Complicité par indifférence au crime. Notre

code français ne reconnait pas ilavanta::»* la rînupliriîê lie la victime il'un vol. qui. coui laissant le voleur, lui reprend ou se fait rendre l'ol^jet volé, mais ui* it» dénonce pas et l'envoie, comme on dit vulgairement. *< se fain* prendre ailleurs». Vn vol n'e^t punissable, d'ai»rè«i notre législation, que si la viitime du vol p.irte piaint",

quand il n'y a pas flagrant délit. Il n'en est pas de même aux yeux du législateur khmer, et c'est d'autant plus curieux que le principe de droit criminel que je viens de rappeler tout à l'heure semble plus que tout autre rengager à n'admettre le vol que si celui qui en est victime reconnaît le dommage causé et le proclame par une plainte en justice. Oui, dirait le législateur khmer, l'importance du dommage causé sert à proportionner la peine, mais non à la rendre plus ou moins nécessaire ; le crime existe par le fait même qu'il a été commis ou qu'on a tenté de le commettre; les circonstances qu'on relève servent seulement soit à aggraver, soit à diminuer sa gravité, elles le caractérisent. Le voleur est un ennemi public qui menace tout le monde et que chacun a intérêt à faire arrêter et punir (1); donc, celui qui, ayant été volé, se borne à reprendre son bien et ne dénonce pas le voleur, le protège par le fait et devient son complice ; il est sam-chor et passible des peines édictées contre les complices des malfaiteurs ou contre ceux qui essaient d'empêcher la police de s'emparer d'un malfaiteur.

Certes, voilà un raisonnement que nos mœurs n'acceptent point, mais qui, on doit en convenir, ne manque pas de logique. Un juge que je questionnais et dont je

(1) CeUe manière de Yoir n'est pas particulière au peuple khmer ; elle paraît, au contraire, commune aux peuples de l'antiquité:

Chez les Egyptiens, « celui qui voyait sur son chemin un homme aux prises avec un assassin, ou suhissant quelques violences, et ne le secourait pas lorsqu il le pouvait, était condamn'j à mort. S'il était réellement dans l'impossibilité de porter secours, il devait dénoncer les brigands et les traduire devant les tribunaux ; s'il ne le faisait pas, il était condamné îi recevoir un nombre déterminé de coups de verge et à la privation de nourriture pendant trois jours. » (Diodore de Sicile.)

Sous Louis XI, quiconque, ayant connaissance d'un complot contre la sûreté de l'Etat, ne le révélait pas aux officiers du roi, était puni de mort.

Richelieu réédita la même loi et l'appliqua avec une grande rigueur.

voulais connaître la pensée tout entière sur ce sujet délicat, me répondit textuellement. « Un malfaiteur puni est quelquefois corrigé ; ou bien, sa peine faite, il ne commet plus de crimes, parce qu'il a peur d'être encore arrêté et puni ; par suite de la peine qu'on lui a infligée une première fois, ses hésitations en face du crime à commettre sont plus grandes que s'il avait trouvé quelqu'un pour lui faire grâce et, par suite, ses crimes sont moins nombreux. Si chacun ne fait pas tout ce qu'il peut pour faire arrêter les voleurs, comment les mandarins — qui ne peuvent voir que par les yeux de tout le monde — les arrêteront-ils. D'ailleurs, si un homme qui a été volé se borne à reprendre au voleur son bien et à le renvoyer sans le dénoncer, c'est parce qu'il craint la vengeance de ce voleur, ou celle de ses compagnons de crime ou celle de sa famille ; alors si la loi menace cet homme pusillanime de le considérer comme un samchor^ sa crainte est double, et pour n'être pas puni par les mandarins qui finissent toujours par tout savoir, pour n'être pas puni comme complice des voleurs, il vient au tribunal dénoncer son voleur et réclamer son arrestation. » Et il ajoutait: a Quel est le voleur qui, étant découvert et ne pouvant nier son crime, ne rendrait pas à sa victime l'objet volé, si celle-ci lui disait : « Rendezc< moi ce que vous m'avez pris et je me tairai, sinon je a vais au tribunal et je vous dénonce comme un voleur. y> Puis mélancoliquement, il concluait : « Les hommes no sont pas bons dans leur cœur et pour qu'ils soient justes en dehors, il faut des lois dures, des mandarins et des juges sévères; s'ils ne tremblaient pas devant le rotin, si l'amende ne les ruinait pas, s'ils ne craignaient ni les génies ni les démons, les lois seraient inutiles parce qu'elles n'assureraient point la sécurité.

