DÉLITS RÉSULTANT DU RÉGIME PARTIGUUER DE LA PROPRIÉTÉ AU CAMBODGE

La propriété foncière individuelle n'étant pas, au Cambodge, consacrée par une loi, étant plus coutumière que légale; chacun ayant le droit imprescriptible de prendre au domaine national inaliéné les parties de terrain dont il a besoin pour construire sa maison et pour établir les rizières, les plantations, les jardins qu'il se propose de cultiver ; chacun ayant le droit de s'emparer et de mettre en culture une rizière abandonnée ou demeurée inculte depuis au moins trois ans et pour laquelle, par conséquent, aucune dîme des produits n'a été payée, etc., il en résulte un certain nombre de lois pénales ou de coutumes judiciaires que notre Occident moderne ne connaît plus, qu'il a oubliées, mais que les Germains ont certainement dû édicter au temps de l'indivision des terres (1).

Ce sont ces lois et ces coutumes particulières au peuple khmer que je vais tenter de rassembler ici et de faire suivre des pénalités qui leur servent de sanction, et que les tribunaux sont journellement appelés à infliger :

(( Si, après que quelqu'un a planté des piquets dans un endroit pour en prendre possession et y construire sa maison, un individu quelconque va les arracher pour les replanter, pour occuper cet endroit et en faire sa

(1) Voy. dans mon Di^oit privé, p. 255-268, ce que j'ai dit sur la propriété foncière au Cambodge.