VI AVANT-PROPOS

ducs, à garder ce pays en tous ses droits et libertés, à ne rien changer en ses franchises, coutumes, usages, Parlement, etc.; à ce qu'aucun impôt ne pût être levé sans le consentement des Etats, qui, comme ceux du Languedoc, avaient tous droits sur leur répartition. Après le mariage de Claude avec François Ier, redit d'août 1 532, ratifié cette année même par les Etats réunis à Vannes, vint consacrer les droits de la Bretagne, en reconnaissant qu'elle s'unissait librement à' la France, et servit de base, par la suite, à l'acte connu sous le nom de Contrat des Etats (x).

(1) Les libertés provinciales de la Bretagne, a écrit M. de la Borderie, n'avaient été ni imposées au souverain comme une barrière après quelque lutte civile, ni octroyées par lui en pur don de la royale munificence; elles étaient le prix de l'union perpétuelle du duché au corps de la monarchie française. La nation bretonne avait consenti à lier pour toujours et par toute fortune ses destinées à celles de la France, à renoncer pour toujours à son indépendance extérieure, mais sous la condition essentielle de conserver pour toujours ses libertés administratives, et cette antique constitution, fruit indigène de son sol, de ses mœurs et de son génie, dont elle avait expérimenté la douceur.

Le maintien des libertés de la Bretagne était donc la condition véritable de sa dépendance, comme province, vis-à-vis de la Couronne, et ainsi, dans les relations de la Couronne et de la province, c'est ce trait-là qui fixe le caractère et la nature propre de ses libertés.

Leur garantie se tirait de l'acte même où leur maintien inviolable était stipulé : traité solennel conclu entre une nation indépendante et un prince souverain ; contrat authentique et librement consenti par deux parties entièrement maîtresses d'elles-mêmes, dont chacune, ayant accepté des charges déterminées en vue de bénéfices correspondants, ne pouvait se délier sans délier l'autre. (Histoire de la conspiration de PontcaUec. — Revue de Bretagne et de Vendée, janvier 1857.)

AVANT-PFOPOS. VII

C'est ce mémorable traité d'union qui servit toujours de point d'appui aux Assemblées de la nation bretonne pour résister aux demandes et aux injonctions de la cour de France. C'est ce contrat qui fut invoqué dans les grands débats de janvier 1790, provoqués par la résistance de la Chambre des vacations de Rennes aux décrets de l'Assemblée nationale, décrets auxquels le Parlement n'accordait aucune valeur, comme n'ayant été ni enregistrés au greffe des Etats, ni consentis par ces derniers.

a Jusqu'à ce que les Etats de Bretagne, légalement assemblés, aient renoncé à ce contrat, disait le vénérable président de la Houssaye,le Parlement le regarde comme obligatoire entre les deux nations, et la France doit d'autant moins s'y soustraire, qu'elle lui doit une de ses plus belles provinces (J).

(1) La Chambre des vacations de Rennes, son président, M. de la Houssaye, à la tête, étant entrée, M. de Moptesquiou s'est adressé en ces termes aux membres du Parlement de Bretagne :

oc Messieurs,

» L'Assemblée nationale a ordonné à tous les tribunaux du royaume de transcrire sur leurs registres, sans retard et sans remontrances, toutes les lois qui leur seraient adressées; cependant, vous avez refusé l'enregistrement du décret qui prolonge les vacances de votre Parlement. L'Assemblée nationale, étonnée de ce refus, vous a mandés pour en savoir les motifs; comment les lois se trouvent-elles arrêtées dans leur exécution? Comment des magistrats ont-ils cessé de donner l'exemple de l'obéissance?

» Parlez; l'Assemblée, juste dans les moindres détails, comme sur les plus grands objets, veut vous entendre ; et si la présence du corps législateur vous rappelle l'inflexibilité de ses principes, n'ou-