés doit être fait de la même manière.

Quand il s'agit d'une amende infligée pour vol à de simples particuliers, si la victime appartient aussi au peuple, les huit dixièmes de l'amende et les neuf dixièmes des objets volés ou de leur Valeur reviennent à la victime. — Les deux dixièmes de l'amende et le dixième des objets volés (le khuat) appartiennent aux juges et aux greffiers-secrétaires du tribunal (1), mais le voleur doit rembourser ce dernier dixième au volé afin que la victime ne perde rien. En d'autres termes, le remboursement est fixé aux onze dizièmes des objets soustraits ou de leur valeur (2).

4. — Ce que deçient Vamende, — L'amende infligée n'est pas dans sa totalité encaissée par le trésor. Tous ceux qui ont joué un certain rôle dans le procès, sauf les coupables bien entendu, ont droit à une partie qui varie en importance selon les cas, car, avant toute chose, cette amende doit indemniser la victime (évidemment quand le jugement rendu porte que l'amende prononcée comprend la valeur des objets volés) et payer les juges, les greffiers et quelquefois récompenser ceux qui ont arrêté les voleurs ou repris les biens volés.

Ainsi, par exemple, « lorsque le législateur ne précise pas pour qui est l'amende infligée au coupable ou à la partie qui a perdu son procès, elle sera divisée en dix parties égales, dont quatre pour le trésor royal (khuatprac-khléang, littéralement « prise-argent-magasin » ou

(1) Lakkhana Cràm Chor, art. 3 et 4.

(2) Il eut été plus simple de dire que le khuat (frais du procès) était fixé au dixième de la valeur des objets soustraits et que le condamné doit être tenu de payer le khuat. Mais je préfère respecter le texte khmer, le suivre d'aussi près que possible, et lui garder son originalité. D'ailleurs, c'est un principe de droit khmer que ce sont ceux qui en appellent à la justice qui doivent payer les frais du procès au cas où ceux qui sont cités devant elle ne pourraient pas les payer.

DE l'amende 235

part du magasin à argent)^ deux pour le tribunal et quatre pour celui qui a gagné son procès (1) » ou la victime du vol, car, quand il y a condamnation, on dit communément que le volé a gagné son procès. Dans ce cas, les quatre dixièmes de l'amende doivent toujours représenter la valeur des objets volés.

Si les voleurs ont été arrêtés par des particuliers ou par un particulier et conduits au tribunal, « le khuat (ou dixième de l'amende) revient d'abord à ceux qui ont saisi les voleurs et ensuite à ceux qui ont aidé à les saisir (2) ; — si ces voleurs ont été arrêtés sans que le volé, sa plainte portée et la liste des objets soustraits remise au tribunal, ait rien fait pour les retrouver et les faire arrêter, la part de ceux qui les ont saisis est des deux tiers de l'amende et des deux tiers des biens volés (si ceux-ci ont été retrouvés ou si les condamnés peuvent en payer la valeur) ; — si la plainte et la liste n'ont pas été déposées au tribunal par le volé, la part de ceux qui ont saisi les voleurs est de la moitié de l'amende et de la moitié (3) des objets soustraits (si ces biens ont été retrouvés ou si les malfaiteurs condamnés peuvent en payer la valeur).

Dans les affaires civiles, l'amende infligée à celui qui perd son procès est toujours fixée au double de la valeur de la chose en litige, de manière à se pouvoir partager ainsi qu'il suit sans que la partie gagnante soit exposée à subir un dommage : « l'amende est divisée en vingt parties égales, dont treize pour celui qui a gagné son procès, trois pour le tribunal et quatre pour le trésor royal » et « dans les treize parties qui reviennent à celui qui a gagné sa cause, continue le législateur, est compris

(1) Loi sur les épreuves judiciaires j art. 10, et Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 81 .

(2) Delà man. de recev. les accusations, art. 10.

