CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SURETE DE L'ÉTAT

recevoir les espions de Tennemi ou ceux envoyés par un roi voisin (1) ; — le crime de fournir de sa propre initiative des vivres à Tennemi, ou d'en fournir non volontairement sans avertir le roi (2) ; — le crime que commet un dignitaire en se cachant en temps de guerre au au lieu de faire son devoir (3) ; on doit considérer ce coupable dit la loi comme ayant déserté à l'ennemi, comme ayant trahi son roi (4); — celui que commet un envoyé royal en mission qui, en temps de guerre, ne vient pas prendre sa place dans l'armée (5) ; — le crime de désertion en temps de guerre que commet celui qui, devant accompagner le roi, se cache ou s'enfuit; ce coupable est considéré dit la loi « comme ayant abandonné le roi entre les mains de l'ennemi (6) ; w — le crime que commet le dignitaire qui, chargé de lever des hommes pour la guerre, ne s'acquitte pas de sa mission ou qui n'est pas accouru avec les hommes qu'il a recrutés au secours d'une forteresse investie ou du palais royal attaqué par l'ennemi (7) ; — ou qui a dispensé moyennant cadeau des hommes du service militaire (8) ; — le crime que commet un dignitaire en ne construisant pas les forteresses, les retranchements, etc., ordonnés par le roi en temps de guerre (9) ; — en faisant mine de poursuivre l'ennemi, mais en s'arrangeant de manière à ne pas l'atteindre (10) ; — le crime que commet l'espion envoyé à l'ennemi qui ne revient pas rendre compte de sa

{\) Crâm Khbat-sekf art. 10.

(2) /d., art. 13.

(3) M, art. 14.

(4) /d., art. 29.

(5) /rf., art. 26.

(6) /rf., art. 28.

(7) /d., art. 29. — « Chacun, dit cet article, doit au roi qui le nourrit [en le laissant vivre sur la terre du royaume] le sacrifice de sa vie. »

(8) Crâm Ocnha-luong, art. 4.

(9) /rf., art. 32.

(10) W., art. 32.

mission ou qui rapporte des renseignements faux (1) ; — le crime que commet le chef militaire en prenant la fuite au lieu de conduire ses hommes à Tennemi conformément aux ordres du roi (2) ; — le crime que commet celui qui passe la frontière pour échapper au service du roi et qui emmène sa femme et ses enfants (3) ; — Tambassadeur qui, envoyé à un roi étranger pour traiter d'une affaire, n'a pas exactement suivi les instructions que le roi a données (4) ; — le gouverneur d'une province frontière qui, le pouvant, ne fait pas arrêter un individu dont le roi a ordonné l'arrestation (5) commet, dans certains cas, un crime de haute trahison qui doit être puni de la peine de mort. — Les mandarins qui ne répondent pas à l'appel du roi qui les a convoqués en réunion (6) ; — celui qui arrache un poteau frontière, sont passibles de la peine capitale (7).

5. — Les crimes de Khbat-phen-luong où de lèsemajesté sont les crimes précédents quand l'ennemi à combattre est un parti rebelle. Cependant le Crâni Khbat-sek contient quelques articles qui visent plus spécialement les crimes qui ont pour but de renverser le roi :

(( Quiconque cherche à devenir grand et trahit le roi qui est le chef du pays est un homme méchant et félon. Il doit être puni de l'une des vingt et une peines » de la mort lente (8); « quiconque... cherche à empoisonner,

(1) Crâm Ocnha-luong, art. 33.

(2) Id., art. 33. — Le roi pourra le gracier sous la condition qu'il reprendra sa place à l'armée et fera quelque action d'éclat ; s'il ne peut «couvrir sa fuite » par une action d'éclat, on doit le décapiter. — Cette disposition est très curieuse.

(3) /d., art. 42.

(4) Id., art. 87.

(o) Id., art. 24.

(6) Qram Monti-robal, art. 144.

