DU LUNDI PREMIER JUIN

La séance a été ouverte à neuf heures du matin. M. de Champeaux, député de Bretagne, qui avait succédé à M. Glezen parmi les adjoints, a dit que ces derniers, et M. le Doyen lui-même, n'avaient été nommés que pour huit jours ; que ce terme était expiré, et même depuis longtemps, relativement à plusieurs; il a ajouté que les députés du gouvernement de Bretagne lui avaient donné pour successeur M. de Kervelegan, lequel a pris aussitôt la place de M. de Champeaux.

Alors les autres adjoints ont demandé à être remplacés; en conséquence, les députés des différents gouvernements se sont réunis dans les salles voisines de celle de l'Assemblée générale.

Onze nouveaux adjoints ont été nommés, MM. de Leissegues de Rozaven, de Luze Letang, de Mirabeau (à la place de M. Durand de Maillane, qui avait succédé à M. Verdollin), Bouchette, Boëry, Druillon, Dufraisse, Reubell. Des Escoutes, Millanois, Pison du Galland.

MM. Tronchet, Viguier, Thouret. Menu de Chomorceau, Griffon de Romagné, Brassart. Arnoult, Loys et Terrats, sont revenus au bureau par une nouvelle nomination.

Il a été observé qu'il ne s'agissait plus que de choisir un nouveau Doyen, mais qu'avant tout il fallait décider s'il serait nommé par MM. les adjoints seulement, ou par l'Assemblée ; et, dans l'un ou l'autre cas, de quelle manière la nomination serait faite.

Plusieurs membres avaient parlé sur ces deux questions, et en avaient agité de nouvelles, lorsqu'un député a dit qu'il était autorisé à croire que l'Assemblée verrait avec satisfaction M. d'Ailly, député de Chaumont-en-Vexin, remplir les fonctions de Doyen.

Cette proposition a été confirmée, dans toutes les parties de la salle, par un vœu unanimement exprimé.

M. d'Ailly a répondu que ses forces n'égalaient pas son zèle, et n'a accepté la place qui lui était déférée qu'en demandant qu'il lui fût permis de choisir parmi les adjoints quatre personnes plus spécialement chargées de le seconder : ce qui a été consenti.

Immédiatement après. M. Rabaut de Saint-Etienne a dit que le samedi 30 mai, à six heures du soir, les commissaires conciliateurs des trois Ordres s'étaient rendus chez M. le Garde-des-Sceaux, où ils avaient trouvé MM. le duc de Nivei-nais, de la Michodière, d'Ormesson, Vidaud de la Tour, Chaumont de la Galaizière, le comte de Montmorin. Laurent de Villedeuil, le comte de la Luzerne, le comte de Puysegur. le comte de Saint-Priest, Necker et Valdec Delessart, tous commissaires nommés par Sa Majesté ;

Que MM. du Clergé, interpellés par M. le Garde-des- Sceaux, avaient répondu que. pour conserver le caractère de médiateurs, ils se borneraient à écouter les commissaires des deux autres Ordres ;

Qu'alors un des membres de la Noblesse avait ouvert la discussion par la lecture d'un mémoire tendant à établir que, d'après les anciens usages, les députés de la Noblesse aux Etats généraux n'avaient pu se conduire autrement qu'ils l'avaient fait ;

Que, cette lecture finie, un des membres des Communes avait exposé que ses collègues et lui étaient chargés de faire un procès-verbal de la conférence qui allait avoir lieu, et de celles qui pourraient la suivre, et de rapporter ce procèsverbal avec la signature des commissaires des trois Ordres ;

Q.ue plusieurs des députés de la Noblesse avaient répondu qu'ils ne pouvaient signer un procès-verbal sans l'autorisation préalable de leur Chambre ;

Qu'un député du Clergé avait fait la même représentation ;

Qu'un commissaire de la Noblesse avait demandé qu'on se bornât à une communication réciproque des rapports qui seraient faits ;

Qu'un autre membre du même Ordre avait insisté pour

DU LCXDI l*^"" JUIN 1789 57

qu'on traitât par écrit, et que les moyens respectifs fussent consignés dans des mémoires, qui seraient communiqués;

Que les députés des Communes avaient démontré la nécessité d'un procès-verbal, rendu authentique par la signature de tous les commissaires ; l'insuffisance et les inconvénients de toute autre mesure ;

Qu'après tous ces débats, il avait été proposé un arrêté dans les termes suivants :

« Il sera rédigé, par MM. les commissaires des Communes, un procès-verbal sommaire des conférences à chaque séance ; ce procès-verbal sera lu par le secrétaire à l'ouverture de la séance suivante ; si MM. de l'Eglise et de la Noblesse y remarquent quelques inexactitudes ou omissions, elles seront corrigées ou réparées; chaque séance du procès-verbal sera, en présence de l'Assemblée, signée de tous MM. les commissaires du Tiers état, qui en ont la charge spéciale, et signée en outre du secrétaire. Au moyen de ces signatures, le procèsverbal sera reconnu authentique, et avoué de tous les commissaires du Clergé, de la Noblesse et du Tiers état, »

Qu'un des commissaires de la Noblesse avait observé que, dans cet arrêté on employait le mot de Communes pour désigner le Tiers état; que cette innovation de mots pouvait amener une innovation de principes, si elle n'en dérivait pas déjà ; qu'il devait donc protester contre cette expression, et déclarer ne pouvoir consentir qu'elle subsistât dans l'arrêté ;

Que, cette observation n'ayant été appuyée par aucun des autres commissaires, l'arrêté avait été regardé comme convenu, et qu'alors la discussion avait été reprise.

