CONTRE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

de quelqu'un, sans avertir celui qui a autorité sur elle, si celui-ci maudit ou frappe... cet envoyé, il n'est point coupable. Cependant s'il le frappe de manière à lui faire des meurtrissures, des blessures graves au visage, ou s'il lui brise un membre, il ne sera puni que selon le nombre et la gravité des blessures... parce que la faute qu'il a commise en frappant un envoyé du tribunal est compensée par celle de l'envoyé qui s'est rendu coupable de contravention. — D'après la loi, une femme qui a maudi, injurié,' insulté ou frappé, de manière à lui faire des blessures, un envoyé du tribunal qui use de violence envers elle pour la saisir ou la lier, n'est point coupable (i) ».

Ce principe de droit, qu'il est curieux de trouver aussi nettement affirmé, une fois admis, devait donner naissance à un certain nombre de délits plus ou moins graves et à des peines destinées à les punir.

La peine la plus grave est celle qui atteint l'envoyé du tribunal qui maudit, frappe ou tue le mari dont il vient d'être parlé : a... Si..., continue le législateur, cet envoyé du tribunal maudit ou frappe ce mari, lui fait des meurtrissures ou l'estropie, il sera condamné à une amende tam-bonda-sac et à une peine afflictive ou pécuniaire, selon le nombre ou la gravité des meurtrissures ou des blessures, et perdra sa dignité. S'il tue le mari de cette femme, il sera puni de la peine de mort et ses biens seront confisqués (2) ».

Après cette peine, viennent des peines moins graves :

— (c Tout envoyé du tribunal, qui doit aller citer soit

la fille, soit la petite-fille, soit la nièce, soit la sœur

cadette (non mariée) de quelqu'un, doit s'adresser à celui

dont cette femme dépend et lui ordonner de la conduire

(1) Lakkhana Tralakar, art. 75.

(2) /</., art. 65.

devant le tribunal. S'il va, de sa propre volonté, la citer ou rappeler lui-même, il se rend coupable et sera puni d'une amende tam-bonda-sac. S'il lui prend la main pour l'amener, qu'elle aille ou non avec lui, il sera puni d'une amende double de l'amende tam-bonda-sac. S'il lui met soit la cangue, soit la chaîne, soit les entraves aux pieds, il sera condamné à une amende triple et subira le supplice qu'il lui a fait endurer (1) )>.

— (( Si une accusation est portée contre une veuve qui habite chez quelqu'un qui est son protecteur..., si l'envoyé du tribunal va la citer, la saisir ou la lier lui-même, il subira la même peine que celui qui va, de sa propre autorité, soit citer, soit appeler, soit saisir, soit lier la femme de quelqu'un, parce que, d'après la loi, une veuve mérite des égards (2) ».

— (c Quiconque saisit un voleur de sa propre autorité, avec violence, dans la maison ou dans l'enclos (3) d'un particulier, fait une injure grave au maître de cette maison ou de cet enclos et sera puni d'une amende double de celle qui est proportionnée à la dignité, soit de celui qui a commis cette injure, soit du maître de cette maison. Cette amende sera prononcée moitié au profit de celui à qui l'injure a été faite, moitié au profit du trésor royal ».

Remarquez que ce malfaiteur peut être le client, l'esclave de quelqu'un et que sa condition sociale importe peu le législateur. L' a injure », comme il dit, ne vient pas de ce que la personne irrégulièrement arrêtée est de plus ou moins haute condition, mais de ce qu'elle est placée sous la protection du chef de la maison qui a le droit aussi bien que le devoir d'accompagner cette personne au tribunal. On porte atteinte à ce droit, et par

(1) ÏMkkhana Tralakar, art. 74.

(2) Id., art. 78.

(IJ) Je crois qu'il faut ontondro ici « onclos liabitr ».

CONTRE LA LIBERTE DfDlVIDL'ELLE 323

suite, à la liberté individuelle de celui qui en jouit, en saisissant ses gens ou ceux qui sont placés sous sa protection ou sous son autorité.

C'est, à mon avis, un principe curieux que celui-ci et qu'il est rare de trouver chez les peufiles que nous considérons comme primitifs. N'est-il pas le vestige d'un état social ancien, où les grands, les propriétaires, étaient lies puissances avec lesquelles l'autorité royale, centrale si on veut, devait compter? Quoi qu'il en soit, ce principe de droit méritait que je le signalasse et que j'attirasse tout particulièrement sur lui l'attention de ceux qiii s'intéressent aux choses de la législation comparée (2).

(2) Je dois dérLirer ici que bien que ce principe figure dans la loi et qu'aucune ordonnance royale ne soit venue l'abroger, il est presqu'entièrement et presque toujours méconnu depuis une dizaine d'années : les juges et les agents du tribunal ne se font point faute aujourd'hui de citer directement les inculpés, alors même qu'ils ont des protecteurs naturels ou des patrons. Voy. mon IfroU privé, p. 18-27.

HT

1. — De la fausse monnaie, — Les codes cambodgiens ne paraissent avoir prévu que le faux monnayage des monnaies d'argent. 11 est probable que, lors de leur révision sous Préa-Chey-Ches-Sda, en 1622-1624, la monnaie d'or et les sapèques de zinc ou de cuivre, qui sont originaires de TAnnam ou de la Chine, n'avaient point encore été importées au Cambodge.

De même, le législateur klimer, qui parle de la fabrication de la fausse monnaie d'argent, soit avec de l'étain, soit avec du cuivre, ne paraît pas avoir prévu l'altération des monnaies ayant cours légal. Il ne faudrait cependant pas déduire de là que le crime d'altérer les monnaies ne peut pas être puni au Cambodge. L'opinion générale est qu'altérer une bonne monnaie, c'est faire de la fausse monnaie avec de la bonne. Un vieillard m'a dit avoir eu connaissance, il y a une quarantaine d'années, sous le roi précédent, d'une condamnation à la peine des faux monnayeurs prononcée par le tribunal d'Oudong contre un bijoutier cambodgien qui évidait les monnaies d'argent, très rares à cette époque, au moyen d'un burin manœuvré par un tour et qui remplissait les vides avec de l'étain ou du cuivre, ou qui limait les piastres puis les polissait sur un bois dur avant de les remettre en circulation. Mon juge pense également que la peine des faux monnayeurs est applicable aux malfaiteurs qui altèrent les monnaies, mais il croit que l'on ne peut

prononcer contre eux que la peine réservée à ceux qui, sciemment, émettent de la fausse monnaie qu'ils n'ont pas fabriquée. « En altérant les monnaies, dit-il, ils causent un dommage moins grand que lorsqu'ils fabriquent de la fausse monnaie. — Ceux, lui dis-je, qui ont travaillé pour altérer la monnaie sont-ils plus coupables que ceux qui ont émis de la fausse monnaie qui n'a pas été faite par eux? — Non, me répondit-il, non, parce que le dommage causé par celui qui émet de la fausse monnaie est plus grand que le dommage causé par celui qui ne fait que l'altérer; le premier agit d'accord avec celui qui la fabrique et cette circonstance, jointe à celle résultant du dommage causé plus grand, le rend plus coupable que le malfaiteur qui altère lui-même les monnaies (1). » Mais, cette opinion d'un juge n'est pas sans appel; un autre mandarin pense au contraire que la peine applicable à ceux qui altèrent les monnaies est celle que la loi a prévue contre les fabricants de fausse monnaie.

