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de ce projet (construction d’un groupe scolaire) serait entachée de certaines irrégularités ou n’aurait pas été expressément approuvée par l'autorité préfectorale, ne saurait, déclare le Tribunal des conflits, enlever à ces trarvaux le caractère qu’ils tiennent de leur objet (1). Et la Cour de cassation fait dépendre également le caractère de travaux publics de leur objet, c’est-à-dire des conditions de

fond (2).

Conclusion.

On arrive donc à cette conclusion : sont des travaux publics d’abord les travaux liés à un titre quelconque au fonctionnement des services publics : travaux de construction ou d'entretien des locaux affectés aux services publics (3), travaux des divers concessionnaires et encore

du Gouvernement Bezsœur, 28 mai 1868, Rec., p. 613 ; V. C. E., 17 juillet 1874, Monnier, Rec., p. 696 ; Trib. Confl., 19 mars 1875, CoTTIN, Rec., p. 265.

Puis la jurisprudence décida que le caractère des travaux publics ne dépendait de l’autorisation que dans les rapports des entrepreneurs et des tiers ; V. Trib. Confl., 16 décembre 1881, Commune de Plaisance, Rec., p. 1012. Vis-à-vis de l'Administration, l’existence de cette formalité était au contraire indifférente.

Enfin, vers 1893, ces distinctions furent abandonnées et les irrégularités dans l’approbation des travaux furent déclarées dans tous les cas sans influence sur le caractère de ceux-ci; V. Trib. Confl., 18 février 1893, D. P. 4894.3.34 ; Trib. Confl., 29 juin 4895, Réaux, S. 1897.3.49, note de M. Hau- RIOU.

, (4) Trib. Confl., 29 juin 1895, RéAux, précité ; V. Trib. Confl., 2 mars 1901, LAcAILLE, S. 1903.3.111.

(2) Cass. civ., 19 juillet 1922 ; 25 avril 1923, D. P. 1926.1.63 et S. 1924. 1.289, note de M. MesrRe : « Le caractère de travaux publics dépend de l’objet des trayaux et non de l’accomplissement de formalités qui doivent les accompagner. » V. encore Civ., 1er décembre 1902, Commune de La Faloise c/ Lacnaize, S. 1905.1.182. « L’appréciation de travaux publics, écrit M. Hauriou, note au $. 1897.3.49, sous l'affaire Réaux, doit être diagnostiquée bien plus d’après son objet, c’est-à-dire d’après l’ouvrage public auquel il aboutit, que d’après les formalités qui l’accompagnent. »

(3) C. E., 10 mai 1922, Préfet de la Loire c/ BeRGER, D. P. 1925.1.157, travaux concernant un hôtel des Postes ; 27 juillet 1923, Ville de Bourges c/ RaAymonD, D. P. 1926.1.63, travaux concernant des égouts, c’est-à-dire le service public de la salubrité ; 25 avril 1923, Société de l'Est électrique

tous les travaux effectués dans un but d'intérêt général, quelle que soit la personne publique dont-ils prétendent satisfaire les besoins (1), pourvu que la cause de ces travaux soit la destination d'utilité publique, pour reprendre l'expression dont se sert le plus communément le Conseil

d'Etat.

Sous cette idée de « destination » réapparaît la notion d'affectation qui commandetoute la domanialité publique.

Nous savons que le Conseil d'Etat depuis longtemps se référait au but d’utilité publique implicitement pour décider que les travaux accomplis en vue de la seule gestion du domaine privé des personnes administratives, étaient de simples travaux privés, et pour élever ceux-ci au rang de travaux publies toutes les fois qu’ils étaient affectés à un but d'intérêt général; l’arrêt Mercrer qui fait application de cette idée date du second Empire (2).

Pour que se fasse Jour l’idée d’ordonner des solutions jurisprudentielles logiques mais éparses sous une notion

c/ BARDIN, cbid., pose de supports de lignes électriques destinées à fournir la force motrice aux Communes d’un département ; 13 mai 1927, Joyeux, D. H. 1927, p. 371, marchés de déblaiement dans les régions libérées passés par l'Etat ; 7 février 1923, Ministre des Travaux publics, p. 122, travaux exécutés pour le service de la navigation ; C. E., 24 octobre, 1917, Turquors, p. 681; 3 juin 1921, Commune de Ferrals-les-Montagnes, p. 534; 13 novembre 1908, Dame et sieur Pin, p. 917 concernant divers travaux de voirie.

(1) C. E., 10 mars 1905, Rec., p. 254, lavoirs pour les besoins d’une commune ; 31 juillet 1885, Tasanon et Cie, c/ Ville d’Evreux, D. P. 86.5.427, abattoirs ; 31 juillet 1885, Escanne c/ Micuerier, halles ; 127 mai 1895, sieurs Torriznon et Cie c/ Ville de Clermont, Rec., p. 206 ; 25 mai 1893, SOMMELET, D. P. 1894.3.49, travaux d’adduction de source; 5 février 1904, Pons, Rec., p. 93, nettoyage d’un pont à bascule pour le poids public ; 22 décembre 1876, LAURENT c/ Ville de Paris, D. P. 1877.3.26, nivellement d’un cimetière ; Confl., 26 mai 1924, FAUQUÉ, protection contre les inondations, p. 505; 30 mars 1906, D. P. 1907.3.117, enlèvement des boues ; 22 mai 1925, sieur BRANDT, p. 513, érection d’un monument aux Morts de

la Guerre.

(2) 3 juillet 1852, Rec., p. 279.