(3j Procéd, pour le prononcé des jugements ^ art. U.

le bien qu'on lui disputait (1). » C'est-à-dire que la part de l'amende proprement dite qui revient au gagnant est de trois dixièmes ; ces trois dixièmes représentent l'indemnité à laquelle il a droit et qui doit le désintéresser des dépenses qu'il a faites au cours du procès, frais de procédure ou autres, et cette indemnité est calculée sur la valeur reconnue de la chose qu'on lui contestait, puisque l'indemnité est égale à la valeur des trois dixièmes de cette chose.

Cette indemnité, ce gain, peut cependant se trouver plus considérable ; c'est lorsque l'amende prononcée est, pour une raison ou une autre que je n'ai pas à indiquer ici, triple ou quadruple du bien en litige : « après avoir fait la somme totale de l'amende et de' la valeur de ce bien, dit la loi, on la divisera en vingt parties égales qui seront réparties comme dans le cas précédent. » Dans ce cas, les treize vingtièmes du total remis à la partie qui a gagné son procès représentent l'objet ou la valeur de l'objet en litige, plus une indemnité formée d'une somme égale à cette valeur si l'amende est fixée au triple, ou d'une somme de 50 pour 100 plus élevée, si l'amende est quadruple, et de trois vingtièmes de la somme totale de l'amende et de la valeur de l'objet cause du procès. Ces trois vingtièmes sont en somme, quand l'amende prononcée s'élève au triple de la valeur de l'objet en litige, les six dixièmes de la valeur de cet objet, et les sept dixièmes et demi de cette même valeur quand l'amende a été fixée à une somme quatre fois plus élevée que la valeur de l'objet (2). Cette indemnité tout entière,"

(1) Loi sur les épreuves judiciaires, art. 10.

(2) Un exemple fera mieux comprendre cela :

Je suppose que la chose en litige soit d'une valeur reconnue de 20 francs et que le tribunal a condamné l'une des parties à une amende quadruple de la valeur de l'objet contesté. L'amende qui est de 80 francs s'additionne à la valeur de l'objet et cela donne la somme totale que devra payer la partie perdante, soit 100 francs. Les treize vingtièmes de

Lien que calculée d'une manière aussi bizarre, mais qui ne manque pas cependant de proportionner très exactement le gain de la partie gagnante à Timportance de Tobjet en litige (1), est en somme prise tout entière sur l'amende proprement dite. Ce que le législateur a voulu, c'est que la somme que doit payer la partie perdante comprenne trois éléments : l'objet ou le bien contesté, l'indemnité due à la partie gagnante et la part du trésor royal et des juges.

Si le roi lui-même a jugé en appel le procès (2) et qu'il

cette somme sont acquis h la partie gagnante, et cette partie gagnante touchera 5 X *3, soit 65 francs; la part du trésor royal et du tribunal sera alors de 35 francs. Mais les 65 francs de la partie gagnante ne sont pas tout bénéfice pour elle ; ils se décomposent ainsi : tout d'abord, la. valeur de l'objet en litige ou cet objet lui-même, soit 20 francs, puis une première indemnité pour les dommages que cette affaire a pu lui causer, calculée sur la valeur de l'objet et qui se trouve être de 150 pour 100 supérieur à cette valeur, soit 30 francs, puis une seconde indemnité destinée à le rembourser des sommes dépensées par lui pour frais de citation et de procédure, basée sur la valeur de l'objet contesté jointe au montant de l'amende et représentant toujours les trois vingtièmes de la somme totale que devra payer la partie prenante, soit 15 francs.

(!) Je ne veux pas dire que cette manière de calculer l'indemnité due il la partie qui a gagné son procès soif rationnelle et capable de l'indemniser exactement ; les dommages éprouvés par le fait d'un procès ne sont pas toujours d'autant plus élevés que l'importance de la chose en litige est plus grande. Je préfère assurément notre manière de procéder qui consiste à évaluer les pertes éprouvées par la partie gagnante et à déterminer, d'après cette évaluation, l'importance des dommages-intérêts que devra payer la partie perdante. — Mais je dois faire observer ici que le procédé admis par les Khmers pour le calcul de l'amende et de l'indemnité due à la partie perdante, provient de cette notion de droit que j'ai indiquée plus haut, que l'affaire est d'autant plus grave que la somme soustraite ou contestée est plus grande. On voit par là que ce principe, si bon qu'il soit, n'est pas sans avoir aussi ses inconvénients, quand on abuse de lui ou quand on lui donne un caractère absolu qu'il ne comporte pas.