Quoi qu'il en soit, le crime de faux monnayage, qui peut être puni de la peine de la strangulation en Annam et des travaux forcés à perpétuité en France, ne paraît pas avoir jamais été, au Cambodge, considéré comme un crime très grave et qu'il est nécessaire de réprimer avec rigueur.

Le Préa-thom-mséat n'indique même pas dans quelle catégorie de malfaiteurs il faut ranger ceux qui fabriquent de la fausse monnaie. Mon juge, par suite des peines dont ils sont passibles, assure qu'ils appartiennent à la troisième catégorie (caru-tos) qui comprend aussi les voleurs de grand chemin et les autres malfaiteurs, dont les crimes sont punis des peines de la confiscation

(1) On sait qu au Cambodge Timportance du dommage causé remporte beaucoup sur celle du crime lui-mèmo.

(les biens, de Tesclavage,. de la prison et du rotin.

a Quiconque, dit la loi, emploie de Tétain ou du cuivre pour fabriquer de la fausse monnaie qu'il fait passer pour de Targent, sera condamné à quatre-vingtdix coups de rotin, à la peine acros durant trois jours et à la prison pendant trois ans; ses biens seront confisqués ; sa femme et ses enfants seront vendus au profit du trésor du roi. — Quant à ses complices, qui se sont chargés de faire passer, d'écouler cette fausse monnaie, ils seront condamnés à soixante coups de rotin, à un emprisonnement de deux ans et à la confiscation, au profit du trésor du roi, de leurs biens personnels. Si leurs femmes ont été complices, les biens (leurs biens à elles) seront confisqués, elles et leurs enfants seront vendus au profit du trésor du roi, ou ils seront mis au nombre des esclaves de Sa Majesté (1). »

La récidive seule, quand elle se produit à la suite d'une gnâce royale, est sévèrement punie :

« Il sera, dit la loi, condamné à quatre-vingt-dix

coups de rotin et à avoir les deux mains coupées, de manière à ne pouvoir rien tenir (2). — Sa femme et ses enfants (3) et ceux qui se sont chargés de faire passer et d'écouler la fausse monnaie, recevront chacun soixante coups de rotin et auront une main coupée. — Dans le cas où, par la grâce du roi, ce faux monnayeur n'aurait pas eu les mains coupées (4), il sera condamné à six ans de prison, et sa femme, ses enfants (5) et ceux qui ont fait circuler cette fausse monnaie à quatre ans de prison. Lorsqu'ils auront subi leur peine, avant de les remettre

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 30. -

(2) C'était la peine que les anciens Égyptiens infligeaient aux foux nionnayeurs.

(3) S'ils sont réellement ses complices.

(4) Cette peine étant supprimée, ce cas n'est plus un accident; il est la règle.

(5) S'ils sont réellement coupables.

en liberté, on gravera sur leur front les mots : Faux monnqyeur (1). » Tous les biens des coupables sont confisqués au profit du trésor du roi.

Il est d'usage de ne pas poursui\Te les gens qui, par ignorance, émettent accidentellement une monnaie fausse qu'ils ont reçue de bonne foi; mais, si cette monnaie a été reçue maladroitement par une personne, si cette personne qui porte plainte peut prouver que la personne qu'elle désigne est bien celle qui lui a remis cette monnaie fausse, les mandarins confisquent' la pièce fausse au profit du trésor du roi et condamnent la personne qui l'a émise de bonne foi à en remettre la valeur à la partie plaignante.

La gravité de la peine qui atteint le faux monnayeur non récidiviste me parait seulement ressortir de ceci : « Ses biens seront confisqués, sa femme et ses enfants seront vendus au profit du trésor du roi. » Il n'est pas question de leur culpabilité personnelle; cette peine leur est appliquée alors même qu'ils auraient ignoré le crime de leur père ou mari. C'est qu'ils sont la propriété du père de famille et que, dans ce cas, la loi les confisque purement et simplement avec les autres biens du condamné.

Pour que la même peine s'étende aux femmes et aux enfants des complices, coupables seulement d'avoir écoulé de la fausse monnaie, il faut que leurs femmes et leurs enfants aient connu leur complicité ; qu'ils soient coupables eux-mêmes. La peine qui les atteint alors est celle de la vente sur le marché comme esclaves rachetables, ou si leur participation au crime est plus grande, s'ils ont émis eux-mêmes de la fausse monnaie ouencouragé son émission, la peine de l'esclavage d'Etat, qui est l'esclavage pour eux et leur descendance.

(1> Procéd. pour le prononcé des Jugements, art. 30.

En somme, le crime de faux monnayage, si fréquent au Laos, au Siam, en Chine, et même en Annam, est un crime très rare au Cambodge, et les nombreuses piastres fausses qu'on y trouve proviennent de la Chine où se rencontrent des faux monnayeurs très habiles et des gens qui savent non moins habilement altérer les monnaies.

