AMENDEMENTS
Premier. Les conférences ne seront pas reprises ; l'Assemblée doit se constituer, et faire une députation au Roi.
Second. Les conférences neseront pas reprises; l'Assemblée doit faire une députation au Roi, sans se constituer.
TROISIÈME PROPOSITION faite dans les termes suivants :
« Il sera fait à Sa Majesté une très humble adresse, pour lui exprimer l'attachement inviolable de ses fidèles Communes à sa personne sacrée, à son auguste maison, et aux vrais principes de la monarchie ; pour témoigner à Sa Majesté leur respectueuse reconnaissance de ce que, dans sa sagesse et sa bonté pour ses peuples, Sa Majesté a convoqué, non trois assemblées distinctes de trois Ordres séparés d'intérêts et de vues, mais VAsscnibléc nationale, pour s'occuper, de concert avec Sa Majesté, de la régénération du royaume; de ce que, dans sa sollicitude bienfaisante, Sa Majesté a daigné
DU VENDREDI 29 MAI 178g 47
rechercher les moyens de mettre fin à la malheureuse inaction à laquelle cette Assemblée nationale est réduite par l'incident le plus imprévu, le plus contraire au bien général; pour lui exposer que, par déférence aux désirs de Sa Majesté, les Communes de son royaume ont autorisé leurs commissaires à assister à la conférence à laquelle Sa Majesté a daigné les inviter, et l'informer en même temps qu'intimement convaincues que les députés des différents Ordres sont députés à une seule et même Assemblée, l'Assemblée nationale, la vérification de leurs pouvoirs ne peut être définitivement faite et arrêtée que dans l'Assemblée nationale ; et déterminées, comme elles y sont obligées par les ordres de leurs commettants, à ne reconnaître pour députés à l'Assemblée nationale que ceux dont les pouvoirs auront été vérifiés et approuvés dans ladite Assemblée, elles chargent expressément leurs commissaires de s'occuper de tous les expédients qui, sans porter atteinte à ce principe fondamental, pourront être jugés propres à ramener la concorde entre les divers Ordres, et les faire concourir à rechercher en commun les moyens de réaliser les espérances conçues pour le bonheur et la prospérité de l'Etat, afin de leur en faire le rapport, à l'effet que les fidèles Communes prennent une détermination qui, s'accordant avec les instructions reçues de leurs commettants, les mette à portée de donner à Sa Majesté des preuves non équivoques de leur dévouement sans bornes à sa personne, à tout ce qui la touche, et de leur zèle illimité pour le bien et la prospérité du royaume. »
Moyens d'exécution, présentés dans les termes qui suivent, par Fauteur de la motion :
« Si cette motion est adoptée, il sera, immédiatement après la délibération, nommé un Comité de cinq ou six personnes au plus, pour se retirer dans une autre chambre, rédiger l'adresse, ainsi que la résolution de l'Assemblée, portant les instructions des Communes, et les rapporter, dans cette séance même, à l'Assemblée.
« 1° Les instructions porteront que les commissaires déjà chargés de la conciliation des Ordres sont autorisés à se rendre à la conférence à laquelle il a plu à Sa Majesté de les inviter, et qu'ils feront tous leurs efforts pour obtenir que cette conférence ait lieu dans la salle commune;
« 2° Il leur sera intimé de n'agir, dans cette conférence, que comme représentants des Communes ; d'y exposer leurs principes, de chercher les moyens de ramener l'harmonie et la concorde, sans toucher à ces mêmes principes;
« 3" Il leur sera de plus intimé de représenter que, dans iine telle conférence, ils sont prêts à entendre avec attention, pour rapporter ensuite aux Communes les ouvertures de conciliation qui pourraient être faites tant par les autres Ordres, que par les commissaires de Sa Majesté ; mais que, lorsqu'il s'agit des droits les plus précieux des Communes, elles ne peuvent prendre ni juges ni arbitres. Il leur sera intimé enfin, de dresser, dans chaque conférence, de concert avec les commissaires des autres Ordres, un procès-verbal commun de ce qui se sera passé, lequel sera signé par tous, et d'en préparer un double pour être soumis à l'Assemblée, et rendu public par la voie de l'impression. »
Toutes les opinions ainsi rappelées, un des adjoints, sur la demande d'une grande partie de l'assemblée, a dicté l'énoncé, tel qu'il venait d'être fait, des deux premières propositions et de leurs amendements.