En fait, le volé qui, connaissant son voleur, n'ose pas le dénoncer, ou qui, satisfait de lui avoir repris son

292 LE CODÉ PENAL

bien, ne le dénonce pas, subit la peine de ceux qui, connaissant des malfaiteurs, les auteurs d'un crime, ne les dénoncent pas ou les dénoncent sans oser se porter publiquement leurs accusateurs. Ce sont des sam-chor, des complices du second degré, qu'on doit condamner comme complices des voleurs qu'ils protègent.

La loi khmère reconnaît également la complicité des voisins qui n'interviennent pas au cours d'une querelle, si cette querelle se termine par la mort de l'un des batailleurs. L'amende qui atteint alors chacun d'eux est moitié moins élevée que celle qui est infligée au meurtrier. Si les voisins sont en outre parents des personnes qui se battaient, l'amende est égale aux deux tiers de l'amende infligée au meurtrier (1).

Cette complicité des voisins par indifférence au crime n'est pas reconnue par notre code pénal.

7. — La complicité morale ou accidentelle, — Cette complicité ne me paraît guère justifiable et j'ajouterai qu'on ne paraît plus guère la reconnaître devant les tribunaux ; les personnes que j'ai consultées pensent qu'on ne doit admettre cette complicité que s'il y a d'autres causes de présomption. Cependant, comme cette forme de la complicité figure encore dans les codes khmers, comme elle est quelquefois reconnue par les tribunaux, comme les juges du passé la punissaient sévèrement, il est utile, à mon sens, de la noter ici :

Le propriétaire d'un jardin journellement travaillé, d'une rizière labourée ou ensemencée, d'un enclos où est située la maison d'habitation, si on trouve dans ce jardin, dans cette rizière, dans cet enclos, des objets volés, perdus par les voleurs, jetés ou déposés là par eux, un cadavre apporté là par les assassins... doit prouver que les traces laissées par ces voleurs ou par ces

(1) Chbat Crâm viviel, art. 6.

assassins ne s'arrêtent pas à son terrain et qu'on peut les sTiivre au-delà de cent vingt-cinq mètres ; s'il ne peut pas faire cette preuve, la loi veut qu'il soit considéré comme sam-chor. A ce titre, il de^ra être condamné à payer la moitié du prix des objets volés ou la moitié du prix de la vie de la personne morte. Si, plus tard, le malfaiteur est arrêté, l'amende qui lui sera infligée servira à désintéresser ce propriétaire ; si le malfaiteur est arrêté par le propriétaire lui-même ou sur ses indications, il touchera non seulement la somme à laquelle il a droit à titre de remboursement, mais encore la moitié des biens de ce criminel qui seront confisqués (1).

Certes, cette responsabilité d'un propriétaire innocent, qui ne peut pas prouver par des traces qu'on est venu de loin, d'au moins cent vingt-cinq mètres, apporter des objets volés ou un cadavre sur souterrain, est excessive, alors surtout que tout démontre ou que tout fait présumer que ce propriétaire n'est pas le coupable. Mais je l'ai déjà dit, cette loi est ancienne, elle est un des derniers vestiges des lois qui consacraient la responsabilité du groupe, de la tribu d'abord, du village ensuite. La forme sociale à laquelle elle répondait a disparu, et la loi a tout d'abord persisté, puis comme elle ne répondait plus aux besoins nouveaux, et qu'on ne voulait pas la détruire, on l'a modifiée ; le groupe s'est débarrassé de la responsabilité qu'il encourait autrefois pour tout le territoire sur lequel il était établi, et l'a re jetée sur l'individu, pour tout le territoire dont il était devenu le détenteur. Je ne vois pas d'autre explication à donner de la persistance dans les codes khmers de cette loi curieuse qui rappelle un état social disparu (2).

