Aug. Thierry I 376, art

3. Art. 30 delà charte de 1185; et Mss. de Bcauvillé, Sommairede la coutume du XII* siècle, Titre IX, art. 7. C'est à une procédure de jugement faussé et non d'appel que donna lieu l'affaire Robert Latruie, en 1290. Aug. Thierry I 204.

4. A Abbeville, art. 19, le plaideur qui faussait à tort le jugement des échevins devait payer à chacun 9 Is. et 1 obole d*or.