cet établissement a été érigé en

4. — ils ont obtenu 'des lettres d’octroi sous la date du 3 avril 1751 pour le terme de 30 années avec les avantages P l’exclusif de la fabrique pour Tournay et le tournaisis 2° la libre sortie de leurs ouvrages ; 3° l’exemption de tous droits d’entrée, de tonlieu, barrières, pontonnages, et autres des villes et provinces pour tout ce qui concerne leur ditte fabrique.

5. — 11 serait difficile de distinguer absolument les ouvriers qui travaillent à chaque espèce d’ouvrage ; la

somme totale de la vente des fayances emporte une main d’œuvre beaucoup plus considérable.

Il y a vingt peintres absolument formés, l’un d’eux nommé Duvivier âgé de 27 à 28 ans, natif de Tournay, lequel a travaillé longtemps en Angleterre excelle dans sa profession.

11 y a vingt autres peintres qui sont dans le dernier terme de leur apprentissage, il y a d’ailleurs trente jeunes apprentifs.

On employé vingt tourneurs et six mouleurs pour la fayence, deux tourneurs pour la porcelaine ; quatre vingt manœuvres pour mettre en couvercle et faire d’autres ouvrages ; Et dix personnes pour les moulins et faire les fonctions de piqueurs et teneurs de livres ce qui fait en tout 200 personnes.

6. — Il se débite tout en porcelaine qu’en fayance, pour la Hollande, pour la valeur de . fl. 9,000

en France pour 12,000

à Liège pour 13,000

pour les isles françaises, en fayance seulement 4,000

pour l’Espagne, en bijouterie seulement. . 2,000

et dans l’intérieur du païs ..... . 40,000

Le débouché des isles françaises est excellent, mais cette marchandise doit être fraudée ; celui de Liège augmente journellement et s’étend vers l’Allemagne, le bijoutage est recherché en Espagne et s’y vend bien ; le débit serait immense pour la France si l’on avait assez des marchandises et si les droits d’entrée étaient modérés ; tout passe en fraudé et une grosse partie des porcelaines s’expédie pour Paris.

7. — Les matières premières sont les terres que l’on trouve près de la ville de Tournai, l’on tire pareillement les bois nécessaires des environs, dont la consommation se monte à 10000; et enfin du plomb et de l’étain que l’on fait venir d’Angleterre pour la valeur de fl. 3500 ou environ, de sorte qu’il reste dans le pays fl. 76,500. On croit que l’étain ne paie aucun droit à la sortie d’Angleterre.

8. — On ne percevait autrefois en France pour droit d’entrée sur la fayance et la porcelaine que 5 sols dè franco par livre pesant desdites marchandises, mais ces droits ont été augmentés depuis 5 ou 6 ans jusqu’à 35 sols de franco ce qui équivaut à une prohibition.

En Hollande ces marchandises paient pour droit d’entrée 8 florins du cent pesant, mais en Espagne on croit que c’est 15 7o de la valeur ; à Liège on paie le 60‘"® de la valeur.'

9. — On n’use d’autres précautions pour empêcher que cette manufacture ne serve de couverture à la fraude, que celle de prendre la déclaration dudit Peterinck, lequel prête serment chaque année, entre les mains du juge comme quoi il n’abusera par de la permission ni directement ni indirectement.

Archives du royaume. Conseil des finances. Recueil cité.

Avances de 15,000 florins à Peterinck.

Du 5 Janvier 1780

Lecture faite de la requête de f. J. Peterinck ci après inscrite, et des pièces et documens par luy exhibés; oui le rapport des chefs et conseils, après avoir mûrement délibéré sur son contenu, et pris en considération, avec toute l’attention que le moment le permettait, ceux des objets y exposés, dont les suites pouvaient concerner l’administration de cette Ville, il a été résolu que sous l’agréation du gouvernement, on fournirait d’abord audit Peterinck, en prêt amiable, pour le terme d’un an, la somme de cinq mille florins, argent courant de Brabant parmi son engagement, celui de sa femme et une hypothèque spéciale à prendre sur la généralité de ses héritages, déjà afîectés, scitués en cette Ville et Banlieue.

