DÉLITS RESULTANT DU REGIME PARTICULIER, ETC

propriété, il sera coupable de contravention et sera condamné à une amende tam-bonda-sac de 1 sleng par piquet arraché au profit du trésor du roi (i). De même, si, après que quelqu'un a commencé à défricher ou à aplanir un terrain dont il a pris possession le premier, un individu quelconque vient couper les pieux ou continuer le travail commencé, il se rend coupable et sera condamné à Tamende tam-bonda-scic de 3 domlong (2).

L'amende est plus ou moins forte, selon que le temps écoulé entre le jour de la plantation des piquets-limites et le jour de Tenlèvement de ces piquets est plus long, selon que Faction du coupable s'est ou non bornée à Tenlèvement des piquets. Le principal de l'amende prononcée par les tribunaux ne peut être inférieur à 80 ligatures ni supérieur à 160, mais comme cette amende est tam-bonda-sac, elle peut s'élever à un chiffre plus fort.

Celui qui sans droit vient s'emparer d'un terrain qui ne lui appartient pas et qui est la propriété d'un individu quelconque, lequel l'a cultivé l'année précédente, est passible d'une amende de 80 ligatures.

Si ce terrain n'a rien produit à son propriétaire depuis au moins deux ans parce que ce propriétaire ne l'a pas ensemencé, ne l'a pas utilisé, l'amende doit être de 80 ligatures.

Si ce terrain n'a pas été cultivé depuis au moins trois ans, l'amende doit être fixée à 80 ligatures.

Dans ces trois cas, l'amende est tam-bonda-sac, et celui qui l'a encourue perd la semence qu'il a confiée à la terre et ne peut rien réclamer pour le travail qu'il a fait sur ce terrain, quelle que soit l'importance de ce travail.

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 77. — Mon manuscrit du Lakkfiana Pohul-tep, art. 43.

(2; Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 77. — Mon manuscrit du Lakkhana Pohul-lep, art. 3.

1. — Nos codes français ne connaissent point les délits qui résultent d'obligations de voisinage non remplies, mais il y a des raisons de croire que nos aïeux les ont connus et punis. Alors que la tribu était le groupe ethnique par excellence, le groupe qui avait pris la place de la famille, — simple monade sociale, — et qui déjà était plus considérable que la famille, plus puissante, parce qu'elle comprenait, avec toute la parenté, tous les alliés, alors qu'elle n'était point encore la commune, groupe plus complexe, agglomération non consanguine de propriétaires fonciers où le lien social n'est plus ni la famille, ni la parenté, ni l'affinité, mais le sol, — au temps de la tribu, dis-je, — forme sociale intermédiaire entre le patriarcat et la commune embrion de l'État, — l'obligation de porter aide au voisin devait être rigoureuse, observée par chacun, car, tout étant à tous dans la tribu, le sinistre qui atteignait l'un de ses membres atteignait la tribu entière. La solidarité, dans cette forme sociale, était de toute nécessité, je dirai même impérieuse.

Quand, plus tard, par suite de l'accroissement de la population, la tribu dut, afin de pouvoir subsister, s'éparpiller en p^etits groupes, créer des villages au travers de l'ancien territoire indivis et délimiter l'avoir

social foncier, la solidarité se divisa et, — pour tous les accidents, pour tous les sinistres, sauf la guerre qui demeura l'affaire de la tribu entière, — ne s'imposa plus qu'aux habitants du village, à tous ceux qui composaient la fraction de tribu formant une même agglomération. Ainsi concentrée, elle demeura très impérieuse encore, parce que si le sectionnement de la tribu amena le sectionnement du territoire indivis de la tribu et la constitution de la propriété collective du village, elle ne créa point la propriété individuelle du sol.