M. Rabaut en a présenté tous les détails ; il a rappelé les moyens respectivement employés; il a terminé son récit en disant que MM. les commissaires de la Noblesse avaient affecté de lier la question de la délibération par Ordre ou par tête dans les Etats généraux avec celle de la vérification des pouvoirs dans les Ordres réunis;

Et enfin, qu'après avoir établi que ces deux questions

étaient indépendantes l'une de l'autre, les commissaires des Communes avaient constamment répondu que leurs pouvoirs se bornaient à discuter la dernière.

Aussitôt un député de la sénéchaussée de Riom a demandé que l'Assemblée, augmentant les pouvoirs de ses commissaires, les autorisât à traiter la question de la délibération par tête avec celle de la vérification des titres.

Cette motion a été appuyée par plusieurs membres, qui ont soutenu qu'il n'y avait aucun inconvénient à joindre les deux questions, et qu'on ne pouvait les séparer qu'en retardant les travaux de l'Assemblée.

D'autres ont ajouté qu'il suffisait que les commissaires des Communes fussent provoqués sur la question de la délibération par tête, pour qu'ils dussent se livrer à sa discussion, et qu'un plus long silence semblerait annoncer, de la part des Communes, une défiance de leur droit, lorsqu'elles sont pénétrées de son évidence.

Il a été répondu aux uns et aux autres qu'un des amendements soumis à la délibération de l'Assemblée, dans la seconde séance du 29 mai, était que les conférences fussent reprises en ajoutant aux pouvoirs des commissaires, et les autorisant à discuter la question de savoir si on délibérerait aux États généraux par Ordre ou par tête; que l'Assemblée, après avoir entendu toutes les raisons sur lesquelles on fondait cet amendement, n'avait pas cru devoir l'admettre;

Q.ue depuis ce temps il n'y avait aucun changement essentiel dans les circonstances; que dès lors les motifs de la décision précédente subsistaient dans toute leur force, et ne permettaient pas de s'arrêter à la motion du député d'Auvergne, qui n'était autre chose que la répétition de l'amendement rejeté, après discussion, dans la séance du 29.

D'après cette réponse, et quelques autres observations qui tendaient au même but, M. le Doyen a demandé si la motion était encore appuyée; cinq des membres seulement s'étant levés, elle s'est trouvée presque unanimement rejetée.

Alors un député du Berry a témoigné le désir qu'il avait

DU MARDI 2 JUIN 1789 5g

que le terme des conférences fût fixé à trois jours ou quatre au plus.

Cette proposition n'a eu aucune suite.

La séance a été levée à deux heures et demie, et celle du lendemain indiquée à l'heure ordinaire.

DU MARDI 2 JUIN 1789 neuf heures du matin.

Celui des membres qui, la veille, avait proposé d'augmenter les pouvoirs des commissaires, et de les autoriser à traiter, dans les conférences, la question de la délibération par Ordre ou par tête, a essayé de reproduire sa motion : ses efforts ont été inutiles.

M. le Doyen a déclaré ensuite que, le jour précédent, il s'était rendu chez M. le Garde-des-Sceaux, avec plusieurs des adjoints, pour presser l'instant auquel la députation des Communes serait reçue par Sa Majesté, et que la réponse de M. le Garde-des-Sceaux avait été que l'état inquiétant de M. le Dauphin ne lui avait pas permis jusqu'alors de parler au Roi de cet objet; mais qu'il saisirait le premier moment pour demander à Sa Majesté le jour et l'heure qu'Elle voudrait assigner, et que les Communes en seraient informées aussitôt.

M. le Doyen a ajouté qu'il avait lu avec la plus grande attention l'adresse qui devait être présentée au Roi, et qu'elle lui avait paru incorrecte en plusieurs endroits. En conséquence il en a proposé une autre, et a offert de la remettre aux adjoints, qui, pour l'examiner et la comparer avec la première, passeraient dans une des salles voisines, et reviendraient en faire leur rapport à l'Assemblée.

Cette proposition a été agréée, et, une demi-heure après, ou environ, les adjoints, de retour dans la salle commune, ont déclaré que le premier des deux discours, sanctionné en quelque sorte par les acclamations de l'Assemblée, avait

6o SÉANCES DES DÉPUTES DES COMMUNES

réuni la pluralité de leurs suffrages, et que les seuls changements qu'ils y avaient faits portaient sur un très petit nombre de mots et quelques constructions de phrases.

Plusieurs membres ont demandé la lecture des deux adresses.

M. le Doyen leur a répondu que celle qu'il avait soumise au jugement de MM. du bureau était retirée, et qu'à ce moyen il ne restait plus que la première, dont l'Assemblée avait entendu la lecture dans la séance du 30 mai.

Deux de MM. les députés de Bretagne ont insisté pour qu'elle fût lue une seconde fois, en appuyant leur demande sur la déclaration qu'il y avait été fait quelques changements.

Un des adjoints a répété qu'ils s'étaient bornés à substituer quelques termes plus propres à des expressions moins exactes; à rendre plus correcte la construction de deux ou trois phrases; qu'ainsi l'adresse était restée la même; que dès lors il était inutile de la lire de nouveau, et qu'il y avait des inconvénients à le faire, parce que le discours pourrait circuler dans le public, et y être altéré avant que le Roi l'eût entendu.

