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elle entre dans l'esprit publie, elle inspire les discussions parlementaires, les textes législatifs, les théories constitutionnelles. Mais le droit administratif est encore à peu près inexistant ; il faut que par chapitres il se construise pour qu’apparaisse la part de la notion d’utilité publique en tant que notion proprement juridique.

C’est en tenant compte des considérations qui viennent d’être indiquées que nous tenterons de dégager les caractères généraux de la notion d’utilité publique, sans prétendre apporter dans ce chapitre autre chose que des directions capables de guider le lecteur dans la compréhension générale de l’étude que nous poursuivons.

SECTION I

Les aspects divers de la notion.

Le premier caractère de l’idée d'utilité publique est à coup sûr sa diversité.

Elle a tout d’abord un sens cvuliste. Nous voulons dire par là que tous les droits privés présentent un aspect social. Pour prendre un exemple, le droit à l’usage de l’eau sur les petites rivières est compatible avec des dérivations, mais à charge de rendre l’eau à son cours ordinaire à la sortie des fonds à irriguer, afin de ne pas nuire à l’exercice du même droit de la part des riverains inférieurs (1).

Beriier au Corps législatif justifiait par «l'intérêt général » la servitude de passage en cas d’enclave (2). Et l’article 649 du Code civil dispose : « les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale ou l’utilité des particuliers ». De même l’exercice du droit de

(1) Article 644 du Code civil.

9 VA Lo A ÎLE ° ; SES s 5 .

5 égislation civile, commerciale et criminelle de la France,

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propriété, droit absolu, est limité par la théorie jurisprudentielle de l’abus du droit.

D’une manière générale, ainsi que l’exprimait PorTazis : (la vraie liberté consiste dans une sage composition des droits et des pouvoirs individuels avec le bien commun » (1)

La notion d'utilité publique présente en second lieu un caractère économique. Et c’est le rôle de l'historien des doctrines d’exposer les divers systèmes qui au cours des âges ont eu pour but l'utilité économique des peuples, et dont nous ne pouvons indiquer ici que des exemples.

Avec Cor8EerT, l'utilité publique s’absorbe dans l’idée de production à outrance, dans un but métalliste. Il faut réduire, pense-t-il, toutes les professions à celles qui s’occupent d'agriculture, de marchandises ou de guerre, afin de produire et de détruire. Les classes improductives : gens de robe et religieux, « vivent sur le commun » (2),

Avec les Physiocrates, tout ce qui concourt à développer l’agriculture concourt par là même à l'intérêt général. [ls en concluent que le droit de propriété est en cela un droit profitable à l'intérêt général (3).

A l’époque moderne l’aspect économique de la notion d'intérêt général se marque dans les faits de façon beaucoup plus saisissante.

Tout récemment, la crise économique de 1930-1931 a fait sentir combien l’effondrement des grandes entreprises à caractère privé, créait dans l’enchevêtrement économique du monde actuel, de « péril collectif » (4). Les faits imposent aux gouvernants la notion économique d’intérêt public. Pour accomplir sa mission, qui est de veiller à l'in-

(1) V. Exposé des motifs de la loi sur la propriété, ?6 nivôse an XIT, Rép.

Dalloz, v° Propriété, p. 184. tir | (2) V. Cours de doctorat de M. Descamps sur l’histoire des doctrines

économiques, 1930-1931. | (3) V. Cours de M. Descamps, loc. cut. , | (4) V. Gervain-Marrin, article dans le journal La Capital (supplément),

5 janvier 1932.

Tes

térêt général, l'Etat devra donc intervenir dans le domaine économique et privé ; on sait que le gouvernement français a secouru les Banques d’Alsace et de Lorraine, la Banque Nationale de Crédit, enfin la Compagnie Générale Transatlantique (1).

Si nous rejoignons le droit administratif, nous retrouvons l'idée d’utilité publique au sens économique dans les nombreuses ingérences qui s’observent, à notre époque, de ce droit dans l’économie privée. Ne citons pour exemple que le « municipalisme », mouvement dont il sera reparlé au cours de cette étude.

La notion d'utilité publique affecte également le droit constitutionnel, champ d’action très vaste aux époques où le grand développement des idées s’accompagne de crises politiques.

Nous voyons en France au moment de la Révolution les réformes admimstratives les plus diverses, comme les théories proprement constitutionnelles, se grouper au cours des débats des assemblées sous l’idée « d'intérêt commun » (2), c’est-à-dire d'utilité publique : la division du territoire, le recrutement des juges à l’élection, le principe de la séparation des autorités administratives et Judiciaires, la question du vote aux Etats Généraux (3), le débat sur le veto du roi (4).

Plus près de nous, après la Grande Guerre, la même pénétration de l'utilité publique dans le domaine constitutionnel s’observe dans les constitutions nouvelles et prend

(1) Dans le rapport présenté au nom de la Commission des Finances du Sénat sur le projet de loi concernant l’aide à apporter à la Compagnie Générale Transatlantique, M. Abel Garney déclarait : « une question de prestige national serait liée au renflouement dela Compagnie générale transatlantique: la cessation des services maritimes de cette entreprise pourrait entraîner un préjudice moral ou matériel pour la nation. »

Tiers Etat ?

(4) V. Discours de DuporT, Moniteur, 4 juillet 1791, p. 811,

3) V. sur tous ces points le célèbre pamphlet de Sisyès, Qu'est-ce que le

2) V. SIzYÈs, Qu'est-ce que le Tiers Etat ? 1789, p. 13, 61, 62, 71, 111, 116.

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une teinte sociale : € propriété oblige » proclame la constitution de Weimar (1) ; son usage doit être en même temps un service rendu à l'intérêt général » (2).

«Les énergies individuelles, tant physiques que morales, lit-on encore dans la constitution allemande, sont affectées au bien de la collectivité » (3).

En 1932, la récente constitution espagnole, est remplie de dispositions sociales qui s’échelonnent du féminisme à l’expropriation forcée. Pour juger de son esprit, il n’est que de lire l'intitulé de l’un de ses chapitres : « Famille, Economie, Culture » (4).

Cantonnée dans le domaine du droit administratif, la notion d'utilité publique est sortie très diverse du développement qu’a subi ce droit au cours du xix° et du xx® siècle,

La déclaration des droits de 1789 restreignait l’idée d’intérêt général à la « nécessité publique ». Cette notion n’a fait que s'étendre jusqu’à nos jours. On sait que depuis 1841, date de la loi sur l’expropriation, cette procédure a été appliquée à des objets de plus en plus nombreux et même bien que traditionnellement réservée aux collectivités publiques, cette prérogative a été accordée à des entreprises privées telles que les concessions de mines (5) ou des chutes d’eau (6).

Du même esprit procède la jurisprudence récente du Conseil d'Etat qui fait des travaux du concessionnaire de chutes d’eau travaillant pour son intérêt privé des travaux d'utilité publique (7).

Les droits de puissance publique reconnus à ces entreprises privées qui exploitent une richesse nationale inté-

(1) V. articles 153 et 155.

(2) V. dans le même sens : article 37 de la constitution yougoslave. (3) Art. 163.

(4) V. chapitre IT du titre 8.

(5) V. loi du 27 juillet 1880, art. #4.

(6) V. loi du 16 octobre 1919, art. 5.

(7) V. arrêt SIGALAS.