CRIMES ET DÉLITS CONTRË^LA SURETE DE L'ÉTAT

1. — Le Préa-thom-mséat a rangé parmi les grands crimes, ocret-tos^JdM crimes de la première catégorie :

1° L'action criminelle de pénétrer en arme dans le royaume pour le piller ;

2° L'action criminelle d'incendier le palais royal et les bâtiments ou est renfermé le trésor de l'Etat (1).

Un lettré et un ancien gouverneur, très vieux et très au courant de toutes les choses de l'administration et de la justice, que j'ai, l'un et l'autre, maintes fois consultés, sont d'accord pour ajouter à ces deux crimes, les cinq suivants :

3<> La trahison en temps de guerre ou de paix ;

4° La rébellion à l'intérteur ;

5° L'attentat contre la personne du souverain :

6® L'incendie des bâtiments où sont renfermés les objets provenant de Fimpôt en nature ou des confiscations judiciaires ;

(1) ÏMkkhana Crâm Choï% dispositions préliininairos, dans los Codes cambodgiens, proniièro édition, p. 6.

7° Le refus d'obéissance aux ordres directs donnés par le roi.

2. — Les Crâm Khbat-sek ou « loi sur les trahisons en temps de guerre » appelle KhMit-phen-dex^ « crimes contre la terre » les crimes de haute- trahison que nous nommons crimes de lèse-patrie.»Mon juge me cite un l'ait: « Quand Ben, le gouverneur de Battambang, a remis toute sa province aux Siamois (1), il a commis un crime, le plus grand des crimes, car il a diminué la puissance du royaume et vendu une partie de son territoire. C'est un menus Khbat-phen-dey, »

On appelle Khbat-phen-luong, crimes contre la personne du roi, les crimes que nous nommons de lèse-majesté, c'est-à-dire les attentats contre la personne du roi, l'incendie de son palais, l'incendie des bâtiments du trésor et des magasins de l'impôt, la rébellion à l'intérieur.

A ce point de vue, les crimes contre la terre du royaume seraient ceux que notre code pénal appelle « contre la sûreté extérieure de l'Etat », et les crimes contre le roi seraient ceux que nous nommons « contre la sûreté intérieure de l'Etat. »

Quoi qu'il en soit, au Cambodge, tous ces crimes, qu'ils aient pour but la conquête du royaume ou d'une partie du royaume par l'étranger, ou un changement de gouvernement, tous ces crimes sont punis de l'une des trois peines suivantes qui sont des peines cumulées :

La peine de mort s'étendant à la famille entière, et la confiscation de tous les biens ô^ famille ;

La peine de mort s'étendant à la femme, aux enfants du coupable, et à la confiscation de tous ses biens et de ceux de sa femme et de ses enfants ;

La peine de mortel la confiscation des biens ; la dégradation de toute la famille du coupable qui ne pourra

(1) Kn 1794.

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plus jamais fournir aucun fonctionnaire à l'Etat (1).

La peine de mort dont il est question ici était la peine de la mort lente, qui, au texte de la loi, devait survenir après SQpt jours de supplices cruels. Les crimes que punissait cette peine étaient considérés comme si odieux qu'on avait statué que le sang du condamné ne devait pas toucher la terre qu'il aurait souillée ; il était recueilli avec soin, mis dans une pirogue abandonnée au courant du fleuve qui devait le porter à la mer.

3. — Les tribunaux khmers ne distinguent point si le complot a été ou non suivi d'exécution. Le complot luimême est un crime contre la sûreté de TEtat, un crime passible de la peine de mort. Il est probable cependant que la distinction avait autrefois lieu et qu'on cherchait à mieux définir la responsabilité qu'on ne le fait aujourd'hui, quand il y avait vingt et une manières plus cruelles les unes que les autres d'infliger la peine capitale. Aujourd'hui que la peine de mort se réduit à la peine de la décapitation, la distinction est moins nécessaire dès que la culpabilité est prouvée. Les juges peuvent seulement attirer l'attention du roi sur un cas particulier et lui demander soit la grâce d'un condamné qui paraît la mériter, soit une commutation de peine; mais les juges ne peuvent pas eux-mêmes réduire la peine (2) :

c( Quiconque, dit la loi, est accusé de rébellion, de révolte contre le royaume... subira la peine et l'amende encourue, dans ce cas, sans qu'il lui soit fait aucune remise de la peine, si le crime est prouvé ou établi par les débats. »

Cet article est trop absolu ; le Crâm Khbat-sek se montre moins sévère, moins impitoyable. Il laisse au

(1) Crâm Khbah-sek, art. 1". — Par toute la fomille il faut entendre la femme, les enfants, les oncles et tantes, les neveux et nièces, et six degrés de cousins.

(2) De la man. de recev. les accusatiotis, art. 32.

roi la faculté non de gracier le coupable, mais de commuer sa peine en une peine moins grave. Il va plus loin quand il s'agit d'un criminel qui a autrefois rendu de grands services à l'Etat, il donne le droit aux deux chefs des prêtres, — le Somdach-Préa-Sang-Krey et le Somdach-Préa-Soccon, — d'intervenir près du roi (1). Dans certains cas, on peut même faire grâce au coupable afin, dit la loi, qu'il puisse par une action d'éclat couvrir sa faute, c'est-à-dire la faire oublier.

4. — Je vais indiquer ici les crimes de Khbatphendey^ qui, d'après le Crâm Khbat-sek, doivent être punis de l'une des trois peines que je viens d'énoncer. Ce sont:

Le crime de « s'allier avec les ennemis pour les introduire dans le royaume, dans un village, dans une province, dans la capitale (2) ; — de passer à l'ennemi soit seul, soit avec sa famille (3) ; — celui de parler de choses qui ne doivent pas être dites afin que l'ennemi les apprenne (4); — ou de répéter une conversation royale qui ne doit pas être répétée (5) ; — le crime que commettent des dignitaires de un à dix sac en ne dénonçant pas au roi les crimes précédents quand ils sont parvenus à leur connaissance (6) ; — la faute que commettent les gouverneurs en quittant leur province sans autorisation, pour s'entre visiter, dit la loi, si pendant leur absence les ennemis sont venus et si leurs .Kromokar n'ont pas su organiser la défense (7); — le crime de

(1) Art. 36.

(2) Ci^âm Khbat-sek, art. 1", 10, 13.

(3) /d., art. 14.

(4) Id., îirt. i". — Si le crime n'a pas eu ce but, s'il a été rommis en temps de paix, il peut être puni de la peine de mort, mais il peut aussi être puni de peines moins élevées. Dans tous les cas le roi peut faire grâce, dit le Crâm Ocnha-luong^ art. 43. •

(5) Crâm Monti-rohal, art. 34.

(6) Crâm Khbat-sek, art. 6.