(7) Id., art. 164.

(8) Crâm Khbat-sek, préambule, 1, 4.

CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SURETE DE l'ÉTAT 313

à tuer, à blesser le roi » est passible de Tune des trois peines (i) que j'ai indiquées plus haut.

Est également puni de la peine de mort le dignitaire qui omet de venir boire Teau du serment, ou qui ne suit pas les rites anciens en la buvant, ou qui la boit en ayant des bijoux au doigt ou après avoir mangé ou bu (2), ou qui omet d'apporter au roi, conformément à l'usage, le tribut et les fleurs d'or et d'argent qu'il doit liii présenter, parce que, dit la loi, cette omission trouble le pays et effraie les habitants (3) ; j'ajoute : en leur donnant à croire que ce haut fonctionnaire, qui n'apporte pas à son roi les fleurs de la fidélité ou qui ne vient pas boire l'eau du serment, ou qui ne conforme pas sa conduite aux usages, songe à se révolter.

Le crime de fornication commis avec une princesse ou une des femmes du roi est considéré comme un crime de lèse-majesté. 11 est puni de la peine acros, de quatrevingt-dix coups de fouet et de la peine de mort des deux coupables. Ceux ou celles qui ont facilité ces relations coupables subissent la même peine. — Le même crime commis avec une femme du roi que le roi ne connaît pas est puni de soixante coups de rotin et de la mort des coupables (4). — Les gardiens qui ont mal surveillé la porte du palais sont considérés comme complices et punis de la peine de mort et de la confiscation de leurs biens (5).

Le crime de fornication commis au palais par une femme qui n'y habite pas d'ordinaire avec un homme

(1) Crâm Khbat-sek, «art. 1".

' (2) Crâm Monti-robal, art. 122-124.

(3) /rf., art. 9.

(4) Cj'âm Monti-robal j art. 18. — Voy. dans le préambule de cette loi, le récit de la faute commise parla Mé-néang-Chhac, femme du roi, qui, deux nuits et deux jours durant, reçut son am^pt Kuy dans sa chambre, sa mort par la décapitation, celle de son complice et des deux entremetteuses qui furent fusillés le même jour.

(5) Id,t art. 5.

qui y a pénétré est encore une atteinte portée à la majesté royale. Il est puni de la promenade acros pendant trois jours et de la peine de mort (1). Si le roi fait grâce aux coupables on doit les mettre au nombre des esclaves d'Etat, rhomme parmi ceux qui sont chargés d'entretenir d'herbe les éléphants royaux (pol-smaau-domrey)^ la femme parmi les brodeuses (pol-pacsdong) (2),

Le crime de Lesbos commis par les femmes du palais est non moins grave; il est puni du rotin ou de la réprimande royale la première fois, de l'esclavage d'Etat la seconde fois, de la peine de mort ou de la mise au nombre des prostituées en maison la troisième fois.

Bref, tous les crimes commis au palais, tous les délits qui ont le roi pour but ou qui peuvent l'atteindre, atteindre ses femmes, ses gens, acquièrent une gravité qu'ils n'ont réellement pas ailleurs ou quand ils touchent un autre personnage. Certains actes qui ne sauraient être considérés comme délictueux, quand ils sont commis au palais sont des délits de lèse-majesté, presque des crimes. Par exemple, un jeune homme qui vient au palais avec des effets de couleur chatoyante ou noire, un crayon ou une fleur derrière le lobe de l'oreille, portant une flûte ou en se dandinant, commet une faute grave parce qu'on le soupçonne d'avoir cette tenue pour attirer l'attention des femmes du palais, des femmes du roi ou des princesses. Il est sévèrement puni de coups de rotin ou de fouet (3).

Les propos injurieux tenus au sujet du roi, les actes irrévérencieux commis en sa présence sont des crimes de, lèse-majesté qui sont prévus par le Crârn Ocnha-luong{k)^

(1) Crâm Motiti-robal, art. U.