Alors même que, par la suite, celle-ci se créa et s'étendit à un grand nombre, sinon à tous les habitants du village, donnant naissance à des mœurs nouvelles et affirmant des intérêts individuels opposés, la nécessité de se donner mutuellement aide et assistance ne cessa point. L'isolement des villages peu populeux tout d'abord, au milieu de plaines souvent immenses, dût pousser les propriétaires du village, les habitants du territoire délimité à lier les intérêts de tous par des liens supérieurs à ceux qui naissent de la bonne volonté et de l'initiative individuelle et capricieuse ; ils durent solidariser, par une résolution prise en commun, les intérêts individuels de tous ceux qui composaient le groupe ethnique nouveau et qui paraissaient plus portés que les membres de l'ancienne tribu à s'isoler dans leur égoïsrae de propriétaires fonciers.

Quand ce village né de la tribu primitive, généralement formé, au début, de consanguins et d'alliés, peuplé de parents dans toute l'acception populaire du mot, se transforma et devint un groupe composé non de familles parentes, mais de familles étrangères les unes aux autres ou qui ne.tenaient plus guère compte des liens de parenté qui pouvaient les avoir unies dans le passé, l'obligation d'abord impérieuse de la solidarité dût être moins exactement observée; on dût se dérober plus

souvent aux devoirs qu'elle imposait. C'est alors que, poussés par l'esprit public, toujours plus généreux que l'esprit particulier, entraînés d'ailleurs par l'antique et primitive notion de la solidarité de la tribu d'abord, de l'ancien village de consanguins et d'alliés ensuite, notion qui demeurait vivante au fond des consciences, les législateurs crurent devoir édicter des peines 'contre ceux qui failliraient à cette solidarité, mais en même temps ils crurent devoir la définir, c'est-à-dire Tamoindrir en la délimitant.

C'est à ce coude de l'évolution sociale que nous rencontrons la législation cambodgienne. L'^obligation de porter aide et assistance ne s'étend plus au village tout entier, mais aux voisins les plus proches. J'ai dit la législation cambodgienne et non le peuple cambodgien, parce que ses mœurs actuelles ne sont déjà plus d'accord avec sa législation ; la propriété individuelle qui se crée lentement au sein de ce peuple achève de ruiner la notion de solidarité que ses législateurs avaient déjà limitée aux voisins. Aussi voyons-nous la solidarité des voisins encore proclamée par la loi, alors que déjà, dans la pratique, elle est sinon niée tout haut, du moins tacitement méconnue. C'est ainsi que les mœurs sont toujours en avance sur les lois; elles les créent, puis les menacent et enfin les détruisent ou les approprient aux besoins nouveaux. Le peuple cambodgien n'a pas encore réformé les lois qui obligent les voisins à se prêter secours en cas d'accident, mais ces lois il ne les observe déjà plus, ses mœurs nouvelles les menacent et les poussent à la désuétude; cependant les juges, la main sur les satras qui les contiennent, peuvent encore les appliquer et infliger les peines qu'elles portent. C'est à ce titre qu'elles doivent figurer dans ce travail et qu'elles méritent qu'on leur consacre le présent paragraphe.

« Tous ceux, dit la loi (i), qui ont leur maison loin du théâtre de Tincendie (c'est-à-dire hors d'atteinte), doivent s'armer soit de crocs de fer, soit d'aspersoirs, soit d'instruments à puiser de Teau, et accourir pour aider à éteindre le feu ou à démolir la maison qui est la proie des flammes.

« Dans le cas où des voleurs ou des pirates viendraient attaquer une maison, les voisins doivent s'armer de bâtons ou de gourdins pour la secourir et la défendre.

