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de chose à dire. Il faudra appliquer l’article 1108 du Code civil, et exiger qu'il soit certain. Aux termes mêmes de l’article 48 du Code de commerce, cet objet consiste ici en des opérations de commerce.

S III. De la cause.

25. La cause de notre convention, c’est le partage des bénéfices ou des pertes. Ici encore il faudra appliquer l’article 1108, il faudra que la cause soit licite. A cet égard nous rencontrons dans le Code pénal des dispositions qui interdisent certaines conventions pouvant constituer des participations, mais dont le but serait contraire aux intérêts mêmes du commerce.

L'article 419 de ce Code punit d’un mois de prison au moins, et d’un an au plus, d’une amende de 500 francs à 10,000 francs « tous ceux qui...., par des suroffres faites au prix que demandaientles vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition des principaux détenteurs d’une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées où marchandises, ou des papiers ou effets publics au-dessus où au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. » L'art. 420 ajoute : « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d’une amende de 1,000 francs à 20,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances, pain, vin on toute autre boisson. ... »