(2) Le roi agit ici comme grand juge. Voyez mon Droit public. On peut remarquer ici que la loi n'indique pas les bases qui doivent fixer l'amende que le roi doit prononcer, mais il est certain que cette amende doit être prononcée conformément aux lois.

ne s'agisse ni d'un bien quelconque, ni d'une §omme d'argent, l'amende qu'il aura prononcée sera divisée en dix parties égales : cinq pour le trésor royal, quatre pour la partie qui gagne son procès et une pour le tribunal qui l'avait précédemment jugée en première instance et dont la sentence n'avait pas été acceptée.

Si le roi lui-même a jugé en appel une affaire de biens en litige, l'amende (1) est partagée en vingt parties : cinq pour le trésor, treize pour la partie qui a eu gain de cause et deux pour le tribunal de la sentence duquel la partie condamnée par lui en a appelé au roi (2).

Mais, ces trois parties prenantes, — le trésor royal, le tribunal et la partie gagnante (ou plaignante quand il s'agit d'un crime) — ne sont pas les seules qui aient des droits sur l'amende. Je l'ai dit plus haut, celui qui arrête un voleur a droit soit aux deux tiers, soit à la moitié de l'amende qui sera infligée au malfaiteur qu'il a arrêté. Dans ce cas, la part de cet homme est prise sur les quatre parties de l'amende qui constituent la part de la victime.

Quand l'amende est infligée à un fonctionnaire coupable d'avoir manqué à ses devoirs, l'amende se partage d'ordinaire par moitié entre le trésor et le tribunal, si la faute de ce fonctionnaire n'a causé aucun préjudice à une tierce partie. S'il y a eu préjudice causé, l'amende doit être partagée ainsi que je l'ai dit plus haut, entre le trésor royal, le tribunal et la partie lésée; la partie lésée doit recevoir la plus grosse part.

Il est quelques cas où le trésor royal ne reçoit pas sa part ordinaire de l'amende : par exemple quand une une accusation fausse est portée contre un individu; l'Etat n'ayant pas été lésé n'a droit à rien; le partage de

(1) Bien que le texte dise l'amende, j'ai acquis la certitude qu'il faut lire ici la somme de l'amende et de la valeur de l'objet en litige.

(2) De la man. de recev. les accusations, art. 10.

DE lVmende 239

Pamende infligée au faux accusateur (1) ou à celui qui a fait arrêter ou qui a arrêté un individu sans motifs légitimes (2) a lieu par parties égales entre le tribunal et la victime.

Quelquefois, en retour, le trésor encaisse la totalité de l'amende, probablement parce que TEtat seul est victime et que les tribunaux institués par lui n'ont droit à aucune indemnité quand ils sont appelés à juger les affaires où il est partie; quand, par exemple, un fonctionnaire a délivré, de sa propre autorité, ou fait fuir un prisonnier.

Dans un cas particulier dont j'ai déjà parlé, ni le tribunal, ni le trésor ne prennent toute la part à laquelle ils ont droit... — Si un enfant accuse son père, sa mère, etc., de l'avoir volé, dépouillé, piraté, et si le père, la mère, etc., sont reconnus coupables, les objets volés sont remis à l'accusateur, moins le dixième de la valeur de ces objets ordinairement réservé aux juges et que doit rembourser à la victime le condamné, ainsi qu'il a été dit plus haut. « La valeur de ces objets est alors évaluée en domlong et les juges font appliquer à l'accusateur, pour le punir de son ingratitude envers son père, autant de coups de lanières de cuir de buffle desséché qu'il y a de bat dans le dixième retenu par les juges, après quoi ce dixième sera rendu à cet accusateur qui tient tant à son bien (3). >> L'Etat et les juges indignés abandonnent donc la part à laquelle ils ont droit sur les objets volés.

