DESTRUCTION, DEGRADATIONS, DOMMAGES

damné ensuite à une amende de 3 domlong ; s'il nie et s'il est convaincu il sera condamné à payer quatre fois 3 domlong ; cette amende étant payée, sa charrue ou sa voiture, ses bœufs ou ses buffles lui seront rendus (1). » Celui qui tue dans sa rizière, dans sa plantation, dans son jardin, un animal domestique qui ne lui appartient pas et qui vient y faire des dégâts, s'il n'a pas prévenu le mé-sroc du village aussitôt après, s'il a ramassé le cadavre de la bête avant la tombée du jour, doit être condamné à payer au propriétaire une amende égale à deux fois la valeur de cet animal domestique.

(1; Crdm Pohul-lep, art. 3.

CRIMES & DÉLITS PARTICULIERS kU CODES &HMERS

A côté des crimes et des délits que notre code pénal français et les codes khmers ont -également prévus et qu'ils punissent de diverses peines, il y a des crimes et des délits que notre législation ne saurait admettre, mais que le législateur cambodgien a définis et pour la répression desquels il a édicté des peines quelquefois très sévères. Tels sont, tout d'abord, les crimes et les délits qui sont la conséquence de l'esclavage et qui n'ont pu trouver place dans les chapitres précédents, puis ceux qui résultent des obligations de voisinage non remplies et enfin les délits commis à l'occasion des achats.

Je vais successivement étudier, dans l'ordre que je viens de leur donner, ces crimes et ces délits particuliers au peuple cambodgien et indiquer aussi clairement que possible les peines qui doivent les réprimer.

J'ai consacré plus haut un paragraphe tout entier au rapt et à la fuite des personnes libres et je l'ai placé parmi ceux qui sont consacrés à l'étude des crimes contre les personnes. Je dois maintenant parler du rapt et de la fuite des esclaves, crimes qui sont à la fois des crimes contre les personnes des esclaves (quand ces esclaves sont violentés) et des crimes contre la propriété des maîtres (que ces esclaves soient violentés ou non). Si j'avais ici à les étudier à ces deux points de vue, j'aurais pu intituler ce chapitre : Crimes et délits contre la personne et la propriété des esclaves , mais j'ai déjà, en m'occupant des crimes contre les personnes, étudié les crimes et les délits contre la personne des esclaves ; je n'ai plus à passer en revue que les crimes commis contre la propriété des esclaves, c'est-à-dire les crimes de rapt et de fuite des esclaves envisagés comme propriété (1).

(1) Avant d'aller plus loin et afin de rectifier ce qu'a de trop absolu la distinction que je viens de faire entre le rapt des libres que j'ai présenté comme un crime contre les personnes et le rapt des esclaves qui me parait surtout un crime contre la propriété, je dois rappeler que, dans une mesure moins large, la femme et les enfants d'un bonime libre sont aussi sa propriété. De même que ses esclaves, le chef de maison peut les vendre, les mettre en gage, car ils font partie de ses biens ; à ce point de vue l'Etat peut les confisquer comme il fsdt des esclaves et des autres biens, ou les faire vendre sur le marché avec les bœufs et la charrue. Il s'ensuit que s'éprendre d'amour pour une femme mariée et fuir avec elle, c'est, comme dit la loi, la voler à son

1. — Fuite de Vesclave, — L'esclave qui s'enfuit cause à son maitre, par le fait même de sa fuite, un préjudice plus ou moins considérable, car il est sa propriété, son bien meuble au même titre que le bétail ; il représente une valeur, soit que le maître Tait acheté sur le marché, soit qu'il Tait reçu en gage de lui-même ou d'un individu qui avait autorité sur lui et le droit de l'engager. A ce point de vue, la fuite de l'esclave est un vol commis par Tesclave au préjudice de son maître, un vol que la loi punit d'une peine relativement légère.