(2) /d., art. 27 et 40. *

(3) Id., art. 128 et 35.

(4) Art. 71, 72 et 76.

CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SURETE DE l'ÉTAT 315

par le Crâm Khbat-sek (1) et surtout par le Crâm Montirobal (2); il sont quelquefois punis de mort, mais le plus souvent ils sont punis de peines moins graves. Je parlerai plus loin de certains de ces délits qualifiés crimes par les Cambodgiens, quand je m'occuperai des Calomnies, des irrévérences, des injures ei propos injurieux (3). 6. — Quelques crimes spéciaux qui, d'ordiûaire, ne sont punis que de la peine de l'amende ou de la prison quand ils sont commis au préjudice des particuliers, sont considérés comme des crimes contre la sûreté de l'Etat quand ils sont commis à l'armée, quand ils ont le roi pour but, quand ils sont commis en temps de guerre. En cette qualité, ils sont punis de la peine de mort. C'est ainsi gue la peine capitale et celle de la confiscation des biens peuvent être prononcées après jugement contre :

a) Ceux qui, en temps de guerre, pillent le bien d'un homme employé au service du roi, soit comme guerrier, soit comme compagnon du roi, soit comme son envoyé pour traiter de la paix ou pour avoir des nouvelles du théâtre de la guerre (4).

b) Ceux qui (en temps de guerre assurément) ne faisant pas partie d'une armée, s'y introduisent et volent soit des objets, soit des animaux appartenant aux soldats de cette armée (5).

c) La sentinelle qui, sans avertir, laisse l'ennemi Ijénétrer dans une forteresse ou s'en approcher pour

(1) Art. 35.

(2) Nombreiu articles.

(3j V. plus loin.

(4) Procéd. pour le prononcé des jugementSy art. 25, — Comparez avec l'article 57 de la même loi qui est ainsi conçu : « Quiconque vole (en temps de paix très certainement) le bien des personnes qui sont employées au service privé du roi, ou qui l'accompagnent dans un voyage ou dans une partie de plaisir, sera puni d'une amende et de cipq ans de prison durant lesquels il sera occupé aux travaux publics.

(5) Id,, art. 47.

l'incendier, est promenée acros autour de l'armée, décapitée, et sa tête est exposée sur un pieu (i).

d) Le factionnaire qu'on trouve endormi, celui qui a abandonné son poste, est condamné à la peine de mort en temps de guerre et tué à coups de lance (2).

e) L'homme qui, ayant mal attaché un animal dans le camp, est cause d'une panique qui s'est produite la nuit dans l'armée à la suite de la rupture d'un lien, d'un pieu arraché, est condamné à la promenade acros et à la peine de mort par la décapitation ; sa tête est ensuite exposée sur un pieu ; si l'accident n'a pas été suivi d'jine panique, la peine est de quinze à trente coups de rotin (3).

f) Les chefs et les soldats qui, sur le champ de bataille, n'accourent pas au secours des troupes qui sont aux prises avec l'ennemi ou qui refusent de marcher à l'ennemi, de porter secours, qui tentent de se placer au dernier rang des combattants ; les chefs qui ne conduisent pas leurs hommes au combat; les hommes qui reculent, etc., sont punis de la peine de mort par la décapitation; quand le coupable n'a reculé que d'une longueur d'éléphant, il est puni de la prison jusqu'à la fin du règne ; de même s'il a reculé avant que le combat naval soit engagé d'une longueur de pirogue; s'il a, reculé de deux longueurs d'éléphants pendant le combat à terre, il est mis au nombre des esclaves du roi; s'il a, pendant le combat, reculé de trois longueurs d'éléphants ou d'une longueur de pirogue, il est décapité.

g) L'aide-de-camp du général en chef, qui n'envoie pas les secours qui lui sont demandés pendant le combat, est puni de mort et décapité (4).

h) Le chef militaire qui pille en temps de guerre les

(1) Procéd. pour le prononcé des jugeynentsy art. 23.