(1) Procéd. pom\ le prononcé des jugements, art. 103 et 104.

(2) La responsabilité tout d'abord collective a toujours tendu à devenir de plus en plus individuelle. Au temps primitif, la famille est tout d'abord responsable pour chacun de ses membres ; plus tard, la famille

8. — La complicité patronale. — J'appelle complicité patronale, la complicité de ceux qui, sans avoir pris part aux crimes, protègent les malfaiteurs, soit en qualité de fonctionnaires, soit en qualité de maitre ou *de patron, soit de père ou mère, soit à titre de simple particulier.

La loi ne les nomme ni a-chor, ni sam-chor ni ànusam-chor, mais elle les considère comme des complices et les punit selon les cas des peines qu'elle a édictées contre les malfaiteurs des deux premiers degrés, et aussi de peines spécialement prévues pour des cas déterminés.

Ainsi, un mandarin qui protège un malfaiteur contre

s't'tant étendue à la parenté, sorte de groupe ethnique plus copsidérable que le groupe familial, la parenté est devenue responsable ; plus tard encore, la parenté étant devenue la tribu, la responsabilité est passée à celle-ci. Plus tard enfin, la population étant devenue nombreuse, les tribus .moins isolées sur les territoires plus rapprochés, le groupe social, la tribu se désorganisa pour former des groupes moins naturels mais plus considérables, créés de toutes pièces, les bourgs et les villes ; alors, la responsabilité ne pouvant être imposée à la tribu, soit parce qu'elle n'existait plus, soit parce que le coupable en était sorti, ni au bourg parce que ce groupe était trop considérable et qu'il était souvent l'appelant, on la reversa sur la famille et quelquefois sur la parenté quand elle habitait le bourg. Mais cela ne dura qu'un temps : quand, cà côté du groupe familial, ou de la parenté, se créèrent des sociétés particulières de métier ou religieuses, ces sociétés, à leur corps défendant peut-être, devinrent responsables chacune pour leurs membres. C'est ainsi qu'en Angleterre, les lois d'Ina (688-725^ ont proclamé la responsabilité des frères de la Guilde, et que les lois d'Alfred (871-901) ont reconnu la responsabilité commune des frères de la Guilde et de la parenté. — L'état social se développant et devenant chaque jour plus complexe, la famille, la parenté et les sociétés particulières perdant leur caractère primitif, l'individu leur appartenant moins, l'individualité devenant chaque jour plus absolue, la responsabilité retomba tout entière sur l'individu lui-même. Peut-être sous une forme sociale nouvelle, les nations civilisées reverront-elles la responsabilité collective reparaître. — Quoi qu'il en soit, nous rencontrons au Cambodge la période intermédiaire où la responsabilité individuelle achève de se substituer à la responsabilité de la parenté, de la famille. De là, ces lois curieuses que je viens d'étudier et qui gardent le cachet d'un état social antique et disparu, et qui rangent au nombre des complices individuellement responsables des gens qui autrefois n'auraient été responsables que solidairement avec tous les individus de leur groupe.

lequel il a reçu un mandat d'amener, ou qui le juge alors qu'il n'a pas le droit de le juger, est passible de la moitié de la peine méritée par ce malfaiteur et que le tribunal prononcera contre lui. — S'il a fait la leçon à ce malfaiteur ou s'il l'a fait fuir, la peine qu'il encoure est celle que ce malfaiteur a encourue lui-même, sauf le cas où cette peine serait la peine de mort ; il sera alors condamné à passer un jour exposé sur le chheu-andot et à recevoir ensuite cinquante coups de lanière de cuir desséché. — S'il a reçu une somme d'argent de ce malfaiteur, pour le faire fuir, il rendra cette somme, payera une amende quadruple de la somme qu'il aura reçue, puis il sera mis en prisori et employé aux travaux publics jusqu'à l'arrestation du malfaiteur dont il aura facilité l'évasion k prix d'argent (1).