L'esclave qui, de lui-même, s'enfuit de chez son maître ou qui consent à suivre soit bénévolement, soit dans un intérêt quelconque, un individu qui lui propose de fuir, s'il est repris, est passible de la peine du rotin : trente coups s'il est du sexe masculin et âgé de douze ans au moins et de soixante-cinq ans au plus; vingt-cinq coups s'il est du sexe féminin et âgé de douze ans au moins et de soixante-cinq ans au plus ; si l'esclave repris a plus de douze ans et moins de dix-sept ans, la peine est réduite à vingt coups de rotin (1). De plus, la dette de l'esclave en fuite s'augmente, s'il est homme d'un fuong(2) par jour et s'il appartient au sexe féminin d'un

mari et commettre un crime à la fois contre les personnes et contre les propriétés ; le mari est à la fois blessé dans sa personne et dans son avoir. Il est lésé comme époux et comme propriétaire. S'il s'agit de sa fille, il en est de même, parce qu'il est lésé comme père et comme propriétaire.

Donc, enlever la femme ou l'enfant d'un homme libre, c'est, au même titre que l'enlèvement d'un esclave, commettre un crime contre les personnes et contre les propriétés. Mais l'enlèvement du second est surtout un crime contre les propriétés, alors que l'enlèvement des premiers est avant toutes choses un crime contre les personnes. Les mœurs et les lois à leur suite ont déjà en partie libéré la femme et les enfimts, alors que la condition des esclaves est à peu près demeurée ce qu'elle était dans le passé.

(1) Des gens qui, par des actes ou des paroles^ favorisent la fuite de la femme, des enfants, des domestiques ou des esclaves d*auti*ui, art. !•'.

(2) 60 sapèques de zinc, environ 0 piastre 06.

demï'fuong seulement (1), et de toute la dépense faite pour le retrouver (2).

Si l'esclave en fuite est âgé de moins de douze ans ou de soixante-cinq ans passés, il est considéré comme ayant agi sans discernement et irresponsable. Par conséquent, il n'est pas passible du rotin et sa dette ne s'augmente pas. S'il est repris, il est purement et simplement remis à son maitre, lequel peut le punir paternellement.

2. — Complicité défaite d'esclave. — Celui qui, sans avoir provoqué la fuite d'un esclave, sans y avoir pris part tout d'abord, donne par la suite des secours à cet esclave, est considéré par le législateur comme complice responsable de cette fuite.

Quiconque, dit la loi, a reçu dans sa maison un esclave qui Ta sollicité de l'y laisser et qui y est venu de lui-même pour échapper à son maître, s'il ne prévient pas le maitre de cet esclave dans les trois jours s'il appartient à la même province que lui, dans les cinq jours si ce maitre habite une autre province, est coupable de complicité de fuite.

S'il laisse passer un mois avant de prévenir le maitre, il sera tenu de lui payer le prix du travail de l'esclave durant ce mois, à raison de 3 sleng par jour pour un homme et de 1 sleng et i fuong par jour pour une femme.

S'il cache chez lui, pendant plus d'un mois, cet esclave fugitif, sans prévenir le maître, il sera puni d'une amende égale au prix de l'esclave ou à la somme pour laquelle il est esclave.

Si cet esclave s'est réfugié successivement dans plusieurs maisons, « tous les chefs de ces maisons sont tenus, conjointement, à payer les frais judiciaires et l'amende proportionnelle, autant que chacun d'eux l'a

(i) Lakkhana Bomnol, art. l*^

(2) Lakkhana Tossakammoka, art. 6.

gardé chez lui ». Néanmoins, on retranchera trois jours si ces chefs de maison (1) habitent la même province et cinq jours s'ils habitent des provinces différentes ou une autre province que le maître de Tesclave (2). — Si cet esclave, après avoir été caché par un maître de maison, s'enfuit et ne peut être représenté à son maître, celui qui Ta caché puis laissé fuir sera condamné à rembourser sa valeur et à payer une amende double de cette valeur (3).