Alors les voix ont été recueillies ; la pluralité s'est réunie pour la première proposition avec les deux premiers amendements.
La délibération a été ainsi rédigée :
« Les députés des Communes, assemblés dans la salle nationale, ont arrêté, à la plurahté des voix, que, pour répondre aux intentions paternelles du Roi, les commissaires déjà choisis par eux reprendront leurs conférences avec ceux choisis par MM. du Clergé et de la Noblesse, au jour et à l'heure que Sa Majesté voudra bien indiquer; que procès-verbal sera dressé de chaque séance, et signé par tous ceux qui
y auront assisté, afin que le contenu ne puisse être révoqué en doute. »
Il a été aussi arrêté qu'il serait fait au Roi une députation solennelle, pour lui présenter les hommages respectueux de ses fidèles Communes, les assurances de leur zèle et de leur amour pour sa personne sacrée et la famille royale, et les sentiments de la vive reconnaissance dont elles sont pénétrées pour les tendres sollicitudes de Sa Majesté sur les besoins de son peuple.
La séance a été levée à dix heures et demie, et celle du lendemain indiquée à neuf heures du matin.
DU SAMEDI 30 MAI 1789 neuf heures du matin.
Il a été donné lecture : 1° de la lettre écrite, la veille au matin, par M. le Doyen à M. le Garde-des-Sceaux, pour le prévenir que les conférences ne pourraient être reprises le vendredi soir, à six heures, parce que la délibération des Communes ne serait pas encore arrêtée ;
2° De la réponse remise à M. le Doyen le même jour vendredi, neuf heures du soir, dans laquelle M. le Garde-des- Sceaux lui annonce que les commissaires du Clergé et de la Noblesse se sont rendus à l'heure indiquée pour les conférences.
3" D'une seconde lettre de M. le Doyen à M. le Garde-des- Sceaux, écrite le vendredi, dix heures et demie du soir, contenant la copie de la délibération prise à l'instant par les Communes.
4° D'une seconde réponse de M. le Garde-des-Sceaux, en date de ce jour, samedi matin, portant que les conférences se tiendront ce soir, à six heures, et qu'au lever du Roi il mettra sous les yeux de Sa Majesté l'arrêté de l'Assemblée.
Un membre a proposé de députer vers le Clergé, pour lui annoncer ce même arrêté.
La proposition a été agréée par le très grand nombre ; cependant quelques opposants ont demandé que les voix fussent recueillies.
Il leur a été répondu qu'une majorité, qu'il était impossible de méconnaître, avait manifesté ses intentions, et qu'il était plus important que jamais de ne pas employer les séances à des opérations inutiles, ou même d'un léger intérêt.
L'opinant a ajouté qu'il lui paraissait essentiel de suivre à l'avenir un procédé beaucoup plus simple et plus expéditif que l'appel nominal ; que ce procédé, d'après la lecture de toute proposition soumise à l'Assemblée, se réduisait à faire lever : i" ceux qui croiraient devoir adopter la proposition; et 2° ceux qui seraient d'avis de la rejeter; que de cette manière un coup-d'œil suffirait pour juger la pluralité et terminer la délibération, sauf à répéter l'épreuve, si la première était équivoque, et à passer à l'appel nominal dans le cas où la seconde laisserait encore du doute.
Ce mode a été approuvé, et à l'instant il en a été fait usage, pour savoir si on députerait, ou non, vers le Clergé.
La très grande pluralité a exprimé son vœu pour la députation.