Un patron ou un maître qui, après trois délais accordés, ne conduit pas au tribunal son client, son domestique ou son esclave accusé de crime, est passible de la peine qu'on inflige aux complices des voleurs (2).

Un patron ou un maître qui refuse de reconnaître comme son client ou comme son esclave un homme qui est accusé de crime, alors qu'il est bien prouvé que cet homme est son client ou son esclave, est passible d'une c( amende double de celle qui est infligée aux complices des malfaiteurs, au profit du trésor du roi (3) ».

Un père, une mère, un grand-père, etc., qui a été frappé par un fils, un petit-fils, etc., et qui « garde le silence, n'accuse pas le coupable », lequel «a fait preuve d'un cœur pervers et cruel », est passible d'une amende de quinze domlong (4).

(1) De la Vian, de recev. les accusations, art. 20, 21.

(2) Règles de conduite que doivent suivre ceux qui sont chargés d'exécuter les mandats d'amener, art. 1" bis.

(3) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 100.

(4) Lakkhana Cràm Sang-Krey, art. 18.

Celui qui s'oppose à la poursuite d'un malfaiteur et le protège afin qu'il puisse s'enfuir, s'il réussit, est passible (le la peine méritée par ce malfaiteur; s'il ne réussit pas, de celle méritée par les sam-chor (1). Dans le premier cas, il est puni comme malfaiteur dangereux, et dans le second, comme complice du second degré.

Celui qui arrache un malfaiteur des mains de ceux qui le conduisent au tribunal est passible de la peine des a-chor et d'une amende ; s'il n'a pu réussir, son crime est moins grand, la peine qu'on lui infligera sera celle des sam-cho7\ S'il a usé de violence et blessé quelqu'un, sa peine sera augmentée proportionnellement au nombre et à l'importance des blessures qu'il a faites; s'il a tué quelqu'un, il sera puni de la peine de mort et de la confiscation de ses biens (2). — Dans le premier cas, il est a-chor et la peine sera celle méritée par l'homme qu'il aura délivré, plus une amende ; dans le second cas, il est sam-chor^ c'est-à-dire complice, et la peine qu'on lui infligera sera celle qu'on infligerait au complice du malfaiteur qu'il a voulu faire fuir, si ce malfaiteur en avait eu un. Dans le troisième cas, comme il y a eu blessure, s'il a réussi il est a-chor et sa peine sera celle que j'ai dite plus haut : la peine méritée par l'homme en fuite, plus une amende, plus une indemnité à déterminer d'autant plus élevée qu'il y aura plus de blessures ; s'il n'a pas réussi, il est sam-chor, il sera puni de la peine des complices, plus une amende d'autant plus^ élevée que le nombre des blessures sera plus grand. Dans le quatrième cas, comme il y a mort d'homme, qu'il ait ou non réussi, il est a-chor, et la peine qu'on lui infligera sera celle des assassins.

Celui qui conseille à un prévenu de fuir, ou qui lui

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 18.

(2) /rf., art. 19 et 49.

indique un lieu où il peut se retirer et se soustraire aux recherches de la police, est passible d'une peine moitié moins élevée que celle méritée par le prévenu, si le prévenu est arrêté ou s'il n'a pas suivi le conseil donné ; si la justice ne peut pas ressaisir le fuyard qui a mis à profit les aonseils qui lui ont été donnés, la peine de celui qui l'aura conseillé sera égale à celle qu'il aura lui-même encourue (1); — sam-chor dans le premier cas, a-chor dans le second.