Le législateur est plus sévère si ce chef de maison affirme que l'esclave qu'il cache chez lui n'y est point, et qu'il n'a pas eu connaissance de sa fuite : « Il sera puni, dit la loi, d'une amende égale au prix de cet esclave ou à la somme* pour laquelle il est retenu en esclavage » (4). La peine est la même que ci-dessus, mais elle est plus grave en ce sens qu'elle est infligée au maître de la maison qui a reçu et caché un esclave fugitif, alors même que cet esclave n'aurait quitté son maître que depuis quelques-jours» Si ensuite il 1q laisse fuir plus loin, l'amende sera double et il devra rembourser au maître la valeur de l'esclave (5).

A ce complice qui cache un fugitif, la loi assimile celui qui fournit, à un esclave qu'il connaît comme fugitif, de l'argent, des provisions, afin de lui donner les moyens de sortir soit de la province, soit du royaume, s'il ne peut, toutefois, retrouver cet esclave et le ramener

(1) Mé-phtéa, chef de maison et non propriétaire de la maison.

(2) Des gens qui par des actes y etc., art. 3. — Le législateur ajoute : « Si l'esclaye fugitif (il faut lire ici l'esclaye fugitive), pendant le temps qu'il a passé hors de la maison de son maître, a engendré des enfants (est devenue enceinte), ils appartiennent à son maître. Si le mari et la femmes qui sont esclaves ont pris la fuite, les enfants qu'ils ont pendant qu'ils sont absents de la maison de leur maître appartiennent ii celui-ci. »

(3) Lakkhana Tos-sakammoka, art. 1".

(4) Des gens qui par des actes, etc., art. 4.

(5) Lakkhana Tos-sakammokay art. 2, 29.

à son maître. Alors « il sera condamné à payer le prix de cet esclave ou la somme pour laquelle il est esclave » (1), c'est-à-dire à indemniser le maître.

Cependant, si ce chef de maison ignorait que cet esclave fut im fugitif, et s'il ne lui a remis de l'argent, des provisions, s'il ne lui a fait passer im cours d'eau qu'à l'occasion d'une fête où il est d'usage aux riches de faire des aumônes, afin d'acquérir des mérites, ou parce que son métier est de loger, nourrir ou passer les voyageurs, il n'est pas coupable. Mais il faut qu'il soit bien démontré qu'il ne savait pas que cet homme qu'il a logé, nourri ou passé, était un esclave fugitif.

Celui qui, a sachant qu'un esclave a fui de chez son maître, lui fait la conduite afin qu'il aille loin », est coupable au même titre que le voleur d'esclave et passible de la même peine; si Tesclave est retrouvé, la peine qu'on doit lui infliger est celle de l'amende qui est prononcée contre celui qui cache chez lui l'esclave d'autrui (2). On a vu plus haut que cette amende est égale au prix de l'esclave où à la somme pour laquelle il est esclave. Nous verrons plus loin quelle est la peine que la loi a prévue contre celui qui vole un esclave.

Celui qui prête de l'argent ou des denrées, avec ou sans intérêt à un esclave qu'il connaît bien, qui est son voisin, et qui a toute sa confiance, si cet esclave s'enfuit on ne peut le rendre responsable comme lui ayant fourni les moyens de fuir, mais il perdra ce qu'il a prêté si le maître ne s'est pas formellement porté caution pour son esclave (3).

(1) Ldkkhana Tos-sakammokay art. 5.

(2) /d., art. 6.

(3) Id., art. 10. — S'il s'est rendu caution, le maître de l'esclaye en fuite ne dcYra rembourser au préteur que la moitié du prêt fait par lui. Si l'csclaTe est repris, il devra à son maître ce que son maître a payé au préteur plus le prix de ses journées d'absence, et au préteur la moitié

Si les esclaves de deux maîtres ont l'habitude de se fréquenter et s'enfuient ensemble, le maître de Tesclave chez lequel les deux fuyards ont, soit mangé, soit dormi en dernier lieu, ne peut être rendu responsable (1).