Un des membres du bureau a dit, au contraire, que les changements qui avaient été faits étaient de nature à préjudicier à l'Assemblée.

Quoique les autres adjoints se soient élevés aussitôt contre cette déclaration, ceux qui désiraient une nouvelle lecture, l'ont requise avec plus d'énergie, et leur nombre est devenu beaucoup plus grand.

Mais une partie très considérable de l'Assemblée s'est opposée à ce que le discours fût lu une seconde fois, et a soutenu que la déclaration d'un seul des adjoints devait être considérée comme une erreur, lorsqu'il s'agissait d'un fait désavoué par tous les autres.

Dans cet état des choses, un député de la Touraine a observé que, si on donnait une seconde lecture, on devait du moins faire retirer toutes les personnes étrangères à l'Assemblée.

DU :^rERCREDI 3 juix 1789 61

Cette observation n'a produit d'autre effet que celui d'exciter de vives réclamations.

Alors MM. du bureau ont offert de communiquer le discours à tous les membres qui voudraient passer dans une salle particulière; cette offre a été rejetée.

Enfin M. le Doyen a recueilli les voix, et l'avis de ceux qui s'opposaient à la seconde lecture a prévalu à la majorité.

La séance a été levée à deux heures et demie, et celle du lendemain indiquée à l'heure ordinaire.

DU MERCREDI 3 JUIN i;î

La séance a été ouverte à neuf heures.

Un des adjoints a présenté à l'Assemblée les remerciements de M. le Doyen, et déclaré, au nom de ce dernier, que la faiblesse de sa santé ne lui permettait pas de remplir plus longtemps les fonctions qui lui avaient été confiées.

L'Assemblée a chargé MM. du bureau de procéder à l'instant à la nomination d'un autre Doyen.

Un député a demandé si le choix devait nécessairement tomber sur l'un des adjoints: il lui a été répondu que tous les membres étaient également éligibles.

MM. les adjoints se sont retirés dans une chambre voisine ; un quart-d'heure après, ou environ, de retour dans la salle commune, ils ont annoncé que la pluralité de leurs suffrages s'était réunie en faveur de M. Bailly, l'un des députés de la ville de Paris.

Ce dernier s'est installé aussitôt, en exprimant un ardent désir d'accélérer le succès des travaux de l'Assemblée.

Immédiatement après, un des membres a observé que les commissaires chargés de la rédaction du règlement avaient promis de le présenter sans aucun autre délai, et qu'il était urgent de l'arrêter.

M. le Doyen a répondu que, d'après un dernier examen,

MM. les commissaires avaient cru devoir faire quelques nouvelles corrections; qu'elles seraient terminées dans le jour, et que le règlement serait lu à la séance suivante.

Un autre membre, après avoir parlé des conférences qui devaient être reprises le soir, a demandé si le jour auquel la députation des Communes devait être reçue par Sa Majesté était enfin assigné.

M. le Doyen a dit que M. le Garde-des-Sceaux avait écrit à M. d'Ailly une lettre portant que le Roi ne peut recevoir encore la députation, parce que la vie de M. le Dauphin est dans le plus grand danger.

Un député d'Alsace a remarqué que les deux Ordres privilégiés avaient été reçus sans difficulté et sans délai ; et qu'au contraire on avait affecté d'éloigner, de jour en jour, les représentants de la nation.

Plusieurs membres ont appuyé cette observation, en ajoutant que les ennemis du peuple trompent continuellement Sa Majesté, qu'ils écartent avec soin tout ce qui pourrait dévoiler leur perfidie, et que, sous ce point de vue, la députation des Communes trouverait sans cesse de nouveaux obstacles, si l'Assemblée ne prenait enfin des moyens efficaces pour faire entendre au Roi le langage de la vérité.

Alors un député d'Angers a dit que l'Assemblée ne pouvait méconnaître plus longtemps le danger de recourir à des intermédiaires pour approcher de la personne du Roi, et que M. le Doyen devait s'adresser directement à Sa Majesté.

Un député de la sénéchaussée de Rennes a fait sentir de plus en plus la nécessité de ces mesures, et, se référant à la triste circonstance dans laquelle se trouve le Roi, il a ajouté qu'elle lui paraissait un motif de plus pour offrir à Sa Majesté l'expression de l'amour, du respect et du dévouement sans bornes de ses fidèles Communes.

L'Assemblée a témoigné vivement son approbation ; et, après divers amendements, la motion des derniers opinants a été réduite aux termes qui suivent :

« Les députés des Communes, ne pouvant reconnaître

d'intermédiaire entre le Roi et son peuple, chargent leur Doyen de s'adresser directement à Sa Majesté, pour la supplier d'indiquer aux représentants des Communes le moment où elle voudra bien recevoir leur députation et leur adresse. »

Cette motion a été unanimement admise.

M. le Doyen a levé la séance à deux heures, et indiqué celle du lendemain à l'heure ordinaire.

La séance a commencé à neuf heures du matin.