Celui qui délie furtivement un accusé qui a été arrêté et qui tente de le faire fuir est passible de la peine méritée par cet accusé et de quinze coups de lanière de cuir (2); il est a-chor. Mon juge affirme, et je suis* de son avis, bien que l'article s'arrête là, qu'il faut entendre que ce complice est a-chor s'il réussit et sam-chor s'il échoue ; dans ce dernier cas alors, la peine sera égale à la moitié de celle réservée par la loi à celui qu'il a voulu faire fuir.

(1) Lakkhana Tralakar, art. 93.

(2; /rf., art. 94.

Les anU'Sam-chor sont des coupables que le législateur considère comme étant des complices et que mon juge appelle des complices du troisième degré qui « sont victimes de la fatalité ». Le plus souvent ils sont irresponsables et nos tribunaux ne trouveraient rien à leur reprocher.

Ainsi, par exemple, le second acheteur d'un objet volé est anu-sam-chor et responsable, parce que la loi le considère comme étant complice du premier acheteur qui est considéré comme sam-chor et puni comme tel, ainsi que je Tai dit plus haut; le troisième acheteur n'est pas considéré comme anu-sam-chor ; il n'est pas coupable, mais commt il détient les objets volés, on les lui reprend pour les remettre à leur propriétaire (1). En retour, il a recours contre le premier et le second acheteur; a si ceux-ci sont insolvables, dit mon juge, il perd la somme qu'il a dépensée pour acheter de seconde main les objets qu'on lui a repris ». Et mon juge ajoute : « Je ne dis pas que cela soit toujours juste, mais il y a des cas où c'est bien fait pour cet acheteur ».

En règle générale, les peines dont sont passibles les anU'Sam-chor sont moitié moins graves que celles qui sont infligées aux sam-chor, lesquelles sont déjà moitié moins fortes que celles qui sont édictées contre les a-chor (2). Mais cette graduation, c'est le principe ; dans l'application, la graduation est moins rigoureuse.

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 69.

(2) Lakkhana Crâm Chor, art. 5.

Les codes khiners ne définissent pas formellement les cas où un malfaiteur ne peut point être rendu responsable de ses méfaits. Cependant le législateur a prévu le cas où le crime dénoncé aux mandarins aurait été commis par un malfaiteur en état de démence ou par un enfant ou par un vieillard ayant agi sans discernement. Il déclare que les uns et les autres sont irresponsables, mais il proclame que les père ou mère, les tuteurs, les personnes ayant autorité sur eux peuvent être rendus pécuniairement responsables, c'est-à-dire tenus à la réparation des dommages causés.

1. — On n'admet donc pas la culpabilité d'un fou dont la démence est notoire, ou celle d'un enfant trop jeune (7 ans) ou trop arriéré pour qu'on puisse affirmer qu'il a agi avec discernement ou d'un vieillard âgé de plus de 70 ans (1). Mais comme il faut « avant tout » que la victime ou les parents de la victime soient indemnisés pour le dommage qui leur a été causé, le tribunal, en acquittant le prévenu, condamne les personnes responsables pour lui, — père, mère, maître, tuteur, patron si le prévenu habitait chez eux, — à désintéresser entièrement les plaignants, ou à payer une amende, ou à soigner la personne blessée (2). Elles sont de plus tenues à payer les frais de justice, mais elles ne doivent ni le prix de la

(1) De 8 cà 15 ans, il y a lieu d'apprécier s'il a agi ayec discernement ; au-dessus de 15 ans, s'il n'est pas dément ou idiot, il est considéré comme responsable.

(2) Chbap Crâm viviet, art. il.

vie, s'il y a eu iiiorL dUiomiiie, ni i'amende ou la part de Famende qui revient aux juges et à TEtat.