2. — Du faux en écriture, — La loi khmère a prévu le faux en écriture et les tribunaux le répriment. Je vais tenter dédire ici, d'après la loi et les renseignements que j'ai pris près des juges et des gouverneurs, quelles sont les peines dont sont passibles ceux qui commettent des faux.

a) L'agent du tribunal ou l'homme de police, le mandarin du gouverneur qui, sur une plainte déposée au tribunal, sur un procès-verbal, fait, de lui-même et sans ' prévenir le tribunal, des surcharges, ou des grattages, des intercalages, est considéré, quand ces actes ontpour but de tromper le tribunal et de protéger les coupables, comme sam-chor et condamné comme complice du malfaiteur qu'il a voulu protéger. Si ces actes coupables ont été faits dans l'intention d'amener les juges à prononcer une peine plus sévère que celle réellement encourue par le coupable, le mandarin coupable est passible des peines suivantes: la dégradation, la prison et l'amende. Les années de prison sont d'autant plus nombreuses que le crime est plus grand, et l'amende est égale à celle à laquelle le coupable aurait été condamné si le tribunal avait été trompé, augmentée conformément à la loi du tam-bonda-sac. Si le faux commis a causé la condamnation du coupable à la peine de mort, les peines dont est passible le mandarin faussaire sont la peine capitale et la confiscation des biens ; si la peine prononcée par le tribunal contre le coupable est celle de la prison perpétuelle, le mandarin faussaire est condamné à prendre dans la prison la place de sa victime

et à la confiscation de ses biens. Quand les conséquences de cette faute ont été très graves, quand par exemple elles ont été la mort d'un innocent, la peine qu'on doit infliger est la peine de mort. Autrefois, le faussaire était condamné à l'amputation des doigts de la main coupable ou bien à recevoir cinquante coups de baguette en cuivre et, quelle que soit la peine, à payer des dommagesintérêts (1).

b) L'individu qui surcharge une quittance d'impôt d'une année précédente afin de faire croire qu'il a acquitté la contribution de l'année courante est condamné à payer au tribunal, ou à l'ocnha-luong chargé de la perception de l'impôt, une somme cinq fois plus élevée que celle qu'il devait payer et à recevoir trente coups de rotin.

Celui qui efface sur les registres de l'impôt personnel certains noms de contribuables, est passible, selon le cas, de l'une des six peines suivantes : la décapitation avec confiscation des biens, la mise au nombre des esclaves du roi, l'emprisonnement pendant un mois suivi de la révocation, la promenade acros et l'amende double, l'amende surel-bang de 15 domlong, ou le blâme (2).

c) L'individu qui modifie, de quelque manière que ce soit, un billet de dette qui lui a été remis par un débiteur, s'il est accusé devant le tribunal et si la preuve est faite, est généralement condamné à payer une amende deux fois plus élevée que la somme inscrite par lui sur son billet et à perdre la somme qui lui était due. Le papier de dette doit être déchiré en présence du tribunal. — Celui qui appose une fausse signature au bas d'un papier de dette qu'il a établi ou fait établir, ou un faux

(1) Crâm Ocnha-luongj art. 65 et 104.

(2) Id., art. 22.

thnang'dq}' est condamné à une amende trois fois plus élevée que la somme inscrite par lui sur le faux papier. Il était autrefois condamné à perdre les doigts de la main coupable, afin dit la loi, qu'il ne puisse plus se servir d'eux pour écrire (1).

d) Le maître qui, par un faux, cherche à augmenter sur le papier de dette la somme que lui doit son esclave est condamné à perdre cet esclave qui redevient libre et à payer une amende deux fois plus élevée que la somme pour laquelle cet homme était esclave.

e) Si dans l'exposé d'une affaire en litige portée devant la justice... une personne qui a un sceau, marque de sa dignité, en appose un autre qui n'est pas à elle sur un exposé, la loi la condamne pour cette fourberie à recevoir quinze coups de rotin et à payer une amende tambonda-sac (2).

f) Celui qui fabrique une pièce quelconque et qui y appose des cachets fabriqués par lui et ressemblant aux cachets, soit du roi, soit des ministres, soit des grands fonctionnaires de l'Etat, soit d'un gouverneur, ou qui efface un cachet, en appose un autre et qui fait usage de la pièce ainsi fabriquée ou faussée, dans quelque but que ce soit, est passible de la peine de la prison ou de la peine des travaux forcés à temps. Ce crime entraînait autrefois la peine de mort. Il pouvait aussi être puni de l'ouverture de la bouche jusqu'aux oreilles ou de l'amputation des doigts de la main coupable, ou de cinquante coups de baguette en cuivre selon le cas (3).

L'ocnha-luong qui corrige l'ordonnance royale dont il est porteur, y fait des grattages, des surcharges, relève du tribunal royal ; l'homme du peuple qui commet le

(1) Crâm Ocnha-luong, art. 90.

(2) Lakkhana TvaUikar, art. 17. C'(3st-îi-dire d'autant plus forte qu'il est plus élevé en dignité.

(3) Crdm Ocnha-luong, art. 59.

même crime relève du tribmial provincial et de Tocnhaluong; il était autrefois passible de l'une des cinq peines suivantes selon le cas ; -^ la mort, la mutilation des doigts de la main coupable, les coups de rotin selon la gravité de la faute, l'amende ordinaire de 30 domlong quadruplée, une correction infligée par les ordres de l'ocnha-luong (1).

3. — De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans V exercice de leurs fonctions. — En règle générale, la faute commise par un fonctionnaire public est d'autant plus grave, et la peine qui doit lui être infligée d'autant plus élevée que le nombre de ses dignités est plus grand et le krom auquel il appartient plus haut placé (2). Mais cette règle souffre un certain nombre d'exceptions, non autorisées par la loi, mais qui deviennent chaque année plus nombreuses.

Le dix peines édictées par le roi Préa-Ohey-Ches-Sda contre les juges qui ne suivent pas les prescriptions de son décret (3) et les cinq peines portée par le roi Ang-Duong contre les fonctionnaires qui commettent des crimes dans l'exercice de leurs fonctions (4) ne sont pas plus prononcées avec toute la rigueur et aussi fréquemment que l'exige la loi. J'ajouterai d'ailleurs que quelques-unes de ces peines, — la réduction de la famille du coupable en esclavage, la peine des dents sciées, la bouche fendue, la mutilation des oreilles, — sont ou excessives ou cruelles ou ridicules et qu'elles ne correspondent plus guère aux mœurs extrêmement douces du peuple khmer. Mais les autres peines pourraient être appliquées sans inconvénient ; elles ne sont pas de

(1) Crâm Ocnha-luong j art. 55.

(2) Voy. ci-dessus, chapitre De l'amende.

(3) Lakkhana Crâm Choi\ dans les Codes cambodytens, la note du traducteur p. 13.

ii) Lakkhana Crâm Chor. art. 11.

nature à froisser nos sentiments et nos habitudes occidentales, au moins tant que la justice au Cambodge ne sera pas rendue par des juges choisis par nous et sous notre responsabilité.

a) Des soustractions commises par les dépositaires publics. — L'ordonnance royale rendue en 1859 par le roi Ang-Duong porte que les vols commis au préjudice du trésor royal, dans le trésor ou dans le palais du roi, doivent être punis d'une amende neuf fois plus élevée que le montant du vol, et que les objets volés ou le prix des objets volés doivent être rendus; mais elle statue que les vols commis au préjudice du trésor royal, hors du trésor ou hors du palais, ne sont passibles que d'une amende quatre fois plus élevée que la valeur des objets volés ou que le montant de la somme soustraite, non compris le remboursement qui est obligatoire (1).