Cependant, si l’état de ses affaires, exigeait, pour y faire face, l’emploi d’une autre somme de dix mille florins, que l’administration ne lui refuserait pas ce secours, mais qu’elle ne pourrait le lui accorder qu’autant que ledit Peterinck et sa femme lui céderaient, par vente volontaire, la généralité desdits , héritages hypothéqués, y compris certain arrentement dit Loco, le terrain avec maison voisine, de la ci-devant Porte de Marvis, et pièce de terre de six à sept cents hors la Porte de Sept-Fontaines, le tout pour somme et prix de vingt mille huit cent soixante sept , hauteur des hypothèques, dont est chargée ladite géné-

ralité, que des susdits dix mille et cinq mille Üoriins, rappelés aux devis, condition que ledit Peterinck pourra stipuler qu’il en retient la faculté du rachat jusqu’au mois de mars 1781, et au cas qu’il ne fasse usage de cette clause, que l’administration de la Ville de Tournay , d’ailleurs impuissante à retenir ces immeubles, les exposerait et devrait les vendre immédiatement , ledit mois de mars écoulé , remettrait audit Peterinck le surplus s’il en était, du prix dit de f. 35867, comme ledit Peterinck remettrait à l’administration la moins-value, s’il en est.

Il a été au surplus résolu, comme l’état de la caisse ne permet pas actuellement la numération de la somme mentionnée de f. 5000, d’écrire au Sieur Vanschoor de vouloir, sur la quittance dudit Peterinck et de sa femme, la laisser avancée pour et au nom de l’administration qui la lui remettrait avec les intérêts en cinq paiemens égaux, le P'' à écheoir au huit de février prochain.

Lecture faite de la représentation au sérénissime Gouvernement, lettre audit Sieur Vanschoor, et minute de la quittance, on les agrée.

Arch. de Tournay, Consaux, séance du 5 janvier 1780, vol. 276, fol. 2.

22 Février' 1780

Lecture faite de la requête du Sieur Peterinck, manufacturier de porcelaines , et de la soumission ci-dessous transcrite, faite au gouvernement, exposant

par décret de son Altesse Royale du 25 janvier dernier, mentionné aux actes des Consaux du 8 février, la compagnie est autorisée d’avancer au suppliant 15000 florins moiennant hypothèque, et comme elle a déjà fait l’avance de f. 5000 et qu’il se trouve dans un besoin urgent d’un secours prompt, il supplie de lui faire encore l’avance d’une autre somme de f. 4000 parmi hypothèque à l’entier appaisement.

Il a été résolu d’écrire à ce sujet à Monsieur le Baron de Gazier, trésorier général, à Monsieur de Baudier, conseiller des domaines et finances, ainsi qu’au Sieur Vanschoor, négociant à Bruxelles, associé au Suppliant, et depuis vu les lettres on les agrée.

Arch. de Tournay, Consaux, séance du 5 janvier 1780, fol. 8. v".

24 Février 1780.

Consaux rassemblés le 24 février 1780, par ordre de Monsieur de Gazier, chevalier, seigneur de la Fontaine, grand Prévôt de cette ville.

.. Sur la représentation que le Sieur Peterinck, manufacturier de porcelaines, se trouvait tellement embarrassé, que s’il ne pouvait pas trouver pour le jour de demain, une somme de quatre à cinq mille florins, il y avait tout lieu de croire qu’il aurait été exécuté dans ses meubles et eflets, par établissement de garde, que cependant, suivant la lettre de ce jourd’hui, de la Belle Peterinck, son épouse, il lui serait procuré la ditte somme de f. 4 à 5000 moiennant que quelqu’un

du magistrat ^serait caution, ou passerait sur un effet dudit Sieur Peterinck, mais que pour finir, la pérsôriné demandait une réponse, soit pour le soir ou pour demain, le matin au plus tard.

La matière mise en délibération, et après avoir eu recours au décret de Son Altesse Royale du 25 janvier dernier, à la délibération et aux lettres de la compagnie du 22 de ce mois, il a été considéré qu’en abandonnant ledit Sieur Peterinck, il y avait tout lieu de craindre que la honte et la confusion, par une suite de l’exécution dont il était menacé, l’aurait porté à quitter, et à délaisser sa fabrique, établissement qui, depuis son principe, avait coûté des sommes si considérables a l’administration. Pour à tout quoi obvier, et attendu la nécessité urgente qui demandait un prompt secours, il a été résolu d’autoriser le Sieur Dupré du Falu, Procureur général et fiscal de s’obliger, pour et au nom de l’administration, comme caution sur un effet ou lettres de change de f. 4 à 5000 paiable à douze usances, aux conditions néanmoins et non autrement que ledit Sieur Peterinck et son épouse, premier et par ordre, passeront acte par lequel ils céderont et traduiront en bonne et due forme par la remise des titres audit Sieur Dupré, en sa dite qualité de fiscal,' acceptant pour et au nom de l’administration, tous les droits et actions qui leur compétent et appartiennent à titre d’arrentement accordé par acte de Con-

saux du dans certaines parties de prairie,

dites Loco, se consistantes en cinq parties ou six bonniers , scituées entre cette Ville et le faubourg de Maire, et que par-dessus ce, 'le même Sieur Peterinck

et son épouse s’obligeront solidairement, et rapporteront par-devant Messieurs les maieur et échevins, tant de cette Ville que du district de Saint-Brice, généralement tous leurs Biens et héritages scitués sous les deux échevinages, le tout pour assurance et garantie, et pour éviter que ledit Sieur Dupré et l’administration ne soient recherchés ou inquiétés au sujet du fonctionnement de la somme de f. 4 à 5000 dessus mentionnés.