Cependant, si les personnes qui vivaient avec un fou sont coupables de négligence en ne le surveillant pas, en ne prévenant pas l'autorité de la disparition du fou, en ne faisant rien pour le retrouver, elles peuvent être condamnées à payer la moitié du prix de la vie du mort, si le fou a tué, ou à une amende de i anchin et 3 domlong si le fou a incendié une maison. Mais le législateur, dans ce cas de négligence coupable, se montre très débonnaire : « S'il n'y a eu que des blessures ou un commencement d'incendie, dit-il, les parents du fou ne seront pas responsables (1). »

Quant au fou, s'il est reconnu dangereux et porté au meurtre, on l'arrête et on le conduit au Préa-nokor-bal pour qu'il le garde.

2. — Les codes khmers ont prévu le cas où des crimes de vol seraient commis par un enfant qu'ils considèrent comme responsable de ses actes et passible des peines ordinaires, soit que le vol ait été commis au préjudice d'autrui, soit qu'il ait été commis au préjudice de ses parents.

Si le père de ce jeune malfaiteur, qui a commis un vol au préjudice d'autrui, le dénonce lui-même aux juges et le conduit au tribunal, ou s'il porte aux mandarins les objets volés, on n'infligera au coupable, dit la loi, que la moitié de la peine qu'il aura méritée « en considération de la personne qui l'accuse, parce que cet accusateur est un homme juste qui ne veut pas que le désordre et le crime régnent dans le royaume (2) ». Néanmoins, ajoute

(1) Chbap Crâm viviet, art. 15.

(2) De la man. de recev. les accusations ^ art. 32. — Procéd. pour le prononcé des jugements^ art. 102. — Si le père n'agissait pas ainsi, et que le coupable fut plus tard dénoncé, il pourrait être accusé de complicité et puni.

le législateur, « si le tribunal a été indulgent une ou deux fois, en considération de la probité de la personne qui a autorité sur le coupable, et que celui-ci ne se corrige pas et continue sa vie criminelle, il sera puni sans miséricorde, sejon la gravité de son [nouveau] crime (1) ». Dans tous ces cas, si les enfants sont insolvables, impuissants à rendre les objets volés ou à en rembourser la valeur, les parents, les tuteurs, ceux enfin qui ont autorité sur eux sont considérés comme pécuniairement responsables vis-à-vis de la victime.

Quand la faute est commise par Tesclave d'un particulier au préjudice de l'Etat ou d'une autre personne que son maître, il est responsable de ses actes. Mais, si la sentence comporte seulement une amende à payer ou une peine corporelle et une amende à payer, comme il est insolvable, si son maître veut le reprendre, il est tenu de payer pour son esclave l'amende prononcée contre lui (2). S'il refuse de payer cette amende, l'esclave est considéré comme abandonné par son maître, me dit un juge, et vendu sur le marché pour une somme égale au montant de l'amende prononcée par les juges joint au montant des frais du procès... ou bien il est mis, s'il ne peut trouver acquéreur, au rang des esclaves du roi.

3. — Dans quelques cas, quand le tribunal a prononcé la demi-peine contre le coupable, afin de reconnaître et de récompenser la probité de l'accusateur, il peut, s'il le juge à propos et conformément à la loi, obliger cet accusateur à engager solennellement sa responsabilité personnelle. 11 peut encore, alors même que ceux qui avaient autorité sur le coupable, n'ont point apporté au tribunal les objets volés, ne l'ont pas dénoncé, alors même

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements^ art. 102. ^2) Crâm Ocnha-luong, article 109.

qu'ils n'auraient pas connu son crime avant les mandarins, obliger, — s'il n'a infligé que la demi^-peine et ordonné la mise en liberté, — les parents, le patron, [le maître et le tuteur] à garantir par écrit la conduite future du condamné, a Si cet individu, dit la loi, commet de nouveaux vols, ceux qui ont répondu de lui seront punis sans miséricorde (1). » Mon juge affirme qu'on a toujours le droit de refuser une pareille caution et que, d'ailleurs, on ne la propose qu'à ceux qui viennent implorer la clémence du tribunal et insistent pour que la peine soit réduite de moitié conformément à la loi. S'ils refusent de s'engager pour la personne pour laquelle ils implorent, le condamné doit subir la peine entière. Alors, le maître perd son esclave et le patron son client; ni l'un ni l'autre ne pouront réclamer le condamné à sa sortie de prison.