M. le Doyen a rendu compte des démarches qu'il avait faites la veille, pour remplir la mission dont on l'avait chargé.

Il a dit que la personne à laquelle il s'était adressé, et qui "avait bien voulu instruire le Roi de l'arrêté des Communes, lui avait répondu que Sa Majesté était disposée à voir leur Doyen; mais que. suivant les usages observés constamment, il était nécessaire qu'il fût annoncé par M. le Garde-des- Sceaux ;

Qu'en conséquence il s'est rendu avec ce dernier chez le Roi, qui alors était sorti ;

Que M. le Garde-des-Sceaux, obligé de rentrer dans son cabinet, où les commissaires nommés pour les conférences étaient prêts à se réunir, lui avait promis d'écrire à Sa Majesté;

Et enfin, qu'à dix heures ou environ, il était retourné à la Chancellerie, où il avait pris communication d'un billet écrit de la main du Roi, et conçu dans les termes suivants :

« Il m'est impossible, dans la situation où je me trouve, de voir M. Bailly ce soir, ni demain matin, ni de fixer l'instant où je pourrai recevoir la députation du Tiers état; montrez mon billet à M. Bailly, pour sa décharge. »

L'Assemblée a gardé le silence pendant quelques instants.

Un des commissaires pour les conférences a demandé à être entendu.

Il a dit que la conférence tenue la veille avait été ouverte par la lecture du procès-verbal de celle du 30 mai ;

Que les commissaires de la Noblesse avaient fait deux observations:

L'une, que leur Chambre leur avait interdit de signer ce procès-verbal, si les commissaires du Tiers état donnaient à leur ordre le titre de Communes ;

L'autre, que, d'après la renonciation à ce titre, il serait encore nécessaire de leur communiquer ce même procèsverbal pendant vingt-quatre heures, pour donner à leurs raisonnements, qui leurs paraissaient affaiblis, une plus grande étendue ;

Que, sur la première de ces deux observations, l'exactitude et la régularité du titre de Communes avaient été invinciblement établies;

Que cependant MM. de la Noblesse avaient essayé de combattre cette vérité, mais que la faiblesse et la contradiction de leurs moyens avaient constamment trahi leurs efforts; ce que l'Assemblée a reconnu par le détail, qui lui a été mis sous les yeux, des raisons employées de part et d'autre.

Le commissaire qui portait la parole a ajouté que MM. des Communes avaient demandé aux membres du Clergé s'ils avaient reçu de leur ordre une instruction semblable à celle que MM. les commissaires de la Noblesse disaient avoir de leur Chambre, et si renonciation du titre de Communes les empêcherait de signer le procès-verbal.

Qu'un de MM. du Clergé avait répondu qu'ils n'avaient pas reçu la même instruction que MM. de la Noblesse, mais qu'ils étaient chargés de déclarer, en signant le procèsverbal (s'il y avait lieu), que c'était sans approbation des qualités, et sans qu'elles pussent préjudicier;

Qu'alors M.le Garde-des-Sceaux avait dit que comme chef de la Justice, il ne pouvait lui-même, sans les ordres du Roi, approuver une expression que Sa Majesté n'avait pas consacrée;

Q u'un de MM. des Communes avait observé que les commissaires du Roi devaient se renfermer dans la mission qui leur avait été donnée, et se borner à entendre les commissaires des trois Ordres;

Qu'en dernier lieu il avait été proposé d'admettre, dans le procès-verbal, la protestation que les commissaires de la Noblesse jugeraient convenable de faire contre le titre de Communes, sauf aux représentants du peuple à faire, de leur côté, la réserve de leurs droits;

Que cette proposition, sans avoir été accueillie, n'avait pas été rejetée ;

Que, dans cet état des choses, MM. des Communes avaient rappelé la seconde observation des commissaires de la Noblesse, par laquelle ces derniers demandaient la communication, pendant vingt-quatre heures, du procès-verbal de la conférence du ^o mai, pour donner plus d'étendue à leurs raisonnements;

Qu'à cet égard les commissaires des Communes avaient vivement insisté pour que MM. de la Noblesse voulussent bien indiquer les omissions dont ils entendaient parler;

Que les membres de la Noblesse avaient répondu qu'ils ne pouvaient les articuler qu'en se livrant à un travail qu'il serait impossible de terminer en quelques heures;

Qu'on leur avait proposé de passer la nuit avec eux, et de ne ménager aucune peine pour porter le procès-verbal au plus haut degré d'exactitude;

Qu'alors MM. de la Noblesse avaient offert de répondre au procès-verbal par un mémoire, et de continuer ainsi la discussion par écrit;

Que MM. des Communes leur avaient observé que c'était à des conférences qu'ils étaient appelés, et à cela seulement qu'ils étaient autorisés ; qu'un procès-verbal n'était pas un mémoire auquel il fallût répondre, mais un récit qui devait être fidèle en tout point;

Qu'après une longue et vive contestation, M. le Garde-des- Sceaux avait proposé que MM. les commissaires du Tiers état

missent le procès-verbal, tel qu'ils l'avaient rédigé, sous les yeux de leur Ordre, et se référassent à ce qui serait décidé sur la communication demandée par MM. de la Noblesse ;

Qu'à cette occasion ces derniers avaient offert de communiquer le rapport qu'ils avaient fait à leur Chambre, des conférences précédentes, à la charge de réciprocité ;

Que MM. des Communes avaient déclaré qu'ils ne croyaient pas que leur Ordre se refusât à cette communication mutuelle ;

Et que, d'après ces propositions, on avait enfin repris la discussion du fond.

. Tous les moyens respectivement employés à cet égard ont été présentés à l'Assemblée par un autre des commissaires(i). Ce dernier a observé ensuite qu'un de MM. du Clergé avait offert un projet de conciliation, dont le développement n'avait pas été entendu, parce qu'il était trop tard pour continuer la séance.