Arch. (le Tournay, Consaux, séance du 5 janvier 1780, fol. 10.

29 Février 1180.

Monsieur Dupré du Falu, procureur général et fiscal, a représenté qu’il n’avait pu remplir la commission dont il avait été chargé par la résolution de la compagnie du 24 de ce mois, attendu que la personne qui avait offert de procurer au Sieur Peterinck et à son épouse f . 4 à 5000 moiennant que quelqu’un du magistrat serait caution, ou passerait sur l’un de leurs effets, ne voulait plus donner son argent, en sorte qu’au] ourd’hui ledit Sieur Peterinck se trouve encore dans le même embarras, ainsi qu’il est de la connaissance de plusieurs de la compagnie. La matière mise en délibération et mûrement considérée, il a été observé que si l’administration, dans les conjonctures actuelles, ne prêtait pas promptement la main, ledit Sieur Peterinck touchait au moment de perdre entièrement son crédit, à quoi, de son aveu propre, il pouvait

d’autant moins remédier, que bien des gens n’avaient plus la même confiance en luy, à cause que son octroy allait expirer et que d’autres regardaient comme chose incertaine si le sérénissime gouvernement lui en aurait accordé un second dans ces circonstances, et pour le motif rappelé dans la délibération dudit jour 24 de ce mois et toujours dans la même confiance que sa Majesté en prenant égard favorable à la soumission de renouer et renouveler la société avec ses associés pour quelques années, aura la bonté d’accorder un nouvel octroy qui assurait à cette Ville tous les avantages qu’une manufacture aussi importante peut produire, et la dédommagerait par ce moien de tous les sacrifices qu’elle a faits pour la maintenir ; en un mot, par toutes ces considérations il a été résolu d’autoriser ledit Sieur Dupré du Falu, pour et au nom de l’administration, à passer jusqu’à la concurrence de cinq mille florins sur des effets dudit Sieur Peterinck paiables à deux ou trois usances, à condition néanmoins que ce dernier et son épouse s’obligeront solidairement d’en remettre les fonds ou d’acquitter par eux-mêmes les dites lettres de change ou effets, le tout à l’entière décharge et indemnité de l’administration ou dudit Sieur fiscal, au surplus qu’ils exécuteront les autres charges et conditions qui leur ont été imposées par notre résolution dudit jour 24 de ce mois. Finalement il a été pareillement résolu d’écrire au gouvernement pour l’informer des motifs qui ont dirigé la Compagnie à l’effet qui précède, qu’elle croit quil n’y a point de risque pour l’administration au moien des assurances que l’on prendra sur les biens dudit Sieur Peterinck et de son épouse : en

conséquence supplier avec respect Son Altesse de vouloir agréer la conduite de la Compagnie qui ne s’est ainsi dirigée que par des circonstances qui faisaient entrevoir que la chute dudit Peterinck aurait entraîné pour cette Ville la perte irréparable de sa fabrique,, seul établissement nouveau qui y prospère, ce qui occasionnerait un grand vide dans la Ville et causerait un préjudice à un grand nombre de personnes qui y sont emploiées.

Archives de Tournay, Consaux, vol. 276, fol. 11, v^. .

Octroi du 20 septembre 1780.

Marie Thérèse, par la grâce de Dieu Impératrice douairière des Romains etc.... à tous ceux qui ces présentes verront, salut

Consentons et accordons par les présentes, audit François Joseph Peterinck la permission et faculté de fabriquer seul et à l’exclusion de tous autres dans la ville de Tournay et delà jusqu’à Quiévrain, Saint Ghislain, Cambron, Ellezelles, jusqu’à l’Escaut au-dessus de la banlieue de la ville d’Audenarde et le tournaisis, toutes sortes d’ouvrages de fine porcelaine et de fayance pendant un nouveau terme de 25 ans, à commencer à l’expiration de son octroi actuel qui finira le 3 avril 1781 et ce aux clauses et conditions suivantes.