Il est curieux de constater ici que la peine infligée aux fonctionnaires qui se rendent coupables de ces crimes n'est pas plus élevée que celle qui atteint les malfaiteurs non fonctionnaires qui commettent les mêmes crimes. C'est une anomalie curieuse dans la loi cambodgienne et que je ne saurais expliquer.

J'avais tout d'abord pensé que l'amende devait s'augmenter proportionnellement au nombre des dignités et devenir tam-bonda-sac^ mais un juge et un gouverneur que j'ai interrogés à ce sujet affirment qu'il n'en est rien. « Des peines corporelles, disent-ils, peuvent être jointes à l'amende, et la dégradation du fonctionnaire coupable le remet au rang des simples particuliers. » Dans ce cas, la peine est peut-être assez élevée. L'ancienne loi et même le Crâm Ocnha-luong, qui a été révisé en 1875, Ijunissaient ce crime de l'une des peines suivantes, selon le cas : la décapitation, la promenade acros et la

(1) Lakkhana Crâm Chor, ordonn. royale de 1839, art. 1

er

révocation, remprisonnement pendant un ou deux mois, la mise au nombre des esclaves du roi chargés de fournir l'herbe aux éléphants, et la confiscation des biens, l'amende quadruple, triple, double ou simple, l'amende dach'Surel-bang ou surel-bang, le blâme (1). Cette loi était, on le voit selon les cas, à la fois plus sévère ou plus douce.

Quoi qu'il en soit, ceux qui « détournent des objets ou des marchandises confisqués au profit du trésor du roi, sont passibles des peines édictées contre ceux qui volent le bien du roi ; par conséquent ils recevront trente coups de lanière de cuir de buffle desséché, paieront cinq fois la valeur des objets ou des marchandises qu'ils ont détournés et subiront la peine acros par terre et par eau. Les frais de procédure et le predap-kedey sont à leur charge (2) ». — Si les objets dérobés ont été trouvés et saisis par une armée et auraient dû être versés au trésor royal, les peines sont plus graves : la décapitation, trente coups de rotin et la réduction à l'esclavage d'Etat, l'amende quadruple ou l'emprisonnement (3).

Les juges qui cachent, pour se les approprier, des objets volés que le propriétaire qu'on a fait prévenir n'est pas venu réclamer après trois mois et qui, au bout de ce délai, sont devenus la propriété du roi, sont passibles d'une amende cinq fois plus élevée que la valeur des objets dérobés (4). La même peine est applicable aux juges qui s'approprient des objets ou des sommes provenant de la confiscation des amendes, des saisies. Ce crime était autrefois beaucoup plus puni, si j'en crois le Crâm Ocnha-luong (5).

\i) Art. 2, 27, 35, 38, 69.

(2) Lakkhana Crâm Chor, art. 14.

(3) Crâm Ocnha-luong, art. 70.

(4) De la man. de recev. les accusations, art. t2. (u) Art. 55.

Les juges qui ne s'empressent pas de verser au trésor la part de l'amende qui revient au roi, doivent être punis comme s'ils avaient volé hors du trésor royal, d'une amende cinq fois plus élevée que la somme qu'ils devaient verser (1).

La même peine est applicable aux ocnha-luong (2) chargés de la perception de l'impôt, aux agents qu'ils chargent d'en porter le produit au trésor, aux agents des douanes, etc., enfin à tous les fonctionnaires ordinairement ou accidentellement chargés de recevoir ou de garder, soit les fonds de l'Etat, soit les objets confisqués conformément à la loi.

b) Des concussions commises par des fonctionnaires publics. — Le roi Préa-Ghey-Ches-Sda a édicté dix peines contre les fonctionnaires qui manqueraient à son décret de 1622 ; et le roi Ang-Duong en a dicté cinq autres ; ce sont ces quinze peines qui sont, l'une à l'exclusion des autres, applicables aux fonctionnaires qui se rendent coupables de concussion, c'est-à-dire qui usent de leur situation pour se faire remettre des cadeaux, pour percevoir plus que les contribuables ne doiMsnt payer, pour prendre le bien d'autrui, ou pour se faire remettre par un voleur le produit de son vol, afin de se l'approprier (3). Mais, à ces quinze peines se joint l'obligation de restituer la somme ou les objets reçus ou pris, et, me dit mon juge, une amende deux fois plus élevée que la somme

(1) Lakkhana Tralakar, art. 49. — La traduction dit « dans le trésor », mais il est évident qu'il faut lire « hors du trésor ». Dans le cas contraire, l'amende devrait être dix fois plus élevée que la somme soustraite.

(2) Envoyés royaux, missi dominici.

(3) Lakkhana Crâm Chor, art. 12, 13, 14, 15 et 18. — Règles de conduite que doivent suivre ceux qui sont chargés d'exécuter les mandats d'amener, art. 1". — De la man. de recev. les accusations, art. 11. — Procéd. pour le pron. des jugements, art. 68. — Crâm Ocnhaluong. art. 1, 4, 12, 23, 27, 30, 31, 36, 38, 48.

OU la valeur des objets reçus ou pris. La destitution suit toujours la condamnation.

Le Crâm Ocnha-laong (1) punit de l'une des peines suivantes, le juge qui réclame de l'argent à l'une des parties et qui promet de lui faire gagner son procès, ou le juge qui cherche à séduire une femme qui se présente à son tribunal en lui promettant de lui faire donner gain de cause : révocation, emprisonnement d'un mois, réduction à l'esclavage d'Etat, amende quadruple, amende double, amende dach-siirel-bang de 30 domlong, blâme.

c) Des délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. — Je ne connais qu'un seul article de loi qui vise ce délit; encore dois-je avouer qu'il est aussi méconnu que possible. Les fonctionnaires qui se livrent non seulement au commerce, mais au prêt sur gage, sont nombreux au Cambodge, et je n'ai jamais appris qu'on s'en inquiétât en haut lieu ; il y a même des gouverneurs de provinces qui, presque publiquement, en tous cas au su de tous leurs administrés, font le commerce des bois et prêtent à de très gros intérêts des sommes importantes soit aux commerçants chinois de leur province, soit aux planteurs chinois de poivriers, soit aux planteurs de coton, soit même aux malheureux cultivateurs cambodgiens qui souffrent de la disette ou de la maladie, ou que l'espoir de gagner a entraînés vers les maisons de jeu. J'ajouterai que je connais un mandarin qui, chargé de surveiller les sauvages, ne craint pas de se livrer non seulement au commerce, mais à la chasse et au vol des esclaves.

