La peine de la réprimande est prévue par le

(l) Procéd. pour le prononcé des juf/ementSt art. 45.

•2; Le tiers du prix de la vie; il semble que le législateur a quelques doutes sur la responsabiliti'* du coupable. Plus loin, il ne paraît pas en conserver en ce qui concerne le bétail et... les esclaves.

Crâm Ochna4nong\ c'est la peine la plus faible qui peut être infligée aux fonctionnaires coupables de fautes sans gravité, quand ces fautes n'ont pas eu des conséquences graves : par exemple, pour négligence dans le service; pour désobéissance; abus de pouvoir; pour fausse déclaration faite par un inférieur à l'avantage de l'ochna-luong qu'il accompagnait, afin de faire croire qu'une mission mal remplie a été bien remplie ; pour incapacité coupable d'un fonctionnaire qui accepte une mission qu'il ne peut pas remplir; pour méchanceté d'un fonctionnaire qui cherche à nuire à une personne qui s'est attiré son inimitié (i). Le blâme peut être infligé par le tribunal qui a reconnu tout à la fois la culpabilité du prévenu et le peu de gravité de la faute ou des fautes commises. Il peut aussi être administrativement infligé, au fonctionnaire coupable, par le roi ou par les ministres. 8. — La peine de la réprimande est plus forte quand on y joint la publicité ; c'est quelque chose alors comme notre peine administrative : blâme sévère avec inscription au dossier personnel et publication au journal officiel. Elle est appliquée au Cambodge, par exemple, aux mandarins coupables d'avoir tenu des propos inconvenants au palais, de s'y être querellé, de s'être adressé au roi sans raison sérieuse, aux gens coupables d'avoir offert en mariage leur fille ou leur nièce à des étrangers(2), aux fonctionnaires coupables de négligence dans le service ou d'avoir accepté une fonction qu'ils savaient ne pouvoir convenablement remplir (3).

(1) Art. 5, 10 et 22, 12 et 26, 14, 16, 19, 77.

(2) Ce délit, depuis longtemps déjà, n'est plus reconnu par les tribunaux.

(3) Lakkhana Crâm Ochna-iuong, art. 9, 13, 19.

La déportation n'est pas une peine cambodgienne ; on ne la trouve ni dans le code des lois édictées par les législateurs khmers, ni dans les souvenirs du peuple. Norodom, le roi actuel, est probablement le premier qui, sous notre pression. Tait édictée. Le Cambodge n'ayant pas de colonie éloignée, n'étant pas en mesure d'organiser un personnel chargé de surveiller et de contenir les malfaiteurs qu'il aurait pu déporter dans l'une des îles dont il a eu autrefois, dans le golfe de Siam,-la pleine possession, les mœurs nationales d'ailleurs ne s'y prêtant pas, le Cambodge, dis-je, ne pouvait guère, avant notre arrivée en Indo-Chine, imaginer cette peine. Norodom, auquel le Protectorat la proposa, afin de diminuer le nombre des condamnations à mort et d'avoir les moyens de mettre dans l'impossibilité de nuire un criminel qu'on ne pouvait sans danger conserver dans les prisons en paillottes de Phnom-Penh, Norodom accepta, il y a quelques années, l'idée de déporter à Poulo- Condor, que nous avions depuis longtemps organisé en pénitentier, puis à Obock, les grands criminels dont notre humanité n'admettait pas lacondanmation à mort. Mais ces déportations, d'ailleurs très rares, ont longtemps eu lieu de par la volonté du souverain ratifiée par le représentant du Protectorat, et contrairement à la loi qui n'avait pas prévu cette peine.

En 1890, sur la demande du résident supérieur, M. de Verneville, une ordonnance royale, rendue dans les formes ordinaires, décida que a les malfaiteurs (^), les rebelles, les assassins, les voleurs, les gens qui tuent par haine, les gens qui sont arrêtés les armes à la main », seraient passibles de la peine de mort ou de la peine de la déportation à perpétuité, ou de la peine de Temprisonnement (i). De par cette ordonnance royale, la peine de la déportation perpétuelle est réservée aux récidivistes dont le crime n'est pas punissable de la peine de mort; on la substituait ainsi à la disposition pénale de 1873 que j'ai énoncée plus haut, et qui condamnait à la peine de mort les voleurs déjà deux fois condamnés pour ce crime. La première récidive est punie de dix à vingt ans de prison, et la seconde de la déportation à perpétuité.

