DÉUTS A L'OCCASION DES ACHATS

La loi khmère, je l'ai dit plus haut, n'admet pas que des achats puissent être faits, hors de la présence ou à l'insu des mandarins, à un étranger au pays, si cet étranger est inconnu ou s'il est sans papiers établissant son identité d'une manière absolue. Mais elle ne punit ceux qui violent les règlements en cette circonstance que si les obj ets achetés proviennent d'un vol, alors même que la bonne foi des acheteurs serait démontrée et que les objets achetés auraient été payés leur prix ordinaire. Elle ne punit pas le délinquant parce qu'il a commis un délit, mais parce qu'en commettant ce délit il s'est rendu complice d'un crime et a facilité l'écoulement des objets provenant de ce crime. En d'autres termes, cette désobéissance à la loi n'est un délit que si la conséquence de ce délit est dommageable, préjudiciable à quelqu'un.

Les précautions que le législateur recommande d'apporter dans les achats de ce genre peuvent paraître excessives, mais à une époque où le colportage était chose très rare, où le commerce était presque nul, l'arrivée d'un étranger dans un village, d'un étranger offrant de vendre, était grave et devait être immédiatement portée à la connaissance des autorités locales.

La tribu à une certaine époque a dû être rendue

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responsable des achats qu'elle faisait ou des ventes qu'elle laissait faire sur son territoire à un voleur ; plus tard, cette responsabilité dut passer au village et plus tard encore, le village dut la rejeter sur l'individu, sur Tacheteur coupable. Alors, les autorités locales, qui représentaient le village, durent accepter la charge de veiller à ce que ces achats ne pussent se faire à la légère ; elles durent accepter certaines responsabilités de police et répondre du village tout entier devant l'autorité centrale. Plus tard encore, à cette convention, le pouvoir central substitua la loi et édicta des peines contre tous ceux qui, ayant acheté à l'insu des mandarins, à un étranger au village, se trouveraient avoir acheté des objets ou des marchandises provenant d'un vol; contre les mandarins qui négligeraient de prendre toutes les précautions recommandées et permettraient à la légère la vente, par im étranger, d'objets qui se trouveraient provenir d'un vol.

Je ne justifie pas ces dispositions peut-être arbitraires, mais j'essaie de les expliquer, de donner les raisons qui ont pu porter le législateur à les insérer dans les lois.

« Quiconque a acheté des marchandises sans témoins, en secret, soit le jour, soit la nuit, s'il est prouvé que ces marchandises proviennent d'un vol, sera puni comme complice du voleur, si celui-ci a été saisi. Mais si on ne peut retrouver le voleur qui les lui a vendues, il sera condamné à une peine égale à celle qu'a méritée le voleur (i). »

« Lorsque les objets ont été reçus, par achat ou comme gage, par quelqu'un, sans discernement et sans l&s

(1) Procéd. pour le prononcé des jugemenU, art 66. — Voy. aussi Lukkhana Crâm Chor. art. 13 ; De la man. de recev. les accusai, art., 17 ; Règles de conduite de ceux qui sont chargés d'exécuter les mandats d'amener, art. 20.

précautions d'usage, des mains d'un voleur et qu'ils ont passé par plusieurs mains successivement par vente ou de tout autre manière, on cherchera d'ahord celui qui les a reçus à quelque titre que ce soit, en dernier lieu. S'il a disparu, celui qui les lui a livrés en sera pour le prix de ces objets, qu'il devra payer et le chœurig-ca (frais de citation), et ainsi de suite en remontant jusqu'au premier acquéreur. Quant à la responsabilité de ces divers acquéreurs, voici ce que dit la loi : « Celui qui a reçu ces objets des mains du voleur sera condamné comme complice (sam-chor)] celui qui les a reçus en second lieu sera condamné comme complice du complice (anu-sam-chor), lorsqu'il n'y a que deux acquéreurs ; mais s'il y en a eu trois, le troisième n'est pas coupable. » Par conséquent, il aura recours, pour le prix de ces objets qui lui seront repris, contre les deux acquéreurs qui sont devenus possesseurs avant lui : contre le premier pour les deux tiers du prix, et contre le second pour un tiers. Quant aux objets, s'ils sont retrouvés, ils seront remis à leur légitime propriétaire (1). »

«... Quiconque a reçu en échange des objets volés, sans avoir pris les précautions d'usage, perdra ces objets qui lui seront repris sans paiement. De plus, il en sera pour les frais de citation (chœung-cà). Néanmoins, la loi lui donne recours, pour le prix de ces objets, contre celui qui les lui a donnés en échange (2). »

« Si, après que les agents du préfet de police ou ceux d'un gouverneur de province ont autorisé, sans discernement, des personnes à acheter, à recevoir en gage ou àfaire des échanges, on s'aperçoit que les biens achetés, reçus en gage ou échangés ont été volés, dans le cas où

(1) Procéd, pour le prononcé des jugements^ art. 69.