- 1. — Ledit François Joseph Peterinck devra faire nécessairement à l’intervention de ceux de ses co-assoçiés qui en ont le droit un inventaire et un bilan de

tous généralement les effets meubles, ustensiles, marchandises, matières premières, batiments et autres biens quelconques appartenant à la société. ;

2. — Il devra au surplus se soumettre à la décision des arbitres, sans aucune autre formalité de justice pour les contestations quelconques qui pourraient naitre entre lui et ses associés actuels, à peine de nullité du présent octroi.

3. — Et comme il pourrait arriver que cet inventaire et ce bilan ne pussent être achevés avant l’expiration de son octroi courant, nous fixons un terme d’un an à prendre cours du jour de l’expiration dudit octroi pour tout délai à condition cependant que les co-associés condescendent à cette prolongation, et sera également à la volonté desdits co-associés de continuer ladite société pendant ladite année.

4. — Ledit François Joseph Peterinck devra nommer à notre conseil des finances, en déans les3mois du jour de l’expiration de son octroi actuel, les associés qu’il sera dans le cas de devoir prendre pour la continuation de sa fabrique, et il ne pourra non plus qu’eux s’intéresser ou être intéressé dans aucune fabrique de faience ou de porcelaine étrangère, à peine de nullité du présent octroi.

5. — Il sera obligé de tenir la fabrique dans un état continuel d’activité complette au jugement du magistrat de la ville de Tournaj, à peine de cessation de l’exclusive, à l’effet de quoi l’impétrant devra remettre audit magistrat, tous les 3 mois, une liste des ouvriers de, chaque classe de la fabrique et ce magistrat devra en faire rapport tous les ans à notre gouverneur générah.

6. — Il devra remettre au même magistrat 'une liste des noms et domiciles de tous les ouvriers qui auront travaillé à sa fabrique pendant l’année courante 1780 et il devra d’abord informer ledit magistrat lorsque quelques uns des ouvriers émigreront , à peine de 50 florins d’amende.

7. — Il sera libre à l’impétrant de débiter les ouvrages de fine porcelaine et de faïence de sa fabrique dans toutes les provinces, villes et places de notre domination aux Pays-Bas pendant ledit terme de 25 ans, tant en gros qu’en détail, soit par lui même soit par ses facteurs ou commissionnaires, sans qu’aucun corps de marchands d’arts ou de métiers le lui pourront empêcher.

8. — Il jouira de l’exemption de nos droits d’entrée et autres, ainsi que de ceux de nos villes et provinces pour les ingrédiens et matériaux qu’il fera venir de l’étranger servant à ses fabriques manufactures et édifices comme aussi des droits de sortie tonlieu et autres droits tant de nous que de nos villes et provinces, pour tous les ouvrages susdits qu’il enverra hors du pays, le tout parmi prettant une fois serment entre les mains du juge de nos droits à Tournay qu’il ne se servira de la présente grâce pour faire entrer dans ces pays ni pour en faire sortir quelque autre chose en fraude desdits droits et des ordonnances.

9. — Il jouira aussi de l’exemption du droit de barrières pour toutes les terres de marie, derle et autres, ainsi que pour tous les bois de chauffage et la houille qu’il fera charrier pour l’usage de sa fabrique.

10. — Permettons à l’impétrant de prendre les terres et sables nécessaires à la fabrique, dans les compagnes

et bruyères où il les trouvera dans nos provinces du Hainaut, de Namur et dans les 7 quartiers d’Anvers, à charge d’en avertir le chef officier de justice du lieu et parmi désintéressant les propriétaires à dire d’experts.

11. — 11 pourra employer tels artisans et ouvriers quil jugera à propos pour les usages de sa fabrique et de la maison où il l’exercera, sans être recherchable par aucun corps de métiers. Bien entendu pour autant que les ouvriers seront à ses gages et travailleront assidûment chez lui pour le service de sa manufacture, et qu’ils ne pourront travailler de leur art ou métier pour aucune autre personne ni à aucunes autres ouvrages, et que si le suppliant assumait un ouvrier orphèvre pour travailler aux ornements et enchassures d’or et d’argent il serait soumis aux ventes et à la marque, et ledit ouvrier devra se conduire à tous égards selon les règles auxquelles les maîtres orphevresdeTournay sont soumis.

12. — 11 pourra aussi employer les ouvriers qui sont à ses gages comme dessus, au déchargement et chargement des matériaux denrées et marchandises servant à l’usage de sa fabrique et de sa manufacture, mais voulant se servir d’autres, il devra se servir des ouvriers du corps du style, au salaire réglé et a régler.

13. — Le suppliant jouira pendant le terme du présent octroi de l’exemption des guets et gardes et de tous autres services personnels. De même que les ouvriers qui seront à ses gages et qui n’exerceront aucun négoce ou trafic.