Malheureusement, les juges cambodgiens, — tout en reconnaissant ce que cette pénalité nouvelle pour eux a de bon, la terreur qu'éprouvent les malfaiteurs à l'idée qu'on peut maintenant les déporter dans une île du sud, loin de la terre ferme, loin de leur famille, — ne l'appliquent presque jamais, et l'ordonnance royale de 1890 est, sur ce point et sur beaucoup d'autres encore, demeurée lettre morte. On n'a rien fait pour en assurer l'exécution, et les juges continuent de faire aujourd'hui ce qu'ils ont fait de tout temps. Les rebelles seuls me paraissent avoir à redouter la déportation, car, jugés par le conseil des ministres ou par le roi, dès qu'on ne veut pas les condamner à mort, il est beaucoup plus simple et beaucoup moins dangereux de les envoyer au pénitentier de Poulo-Gondor que de les garder à Phnom- Penh, d'où ils pourraient s'enfuir et reprendre la campagne.

(1) Ordonnance royale d'octobre 1890, art. 2.

Le législateur khmer a prévu la récidive, mais il n'a pas consacré aux peines qu'elle réclame un paragraphe spécial; la peine qu'il édicté contre le récidiviste est indiquée au cours des lois et pour chacun des crimes qu'elle concerne.

Cependant l'article qu'on invoque le plus souvent et qui parait contenir la règle générale, celle qu'il faut consulter chaque fois que la loi n'a pas prévu une peine spéciale à infliger au récidiviste, c'est l'article 89 de la loi sur la Procédure à suivre pour le prononcé des jugements. Il est ainsi conçu :

. « Un malfaiteur ou un voleur, qui, après avoir été une ou deux fois en prison, soit durant un, ou deux, ou trois ans, continue sa vie coupable sans s'amender, sera puni doublement. Par conséquent, si la première fois il a été condamné à un mois de prison, la seconde fois il le sera à deux ; si la première fois il a été condamné à un an, la seconde fois il le sera à deux, etc. » Telle est la règle ancienne. Norodom P' l'a modifiée et l'a considérablement aggravée en 1873, mais une autre ordonnance royale, celle d'octobre 1890, due à notre initiative, a adouci les peines contre la récidive et les a mieux graduées.

L'ordonnance royale de 1873 disait : a Quiconque a fait la piraterie ou s'est livré au pillage, ou bien a enlevé avec violence le bien d'autrui une fois, aura une oreille

coupée; quiconque a commis ces mêmes crimes trois fois sera puni de mort. Néanmoins, il peut y avoir des cas où, les crimes commis, cette [dernière] peine peut être mitigée. Dans ce cas, les coupables seront marqués, selon la gravité du crime, soit sur le front, soit sur la poitrine, soit sur la main avant de recouvrer leur liberté, )> et j'ajouterai, quand ils auront subi la peine prononcée contre eux conformément à la loi.

Chez nous, la récidive s'entend de celui qui reparaît devant les tribunaux et non de celui qui a commis plusieurs crimes de même nature et pour lesquels il comparaît devant ses juges. Or, il paraît que la disposition de Norodom que je viens de citer, contrairement à l'article 89 de la loi sur la procédure que j'ai donnée plus haut, Tentend autrement : « Celui qui a commis un de ces crimes, me dit un juge, sera puni de la peine prévue par la loi et de plus il aura une oreille coupée ; si ce pirate a commis deux actes de piraterie et qu'il comparait devant le tribunal pour en répondre, il sera puni conformément à la loi, mais de plus il aura deux oreilles coupées; s'il a commis trois actes de piraterie, cela prouve qu'il a fait de .la piraterie sa profession, qu'il est un homme toujours dangereux, alors on lui inflige la peine de mort. » Mais cette manière de voir n'est pas la même pour tous les juges et l'un d'eux me disait un jour qu'il fallait l'entendre de criminels ayant déjà comparu une ou deux fois devant les tribunaux et y ayant été condamnés. Alors, il faudrait entendre que le pirate revenant une première fois devant les tribunaux et que l'ordonnance royale condamne, indépendamment des peines prévues par la loi, à avoir les deux oreilles coupées, n'aura ces deux oreilles coupées que si la première fois la grâce royale s'est étendue sur lui et lui a conservé l'oreille qu'il devait perdre. Mais cette interprétation est aussi combattue que l'autre et il est difficile de savoir au

juste comment il faut rentendre, parce que cette ordonnance royale qui édicté des supplices, rendue à Tinsu du représentant du Protectorat, n'a jamais été appliquée.