Ultérieurement, il a demandé que l'Assemblée voulût bien déclarer si elle consentait, ou non, que le procès-verbal rédigé par ses commissaires fût communiqué à ceux des deux autres Ordres.

11 a dit enfin, que la conférence qui devait avoir lieu le soir suffirait pour épuiser la matière; que, d'un autre côté, il avait été arrêté, le 30 mai, que les conférences continueraient jusqu'à ce que la députation des Communes eût été reçue par Sa Majesté ; que la mort de M. le Dauphin, dans la nuit précédente, pouvait retarder encore l'admission de cette députation; en conséquence, il a prié l'Assemblée de vouloir bien s'expliquer pareillement sur la continuation ou la clôture des conférences, dès le soir même.

Plusieurs Membres ont soutenu que les commissaires ne pouvaient être autorisés à clore les conférences, tant que la députation des Communes n'aurait pas été reçue par le Roi. Ils se sont fondés sur les termes de l'arrêté du 30 mai. Ils ont

(i) Voyez ces moyens dans le Procès-verbal des conférences. {Note de Vorig-inal.)

rappelé les motifs qui, d'après une longue discussion, l'avaient déterminé; ils ont ajouté enfin que ces motifs n'avaient rien perdu de leur force.

D'autres ont dit, au contraire, que les circonstances n'étaient plus les mêmes, et que des considérations décisives s'opposaient à la continuation des conférences, qui, d'un autre côté, sont absolument inutiles, et de l'autre (sic), sont dangereuses sous plusieurs points de vue.

Un député du Berrj, après avoir développé ces deux idées, a proposé de former trois bureaux, dont chacun serait composé de dix personnes choisies par Gouvernement, pour procéder, dès le lendemain, à l'examen des pouvoirs, et à une vérification provisoire, qui demeurerait définitive au cas où les deux Ordres privilégiés persisteraient dans leur refus de se réunir aux Communes.

Un député de Bretagne a insisté pour que les pouvoirs fussent vérifiés définitivement, et qu'enfin l'Assemblée se constituât.

A l'égard de la communication demandée par MM. de la Noblesse, du procès-verbal des conférences, rédigé par les commissaires des Communes, un député de l'Artois a prétendu que cette communication devait être refusée, si on voulait éviter des lenteurs interminables, et de plus préjudiciables à l'Assemblée.

Cet avis, appuyé par quelques membres, a été combattu par plusieurs autres.

De deux choses l'une, ont dit ces derniers : ou le procesverbal est exact, ou il ne l'est point; s'il est exact, il ne faut pas que les Ordres privilégiés puissent l'arguer de fausseté, et que sa fidélité reste suspecte ; il doit donc être communiqué ; s'il n'est point exact, il est d'étroite justice qu'il soit réformé, et par conséquent la communication n'en peut être refusée.

Alors M. le Doyen a dit que les questions sur lesquelles l'Assemblée devait délibérer se réduisaient à deux, qu'il a proposées dans les termes suivants :

1° Communiquera-t-on, ou non, à MM. du Clergé et de la

Noblesse, les procès-verbaux des conférences, rédigés par les commissaires des Communes?

2° Laissera-t-on à la prudence de ces commissaires de continuer les conférences tant qu'ils les jugeront nécessaires?

11 a proposé ensuite de consulter l'Assemblée sur les deux questions réunies, sans recourir à l'appel nominal.

Un grand nombre de députés a adopté sa proposition. Les autres ont insisté pour que les voix fussent individuellement recueillies. Après quelques débats, ce dernier mode est devenu le vœu général. '

L'appel a été fait ; et, à la très grande pluralité des voix, il a été décidé que les procès-verbaux seraient communiqués aux deux Ordres privilégiés, et les conférences continuées tant que les commissaires les jugeraient nécessaires.

Ces arrêtés pris, M. le Doyen a été chargé de présenter à Leurs Majestés l'expression de la profonde douleur dont la mort de M. le Dauphin (i) pénètre l'Assemblée.

La séance a été levée à deux heures et demie, et celle du lendemain indiquée à neuf heures du matin.

DU VENDREDI 5 JUIN 1789 neuf heures du matin.

M. le Doyen [â déclaré qu'il n'avait pas dépendu de lui de remplir les ordres qui avaient été donnés à la fin de la séance précédente.

11 a proposé ensuite de donner lecture du règlement, en attendant le rapport de la conférence tenue la veille.

Un député d'Alsace lui a répondu qu'un objet beaucoup plus important devait occuper l'Assemblée ; qu'il était urgent qu'elle se constituât, et que de nouveaux délais, à cet égard, pourraient avoir les suites les plus fâcheuses.

On commençait à discuter cette motion, lorsque l'un de

(i) Louis-Joseph-Xavier-François, né à Versailles, le 22 octobre 1781, mort à Meudon, dans la nuit du 5 au 4 juin. (Note de rcriginal.)

MM. les commissaires pour les conférences a demandé et obtenu la parole.