3. — Rapt d'un esclave. — Je viens d'étudier la fuite volontaire d'un esclave de chez son maître, c'est-à-dire la fuite volontaire et sans aide, sans incitation du dehors, la fuite perpétrée par l'esclave tout seul et la complicité subséquente des gens qui, alors même qu'ils savent que cet esclave a pris la fuite, lui prêtent assistance. Je vais maintenant m'occuper des gens qui volent un esclave, le font fuir, l'aident dans sa fuite ou l'incitent à fuir, des gens que le législateur considère comme les co-auteurs et les complices des premiers ; je vais essayer de définir les peines que ces coupables encourent et que les tribunaux doivent leur appliquer:

(c Quiconque est convaincu, dit la loi, d'avoir fait fuir, sans employer la violence, l'esclave d'autrui et de l'avoir conduit soit sur la berge d'un cours d'eau, soit sur les bords d'un lac, d'un étang, soit sur un grand chemin, soit dans un marché, soit dans une île formée par le cours d'eau ou le lac sur le bord duquel est la maison du maître, sera puni d'une amende égale à la moitié du prix de cet esclave ou de la somme pour laquelle il est esclave w (2). Cette amende peut paraître très faible, mais il faut tenir compte de trois faits, d'abord que ce coupable a conduit l'esclave qu'il a fait fuir pas très loin de la maison de son maître, qu'il n'a tiré aucun profit de cette fuite et que l'amende lui est infligée alors que

de ce que celui-ci lui a prêté et dont il n'a pu obtenir le remboursement. Mais si le prêt a eu lieu îi l'insu du maître, mais de bonne foi par le prêteur, celui-ci ne pourra réclamer l'assistance des tribunaux pour se faire payer soit par le maître, soit par Tesclave repris; « il se fera payer comme il pourra », dit la loi.

(1) Des gens qui favorisent la fuite, etc., art. il.

(2) /rf., art. l•^

l'esclave a pu être repris et rendu à son maître. La peine, on le verra tout à l'heure, est notablement plus élevée quand cet esclave fugitif n'a pu être arrêté.

Si le coupable a conduit cet esclave dans sa maison et l'y tient caché, la faute est plus grave, « il sera puni d'ime amende égale au prix de l'esclave ou à la somme pour laquelle il est esclave ».

S'il l'a conduit hors de la province ou de l'autre côté d'un cours d'eau, d'un lac, l'amende sera d'une demifois plus forte.

S'il l'a conduit hors du royaume, pour le vendre ou pour le mettre en gage, ou s'il a été arrêté par le chef de douane au moment où il allait passer la frontière (1), l'amende est encore d'une demi-fois plus élevée; elle doit être le double du prix de l'esclave ou de la somme pour laquelle cet homme est esclave.

Mais, dans tous ces cas, si on n'a pu s'emparer de l'escliave, c'est-à-dire s'il est perdu pour son maître, l'amende c< sera triple du prix de l'esclave ou de la somme pour laquelle il est esclave », et la peine de la flagellation lui sera appliquée en rapport avec son délit (2).

La peine de la flagellation, si je suis bien renseigné, sera dans ce cas de trente coups de rotin si le coupable, avant de faire fuir l'esclave, l'a caché dans sa maison; de quarante-cinq coups, si le coupable l'a conduit hors de la province ou de l'autre côté d'un cours d'eau; de soixante coups, si le coupable a conduit l'esclave hors du royaume.

Si ce crime a été commis avec violence, la peine de l'amende ne change pas, mais celle de la flagellation augmente. Celui qui, s'il n'avait pas agi avec violence, aurait reçu trente coups en recevra quarante-cinq; celui

(1) Des gens qui favorisent la fuite, art. 1*' et art. 12.