Si l'accusation n'est pas prouvée, Taccusateur sera condamné à recevoir quatre-vingt-dix coups de rotin, à la peine acros pendant trois jours et à payer une amende double de la valeur des objets volés. Cette dernière peine est la peine édictée contre les voleurs. Dans ce cas, le

(1) De la man. de recev. les accusations , art. 13.

(2) Procéd. pour le prononcé des jugements^ art. 49.

(3) De la man. de recev. les accusations, art. 30.

khuat (1) prélevé sur Tamende payable par le père coupable est indiqué par iSi loi comme devant embrasser presque la totalité de Tamende : « Quant au khuat, il est convenable^ dit la loi, qu'il soit des dix-sept vingtièmes (2). » Les trois vingtièmes restant sont la part du fils, l'indemnité à laquelle il a droit.

J'aurais tort de terminer ce paragraphe sans signaler un cas curieux de partage de l'amende : Une fiancée qui a commis le crime de fornication avec un autre homme que son fiancé, si elle est condamnée comme adultère et que son fiancé refuse de la prendre comme épouse, est condamnée à payer une nouvelle amende de 30 domlong qui se partage ainsi : 25 domlong pour le fiancé et 5 domlong pour la mère de la coupable. Ces 5 domlong représentent le prix du lait tété par la fille (3). C'est probablement pour indemniser la mère du cadeau que le fiancé devait lui faire le jour du mariage et qu'elle ne recevra pas.

5. — ^indemnité n'est pas précisément une amende, mais, — comme le tribunal, dans les affaires criminelles, la prononce quelquefois, que la loi a indiqué les diverses indemnités auxquelles un homme accusé injustement et arrêté sans motifs légitimes a droit, que les agents du tribunal sont chargés d'en assurer le paiement, alors même que le tribunal ne les en a pas chargés et cela par simple application de la loi, — j'ai pensé que je pouvais ici, ne serait-ce qu'à titre de renseignement, lui consacrer un paragraphe spécial.

« Celui qui arrête un homme, dit la loi, doit répondre de ses actes »; il est passible d'une amende s'il a arrêté un individu à tort (4); de plus, il devra lui payer une

(1) Ordinairement du dixième. C'est le khuat-prac-khléang ou « part du magasin à argent ».

(2) De la man. de recev. les accusations, art. 30.

(3) Crâm Sauphéa-thuppedey, art. 31 et 32..

(4) Procéd. pour le prononcé des jugements^ art. 49.

DE l'amende 241

indemnité se divisant ainsi : 1 bat pour le prix de la cangue qui lui aura été mise, 5 bat pour les liens qui auront servi à l'attacher, 5 domlong pour le prix de la chaîne dont il aura été chargé. Au tribunal il devra payer tous les frais du procès (1). En somme, c'est moins une indemnité qu'un remboursement quand l'accusé a payé les frais de cangue, de fers et de liens, ou qu'un paiement de ces mêmes frais quand ces frais n'ont pas encore été acquittés. La victime d'une accusation fausse, d'une arrestation arbitraire, n a droit à aucune autre indemnité. Mais l'accusateur, imprudent ou coupable qui ne peut pas prouver son accusation, est « passible de la peine qui aurait été infligée à l'accusé s'il avait été reconnu coupable (2). »

6. — Les amendes prononcées par un tribunal portent quelquefois un nom qui leur est particulier, mais alors elles représentent une certaine somme fixe.

Ainsi, on appelle créja-piney-banchos-sampôu ou « amende de l'abandon », l'amende de 60 domlong qu'on inflige à celui ou à celle que la famille, en présence du tribunal, rejette de la parenté. Nous la verrons plus loin prononcer contre une jeune fille, libre d'origine et de race cambodgienne, qui continue, malgré ses parents, d'entretenir des relations amoureuses avec un esclave ou un sauvage qui l'a demandée en mariage et auquel elle a été refusée (3).

On appelle créja-pinej'-dach-surel-bang ou « amende qui couvre la honte », une amende de 30 domlong qui est égale au prix de la vie d'un homme libre et qui porte aussi le nom d'amende ordinaire.

(1) Règles de conduite que doivent suivre ceu.v qui .sont chargés d'exécuter les mandats d'amener, art. 4 et H.

(2) hakkhana Crâm Chor, art. 2.