Cependant, la disposition — qui défend le commerce et le prêt sur gage aux fonctionnaires — est très sobre et

(\) lakkhana Crâm Chov, art. 33.

comme perdue au milieu d'autres dispositions législatives. iC Les mandarins subalternes d'un chef de la police du royaume et les agents d'un gouverneur de province qui inquiètent, molestent quelqu'un; qui, après açoir rempli toutes les formalités d'usage^ reçoiçent un dépôt ou un gage ou qui achètent des marchandises (1); qui, de leur propre autorité, prennent le bien de quelqu'un ou lui infligent une peine contraire à la loi, seront passibles d'une des dix peines relatées plus haut (2) ».

Et c'est tout. Mes renseignements me permettent cependant d'ajouter que les ocnha-luong chargés de la perception des impôts ou du recensement des populations, les envoyés du Sang-Krey qui parcourent les provinces afin de relever et de punir les manquements aux lois sur les relations entre les sexes et les manquements aux préceptes religieux sont, aujourd'hui encore, sévèrement punis quand ils se livrent au commerce pendant leur mission et que, même entre deux missions, ils n'osent guère porter des différends commerciaux devant les tribunaux. « Ils ne doivent point, me disait un jour le gouverneur de la province de Péam, avoir des affaires commerciales qui peuvent porter le peuple à soupçonner leur caractère )).

d) De la corruption des fonctionnaires publics. — La loi cambodgienne punit sévèrement les fonctionnaires qui se laissent corrompre, mais ne contient pas im seul texte visant ceux qui tentent de corrompre ou ont réussi à corrompre à prix d'argent ou autrement un fonctionnaire public. Je crois même que la tendance générale, qui réprouve et condamne les fonctionnaires qui vendent leur protection, absout les malheureux qui l'achètent.

(1) Il est évident que, par marchandises, le législateur entend ici des objets que le mandtarin se propose de revendre.

(2) Lakkhana Crâm Chor, art. 13.

La corruption administrative est grande au Cambodge, et cela s'explique par ce fait que les fonctionnaires n'y recevaient pas, avant janvier 1892, un traitement fixe et que chacun avait et a encore plus ou moins recours à la corruption dès qu'il a besoin d'un mandarin, d'un juge, soit pour attaquer en justice, soit pour se défendre et se justifier. Les tribunaux sont lents à informer, les interrogatoires durent des semaines, les jugements sont pénibles à rendre, et les parties sont là qui attendent, pressant le juge et cherchant à le convaincre de la justice de leur cause par des arguments solidement appuyés de présents. C'est quand les parties sont épuisées ou lasses de donner et d'attendre que le jugement est rendu et que justice est faite. Nous sommes loin assurément de l'époque ou Christôval de Jaque de Los Rios de Mançaned . pouvait écrire cet éloge des anciens Khmers (1) : « Les procès sont jugés par les seigneurs du pays... qui rendent très bien la justice parce qu'ils sont désintéressés... Autrefois, leurs fonctions étaient confiées à des gens de la classe moyenne. Mais on leur a enlevé ce droit parce qu'ils se laissaient gagner par des présents ».

Les peines que les fonctionnaires qui se laissent corrompre encourent sont les quinze peines qui punissent les crimes et délits précédents; elles ont été édictées, dix par Préa-Chey-Ches-Sda et cinq par Ang-Duong.

« ... Si, après avoir saisi un malfaiteur, le Préa-nokorbal (2) se laisse corrompre par des présents (3) » ; si ces

(1) Voyages aux Indes orientales et occidentales da7is lequel on raxionte ce que les Espagnols, qui résident aux îles Philippines ou Ponent, firent au royaume du Cambodge et ce qui leur arriva en ce paySy ainsi que dans la Cochitichine, écrit en 1606, dans Archives des Voyages ou Collection d'anciennes relations, etc., tirées des mémoires du temps el traduites par H. Ternaux-Campans. Paris, Arthur Bertrand, i841, p. 281.

(2) Le fonctionnaire chargé de la police du royaume.

(3) Lakkhana Crâm Chor, art. 13.

« agents... envoyés pour prendre des voleurs ou des malfaiteurs, se laissent corrompre ou écoutent les prières, les supplications, soit des voleurs ou des malfaiteurs, soit de leurs père et mère, soit de leurs enfants, soit de leurs femmes, soit de leurs parents ou de leurs amis, et les mettent en liberté après les avoir saisis (1) »; si un gouverneur d'une province ou ses agents se laissent corrompre par l'argent d'un voleur et le mettent en liberté, ou se contentent de lui faire peur pour se faire livrer le fruit de son vol qu'ils gardent, puis le mettent en liber té (2)... on leur enlèvera tout ce qu'ils auront reçu; on les condamnera à une amende quadruple de la somme ou de la valeur des objets reçus par eux et on leur appliquera l'une des dix peines. On pourra, dans certains cas, lorsqu'ils seront mis en prison, les employer au service du roi jusqu'à ce que les fugitifs soient arrêtés (3).

Les objets ou les sommes reçus par le fonctionnaire coupable ne sont jamais rendus à celui qui les a donnés; ils sont confisqués au profit du trésor royal et y sont versés ainsi que la totalité de l'amende payée (4).

e) Des abus d'autorité. — Ces crimes et ces délits sont non moins fréquents que les précédents et la loi les punit généralement des mêmes peines, c'est-à-dire de Tune des dix peines édictées par Préa-Ghey-Ghes- Sda.

Ces crimes et délits sont :

Pour le chef de la police du royaume, l'ordre donné sans autorisation de mettre à mort quelqu'un, d'élargir un coupable arrêté, de punir un innocent, de punir d'une

(1) lAtkkhana Cnhn Chov, art. 18. — De la man. de recev. les accusations, art, 21.

(2) De la mari, de recev. les accusations, art. 11.

(l)/d., art. 21. .i

(4) Comparez avec l'art. 180 de notre Code pi^nal français. \

peine excessive un coupable (i), de faire illégalement incarcérer un individu (2) etc.

Pour les agents de police, les mêmes fautes que cidessus et le supplice infligé à un individu arrêté par eux sont punis des mêmes peines (3); le meurtre d'un individu qui tente de retirer de leurs mains un malfaiteur arrêté est puni de dix ans de prison et des travaux publics (4).