(2) /rf.,art. 24.

(3) Jrf., art. 23.

(4) Id., art. 21

CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SURETE DE l'ÉTAT 317

habitants du royaume est passible de la peine de mort (1).

î) Le fonctionnaire qui commet des malversations de nature à indisposer les habitants en temps de guerre doit être puni de la même peine (2).

j) Ceux qui volent, pillent ou enlèvent de vive force le tribut en argent ou en nature que des agents étaient chargés de porter au trésor, est puni de la peine de mort (3).

Il est facile de saisir ici la pensée du législateur et de se rendre compte des considérations qui Pont porté à assimiler ces crimes aux crimes de lèse-terre et de lèsemajesté, et de les rendre punissables de la peine de mort.

Dans les cas de vol, de pillage, etc., a si les objets volés ont été portés à la femme et aux enfants de celui qui las a soustraits, et si cette femme et ces enfants s'en sont servis ou les ont conservés, ils perdent leur liberté et deviennent esclaves du roi ». Les complices de ces vols, s'il y en a, seront, dans les deux premiers cas, condamnés à cinq ans de prison avec travaux forcés, et, dans le dernier, à dix ans de la même peine, puis à la confiscation de leurs biens. La femme et les enfants de ces complices, dans les deux premiers cas, s'ils ont ignoré le crime, ne seront point condamnés à la peine de la confiscation de leurs biens propres, « parce que, dit la loi, ils n'ont pas participé au vol d'une manière directe ». Mais, dans le troisième cas, les femmes et les enfants du complice doivent être vendus au profit du trésor royal s'ils ont ignoré le crime, et mis au nombre des esclaves du roi s'ils l'ont connu.

k) Les crimes que commettent les fonctionnaires on faisant de faux rapports au roi au retour d'une mission

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements^ art. 31.

(2) Id.y art. 6.

(3) Id., art. 53.

qui leur a été confiée (i), — en disant au roi le contraire de la vérité quand il s'agit d'affaire de service (2), — en se taisant sur des faits graves qui sont parvenus à leur connaissance (3), — en ne suivant pas exactement les ordres du roi, ou en désobéissant (4), — en commettant des vols dans l'exercice de leurs fonctions (5), — en falsifiant le texte d'un serment qui doit être prêté (6), etc., sont considérés comme des crimes très graves, de nature à compromettre la sûreté intérieure du royaume, à indisposer les populations contre le roi, à produire des rébellions. Ils étaient autrefois sévèrement punis, par application du Crâm Ochna-luong, de l'une des peines suivantes : la décapitation, la mise au nombre des esclaves du roi chargés de nourrir les éléphants et la confiscation des biens, le rotin, les baguettes de cuivre, l'emprisonnement, l'amende quadruple, triple, double, simple, dach-surel-bang^ surel-bang^ etc., etc., la révocation. — De toutes ces peines, trois seulement sont demeurées applicables, ce sont les peines de l'emprisonnement, de l'amende et la révocation.

Les insultes aux mandarins en fonction (7), les propagateurs de fausses nouvelles (8), les faux accusateurs qui accusent les fonctionnaires de crimes ou de délits dont ils ne sont pas coupables, sont aussi sévèrement punis, parce que, me dit un mandarin, « commettre l'un de ces crimes, c'est toujours s'attaquer au roi, c'est toujours troubler le royaume )>. Cette opinion me parait excessive.

(1) Crâm Ocnha-luong, art. 17.

(2) /rf., art. 16, 18, 61, 76.

(3) /rf., art. 29, 54, 64, 69, 88.

(4) M., art. 5, 6, 8, 10, 39, 53, 66, 68, 79, 93.

(5) M., art. 11, 14, 21, 23, 69, 78, 101.

(6) M., art. 67.

(7) Id., art. 85.

(8) M., art. 32.