(3) Voyez plus loin le paragraphe consacré à la fornication.

IG

On appelle créja-piney-surel-bang ou « amende pour la honte », Tamende de 15 domlong.

On appelle créja-piney-bang-surel ou « amende de la honte », l'amende de 12 domlong.

7. — Les amendes prononcées contre un individu qui a porté préjudice* au roi, à l'obbajouréach, à Tobbaréach, à la reine-mère, aux princes et princesses, ou qui s'est attaqué à leurs gens, sont appelées créja-piney-po-housac ou « amendes des hautes dignités ». Le Crâm Tossaréachy qui est bien plutôt un recueil de notices judiciaires qu'un texte de lois, rédigé sous le règne de Préa- Chey-Ches-Sda et sous la dictée de sa tante Somdach- Préa-Téo, qui rassemblait ses souvenirs, afin de retrouver les usages perdus, — le Crâm Tos-saréach fixe cette amende à 3 anchin et 17 domlong.

Les amendes prononcées contre un individu, dignitaire ou réas, pour crime ou délit commis au préjudice soit d'un réas, soit d'un dignitaire sont, on Ta vu plus haut, d'autant plus élevées que le rang de la victime ou du coupable est plus élevé. Cette amende est dite tarrir bonda-sac^ c'est-à-dire « selon les dignités ». J'ai dit ci-dessus comment se calcule cette amende et la différence qu'il faut établir entre un mandarin du roi, un mandarin de l'obbajouréach, un mandarin de l'obbaréach et un mandarin de la reine-mère. Il est donc inutile d'y revenir ici.

Un vol commis au préjudice du roi et dans son palais ou dans les bâtiments du trésor, est puni d'une amende neuf fois plus élevée que la valeur des objets volés ou que la somme volée ; de' plus, cette somme ou ces objets doivent être remboursés, payés à leur valeur ou rendus.

Si le vol est commis au préjudice de l'obbajouréach et dans les mêmes conditions, de l'obbaréach, de la reinemère, des princes et princesses, l'amende prononcée

sera huit fois, sept fois, six fois, cinq fois plus élevée que la valeur des objets dérobés, et ces objets seront rendus.

Si le vol a été commis hors du palais du roi et hors des palais de tous ces personnages, et point dans les bâtiments réservés au trésor, l'amende infligée sera quatre fois, trois fois et demie, trois fois, deux fois et demie, deux fois plus élevée que la valeur des objets volés, et ces objets devront être rendus ou payés (1).

Les amendes infligées aux fonctionnaires qui se rendent coupables de malversations commises au préjudice des réas ou des mandarins, ou de désobéissance, de négligence, de fautes graves, sont quadruples, triples, doubles ou simples, soit qu'on prenne pour base le gain qu'ils ont tiré de leur malversation, de leur concussion, soit qu'on prenne pour base Ifamende ordinaire de 30 domlong augmentée, d'autant plus élevée que leur dignité est plus grande et le somrap auquel ils appartiennent plus élevé (tam-bonda-sac). De plus, ils sont tenus de rembourser ou de rendre, ou de payer toutes les sommes, tous les objets reçus ou soustraits (2).

(1) Crâm ChoVy I, art. 1".

(2) Crâm Ochna-luong, nombreux articlps. Voyez particulièrement les articles 17 et 46.

Les Germains, les Visigotlis, les Burgondes, les Francs, peut-être aussi les Gaulois, avaient évalué judiciairement le prix de la vie d'un homme libre, d'une femme libre, d^un esclave, etc., et ce prix de la vie se nommait le wergeld.

Le wergeld de Tantrustion ou fidèle du roi était triple de celui de l'homme libre ; celui du clerc était moins élevé que le wergeld de Tantrustion et plus élevé que le prix de la vie de l'homme libre, peut-être était-il double de ce dernier. Le wergeld de la femme libre était, semblet-il, égal à celui de l'homme libre ; en certains cas, il était moitié et souvent trois fois plus élevé, quand, par exemple, la femme était nubile ou en état de grossesse. i( Le wergeld de l'esclave était la moitié du wergeld de l'homme libre... Chez les Burgondes, l'esclave n'avait pas de wergeld fixe ; la valeur de l'esclave variait avec sa position. » Le wergeld de l'affranchi devenait égal à celui de l'homme libre quand l'affranchissement avait eu lieu « par le denier » et en présence du roi, ou par serment probablement prêté devant l'assemblée du peuple ; il était moitié moins élevé si l'affranchissement avait eu lieu par écrit, hors de l'assemblée du peuple et sans la présence du roi (2).