L'agent d'un tribunal qui, « envoyé pour saisir un accusé, ne le trouvant pas, s'emporte soit contre le père ou la mère, soit contre les parents avancés en âge de cet accusé et leur cause une grande frayeur, ou qui, trouvant l'accusé malade, le saisit sans rien écouter et, malgré l'état où il se trouve, l'entraine avec violence et lui cause une grande frayeur », est puni d'une peine plus grave : il « sera, dit la loi, pimi d'une amende tambonda-sac ». Et le législateur statue que tous ceux qui ont accompagné cet agent et qui se sont rendus complices de sa violence, seront punis d'une amende semblable. Toutes ces amendes reviennent par moitié à la victime des violences et au trésor du roi.

Si, par suite de cette frayeur ou de cette violence, celui qui en a été victime tombe malaile et meurt dans l'espace de sept jours, tous ceux qui ont été cause de sa mort parla conduite qu'ils ont tenue ù son éganl seront condamnés à payer sa vie au prix de 10 ancliin et 10 domlong. La moitié de cette somme sera employée à faire des bonnes œuvres pour le défunt et i'autn* sera versée au trésor du roi (5).

(1) Lakkhana Crâm Chnr, art. 15. — Procéd. pour h prononcé de.< jugements, art. 61.

(2) Id., mêmes articles.

(3) /rf., mêmes articles et Lakkhana Crnm Chor, art. !8. (i) Procéd. pour le prononcé des juf/evwnis. art. 19.

(5) Lnkkhnni Tralaknr, arl. i-î. — Soi^ 211) ilomloniç, ou sept fois le prix de la vie.

Les gardiens de prison qui tourmentent les prisonniers (1); qui sans ordre mettent des prisonniers, soit à laeangue, soit au cep, soit aux fers, et ne peuvent les sortir de la prisor; lors d'un incendie et les y laissent périr (2), sont passibles de Tune des dix peines dans le premier cas et, dans les autres, de la prison perpétuelle et des travaux forcés; leurs biens sont confisqués au profit du trésor du roi et leurs femmes et leurs enfants deviennent esclaves du roi (3).

Les juges qui ont maltraité ou fait maltraiter un individu qu'ils ont injustement condamné seront « condamnés à subir le double des mauvais traitements qu'ils ont fait endurer » (4).

Le juge qui, « abusant de son autorité, met soit la cangue, soit les entraves aux pieds, soit la chaîne, soit les anteac (5), soit le neng-nong (6), à des personnes dont la faute ne mérite pas cette peine, sera condamné à une amende de 3 ancliin et 17 domlong au profit du trésor du roi et subira la peine qu'il a infligée à la victime de sa brutalité (7). »

Tout juge qui frappe ou fait frapper du rotin des personnes dont la faute ne mérite pas cette peine ou qui fait, soit frapper sur la bouche, soit suspendre par les pieds, soit exposer au soleil, des personnes qui ne méritent point ce supplice, sera condamné à la même peine que ci-dessus (8) .

Le juge qui fait vendre la femme et les enfants, soit de la partie qui a perdu son procès, soit de la caution

(1) Pvocéd. pour le prononcé des jugements, art. 51.

(2) Id., art. 67.

(3) /d., art. 51.

(4) Lakkhana Tralakar, avertissement.

(5) Sorte de carcan.

(6) Bambou suspendu au cou.

(7) Lakkhana Tralakar, art. 36.

(8) /rf., môme article.

de cette partie, afin de trouver dans leur vente la somme perdue et les frais du procès, est passible d'une amende égale à la somme qu'il a obtenue de la vente de ces personnes, au profit du trésor du roi (i). En plus, il doit racheter les personnes vendues par lui ou par son ordre et les remettre dans leur condition première (2).

Ceux qui arrêtent, avec mandat d'amener, un accusé et qui, « après l'avoir frappé suffisamment pour pouvoir s'en rendre maîtres, continuent de le frapper et lui donnent la mort », encourent la peine capitale et celle de la confiscation des biens (3).

Les patrons qui exigent plus de trois jours de corvée par an de leurs clients, sont passibles des peines suivantes, selon le cas : vingt-cinq ou trente coups de rotin, l'emprisonnement, la dégradation, l'amende ordinaire de 30 domlong, double, l'amende surel-bang^ le blâme (4).

f) Des contraventions. — A côté des fonctionnaires qui commettent des abus de pouvoir, il y a les fonctionnaires et les agents qui ne suivent pas les règlements et qui agissent, pour parler comme les Khmers, « comme s'il n'y avait pas de lois ». Ces coupables sont punis avec une certaine rigueur, malheureusement pas aussi souvent qu'ils le méritent et le faudrait.

Un agent qui arrête un voleur hors de la province dans laquelle il a le droit d'exercer est passible d'une amende proportionnée à sa dignité (5).

Le gouverneur qui arrête dans sa province un malfaiteur qui a commis un crime dans ime autre province,

(1) Lakkhana Tralakar, art. 56.

(2) C'est au moins Topinion de plusieurs mandarins que j'ai pris soin de consulter.

(3) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 69.

(4) Crâm Ocnha-luong, art. 25.

(5) De la man. de recev. les accusations, art. 9.

qui ne le fait pas conduire au gouverneur de cette autre province, et qui le juge... est passible d'une amende également proportionnée soit à sa dignité, soit à la dignité du gouverneur qui devait juger l'affaire, si le nombre des sac qui marque la dignité de ce fonctionnaire est le plus élevé (1).

(c Tout préfet de police qui, aussitôt qu'un accusé lui est livré, sans rien examiner, le frappe, le maltraite ou le met en prison, se rend coupable de contravention et sera puni d'une amende proportionnée à sa dignité au profit du trésor du roi (2). »

L'agent chargé de faire un inventaire, qui ne suit pas avec soin les règlements sur les inventaires, est passible de Tune des dix peines édictées par Préa-Chey-Ches- Sda (3).

Celui qui est chargé de procéder à une saisie de biens et qui ne suit pas les règlements, est passible a soit de l'une des dix peines, soit de Tune des cinq peines, selon la gravité de la faute » (4).

c( Quiconque refuse d'agréer la caution d'un accusé, quand la loi autorise à en donner une... parce qu'il veut se faire prier ou se faire donner de l'argent... sera condamné à une des dix peines selon la gravité de sa faute (5). »

Les juges qui, « avant d'avoir examiné l'honorabilité de la caution et avaitt d'avoir entre les mains l'écrit de cette caution et celui du plaignant... commencent l'instruction de l'affaire... sont passibles d'une des cinq peines (6). »

(1) De la man. de recev. les accusations, art. 11.