4. — Le législateur khmer punit le vol commis par le fils au préjudice de ses parents, quand ceux-ci portent plainte, mais il inflige une autre peine que celle qu'il a prévue pour les autres voleurs. La peine dont est passible le fils coupable est celle de Tamende, mais de cette amende le fils coupable ne sera tenu à payer que la part qui doit être versée au trésor du roi, la part qui doit être remise aux juges et les frais du procès. 11 ne doit pas payer la part qui revient au père accusateur. En outre, les objets volés seront évalués en argent et le fils condamné deviendra l'esclave de son père pour une somme totale représentant la valeur de ces objets et la partie de l'amende qui n'a pas été payée (2). J'ai dit ailleurs ce qu'il fallait penser de cette peine et le peu de gravité qu'elle avait dans la pratique, mais j'ai dit aussi le peu de goût que paraît avoir le législateur pour un père

(1) Crâm Ochna-luong, art. 92.

(2) De laman. de recev. les accusations, art. 31.

qui se fait Taccusateur de son fils ou de sa fille, etc. Si le fils est insolvable, et il Test toujours ou presque toujours, c'est le père qui doit payer la partie de l'amende qui constitue la part du roi et celle des juges, ainsi que les frais du procès. Cette loi me paraît très ancienne ; elle n'est plus guère appliquée et je n'ai pu trouver un seul exemple de son application; elle est tombée en désuétude ; beaucoup de gens du peuple et beaucoup de mandarins l'ignorent absolument.

D'ordinaire, les juges se bornent à reprendre au fils ou à la fille les objets qu'ils ont dérobés à leurs parents, comme la loi les y oblige quand il s'agit d'une fille qui, partant avec son amant, emporte des choses qui appartiennent à ses parents (1). Les juges n'admettent guère aujourd'hui qu'un père, une mère, un grand-père, etc., poursuivent devant les tribunaux un fils, etc., pour vol commis à leur préjudice, alors que ce fils habitait avec eux ou venait souvent chez eux.

5. — Il n'en est pas de même, par exemple, quand le vol a été commis par un fils ou par une fille qui sont d'un âge raisonnable, alors que ce fils ou cette fille avaient quitté la maison paternelle, soit parce qu'ils se sont mariés, soit parce qu'ils ont été vendus ou mis en gage par leurs parents, soit parce qu'ils ont préféré habiter avec d'autres personnes que celles chez qui ils ont volé. La victime peut porter plainte et requérir l'application sévère de la loi prévue contre les voleurs, car ces enfants, qui sont d'un certain âge déjà et responsables par conséquent, se sont conduits comme des voleurs ordinaires. <i Ils sont a-chor^ me dit un juge, mais j'ai vu des cas où, par considération pour leur jeunesse, on leur a infligé la peine des sam-chor, »

(1) Lakkhana Phodey-propone. — Des fautes dont se rendent coupables les jeunes gens, art. 45.

Quand il est prouvé que Tenfant a agi sans discerna ment, et que le père, afin de le corriger en l'impressionnant vivement, a cru devoir avertir les juges ou les mandarins, c'est la peine de la réprimande sévère qu'on lui inflige ou celle des imprécations, selon que la faute est plus grave, qu'il y a récidive ou qu'on espère moins de le voir changer de conduite.

6. — Le législateur admet l'accusation portée par l'époux contre l'épouse, ou par l'épouse contre l'époux, pour vol commis à leur préjudice, et, contrairement à ce qui a lieu en France, condamne le coupable à la peine des voleurs, mais cette accusation est considérée comme infamante pour l'accusateur.