Il a dit que les commissaires des Communes avaient ouvert la dernière conférence en demandant l'exécution de l'arrêté pris dans celle du 30 mai, suivant lequel le procès-verbal doit être signé par un secrétaire;

Que MM. de la Noblesse ne s'étaient pas rappelé d'abord cet arrêté; que l'un d'eux avait observé ensuite que le plus ancien des commissaires de son Ordre était autorisé à signer le procès-verbal après que la communication en aurait été donnée, et que les omissions dont ils se plaignaient auraient été réparées, pourvu que le mot de Communes n'y fût pas employé ;

Que MM. des Communes avaient invoqué de nouveau la convention du 30 mai;

Que M. le Garde-des-Sceaux avait rappelé les faits qui se sont passés à cet égard, tels qu'ils sont consignés dans le procès-verbal;

Que MM. de la Noblesse avaient répondu qu'à la vérité la nomination du secrétaire avait été convenue, et qu'ils avaient paru l'accepter; mais qu'ils avaient reçu de leur Chambre un ordre différent, dont ils ne pouvaient s'écarter;

Que MM. des Communes avaient insisté de plus en plus pour qu'il fût nommé un secrétaire;

Que de suite ils avaient engagé MM. du Clergé à s'expliquer d'une manière précise;

Qu'un des commissaires de cet Ordre avait déclaré qu'ils étaient autorisés à signer pour constater la fidélité du procèsverbal, si les commissaires des deux autres Ordres le signaient, et que, sans cette condition, ils n'étaient pas autorisés;

Qu'un des commissaires du Roi avait demandé quel inconvénient il y avait à ce que tous les commissaires de la Noblesse signassent;

Qu'un des membres de cet Ordre avait dit qu'il ne s'agissait pas de l'avis particulier des commissaires de la Noblesse, mais du mandat qu'ils avaient à remplir; que leur Chambre

70 SÉA^XES DES DÉPUTÉS DES COMMUNES

leur avait défendu de signer ; que le mot de Communes était le motif de la défense ; et qu'enfin la Noblesse n'avouerait le procès-verbal, signé du secrétaire, que sous la réserve des protestations qu'elle ferait;

Que celui de MM. les commissaires du Roi qui avait proposé la question, avait prié alors MM. de la Noblesse de déclarer si leurs protestations tomberaient sur autre chose que sur le mot de Communes;

Que trois des commissaires de la Noblesse s'étaient empressés de lui répondre : le premier, que les protestations ne tomberaient que sur le mot de Communes ; le second, qu'elles tomberaient sur le tout; le troisième, que, si le mot de Communes était conservé, l'Ordre de la Noblesse ne pourrait même consentir à ce que le procès-verbal fût rendu authentique par la signature d'un secrétaire, et que par cette raison la lecture en serait inutile ;

Que, l'instant d'après, MM. de la Noblesse étaient convenus qu'ils entendraient cette lecture ;

Que les commissaires des Communes, peu satisfaits de la manière dont s'était expliqué un des membres du Clergé, avaient pressé les commissaires de cet Ordre de déclarer nettement s'ils consentaient que le procès-verbal fût rendu authentique, et s'ils le signeraient ;

Que MM. du Clergé avaient répondu que leur Ordre désirait que le procès-verbal fût revêtu de toutes les formes propres à lui donner la plus grande authenticité ; mais que, jaloux de mériter la confiance de MM. de la Noblesse et du Tiers état, par l'impartialité la plus scrupuleuse, il leur avait prescrit de suivre, en cette circonstance, la marche que les deux autres Ordres adopteraient de concert ;

Que les commissaires des Communes avaient obsers'é que MM. du Clergé fournissaient le premier exemple d'un médiateur qui, pour concilier les parties, eût attendu qu'elles fussent d'accord, et que. dans toute cette affaire, il était évident que le Clergé n'était qu'un Ordre expectant sous le titre de conciliateur;

Qu'un des commissaires de cet Ordre avait représenté que c'était pour mieux assurer le succès de leur mission que ses collègues et lui avaient laissé aux commissaires des deux autres Ordres le soin de proposer les bases de leurs différentes opinions ;

Mais qu'ils se montreraient activement lorsque les voies de conciliation auraient été ouvertes ;

Qu'un de MM. des Communes avait remarqué que, dans l'état actuel des choses, il ne s'agissait ni de conciliation, ni même d'énoncer une opinion sur la vérification des pouvoirs, mais de constater la vérité, à laquelle le Clergé était trop attaché pour avoir défendu à ses commissaires de la reconnaître et de l'attester, lorsqu'elle se trouve consignée dans un procès-verbal ;

Qu'un de MM. du Clergé avait répété que, ses commettants ne l'ayant point autorisé à signer le procès-verbal des conférences, indépendamment des députés de la Noblesse, il croyait ne pas devoir le faire sans un pouvoir spécial de sa Chambre ;

Qu'alors M. le Garde-des-Sceaux avait dit qu'il ne s'agissait, en effet, quant à présent, que de constater et d'attester ; qu'un secrétaire pouvait remplir cette fonction ;que MM. des Communes pouvaient signer en outre, si leur Ordre l'exige ; que, cela n'était pas nécessaire, mais ne pouvait nuire à l'acte ; que, dès qu'ils offraient la communication du procès-verbal qu'ils avaient rédigé, MM. du Clergé et de la Noblesse pouvaient faire leurs observations et leurs corrections, d'après lesquelles l'exactitude du procès-verbal serait reconnue par les commissaires des trois Ordres, et son authenticité constatée par la signature du secrétaire ;

Que tous les commissaires avaient reconnu la justesse des réflexions de M. le Garde-des-Sceaux, MM. de la Noblesse persistant néanmoins dans leur réclamation contre le mot Communes; ♦