(1) Le prix de la vie k payer étant quelquefois une peine prononcée par les tribunaux, on comprendra que je le mette au nombre des peines et que je le fasse figurer immédiatement après l'amende.

(2) Paul Viollet, Précis de l'Histoire du Droit français (Droit privé) Paris 1886, t. I, p. 214, 232, 244, note 1, et p. 151, 252, 253-255.

Les Khmers connaissent aussi le prix de la vie, le wergeld, mais, plus libéraux que les barbares. venus de la Germanie ou de laGothie, il n'ont pas fait de distinction entre le wergeld de Thomme libre et celui de l'homme esclave. Aux yeux du législateur khmer, un homme, quelle que soit sa condition sociale vaut un homme. Mais sa libéralité ne s'est pas étendue jusqu'à la femme, car le wergeld de celle-ci est d'un sixième moins élevé que celui de l'homme. Pendant que le prix de la vie de l'homme est fixé à 30 domlong, le prix de la vie de la femme est établi à 25 domlong (1). En retour, le prix de la vie d'une femme esclave est égal au prix de la vie d'une femme libre.

La loi des Burgondes, qui n'avait pas donné à l'esclave un wergeld fixe, avait statué que le prix de la vie de l'esclave serait égal à la valeur, au prix d'achat de cet esclave. Les Khmers n'ont pas admis cette manière de voir absolue, mais il est facile de reconnaître qu'ils ont prévu les difficultés que leur refus de distinguer entre le prix de la vie de l'homme libre et le prix de la vie de l'esclave peut faire surgir devant les tribunaux jugeant en matière civile. Alors, ils ont admis que le prix de la vie de l'esclave, au point de vue criminel, serait le prix de la vie de l'homme libre, mais qu'en matière civile le prix de l'esclave serait, en quelques cas, le prix de la vie de cet esclave. 11 en résulte que la somme à payer pour la mort d'un esclave est souvent plus élevée que la somme à payer pour la mort d'un homme libre. Voici dans quels cas :

Un homme libre est tué par accident par quelqu'un ; ce quelqu'un n'est coupable que d avoir causé la mort par imprudence ; le tribunal l'acquitte du fait criminel.

(1) De même au Laos. Le prix de la vie au Cambodge est actuellement de 32 barres d'argent pour les deux sexes.

mais le condamne à payer, à titre de dommages-intérêts évidemment, le tiers du prix de la vie de Thomme tué par lui, soit 10 domlong (1).

Un homme esclave est tué dans les mêmes circonstances; le tribunal acquitte l'accusé du fait criminel, mais le condamne à payer, non le tiers du prix de la vie de cet esclave, mais la somme que le maître a payée quand il Ta acquis, s'il était encore dans toute sa force, ou son prix calculé, conformément à la loi, d'après sa nationalité et son âge, ou à rembourser la dette pour laquelle il était esclave. Or, comme cette somme ou cette dette est toujours ou presque toujours plus élevée que le tiers du prix de la vie d'un homme libre, il s'ensuit que la somme à payer pour un esclave tué est plus considérable que la somme à payer pour un homme libre. C'est que, dans le premier cas, celui de l'esclave, au procès criminel est jointe une action civile et qu'il y a non seulement la loi et la société à satisfaire, mais un propriétaire à désintéresser. Ce n'est pas moins un côté curieux de la législation khmère qu'il était nécessaire de mettre en lumière.