(2) Id., art. 1".

qui en aurait reçu quarante-cinq en recevra soixante; et celui qui en aurait reçu soixante en recevra quatrevingt-dix.

— La peine est considérable si celui qui fait fuir un esclave est un malfaiteur (a-chor) au service d'un étranger; il est puni de la peine de mort et de la confiscation des biens, qu'il ait ou non reçu le salaire de son crime, qu'il ait ou non déjà conduit cet esclave au lieu convenu, qu'il l'ait ou non déjà vendu ou mis en gage, car, dit la loi, (c il diminue les forces du royaume » (1).

Si ce malfaiteur a des complices ou des associés qui l'ont aidé à conduire l'esclave hors du royaume, ils sont par le législateur considérés comme a-chor et punis des mêmes peines que l'auteur principal du crime.

Mais, si ces complices, qui ont aidé leur associé, n'ont pas conduit l'esclave hors du royaume, leur faute est moindre; ils sont sam-chor et la loi les condamne à quatre-vingt-dix coups de rotin et à trois ans de prison.

S'ils l'ont seulement conduit jusqu'à mi-chemin du village que cet esclave habitait à la frontière du royaume, la peine sera de soixante coups de rotin et de deux ans de prison.

S'ils ne sont complices de leur associé que parce que, connaissant ses projets et ce qu'il faisait, ils ont gardé le silence en ne le dénonçant pas, la peine encourue par eux tombe à quinze coups de rotin et à six mois de prison.

Mais si, à cette faute, se joint celle d'avoir reçu chez eux l'esclave volé, de l'avoir nourri ou passé de l'autre côté d'un cours d'eau pour le mettre à l'abri des recherches, la peine sera de trente coups de rotin et d'ime année de prison.

(i) Des gens qui favorisent la fuite, art. 9. — Le législateur entend

ici un malfaiteur au service d'un étranger, non régnicole.

S'ils ont repoussé de chez eux cet esclave, dont ils ne connaissaient ou ne soupçonnaient pas le rapt, mais sans prendre soin de prévenir les autorités, leur complicité est réelle, mais la loi les considère comme des anu-samchor, des complices au troisième degré et les condamne à payer le prix de Tesclave ou la somme pour laquelle cet homme était esclave, si cet homme a été conduit hors du royaume par le malfaiteur dont il vient d'être parlé et si on n'a pu le reprendre.

Mais si ces personnes, bien que connaissant la fuite de l'esclave en question, ne l'ont pas chassé du village, ne l'ont pas caché, l'y ont laissé, et n'ont fait que garder le silence, la loi déclare qu'ils ne sont pas coupables.

— Un homme libre qui fait fuir une esclave de quelqu'un avec laquelle il a des relations coupables est puni d'une amende double du prix de cette esclave ou de la somme pour laquelle cette femme est esclave. De plus, cet homme libre et cette esclave devront rembourser chacun une moitié des dépenses faites par le maître pour les retrouver (i). — La peine est la même quand la fuite d'un esclave d' autrui a été provoquée par une femme libre qui a eu des relations coupables avec lui. Cette peine est celle qu'on inflige à celui qui fait fuir un esclave hors du royaume.

La peine est beaucoup plus grave quand la femme esclave a pris la fuite avec un parent de son maître, lequel parent est esclave pour dette. Dans ce cas, cet homme a couvert sa famille de confusion, dit la loi, et il mérite une peine élevée. Si son maître et parent est un haut dignitaire, on le vendra le plus haut prix possible (loc-dach-thlq}^'ban), mais s'il est l'esclave pour dette et le parent d'un simple particulier ou d'un petit mandarin, on le vendra deux fois sa valeur (muey-chéa-pir),

(1) Des gens qui favorisent la fuite, etc., art. 45.

Dans les deux cas, il devient « véritablement esclave » et on ne doit plus le considérer comme parent de ceux qu'il a outragés (1).