Que M. le Garde-des-Sceaux avait proposé de nommer, pour secrétaire celui de MM. du Tiers état qui avait le plus

particulièrement travaillé à la rédaction du procès-verbal;

Que MM. des Communes avaient répondu que le secrétaire ne devait pas être choisi parmi eux, d'autant plus que, par l'arrêté pris dans la conférence du 30 mai, ils avaient été chargés de la première rédaction;

Que M. le Garde-des-Sceaux avait demandé à MM. du Clergé et de la Noblesse s'ils désiraient que le secrétaire fût pris dans l'un ou l'autre de ces deux Ordres, et qu'ils s'y sont également refusés;

Qu'un de MM. de la Noblesse avait représenté que le secrétaire devait être choisi hors l'Assemblée; que MM. des Communes y avaient consenti;

Que MM. du Clergé avaient déclaré qu'ils y consentaient pareillement, si MM. de la Noblesse et du Tiers état étaient d'accord;

Que M. le Garde-des-Sceaux avait observé qu'un secrétaire pris hors l'Assemblée ne pourrait certifier ce qui s'était fait en son absence;

Qu'un de MM. des Communes avait représenté que le secrétaire devait être appelé à l'instant, et assister à toute la suite des conférences; que de cette manière il serait en état de certifier, non seulement ce qui se ferait à l'avenir, mais même ce qui s'était fait précédemment, parce qu'à cet égard il lui suffirait d'être présent lors de la lecture du procèsverbal des conférences antérieures, et d'entendre MM. du Clergé et de la Noblesse convenir de sa fidélité ;

Que les commissaires des trois Ordres avaient reconnu que cette forme écartait la difficulté proposée ;

Qu'un de MM. de la Noblesse avait remarqué que la nomination d'un secrétaire ne devait point arrêter la communication du procès-verbal;

Que MM. des Communes avaient répondu que cette communication était de droit, et conforme d'ailleurs au voeu de leurs commettants; mais que, sous prétexte de réparer des omissions, on ne devait pas insérer, dans le procès-verbal, de nouveaux moyens dont il n'aurait pas été question dans

les conférences, parce qu'alors l'acte n'aurait plus le caractère de vérité qui lui est essentiel ;

Que MM. de la Noblesse en étaient convenus ;

Que, dans cet état des choses, M. le Garde-des-Sceaux avait été invité par les commissaires des trois Ordres à appeler un secrétaire ;

Qu'il avait nommé le sieur Hébert, commis de la chancellerie;

Que, l'instant d'après, ce dernier avait été introduit dans la salle, et qu'aussitôt il avait été fait lecture du procès-verbal de la conférence précédente;

Que, cette lecture achevée, M. le Garde-des-Sceaux avait dit que l'objet des conférences avait été de parvenir à une conciliation ; que les ministres du Roi, de leur côté, s'étaient occupés des moyens de l'opérer; qu'ils s'étaient réunis plusieurs fois, et qu'ils avaient formé un projet que M. le Directeur-général avait bien voulu rédiger, et dont il allait donner lecture;

Que MM. des Communes avaient représenté que la discussion n'était pas finie ; qu'il leur restait encore à développer plusieurs considérations, fondées sur les principes de la justice, de la raison et de la constitution essentielle de toutes les sociétés politiques; principes qui décident la question plus victorieusement encore pour la vérification des pouvoirs par les trois Ordres réunis, que ne peuvent le faire les monuments les plus constants et les plus authentiques de l'histoire ;

Que MM. du Clergé et de la Noblesse avaient témoigné le plus grand désir de connaître le projet conciliatoire, annoncé par M. le Garde-des-Sceaux;

Que MM. des Communes avaient déclaré que, quelque empressement qu'ils eussent eux-mêmes d'entendre M. le Directeur-général des finances, ils ne pouvaient s'y prêter que sous la réserve expresse de présenter, dans une nouvelle conférence, et de déposer dans le procès-verbal les raisons qui leur restaient à exposer pour établir jusqu'à l'évidence l'indispensable nécessité de la vérification des pouvoirs par les trois Ordres réunis ;

Que cette réserve avait été consentie par tous les commissaires de la conférence ;

Qu'un des commissaires des Communes avait rappelé qu'à la dernière séance, un de MM. du Clergé avait offert un projet de conciliation qui, proposé le premier, semblait devoir être soumis à l'examen avant aucun autre ;

Que le commissaire du Clergé n'avait point renouvelé l'offre de son projet;

Et qu'en conséquence M. le Directeur-général avait fait la lecture du mémoire suivant :

« Messieurs, les anciens faits prouvent évidemment que le Conseil est interv^enu dans toutes les questions qui ont occasionné des débats relatifs à la validité des élections et à la vérification des pouvoirs.

« Il serait donc de toute justice que Sa Majesté examinât, sous le rapport de ses propres droits, les difficultés qui s'élèvent en ce moment; et lorsque chacun des Ordres est activement occupé des prérogatives qui peuvent lui appartenir, il paraîtrait naturel que Sa Majesté fixât elle-même son attention sur celles dont la Couronne a constamment joui. Mais Sa Majesté, fidèlement attachée aux principes de modération qui peuvent hâter l'accomplissement du bien public, permet à ses ministres de considérer, d'abord sous ce point de vue, le plus grand nombre des affaires.