(2) /rf., art. 59.

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les voleurs ne pourraient pas être pris, ces fonctionnaires seront condamnés à une amende égale à la valeur de ces biens (1). » Ceux qui ont acheté ou reçu en gage ou échangé sur leur avis, ne sont pas responsables et l'amende que paient les fonctionnaires imprudents sert à les rembourser, car les objets sont repris et rendus à leur propriétaire légitime.

(1) De la man. de recevoir les accusations, art. 18.

Je n'avais pas tout d'abord l'intention de parler dans cet ouvrage du Lakkhana Bomnol ou loi sur les prêts, mais cette petite loi est si curieuse et si bien rédigée ; elle répond si bien aux besoins du peuple pour lequel elle a été faite que je ne puis résister au désir de lui consacrer quelques pages de ce livre.

Le Lakkhana Bomnol actuellement en usage est moderne; il a été rédigé, assurément en s'inspirant des lois anciennes, en 1853, quelques années seulement après l'élévation au trône de Ang-Duong, le père et le prédécesseur du roi actuel. On m'assure qu'il est dû au style du prince lui-même et qu'il fut alors considéré comme une bonne loi, bien supérieure à l'ancienne, et que depuis sa promulgation la justice, en matière de prêts, .est beaucoup plus facile à rendre par les juges royaux.

1. — Le billet de dette. — Ce Lakkhana statue d'abord que tout emprunt dépassant i domlong d'argent (environ 3 piastres) doit faire l'objet d'un billet de dette (1),

(1) Le hillet de dette est écrit h. volonté sur une feuille de palmier tréang ou sur une feuille de papier.

SOUS peine pour le créancier de ne pouvoir actionner son débiteur en justice. Il ajoute que ce billet doit porter, pour être valable, le nom du mois, le jour de la lune, l'année auxquels a eu lieu le prêt, le nom du préteur et la signature ou le thnang-day de l'emprunteur, ainsi que son nom et celui de sa caution s'il en a une ; ceux des personnes qui ont été témoins de l'opération.

Tout billet irrégulièrement fait, si l'irrégularité amène le doute dans l'esprit des juges, doit alors, me dit un haut fonctionnaire, être considéré comme nul; il faut, dans -ce cas, s'en rapporter au serment du débiteur, conformément à l'ancien usage. .

De plus, le billet de dette ne peut engager que la personne qui l'a signé. Ainsi un mari emprunteur ne peut engager la responsabilité de sa femme si celle-ci n'a consenti au prêt, ni une femme celle de son mari si celui-ci ne l'a autorisée, et si le billet de dette ne porte ni leurs signatures ni leurs thnang-dqy.

Si un billet de dette périt dans un incendie, etc., le propriétaire de ce billet doit immédiatement avertir le mé'SroCy ou le chef, ou les habitants de son hameau, afin que cette perte soit connue. Ceci fait, il cherchera son débiteur afin de lui faire refaire un billet en duplicata. Si le débiteur et le créancier ne sont pas d'accord sur l'époque de l'emprunt et s'ils portent leur différend au tribunal, celui-ci, ne pouvant retrouver la date exacte, devra partager la différence par moitié et indiquer la date ainsi trouvée sur le nouveau billet, afin que le débiteur n'ait à payer les intérêts qu'à partir de cette époque.

Si le débiteur nie la dette et si le créancier ne peut prouver qu'elle est exacte, le tribunal doit exiger que le créancier affirme sa créance par serment; si le créancier prête serment, le débiteur doit être tenu de faire un papier de dette en présence du tribunal, me dit un juge,

OU à payer le capital. Il ne devra payer les intérêts que s'il ne rembourse pas immédiatement le capital.

2. — L'intérêt légal. — La loi nouvelle a fixé l'intérêt légal à 1 fuong (environ 10 cents) par mois par domlong d'argent prêté, c'est-à-dire à 37 i/2 pour 100 par an, et à 50 pour 100 l'intérêt légal des prêts faits en nature (1).

