COMPÉTENCE PROPRE DV PREVOT

engagé au xiii* siècle, n'était pas résolu en 1789. Il semble pourtant Qu'elle ait été un fait accompli en 1290.

En résumé, on peut relever, dans la charte de 1185, une gradation très remarquiible des droits judiciaires reconnus au prévôt du du roi. Assimilé encore, sur certains points, aux prévôts féodaux des co-seigneurs et placé, au même rang qu'eux, dans une position d'évidente infériorité, vis-à-vis de Téchevinage, nous le voyons, quelques articles plus loin, s'élever à la qualité d'auxiliaire et de tuteur de celui-ci, puis enlin de dépositaire unique de la prérogative souveraine. Ces dissonances, si choquantes de prime abord, s'expliquent, si l'on admet que cette charte, dans aucune de ses parties, n'est une œuvre de premier jet, mais au contraire l'adaptation d'un acte plus ancien à une situation nouvelle de fait et de droit, sans que ce droit fût d'ailleurs assez nettement défini pour qu'il fût possible d'en éliminer toute trace d'anachronisme et de contradiction ; en d'autres termes, qu'elle marque la transition du régime de l'ancien contrat de caractère tout féodal à un nouvel état de choses où les relations de suzeraineté tendent à se transformer dans le sens de la souveraineté.

La charte de 1 185 nous permet encore de marquer les premiers points de repère entre l'action propre du prévôt et la partie de ses attributions judiciaires qu'il exerce conjointement avec l'échevinage, c'est-à dire, entre les 2 ressorts qui, après comme avant 1292, ne se confondirent jamais. Il suflit pour cela de rappeler la distinction précédemment étid^licî entre les articles attribuant indifféremment h toutes les prévôtés urbaines, chacune dans les limites de leur fief, la connaissance de certaines causes qui, par défaut de justice, font retour aux maire et échevins, et ceux qui, concernant le seul prévôt royal, l'associent étroitement à la juridiction de la commune, on l'élèvent au-dessus d'elle.

Si nous nous reportons à ce classement, nous voyons que le prévôt connaît seul, en l"' ligne, du détournement de Juré à Juré, art. IV,

— des coups et blessures, portés du poing ou de la paume, contre aucun de commune « se n'est glouton ou lecheor », art. VI,

— des [>oursuitesde damour, c'est-à-dire des actions en recouvrement de dettes contractées par le bourgeois de commune envers un marchand étranger ou tout autre créancier, art. XXVII, XXXI,

— des enters, art. XXXI 1 ; et des causes d'héritages immobiliers, art. XLVII.