« Si, dans un incendie ou une attaque de voleurs ou de brigands, les voisins ne viennent pas porter secours, ils seront punis selon la loi (les hommes valides seuls sont passibles d'une peine). Lorsque plusieurs personnes d'une maison ou^d'un groupe de maisons sont allées porter secours dans un incendie ou dans une attaque de brigands, celles qui sont restées à la maison ne sont passibles d'aucune peine, parce qu'elles sont restées comme gardiennes. >>

Voilà le principe ; voyons maintenant quelles dispositions le législateur a dû prendre par la suite et jusqu'à quelle distance du lieu de l'incendie ou de l'attaque par des voleurs ou des brigands, s'étend cette obligation de voisinage :

« Lorsque des brigands pillent ou saccagent une maison..., les voisins de cette maison, jusqu'à la distance de 3 sen, 3 phiéam, 3 hat (2), doivent lui porter secours et aider ses habitants à saisir les brigands. »

Voici maintenant la pénalité :

« Si les habitants d'une maison située à une distance

(i ) Ordondance roy.ile que le traducteur des Codes cambodgiens a inscrite dans le Lakkhana Crâm Chor et qui réglemente la police du royaume. II est regrettable que nous n ayons pas la date de cette ordonnance, curieuse à plus d'un titre. — Art. 16.

(2) EnTiron 102 mètres. C'est-à-dire trois fois 20 phiéam, 3 brasses et 3 coudées.

moindre de 3 sen, 3 phiéam, 3 hat de la maison qui est attaquée, sachant que des malfaiteurs la pillent ou la saccagent, ne sortent pas pour lui porter secours, dans le cas où les brigands parviendraient à emporter les biens de cette maison, ces habitants seront condamnés à payer rni tiers des biens emportés, ainsi punis de n'avoir pas porté secours, à moins que les objets pillés puissent être retrouvés (1). »

L'obligation de porter secours lors des incendies s'impose aux voisins habitant à la même distance, et la pénalité frappant ceux d'entre eux qui ne sont pas accourus, conformément à la loi, est la même. Ils doivent remplacer le tiers des objets brûlés.

La part à payer par le voisin couj^able est d'autant plus grande que ses dignités sont plus nombreuses,

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 90. — Je ne puis résister au désir de donner la fin de cet article curieux : « Si... les biens enlevés ne peuvent être retrouvés, le propriétaire de ces biens volés supportera la perte d'un tiers. Le préfet de police en paiera un tiers pour le punir de sa négligence à remplir ses devoirs, au point que des bandits peuvent impunément venir piller et saccager. Quant au maître de la maison, qui est située à moins de 3 sen, 3 phiéam, 3 hat de la maison saccagée, il paiera l'autre tiers parce qu'il n'a pas porté secours. En faisant supporter la perte des biens enlevés de cette manière, c'est-àdire également par le préfet de police, par le maître de la maison dévastée et celui de la maison voisine qui n'est pas allé porter secours, on les stimulera à faire des recherches pour saisir les bandits. Quiconque saisira ces bandits aura la moitié des biens enlevés pour prix de sa peine et comme encouragement, s'il a pu reprendre ces biens. » — Voyez aussi l'article 98 qui ordonne aux habitants d'avoir chez eux une ta-dioc (crécelle) ou un objet d'un son retentissant afin de pouvoir, en cas de besoin, appeler leurs voisins au secours. L'îirticle 99 exempte de l'obligation de courir au secours, en outre des gens qui habitent des maisons situées au-delà de la distance légale, les gens qui, n'ayant pas d*embarcation ou qui, ne sachant nager, habitent de l'autre côté d'un cours d'eau mesurant au moins 10 phiéam (brasses), les femmes, les infirmes, les enfants. Le même article statue que les voisins, à la distance indiquée plus haut, qui sont revêtus de dignités et qui ne sont point allés au secours de la maison attaquée, paieront une part d!autant plus forte que leurs dignités sont plus nombreuses.

c'est-à-dire qu'elle s'augmente dans une certaine proportion avec le nombre de sac que compte ce voisin. Cette proportion, si je suis bien renseigné, était par sac d'un dixième des biens volés ou brûlés.