Ceux qui devaient la composer ont été nommés par M. le Doyen, du consentement de l'Assemblée. Ils se sont transportés aussitôt à la Chambre du Clergé, et, quelques moments après, de retour dans la salle commune, ils ont rendu compte de leur mission.
Celui d'entre eux qui avait porté la parole a dit qu'il s'était exprimé en ces termes :
« Messieurs, les députés des Communes ont arrêté, à la pluralité des voix, que pour répondre à la bonté paternelle du Roi, ils reprendront les conférences relativement à la vérification des pouvoirs en commun. Ils ont arrêté, en outre, qu'à la fin de chaque conférence il sera dressé un procèsverbal, qui sera signé de tous les commissaires, et qu'ils enverront une députation au Roi. »
Il a ajouté que le Président du Clergé lui avait répondu
« que la Chambre voyait avec plaisir la délibération qu'avaient prise MM. du Tiers état, et qu'elle s'empresserait toujours de concourir à ce qui pourrait faire naître et assurer l'union et la concorde. »
Un député de Lyon a observé qu'il pouvait arriver que Sa Majesté consentît de recevoir la députation des Communes dès le lendemain, ou lundi prochain, et qu'ainsi il était indispensable de nommer un orateur, qui eût le temps suffisant pour préparer son discours.
Plusieurs membres avaient parlé sur cet objet, lorsqu'un député de Bretagne a dit que, les Communes n'étant pas constituées, ne pouvaient nommer un orateur ; que, dans cette position, M. le Doyen, qui remplissait les fonctions de Président, pouvait, sans aucun inconvénient, porter la parole au Roi; mais que l'Assemblée devait charger quatre de ses membres de rédiger la harangue, et de la rapporter avant la fin de la séance.
Cet avis a été adopté ; et, après quelques débats sur le choix des rédacteurs, il a été convenu de l'abandonner à M. le Doyen.
Ce dernier a nommé quatre de ses adjoints, qui se sont retirés dans une chambre particulière.
Il a été remis en même temps à M. le Doyen une lettre de M. le Garde- des-Sceaux, portant que. Sa Majesté étant au moment de sortir, ne peut recevoir la députation de MM. du Tiers état; que le Roi fixera le jour et l'heure auxquels elle devra se présenter, ainsi que le nombre des membres qui la composeront, et que l'Assemblée en sera instruite aussitôt.
Un député d'Alsace a remarqué que l'Assemblée avait décrété, la veille, la première des trois propositions qui lui avaient été soumises ;
Qu'elle avait décrété pareillement les deux premiers amendements de cette proposition ;
Et que, suivant le second amendement, les conférences ne devaient être reprises qu'après la députation au Roi.
Il en a conclu que les commissaires des communes ne
pouvaient se présenter aux nouvelles conférences, tant que la députation n'aurait pas été reçue.
Cette observation a été approuvée par plusieurs opinants.
D'autres ont dit qu'il suffisait que le Roi eût consenti à recevoir la députation, pour que les conférences fussent reprises et continuées sans aucun délai.
Cet avis a été appuyé par un grand nombre de membres, qui ont soutenu que le second amendement, décrété la veille avec la première des trois propositions, ne portait pas que les conférences ne seraient reprises qu'après la députation au Roi, mais avec cette députation.
Celui des adjoints qui avait dicté les trois propositions et les amendements a attesté la vérité du fait;
Et cependant les réclamations continuaient, parce que les copies des différents députés n'étaient pas conformes.
Un membre en a pris occasion de faire sentir la nécessité d'arrêter, par un procès-verbal signé du Doyen et des adjoints, et rendu authentique par l'approbation de l'Assemblée, toutes les motions et amendements, ainsi que leurs résultats.
Un autre a observé qu'avant de s'occuper de ce qu'il convenait de faire à l'avenir, il fallait terminer la difficulté actuelle ; et sous ce point de vue il a proposé de reprendre les conférences dès le soir même, mais en chargeant les commissaires de ne les clore qu'après que Sa Majesté aurait reçu la députation des Communes.