(2) /d., art. 14.

(3) Règles que doivent suivre ceux qui sont chargés d'exécuter les mandats d'amener, art. 8.

(4) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 20.

(5) Id., art. 68.

(6) De la man. de recev. les accusations, art. !•'.

c( Si les juges ont négligé d'écrire au propriétaire des biens volés dans une autre province pour l'engager à venir prendre son bien, ils seront punis d'une amende double de la valeur de ce bien, au profit, par parties égales, du propriétaire de ce bien et du trésor royal (1). »

Les juges qui oublient que « l'usage qui nous vient de l'antiquité ne veut pas qu'on frappe tout de suite un voleur ou un malfaiteur... » et que « avant d'en venir aux coups de rotin, on doit inviter des personnes qui sont habituées à démêler le vrai du faux... et qui ont coutume d'instruire les procès, à se réunir pour discuter et examiner », sont a passibles du double des peines infligées par eux » (2).

c( Si les agents d'un préfet de police qui font subir la question obligent, par de mauvais traitements (?), un innocent à s'avouer coupable, ils n'auront pas d'amende à payer, mais ils seront condamnés à quatre-vingt-dix coups de rotin comme malfaiteurs (3). »

<( Un juge, comme toute autre personne, qui, voyant deux parties adverses au tribunal s'injurier, se maudire ou se battre, prendra fait et cause pour l'une d'elles, excitera sa colère ou l'aidera à injurier, à maudire ou à frapper l'autre, subira la même peine que la partie reconnue coupable de ces injures, de ces malédictions ou des coups qui ont été donnés (4). »

c( Si un des juges fait (rédige) lui-même l'exposé d'une affaire pour l'une des parties, s'il écrit dans les interlignes de l'exposé ou du contre-exposé, ou s'il efface ou change des mots, s'il prend des engagements par écrit (!) envers l'une des parties ou se rend caution pour l'une d'elles..., il se rend coupable et sera puni d'une

(1) De la man. de recev. les accusations, art. 12.

(2) Procéd. pour le prononcé des Juf/ementSy art. oO.

(3) Id., art. 87.

(4) Lakkhana Tralakar, art. 38.

amende de 3 anchin et 17 domlong au profit du trésor du roi (1). »

Ces quelques exemples suffiront, je pense, à donner une idée des peines qui atteignent les fonctionnaires qui ne tiennent pas compte des règlements, désobéissent aux lois et qui, comme dit la loi, « prennent leur désir pour règle de conduite, w

g) De la négligence. — Voici maintenant quelques dispositions législatives édictées contre les fonctionnaires coupables d'apporter de la négligence dans leurs fonctions :

Les agents du préfet de police qui négligent d'adresser les circulaires prescrites par la loi aux fonctionnaires provinciaux sont passibles de Tune des cinq peines (2).

Les préfets de police, les gouverneurs, leurs sousordres, sont les protecteurs du peuple et doivent assurer la tranquillité du royaume... et, pour atteindre ce but, faire parcourir leurs provinces et les villages par leurs agents, exhorter le peuple à faire du bien, des aumônes, à pratiquer la vertu et à vénérer les anges, a Si le préfet de police et ses officiers les gouverneurs et les mandarins ne remplissent pas bien leur devoir sur ce point, ils se rendent coupables de contraventions aux ordres du roi et seront passibles d'une des cinq peines (3). »

Les autorités d'un village, le mé-sroc (4) ou les notables qui, avertis qu'un étranger est arrivé dans le pays et cherche à écouler des objets ou des marchandises, ne font pas diligence pour l'interroger, si cet étranger prend la fuite, sont déclarés aussi coupables que « s'ils avaient aidé un voleur à vendre le produit de son vol (5). »

(1) Lakkhana Tralahar, art. 12.

(2) Lakkhana Crâm Chor, art. 13 et 16.

(3) Id., art. 17.

(4) Chef du pays, maire.

(5) Procéd. pour le prononcé des jugements^ art. 95 et 96.

Les autorités d'une province et celles d'un village qui négligent d'informer soit les ministres soit le gouverneur de la province de la présence de brigands, de pillards armés, sont passibles de dix coups de rotin par degré de dignité (1).

Le mésroc qui, à la suite d'un inventaire d'objets saisis et confiés à sa garde, laisse perdre ces objets, est responsable de leur valeur (2).

Le préfet de police peut être rendu pécuniairement responsable des vols commis dans sa province (3) « pour le punir de sa négligence à remplir ses devoirs, au point que des bandits peuvent impunément piller et saccager » (4), c'est-à-dire tenu de restituer le tiers de la valeur des objets volés si les voleurs ne peuvent être arrêtés.

La maladresse des agents qui laissent s'enfuir des personnes qu'ils sont chargés d'arrêter ou de garder, est punie de la peine encourue par l'inculpé (5) ou de partie de cette peine, selon les cas (6).

Le gardien de prison qui laisse évader un prisonnier peut être déclaré responsable et condamné à prendre sa place jusqu'à ce qu'on ait repris le fugitif.

Celui qui, par négligence, a laissé introduire des armes dans la prison, si ces armes ont servi à un prisonnier pour se tuer, est passible d'une amende représentant quatre fois le prix de la vie de celui qui s'est tué, au profit du trésor du roi (7).

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 24 et 25.

(2) /rf., art. 1".

(3) Il faut lire ici « de leur circonscription ». La circonscription d'un préfet de police comprend soit la partie du royaume directement administrée par le roi, soit l'apanage de Tobbajouréach, soit celui de Tobbaréach, soit celui de la reine-mère.

(4) Procéd. pout^^ prononcé des jugements, art. 90 et 96. (3) Jd,r art. ^I^^akkhana Tratakar, art. 45, 89 et 90.

(6) Lakkhana Tralakar, art. 92.

(7) /d., art. 45.