Je dois cependant signaler ce fait que, par application de la loi que j'ai indiquée plus haut (2), la loi du tambonda-sac, le prix de la vie du mandarin tué par imprudence s'augmente d'autant de fois une certaine somme (3) que le mandarin compte de grades (sac) dans la hiérarchie administrative et que, par suite d'une dérogation à la même loi du tam-bonda-sac, le prix de la vie d'un simple particulier tué par imprudence par un mandarin n'est pas plus élevé que s'il avait été tué dans les mêmes

(1) 32 barres d'argent actuellement.

(2) Voyez chap. De l'amende, — parag. 2.

(3) 13 domlong 3 bat pour un mandarin du roi ; 12 domlong 2 bat pour un mandarin de Tobbajouréach ; 11 domlong 1 bat pour un mandarin du second roi, et 10 domlong pour un mandarin de la reine-mère.

conditions par un autre simple particulier (1). Il y a là une sorte de violation du principe d'égalité devant la loi que je signalais tout à Theure comme dominant les codes khmers, par application duquel on avait fixé à un même taux le prix de la vie d'un homme libre, du maitre par conséquent si ce maître n'est pas mandarin, et le prix de la vie d'un esclave. Mais on voit que le wergeld, avec son chiffre invariable, demeure à la base pour le mandarin, pour Thomme libre et pour l'esclave ; il ne sert pas à fixer le surplus réclamé pour la mort du mandarin. En somme ce n'est pas le prix de la vie du mandarin qui est fixé à 30 domlong, plus autant de fois telle somme qu'il aura de sac, mais son wergeld qui reste fixé à 30 domlong et le wergeld de ses grades qui est fixé à telle somme par grade. De plus, dans la pratique, et, j'ajouterai, conformément à la loi, le wergeld du mandarin et celui de ses grades sont, « parce qu'il n'y a eu ni volonté de tuer, ni préméditation », presque toujours réduits des deux tiers ; un juge m'a même affirmé qu'on ne faisait presque jamais payer le wergeld des grades quand ily a meurtre d'un mandarin par imprudence.

D'ailleurs, le législateur khmer, — qui, on le devine, a perdu l'antique notion de justice sociale qui a porté les anciens à fixer le prix de la vie d'un homme (2), — confond presque toujours le prix de la vie avec l'amende qu'il trouve quelquefois nécessaire d'y joindre. En effet, le wergeld, pour demeurer absolument ce qu'il était en principe, devait rester invariable et aucune autre

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements ^ art. 21. — Dans ce cas, meurtre par imprudence, « comme il n'y a eu ni volonté de blesser, ni préméditation, dit la loi, on fera au condamné remise des deux tiers du prix de la vie du mort. »

(2) J'ai dit ailleurs combien ces codes avaient été remaniés et les traces nombreuses des remaniements qu'on y trouve.

peine n'aurait dû pouvoir se joindre à lui, ou tout au moins se confondre avec lui et Taugmenter en tant que prix de la vie. Le législateur khmer ne parait pas avoir bien compris cela et, dans les codes, le prix de la vie et l'amende se trouvent souvent confondus : <c Tous ceux qui ont consenti, dit la loi, à la mort de ces malfaiteurs (alors qu'on pouvait les arrêter sans les tuer) seront condamnés à payer chacun sept fois la valeur de la vie de ces personnes mortes^ et à la confiscation des deux tiers de leurs biens au profit du trésor du roi. Quant ceux qui, sachant ou voyant qu'on voulait les tuer, ne s'y sont pas opposés, ils seront condamnés à payer trois fois et demie la valeur de la vie de ces malfaiteurs (1). »

Et plus loin : « Si les prisonniers se sont servis de ces instruments (couteaux, limes, etc., introduits dans la prison à l'insu des gardiens mais par suite de leur négligence) pour se tuer, ces gardiens doivent payer au trésor du roi quatre fois la valeur de la vie des prisonniers qui se sont tués (2). »

La confusion est encore plus absolue, plus visible dans une autre loi : l'amende n'fest plus même basée sur le prix de la vie, le législateur édicté arbitrairement un w^ergeld supérieur au prix légal de la vie et le décore du nom d'amende: a Quiconque, sollicité par un malfaiteur à aller commettre un crime avec lui, même s'il n'y est pas allé ou s'il n'y est allé que jusqu'à mi-chemin, pour revenir sur ses pas, garde le silence et ne fait pas connaître les mauvais desseins de ce malfaiteur, sera puni comme complice. Par conséquent, si ce malfaiteur commet un crime punissable de la peine de mort, comme par exemple un assassinat, ce complice sera

(1) Lakkhana Crâm Chor, art. 16.