Elle a décidé que la journée d'un esclave homme en fuite vaudrait 1 fuong à l'avenir, et que celle d'une femme esclave serait fixée à un demi-fuong.

Si donc c( dans un billet qu'il s'est fait souscrire, un créancier a stipulé un intérêt plus élevé que celui qui est réglé par la loi, pour le punir de sa cupidité, dit le législateur, les juges le débouteront de tous les intérêts et ne lui feront payer que le capital par le débiteur ». Il s'ensuit que le maître qui a inscrit au compte de son esclave une somme supérieure au prix légal de la journée pour chaque journée de fuite, peut être traduit devant les tribunaux par son esclave repris ou rentré et condamné à perdre la valeur de toutes les journées que le fugitif a passées hors de chez lui.

Le législateur a maintenu l'ancienne disposition qui portait que dans aucun cas les intérêts d'une dette ne pouvaient atteindre une somme supérieure au capital (2); elle a été plus loin, car elle a ajouté que celui qui rembourserait le capital d'une dette et qui ne devrait plus que les intérêts du capital remboursé, ne pourait être tenu de payer les intérêts des intérêts qu'il resterait devoir.

^1) Les lois de Manou fixaient l'intérêt de l'argent à 5 pour 100 ; l'intérêt qui doit être payé en nature par un prêt fait en nature à 25 pour 100 (VIII, 152).

(2) Les lois de Manou diiFèrent un peu, car d'après elles l'intérêt 7*eçu en une seule fois (et non par mois et par jour) ne doit pas dépasser le double de la dette (viii, 151).

Si donc « un créancier », par ruse, fait faire à un débiteur qui a payé soit les intérêts, soit le capital, [mais non le capital et les intérêts], un nouveau billet à l'effet de prendre de nouveaux intérêts, on doit le condamner à perdre le capital et les intérêts stipulés dans ce nouveau billet, et à payer une somme égale à celle qui est portée sur le billet, ainsi que tous les frais du procès (1).

3. — Manière de compter les intérêts. — Les intérêts doivent partir non du jour où l'emprunt a été fait, mais du premier jour du mois où le prêt a eu lieu, si le prêt

(1) Cela est conforme au Manova-dhanna-saslra des Indous (vui, 154). — La lég:islation khmère a sur ce point plusieurs fois varié. Le Crâm Sauphéa-thuppedey (art. 93) et le Chbap Sim-puoc (art. 49) fixent le taux de l'intérêt à 100 pour 100 : « Au bout de douze mois, le déiiiteur deirra le double ».

Comme le Lakkhana Bomnol, ces deux lois statuent que Tintérèt, alors même qu'il s'étendrait sur plusieurs années, ne peut point se totaliser à une somme supérieure au capital emprunté. Mais alors que dans le Lakkhana Bomnol et dans le Crâm Sauphéa-thuppedey cette disposition est formelle et parait ne pas pouvoir être éludée, dans le Chbap Sim-puoc elle parait restreinte au cas où le débiteur ne proposerait pas lui-même au créancier de capitaliser le capital et les intérêts dûs par lui, de manière à former un « nouveau prêt ». Si le débiteur propose cet arrangement et que le créancier l'accepte, le législateur du Chbap Sim-puoc stitue que les tribunaux devront condamner le débiteur à payer l'intérêt auquel il s'est engagé par billet, mais que le montant de la somme représentant cet intérêt « sera divisé en deux parties égales » et que « le maître de la dette aura l'une de ces parties, et que l'autre partie sera remise aux pauvres ». Cette capitalisation, au texte de cette loi, ne peut avoir lieu qu'une fois pour la même somme prêtée; si donc un créancier accepte deux fois une pareille opération, les juges ne doivent pas obliger son débiteur à lui payer les intérêts. « S'ils veulent l'y obliger, dit la loi, on devra les dégrader et les mettre au rang des simples habitants. »

L'article 12 du Chbap Sim-puoc fixe le taux de l'intérêt par douze mois au montant du capital prêté et alors même que le taux de l'intérêt n'aurait point été fixé par une convention, si la date du remboursement a été fixée et si plus de douze mois se sont écoulés entre cette date et celle du remboursement. S'il ne s'est pas écoulé plus d'une année dejmis la date fixée, le créancier ne peut exiger que le capital.

a été fait au cours de la lune montante, ou du premier jour du mois qui suit celui où il a eu lieu, si le prêt a été fait au cours de la lune descendante.