Les ocnha-luong, les gouverneurs de provinces qui montrent de la négligence dans le service, sont d'autant plus punis que la faute est plus grave et les conséquences de cette faute plus grandes, soit qu'ils négligent le service, soit qu'ils omettent d'informer le roi des incidents graves qui surviennent, soit qu'ils laissent dérober des objets dont ils ont la garde, soit qu'ils ne surveillent pas les marchés, les étrangers qui parcourent le pays, soit qu'ils écrivent à leurs supérieurs sans employer les formules d'usage et sans leur donner les titres auxquels ils ont droit conformément au Crâm Tumrong-sac qui

est le protocole cambodgien Tous ces fonctionnaires

coupables de négligence sont punis, selon les cas, de peines qui vont de la peine de mort par la décapitation à la peine de la réprimande, en passant par l'esclavage d'Etat et les baguettes (1).

h) Des empiétements des fonctionnaires. — Les mandarins qui se rendent coupables d'usurpatio;i de fonctions, par empiétement sur les attributions d'autres fonctionnaires, sont passibles d'une des dix peines (2) ou d'une des cinq peines (3), ou de la moitié de la peine que le malfaiteur qu'ils ont jugé a encourue (4), ou d'une amende de 3 anchin et 17 domlong au profit du trésor du roi si un juge a reçu à son tribunal une affaire dont il ne pouvait connaître (5).

i) Des autres crimes commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. — Les fonctionnaires qui se font les protecteurs ou les conseillers des malfaiteurs arrêtés, sont punis de peines plus sévères, et ces

(1) Crdm Ocnha-luong, art. 5, 19, 23, 26, 29, 34, 37, 40, 45, 51, 73 et 80.

(2) Lakkhana Crâm Chor, art. 18.

(3) De la man. de recev. les accusations^ art. 15.

(4) Id,, art. 21. — Le Crâm Ocnha-luony prononce des peines beaucoup plus cruelles. Voy. art. 28 et 114.

(5) Lakkhana Tralakar, art. 48.

peines peuvent s'étendre jusqu'à la moitié de la peine méritée par le malfaiteur lui-même (1). — Un préfet de police qui pousserait Toubli de ses devoirs jusqu'à cacher des « criminels qui, avec des armes, ont blessé ou tué des personnes », serait condamné « à recevoir autant de dizaines de coups de rotin qu'il y a de grades dans sa dignité, et cela sans pitié et sans grâce » (2). J'ajouterai que toutes ces peines entraînent la révocation.

Les agents qui trompent les tribunaux « soit sur l'instrument qw a été employé [par le criminel], soit en augmentant ou en diminuant le nombre des blessures et des plaies, soit en donnant comme graves des blessures légères, ou comme légères des blessures graves, ou en donnant comme mortelles des blessures qui ne le sont point, et comme non mortelles des blessures mortelles », sont passibles d'une des cinq peines (3).

Quant aux agents qui, chargés de conduire un criminel, feignent d'être attaqués et le tuent, la peine qu'ils méritent est celle de ceux qui tentent d'arracher un malfaiteur des mains des agents qui le conduisent devant la justice, « car on ne peut faire mourir un individu avant qu'il soit jugé » (4).

L'obscénité des fonctionnairees dans Texercice de leurs fonctions, ou s'aidant de leurs fonctions, peut entraîner des peines sévères. Ainsi :

« Tout juge qui tient un langage obscène, de manière à faire rougir de honte devant l'assemblée une personne du sexe féminin, qui lui saisit la main, lui palpe les seins, l'embrasse, l'étreint entre ses bras, etc., sera condamné à une amende de 3 anchin et 17 domlong au profit du trésor du roi. — Si cette personne est mariée,

(1) De la man. de recev. les accusations, art. 21.

(2) Procéd, pour le prononcé des jugements, art. 95.

(3) De la man. de recev. les accusations, art. 19.

(4) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. i9.

en outre de cette amende, on fera l'application de la loi contre les adultères à ce juge indigne (1). »

« Le juge qui commet le crime de fornication avec une personne qui a une affaire pendante à son tribunal, s'il le commet du consentement de cette personne, ou s'il l'a louée à cet effet, sera condamné à l'amende selon le Lakkhana Préa-réach-ocnha (2). — S'il lui a fait violence, cette amende sera double. — Si la personne avec laquelle il a commis le crime de fornication est une jeune fille, il sera condamné à payer, en outre de l'amende dont on vient de parler, une autre amende tam-bonda-sac au profit de celui dont dépend cette fille et qui en a la surveillance, et du trésor du roi par parties égales. Si la personne à laquelle il a fait violence a un mari ou un fiancé, ce juge sera puni d'après l'article du Lakkhana Phodey-propone concernant tout individu qui viole la femme d'un autre et sera dégradé sans pouvoir garder aucune dignité... Ce qui vient d'être dit du juge s'applique à l'huissier et aux secrétaires qui seraient dans le même cas que ce juge (3). »

(( Si un huissier du tribunal, qui a été envoyé pour arrêter une femme, lui dit des plaisanteries, des paroles galantes pour la provoquer à faire mal avec lui, il sera puni d'une amende tam-bonda-sac. S'il s'oublie jusqu'à l'embrasser, lui donner des baisers, lui prendre les mains ou lui palper les seins, il sera puni d'une amende tam-bonda-sac et de trente coups de lanière de cuir de buffle desséché. Si, pour commettre l'adultère avec elle, il use de violence, la lie, quand même il n'aurait pas pu consommer l'acte coupable, il sera puni d'une amende double de la précédente et de soixante coups de lanière de

(1) Lakkhana Tralakar, art. 36.

(2) Crdm Ocnha-litong, art. 33. — On a vu plus haut au paragraphe 6 des concussions, quelles sont les peines que ce juge encoure.

(3) Lakkhana Tralakar, art. 39.

cuir de buffle desséché. Si, en usant de violence envers elle, il est parvenu à commettre Tadultère, Tamende sera triple, le nombre de coups de lanière de cuir de buffle desséché qu'il devra recevoir sera de quatre-vingt-dix et il perdra sa dignité (i). »

c( L'huissier du tribunal qui, envoyé pour citer quelqu'un, dit des plaisanteries ou des paroles déplacées soit à la fille, soit à la nièce, soit à la petite-fille, soit à la sœur cadette non mariée (crémone) de celui qu'il doit citer, pour la séduire, sera puni d'ime amende tam-bondasac. S'il lui prend la main, l'embrasse ou lui palpe les seins, il sera condamné à ime amende tam-bonda-sac et à trente coups de lanière de cuir de buffle desséché. S'il la saisit, la lie et la viole, il sera condamné à une amende double de celle tam-bonda-sac et à soixante coups de lanière (2). »

(1) J^kkhana Tralakar, art. 71.

i2) /rf., art. 76. L'article suîYnnt dit que le tuteur qui arriverait au moment où le mandarin ferait violence à la ûlle et qui le blesserait même gravement, ne serait pas coupable. S'il le tuait, il n'aurait que le prix de la vie d'un homme à payer.