Quand l'accusation est portée par l'épouse contre l'époux, la loi condamne l'accusé à la peine des voleurs, à la restitution des objets qu'il a volés, mais elle édicté contre l'accusatrice une peine corporelle : autant de coups de lanière de cuir desséché qu'il y a de fois un bat (400 sapèques, environ 59 centimes) dans la valeur du dixième des objets volés (1). C'est la peine qu'on inflige à l'enfant qui accuse son père de l'avoir volé et qui le prouve au tribunal.

Quand l'accusation est portée par le mari contre sa femme, la peine infligée à l'épouse coupable est la même que celle qu'on a vue infliger tout à l'heure à l'époux coupable de vol, mais la peine corporelle que les tribunaux peuvent infliger à l'épouse accusatrice ne peut être prononcée contre l'époux accusateur. En retour, me dit un juge, que l'épouse soit coupable ou non, condamnée ou acquittée, elle peut réclamer le divorce et invoquer 4 l'appui de sa demande, que son mari, en la traduisant devant les tribunaux, a prouvé qu'il n'avait plus pour elle aucune affection ni aucun respect.

(1) De la man. de recev. les accusations, art. 30.

7. — Les codes cambodgiens énoncent deux cas où le vol commis par un individu jouissant de toute sa raison est excusable.

« Si, pendant que le royaume est troublé ou envahi par des troupes qnnemies, ou est éprouvé par la disette, par la famine, des individus poussés par la faim, volent des vivres pour se rassasier, deux ou trois fois, et pour conserver leur existence, les juges ne devront pas recevoir l'accusation de vol portée contre eux par celui qu'ils ont volé, car çol&r ou prendre en temps de famine ou de disette des cidres pour ne pas mourir de faim et conserver sa vie pour l'employer au service du roi, nest pas une faute telle que la justice doive s'en occuper (1). >^

c( Si, en temps de guerre, dans une armée, quelqu'un [qui appartient à cette armée]... n'a volé que des aliments [à d'autres personnes appartenant à l'armée], il n'est pas coupable parce que, dans de telles circonstances, on souffre souvent de la faim... (2). »

Dans ces deux cas, il n'y a ni crime ni délit assez grave pour que la justice puisse s'en occuper. Ces deux articles paraissent avoir été édictés à l'avantage des gens do guerre et pour mettre fin aux plaintes dont ils étaient très probablement souvent l'objet.

La loi ne parle pas des pauvres gens que l<à misère pousse à voler de quoi manger, de quoi ne pas mourir de faim, mais l'usage est de ne pas porter plainte contre un pauvre qui vole ce qui est utile à sa nourriture ou à celle de sa femme et de ses enfants pendant deux jours au plus. Un juge m'affirme que, si pareille plainte était portée, on ne trouverait pas un tribunal pour condamner le misérable, tout au plus l'exhorterait-on à ne plus recommencer, à demander les vivres dont il peut avoir besoin.

(1) De laman. de recev. les accusations, art. 7.

(2) Procéd. pour le prononcé des Juf/emenfs, art. 47.

8. — La loi cambodgienne, par une disposition curieuse, admet une prescription en faveur des voleurs qui ont été ou qui n'ont pas été l'objet d'une plainte et qui sont demeurés libres. Mais, — alors que notre code d'instruction criminelle fixe la prescription à dix années pour les crimes et à trois années pour les délits quand, par suite de la fuite du coupable, il n'y a pas eu condamnation (1), — le code khmer porte qu'un criminel ne peut être arrêté pour un crime commis sous le règne précédent et que les objets qu'il a volés à cette époque ne peuvent être saisis (2).

Cette forme de la prescription est curieuse, surtout en ce sens qu'elle nous apparaît comme une amnistie royale de bienvenue. Bien que ce ne soit pas absolument le cas de parler de prescription à cette place, j'ai pensé qu'il était utile de signaler cette disposition au chapitre des personnes punissables, excusables, responsables et de terminer par cette indication.

(1) Code français de procédure criminelle ^ art. 637 et 638.

(2) ÏMkkhana.Crâm Chor, art. 18.