2. — A côté de ces délits de voisinage qui sont justifiés par la nécessité qui s'impose à chacun de maintenir l'ordre et la sécurité publique, et de veiller à la conservation des propriétés particulières, parce que ces propriétés composent la fortune générale de' la nation, sont une partie de sa puissance, il y a d'autres délits qu'on ne saurait justifier et qui sont demeurés là, dans la loi, comme pour donner satisfaction à des superstitions anciennes mais bien ancrées dans les esprits, comme les vestiges de croyances primitives et de mœurs disparues. Ce sont aussi des délits de voisinage, mais ces délits n'ont plus pour but la conservation des propriétés particulières, le maintien du principe de la solidarité entre tous les membres du groupe ; ils semblent, au contraire, vouloir amener les habitants à isoler leurs habitations, à cacher aux yeux des voisins la vie privée de chaque famille, à sauvegarder, en im mot, l'intimité, la dignité personnelle dé chaque maison. Bref, ces délits sont injustifiables, car leur reconnaissance ne peut avoir pour résultat que le maintien et la consécration par la loi de superstitions ridicules, grossières et, par suite, de donner naissance à des querelles de voisinage toujours regrettables.

Quiconque fait une haie qui empiète sur le terrain du voisin ou qui va s'appuyer sur celle du voisin, ou qui va en droite ligne à sa maison, — qui construit sa maison devant ou derrière celle de son voisin, dans un endroit néfaste, — qui enclave la maison du voisin au milieu d'autres maisons dont les portes d'entrées s'ouvrent sur cette maison, — qui construit une maison dont la porte d'entrée regarde la maison du voisin, que

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cette nouvelle maison soit construite à côté de l'autre, ou derrière ou devant, est coupable. — S'il n'a pas voulu tenir compte des observations qui lui ont été faites et «si des serviteurs, des esclaves, des personnes de cette maison meurent ou disparaissent, ou bien si des animaux, tels que bœufs, buffles, éléphants, chevaux de cette maison, périssent, ou bien encore si des chariots, des barques, etc., disparaissent, il sera puni de la manière suivante : si, depuis le jour où des observations lui ont été faites par les personnes qui sont intervenues jusqu'au jour où ces personnes meurent ou disparaissent ou tombent malades, où ces animaux périssent ou se perdent, où ces objets, ces biens disparaissent, il ne s'est pas écoulé plus de trois jours, il en paiera trois fois la valeur ; s'il s'en s'est écoulé cinq, il paiera le double de la valeur; s'il s'en s'est écoulé sept, il paiera une fois et demie leur valeur; si trois mois se sont écoulés, il paiera la moitié de leur valeur ; si une année s'est écoulée il paiera le tiers de leur valeur; si trois ans se sont écoulés, il devra préparer des fleurs, des cierges et des bâtons odoriférants pour aller faire des excuses, selon les convenances, à celui qui a subi ces pertes. » Quant à la haie, quant à la maison, elles seront renversées et disparaîtront (1).

« Si quelqu'un construit ou fait construire une maison ou une haie dans un endroit qui, à son insu et à l'insu du voisin de cet endroit, est néfaste, et, par là, cause la mort de personnes ou la perte d'animaux ou des biens de ce voisin, l'autorité après avoir constaté le fait, ordonnera à celui qui construit cette maison ou qui fait cette haie dans cet endroit, d'aider celui qui a subi ces pertes à les réparer autant que possible, soit en participant

[\) Procéd. pour le prononcé des jugements^ art. 17 et 78. — Crâm PohuUtep, art. 54.

aux dépenses nécessaires pour les funérailles des personnes mortes, soit en faisant des recherches pour retrouver les animaux égarés et les biens perdus ; ensuite ils l'obligeront à démolir cette maison ou à détruire cette haie. S'il refuse de le faire, il sera condamné à cause de cette désobéissance, à une amende proportionnée à la dignité de celui qui lui a donné l'ordre de le faire et à faire disparaître cette maison ou cette haie (1). »

(1) Crâm Pohul-lep, art. 79.