— Celui qui s'engage, moyennant une promesse de salaire, à aller saisir un malfaiteur et l'esclave que ce malfaiteur a fait fuir, les retrouve, mais se laisse suborner parce malfaiteur et se contente de lui enlever l'esclave volé et de le ramener à son maître, est coupable. Il « a droit au salaire promis et le maître doit te lui payer », mais le tribunal doit le mettre en demeure de fournir une caution et d'aller arrêter le malfaiteur qu'il a laissé libre.

S'il ne peut l'arrêter, on lui infligera la peine que ce malfaiteur a méritée, puis on lui attachera au cou les objets ou l'argent que ce ravisseur lui a donnés, et on le promènera au milieu du marché pendant trois jours au son du tam-tam, entre deux rangées d'hommes armés. Durant cette promenade ignominieuse, il devra publier sa faute et engager le public à ne pas suivre l'exemple mauvais qu'il a donné.

Si cet homme, s'étant entendu avec le malfaiteur, n'a ramené ni celui-ci ni l'esclave, on doit le condamner à payer au maître le prix de cet esclave et à lui rendre tout ce qu'il en a reçu (2).

Si une personne qui s'était engagée à retrouver un esclave en fuite, l'a retrouvé puis laissé fuir, on doit la condamner à payer le prix de cet esclave ou la somme pour laquelle il est esclave (3).

(1) Crâm Sauphéa-thuppedey, art. 16. Il est rejeté de la famille et d'esclave pour dette il devient esclave à vie.

(2) Id.f art. 16. — Si plus tard cet homme saisit ce malfaiteur et le livre h la justice, on doit condamner ce dernier à l'amende d'usage. Cette amende sera remise à celui qui l'a arrêté pour l'indemniser de celle qu'il a payée, mais lui-même devra remettre au malfaiteur tout ce que celui-ci lui avait donné a parce que, dit la loi, après l'avoir laissé partir, il est venu après coup l'arrêter ».

(3) Des gens qui... favorisent la fuite, art. 17.

CRIMES CONTRE LA PROPRIÉTÉ DES ESCLiMTES 499

— Celui qui trouve un esclave égaré ou qui arrête un esclave en fuite et le cache ou le conduit chez une personne qui a une dignité et le lui livre pour de l'argent, au lieu de rechercher son maître et de le lui rendre, sera condamné à une amende double du prix de cet esclave ou de la somme pour laquelle il est esclave « parce que, dit la loi, cet individu a un cœur de voleur. » — Si la personne qui a arrêté ou trouvé cet esclave est puissante, la peine est la même, parce qu'elle a abusé de son autorité et « parce qu'elle a un cœur de malfaiteur » (1).

— Celui qui a loué ou emprunté un esclave et qui, poussé par la nécessité, l'a vendu ou mis en gage, hors de la province, sera condamné à une amende égale au prix de cet esclave et à l'aller racheter pour le rendre à son maître. S'il ne peut pas le retrouver, il sera condamné à la peine des voleurs d'esclaves, c'est-à-dire à payer une amende deux fois plus forte que la valeur de cet esclave, ou que le montant de la dette pour laquelle il était esclave (2). La peine se trouvera par conséquent être trois fois plus élevée que la valeur marchande de l'esclave qu'il a vendu.

Si l'esclave mis en vente ou engagé s'enfuit de chez son nouveau maître, rentre chez l'ancien, intente un procès à son vendeur et l'accuse de l'avoir violenté pour le faire consentir à sa vente ou à un engagement, ce coupable devra être condamné à payer ime amende égale au prix de cet esclave ou à la somme pour laquelle il est esclave, au bénéfice par moitié de l'esclave et du trésor du roi. Cette amende peut s'élever au double de la somme tirée de la vente de l'esclave par le vendeur, si l'accusation de violence est prouvée par devant le tribunal (3).

(1) Des gens qui... favorisent la fuite, art. 22.

(2) Id., art. 13.

(3) Id., art. 13.