Ils doivent cesser de courir, non le jour auquel le créancier cite son débiteur en justice, non, comme chez nous, le jour ou le remboursement aura lieu, pas même le jour où la plainte a été déposée, mais le dernier jour du mois précédent si la plainte a été déposée au cours de la lune montante, ou le dernier jour du présent mois si la plainte a été déposée au cours de la lune décroissante.

4. — Les prêts entre parents et alliés. — Les époux peuvent se prêter entre eux, les père et mère peuvent prêter à leurs enfants habitant avec eux ou ceux-ci prêter à leurs père et mère, avec intérêt ou sans intérêt, c'est leur droit ; la loi ne défend pas ces prêts, mais comme elle les trouve mauvais, soit « parce que le mari et la femme gagnent leur vie ensemble et amassent ou dépensent ensemble », soit a parce que les père et mère doivent la nourriture à leurs enfants », soit a parce que les enfants, par reconnaissance, doivent aider leurs parents », elle ne les reconnaît pas en justice et les tribunaux ne doivent pas recevoir de plaintes à leur sujet.

Cependant si Tenfant emprunteur n'habite plus avec ses parents, « s'il vit pour son compte et travaille pour lui-même », si ceux-ci lui ont remis une part de leurs biens, la loi autorise les tribunaux à recevoir la plainte des père et mère qui sont devenus les créanciers de leur enfant; mais, que ce billet de dette porte des intérêts ou non, le verdict ne peut condamner ce fils à payer des intérêts à ses parents. 11 ne leur doit que le capital.

Elle n'admet pas la réciproque au bénéfice des enfants qui n'habitent plus avec leurs père et mère auxquels ils

ont prêté. Le tribunal, alors même qu'il y a un billet, ne peut pas recevoir la plainte, « à cause, dit la loi, de la reconnaissance que Tenfant doit à ses parents, auxquels il a une grande obligation. »

Mais il n'en est pas de même si cet enfant qui a quitté la maison paternelle, ainsi qu'il vient d'être dit, a prêté soit à son père et à sa belle-mère, soit à sa mère et à son beau-père. Le tribunal doit recevoir sa plainte et poursuivre les débiteurs ; cependant, il ne pourra les condamner qu'à rembourser la moitié du capital prêté, c'est-à-dire la part de celui des époux qui n'est pas l'ascendant du demandeur.

— Si des frères germains entre eux, des sœurs germaines entre elles, ou des frères ou des sœurs de lits différents entre eux mais n'habitant pas ensemble, se sont fait des emprunts et ont fait des billets de dette, les créanciers ne peuvent exiger que le capital ; cependant si pour rentrer dans ce capital, le créancier est obligé d'appeler son débiteur ou sa débitrice devant les tribunaux, ceux-ci devront condamner le défendeur, s'il avoue la dette, à payer le capital et tous les frais judiciaires ; s'il nie la dette, on doit l'obliger à payer non seulement le capital et les frais judiciaires, mais le tiers des intérêts calculés d'après le taux légal.

— S'il s'agit de cousins germains ou de cousines germaines qui se sont fait des jjrêts entre eux, la peine est la même que ci-dessus, mais dans les deux cas augmentée d'un tiers des intérêts.

S'il s'agit de cousins issus de cousins germains, la I)eine est encore la même, mais dans les deux cas augmentée d'un autre tiers des intérêts.

Quant aux parents qui sont plus éloignés, la loi considère qu'ils doivent les intérêts comme s'ils n'étaient pas parents.

— Les alliés du second degré, s'ils ont contracté des

dettes entre eux, peuvent être condamnés comme débiteurs à payer, s'ils avouent la dette, le capital et la moitié des intérêts ; s'ils la nient, le capital, tous les intérêts et tous les frais du procès. Mais si Tinstruction de l'affaire établit que le défendeur ne doit pas la somme qui lui est réclamée, le tribunal doit condamner le demandeur ou la demanderesse à payer au défendeur toute la somme qui lui était réclamée, et au tribunal tous les frais du procès.

Les alliés au troisième degré sont, pour les dettes et les prêts, considérés comme étrangers entre eux.