Quoi qu'il en soit, l'ordonnance royale de 1890 a statué que la peine de dix à vingt ans de prison serait applicable la première fois aux récidivistes dont le crime n'est pas passible de la peine de mort ; que celle de la déportation à perpétuité serait applicable la troisième fois aux mêmes récidivistes.

Cette dernière ordonnance royale abroge-t-elle les anciennes lois pour les cas particuliers qu'elles visent? Je ne le pense pas, puisqu'elle ne porte pas abrogation formelle ; ou bien alors, il faudrait admettre que l'ordonnance de 1873 les avait déjà abrogées, ce qui n'est pas admissible.

Les anciennes lois visent tout particulièrement le crime de faux monnayage avec récidive. Les peines encourues par le faux monnayeur sont nombreuses et se cumulent sans se confondre ; ce sont : la première fois, quatre-vingt-dix coups de rotin, la promenade ignominieuse pendant trois jours, la prison pendant trois ans, la confiscation des biens du condamné et la vente sur le marché de sa femme et de ses enfants. « Si ce faux monnayeur, dit la loi, gracié par le roi, recommence à battre ou à couler de la fausse monnaie, il sera condamné à quatre-vingt-dix coups de rotin et à avoir les deux mains coupées, de manière à ne pouvoir rien tenir. Sa femme, ses enfants et ceux qui se sont chargés de faire passer et d'écouler la fausse monnaie recevront chacun soixante coups de rotin et auront une main coupée. Dans le cas où, par la grâce du roi, ce faux monnayeur n'aurait pas eu les mains coupées, il sera condamné à six ans de prison et sa femme, ses enfants et ceux qui ont fait circuler cette fausse monnaie à quatre ans de prison. Lorsqu'ils auront subi leurs peines, avant de les

mettre en liberté, on gravera sur leur front les mots : Faux monnqyeur. j> Rien n'est venu encore abroger cette loi, mais notre arrivée et notre influence ont amené les juges à ne plus l'appliquer dans toute sa rigueur; ils condamnent les faux monnayeurs récidivistes à quatre ans de prison, à la confiscation de leurs biens, à la peine du rotin, mais on ne leur coupe plus les mains, on ne les tatoue plus au front, on ne leur inflige plus la peine acros^ et leurs femmes et leurs enfants ne sont plus vendus sur le marché ; s'ils sont complices, ils sont condamnés à la peine de l'emprisonnement, et c'est tout.

L'ordonnance de 1890 n'a pas non plus abrogé la disposition pénale applicable à la femme adultère avec récidive, et cette disposition reste entière.

« Si une femme qui a déjà commis le crime d'adultère est convaincue d'en avoir commis un second avec le même individu, elle sera, dit la loi, condamnée à une amende triple de l'amende d'usage. » Si ce second crime a été commis avec un autre individu, « elle sera, continue la même loi, punie de la manière suivante : on lui rase la tête en forme de pied de corbeau (i), après cela on la fait monter sur un chheu-andot (2), on la promène dans le marché et, enfin, on lui donne vingt coups de lanière de cuir... » Si cette femme continue sa vie coupable et commet l'adultère avec un autre individu, on lui applique la même peine que ci-dessus et on lui grave la figure d'un homme sur les joues (3).

On n'applique plus guère aujourd'hui que la peine de l'amende à la femme adultère, parce que nous avons

(1) C'est k dire qu'on tire deux lignes, Tune allant du front à l'occiput, l'autre d'une oreille à l'autre et se coupant sur le sommet de la tète. (Note du traducteur des codes.)

(2) Exposition publique avec empalement bénin.

(3) Loi sur les devoirs réciproques des époux. (Avertissement du traducteur.

obtenu la suppression de la flagellation, de la peine ehheu-andot, de la peine acros ou promenade ignominieuse, de la marque, mais la loi n'a pas été abrogée. Elle est tombée en désuétude ; elle est devenue lettre morte. Un retour aux choses du passé, une réaction anti-française, peut la remettre en vigueur sans qu'il soit nécessaire d'émettre une nouvelle ordonnance royale spéciale.

En résumé, ce qui fixe aujourd'hui en général les peines à appliquer aux récidivistes, ce sont : l'article 89 du code de procédure que j'ai cité plus haut et l'ordonnance royale de 1890. Sur des points spéciaux, tels que le faux monnayage et l'adultère, ce sont les anciennes dispositions en ce qu'elles ont de conforme aux mœurs nouvelles et à l'esprit de progrès que nous nous efforçons de faire pénétrer au Cambodge.