Cet expédient conciliatoire a été admis.
Les quatre adjoints nommés pour la rédaction du discours à prononcer au Roi sont revenus au bureau, et ont offert la lecture de leur projet.
Deux membres ont prétendu que les députés seuls devaient l'entendre ; ils ont demandé que le public se retirât.
Cette demande a été rejetée.
Le projet a été lu, et universellement applaudi.
11 est conçu dans les termes suivants :
« Sire,
« Depuis longtemps les députés de vos fidèles Communes auraient présenté solennellement à Votre Majesté le respectueux témoignage de leur reconnaissance pour la convocation des Etats généraux, si leurs pouvoirs avaient été vérifiés.
« Ils le seraient, si la Noblesse avait cessé d'élever des obstacles.
« Dans la plus vive impatience, ils attendent l'instant de cette vérification, pour vous offrir un hommage plus éclatant de leur amour pour votre personne sacrée, pour son auguste famille, et de leur dévouement aux intérêts du monarque, inséparables de ceux de la nation.
« La sollicitude qu'inspire à Votre Majesté l'inaction des Etats généraux est une nouvelle preuve du désir qui l'anime de faire le bonheur de la France.
« Affligés de cette funeste inaction, les députés des Communes ont tenté tous les moyens de déterminer ceux du Clergé et de la Noblesse à se réunir à eux pour constituer l'Assemblée nationale.
« Mais, la Noblesse ayant exprimé de nouveau sa résolution de maintenir la vérification de ses pouvoirs, faite séparément, les Conférences conciliatoires entamées sur cette importante question se trouvaient terminées.
« Votre Majesté a désiré qu'elles fussent reprises en présence de M. le Garde-des-Sceaux et des commissaires que vous avez nommés.
« Les députés des Communes, certains que sous un prince qui veut être restaurateur de la France, la liberté de l'Assemblée nationale ne peut être en danger, se sont empressés de déférer au désir qu'elle leur a fait connaître ; ils sont bien convaincus que le compte exact de ces conférences, mis sous ses yeux, ne lui laissera voir, dans les motifs qui nous dirigent, que les principes de la justice et de la raison. « Sire, vos fidèles Communes n'oublieront jamais ce
qu'elles doivent à leur Roi; jamais elles n'oublieront cette alliance naturelle du trône et du peuple contre les diverses aristocraties, dont le pouvoir ne saurait s'établir que sur la ruine de l'autorité royale et de la félicité publique.
« Le peuple français, qui se fit gloire dans tous les temps de chérir ses Rois, sera toujours prêt à verser son sang et à prodiguer ses biens pour soutenir les vrais principes de la monarchie.
« Dès le premier instant où les instructions que ses députés ont reçues leur permettront de porter un vœu national, vous jugerez. Sire, si les représentants de vos Communes ne seront pas les plus empressés de vos sujets à maintenir les droits, l'honneur et la dignité du trône, à consolider les engagements pubhcs. et à rétablir le crédit de la nation.
« Vous reconnaîtrez aussi qu'ils ne seront pas moins justes envers leurs concitoyens de toutes les classes, que dévoués à Votre Majesté. »
Aussitôt après cette lecture, plusieurs membres ont demandé de combien de personnes serait formée la députation, et quels seraient ceux qui la composeraient.
Il leur a été répondu que la lettre de M. le Garde-des- Sceaux. portant que le Roi fixerait le nombre des membres de cette députation, l'Assemblée ne pouvait le régler, ni par conséquent faire son choix ; qu'on devait, à cet égard, s'en rapporter à M. le Doyen ; et qu'il paraissait dans l'ordre que ce dernier s'associât de préférence les commissaires conciliateurs et les adjoints.
La séance a été levée à trois heures, et indiquée au lundi premier juin, à neuf heures du matin.
DU LUNDI l" JUIN 1789 55