— Les Klœu ou Klo, qui sont des frères et des sœurs par adoption mutuelle (1), et ceux qui sans être Klœu ont des relations constantes d'amitié, s'aident d'ordinaire dans leurs peines, sont considérés comme cousins germains quand il s'agit de dettes ou de prêts entre eux, et les gens qui se sont autrefois rendu service, qui se sont aidés dans leur^ peines, dans leur pauvreté, dans leur embarras, mais qui ont laissé se relâcher les liens de leur amitié, sont à ce même point de vue considérés comme cousins issus de germains. Si donc ils se prêtent entre eux, on doit leur appliquer : aux premiers, la loi qu'on applique aux cousins germains, et aux seconds,

la loi qu'on applique aux cousins issus de cousins germains.

— Les dettes entre femmes ou concubines du même homme sont reconnues par la loi, mais les juges ne peuvent obliger la débitrice qu'à payer un tiers des intérêts. Si la créancière ne demande pas d'intérêt, mais seulement le remboursement du capital qu'elle a prêté, les frais judiciaires doivent être payés par la débitrice ; si elle exige des intérêts, les frais judiciaires doivent être laissés à sa charge.

(1) Voy. dans mon Droit privé cambodgien, p. 59-61.

Cependant, si la débitrice est véritablement pauvre, alors même que la créancière exigerait les intérêts, le tribunal ne pourra la condamner à les payer et les frais judiciaires seront supportés conjointement par les deux parties. Si la débitrice fait des difficultés pour payer, on doit la condamner à payer tout le capital et tous les frais du procès. Si elle a nié la dette, on doit la condamner à payer le capital, plus une somme égale à la moitié du capital « pour la punir d'avoir voulu faire perdre son bien à autrui. » Les frais judiciaires sont alors mis à la charge des deux parties. — Si la dette réclamée par la créancière n'existe pas, on doit condamner celle-ci à payer à la débitrice une somme égale à celle qu'elle réclamait et à supporter seule tous les frais du procès.

— Si un homme a prêté à une femme qui lui a fait un billet de dette, et si après avoir cohabité avec elle ou l'avoir connue, il l'abandonne soit parce qu'il ne l'aime plus, soit parce qu'elle ne l'aime plus, il ne pourra réclamer à cette femme que le capital sans les intérêts, alors même que le billet porterait qu'elle les doit.

Si, avant leur séparation, ils ont eu un enfant, l'homme ne pourra réclamer ni capital ni intérêts.

Si le prêt a été fait par la femme à l'homme, la créancière ne pourra exiger ni le capital ni les intérêts si, sans faute de la part du débiteur, elle se sépare de lui. Si, au contraire, c'est lui qui la quitte sans motif, ou bien si elle le quitte pour échapper à ses mauvais traitements, elle pourra exiger le capital, mais non les intérêts.

S'ils ont eu des enfants avant leur séparation, quel que soit le motif de cette séparation, la créancière ne peut exiger ni le capital, ni les intérêts. Dans tous ces cas, les frais judiciaires sont mis à la charge des deux parties.

Le législateur ne pouvait mieux montrer son intention d'empêcher la séparation des gens pourvus d'enfants. Il

ne s'inquiète pas de savoir qui prendra soin des enfants, il décide que le créancier ou la créancière perdra tous ses droits sur la dette s'il se sépare de son débiteur ou de sa débitrice,

— La loi considère presque comme des alliés le patron et ses clients. Si donc un client, qui doit aller dans un lieu éloigné pour le service du roi, emprunte à son patron, celui-ci ne peut exiger que le capital ; cependant si ce client laisse s'écouler im an depuis le jour de son retour sans acquitter sa dette, il sera tenu de payer les intérêts de la somme empruntée depuis le jour de son retour jusqu'au jour du paiement.

Il en est de même pour le patron qui, partant pour un voyage, emprunte à son client, mais il devra payer les intérêts de la somme empruntée depuis le jour de son retour s'il ne Ta pas remboursée dans les six mois.

Il en est de même pour les prêts consentis entre patrons quand celui qui emprunte part pour le service du roi, et entre clients du même patron quand ce client est appelé en un lieu éloigné pour le service du roi. Le capital est remboursable tout entier, mais les intérêts ne peuvent être exigés qu'à partir du jour du retour et seulement si le débiteur laisse écouler plus d'une année depuis ce jour sans rembourser.

Dans tous ces cas, les frais du procès sont mis à la charge de la personne condamnée par le tribunal,