(2) /d., art. 19.

puni d'une amende de 3 anchin, 5 domlong (1) pour prix de la çie de la personne tuée (2). »

D'autre part, le législateur condamne la personne responsable à payer seulement la moitié du prix de la vie de la personne morte (3) ou le tiers seulement (4) ; dans le premier cas, sous prétexte que celui qu'on rend responsable, — parce que le cadavre a été trouvé sur son terrain, — n'est pas le meurtrier ; dans le second cas, parce que le meurtre n'a été ni voulu ni prémédité et qu'il est le fait d'une « fatalité », ainsi que me le disait un vieux juge retraité depuis dix ans.

La même confusion s'observe encore dans la loi édic- *tée contre ceux qui « favorisent la fuite de la femme, des enfants, des domestiques ou des esclaves d'autrui. » Si la fuite a été volontaire, la personne qui a facilité cette fuite sera condamnée « à une amende égale à la moitié du prix [de la i^ie] de la personne [libre] qu'elle a fait fuir )) ; si ce coupable a conduit chez lui la personne en fuite et l'y tient encore cachée, « il sera puni d'une amende égale au prix de la çie de cette personne » ; s'il conduit cette personne hors de la province ou de l'autre côté du fleuve ou du lac, « V amende sera d'une fois et demie le prix de la çie de cette personne » ; s'il l'a conduite hors du royaume et s'ils sont repris tous les deux, il sera puni « d'une amende double du prix de la çie de cette personne » ; si on a pu arrêter le coupable sans avoir pu se saisir de la personne qu'il a fait fuir hors du royaume, « il sera condamné à une amende triple du prix [de la çie] de la personne qu'il a fait fuir, et

\i) 1 anchin valant 20 domlong, cela nous donne 65 domlong, c'est-àdire 35 domlong de plus que le prix légal de la vie, ou deux fois le prix de la vie plus un sixième.

(2) Procéd. pour le prononcé des jugements ^ arL 64.

(3) /d., art. 21.

(4) W., art. 104.

à une flagellation en rapport avec sa faute ». Si le fugitif au lieu d'être parent du plaignant est un esclave, la peine de l'amende n'est plus basée sur le prix de la vie, mais sur le prix de cet esclave, ou sur le montant de la dette pour laquelle il est esclave ; la graduation est la même (i).

Dans tous ces cas, le prix de la vie ne parait plus que pour servir de base à la fixation de l'amende ; il n'est plus, à proprement parler, le prix de la vie, le wergeld comme eussent dits les Germains ou les Goths. Cependant, à mon avis, le fait même de le faire intervenir dans la fixation de l'amende, indique une perversion de la notion primitive de justice sociale, mais cette, manière de voir peut être contestée, je m'empresse de le dire.

J'ai montré tout à l'heure que le prix de la vie d'un malfaiteur était quelquefois fixé à trois fois et demie et même à sept fois le wergeld légal, et j'ai dit que ce fait était le résultat d'une confusion inexplicable de la notion primitive de droit qui a conduit à l'évaluation légale de la vie. Je dois cependant convenir que cette confusion, — si fréquente, et je dirai même si complète en certains cas qu'on se prend à douter de la survivance du droit primitif, dans la notion actuelle — n'est pas aussi générale, aussi profonde qu'elle le paraît. La loi, dans certains cas, — et, dans ces cas, elle fait ce qu'elle devrait toujours faire, — distingue le prix de la vie des autres indemnités que doit payer la personne responsable. Celui qui a loué ou emprunté un esclave, si cet esclave est dévoré par une bête féroce en travaillant pour lui et par son ordre « sera tenu, dit la loi, de payer le prix de cet esclave ou la somme pour laquelle il est esclave et le

(i) Des gens qui, par des actes ou par des paroles, favorisent la fuite, etc., art. 1, 2 et 3.