« Les Ordres ne s'éloigneraient pas vraisemblablement de confier à des commissaires, choisis dans les trois Chambres, l'examen préliminaire des difficultés relatives à la validité des pouvoirs et des élections: mais, en cas de division d'avis, la chambre du Tiers demanderait que la détermination décisive fût remise à l'Assemblée des trois Ordres réunis. L'Ordre de la Noblesse s'y refuse absolument, et veut que chaque Chambre soit arbitre en dernier ressort.

« 11 est sûr que les Ordres ont un intérêt à prévenir qu'aucun des trois n'abuse de son pouvoir, pout admettre ou pour rejeter avec partialité les députés qui viennent prendre

séance dans les Etats généraux; et cet intérêt commun existerait, soit que les Ordres eussent à délibérer réunis, soit qu'ils restassent constamment séparés, puisque, dans cette dernière supposition, les personnes qui seraient appelées à décider, par leurs opinions, d'un veto ou d'un empêchement quelconque, acquerraient le droit d'influer directement sur le sort général de la nation.

« En même temps, il est naturel et raisonnable que les deux premiers Ordres fixent leur attention sur la supériorité de suffrages assurée à l'Ordre du Tiers, Car, s'il est vrai que tous les députés aux Etats généraux, sans distinction, sont intéressés à l'impartialité des vérifications de pouvoirs, il est également certain que, dans une circonstance où les esprits sont divisés, chaque Ordre a des motifs personnels pour désirer d'éloigner des autres Chambres les députés dont les sentiments ne seraient pas favorables à ses opinions.

« Ces motifs personnels sont égaux, dira-t-on, entre les Ordres; ainsi, en les admettant à délibérer en commun sur la régularité des élections, aucun n'a droit de se plaindre. Ce raisonnement ne serait pas juste ; car, si les motifs de partialité sont les mêmes, les moyens d'agir conformément à ces motifs ne sont point égaux, puisque le Tiers état, par la grande supériorité de ses suffrages, aurait un avantage décisif, si le jugement final sur les pouvoirs contestés appartenait à l'Assemblée des trois Ordres réunis.

« On ne pourrait pas combattre cette opinion en rappelant que les deux premiers Ordres ensemble sont en nombre égal au Tiers état ; car ces deux premiers Ordres, réunis par leurs privilèges pécuniaires, ne le sont pas de même dans les considérations relatives à l'examen des élections. Enfin, ces privilèges ne forment qu'une union passagère dans un moment où leur prochaine suppression paraît assurée,

« On dira peut-être encore que la supériorité de suffrages du Tiers état, une fois admise, il doit lui être permis d'en faire usage pour une affaire commune ; mais la supériorité de suffrages, appliquée aux décisions sur la validité des pouvoirs

et des élections des trois Ordres, n'est pas un simple usage de cette supériorité, c'est encore un moyen d'en accroître l'avantage. Une telle faculté, un tel emploi de la supériorité des suffrages feraient un supplément de concession, une force nouvelle qui dérangeraient, dans une mesure quelconque, l'équilibre établi par le Souverain, lorsqu'il a fixé le nombre respectif des députés de chaque Ordre.

« Le pouvoir de juger en dernier ressort de la régularité des élections ne pourrait donc être attribué, avec équité, ni aux trois Ordres réunis, ni à chacun d'eux en particulier. Ce pouvoir ne doit pas appartenir à chaque Ordre en particulier, parce qu'ils ont tous intérêt à ce qu'un seul n'abase pas de son influence ; il ne peut pas appartenir non plus aux trois Ordres réunis, puisque ce serait l'attribuer essentiellement aux représentants du Tiers état, vu la supériorité de leurs suffrages, pour leur donner le moyen d'en augmenter la puissance, en obtenant une influence prépondérante sur la formation même de l'Assemblée.

« C'est donc au Roi que semble appartenir, en raison et en équité, le jugement final sur toutes les contestations relatives aux élections. Ce principe est une suite, une dépendance du règlement souverain qui a déterminé, pour cette fois, le nombre respectif des députés aux Etats généraux; ainsi les trois Ordres, qui se soumettent à la fixation établie par Sa Majesté, feraient une exception minutieuse, s'ils répugnaient à la prendre pour juge dans le très petit nombre de contestations qui pourraient s'élever sur la vérification des pouvoirs. L'intérêt de Sa Majesté, le seul qui la dirige, c'est l'amour de l'union, et elle mériterait encore d'être votre arbitre, quand vous ne voudriez pas du Monarque pour juge,

« Ce serait le Roi seul qui, en cette occasion, ferait une cession de ses prérogatives, puisque de simples particuliers appelaient autrefois au Souverain de la décision d'un Ordre, relative à la vérification des pouvoirs, et que Sa Majesté se réserverait seulement de juger les questions sur lesquelles les Ordres seraient divisés d'opinion.

« Il paraît donc que tous les motifs de justice, de raison, d'équité et de convenance réciproque doivent déterminer les Ordres à adopter ce moyen de conciliation. Voici donc, d'après ces idées, la marche qu'on proposerait.

« Les trois Ordres, par un acte de confiance, libre et volontaire, s'en rapporteraient les uns aux autres pour la vérification des pouvoirs sur lesquels aucune difficulté ne s'élèverait, et ils se communiqueraient leurs actes de vérifications, pour en faire un examen rapide.

« Ils conviendraient de plus :

« Que les contestations, s'il en survenait, seraient portées à l'examen d'une commission composée des trois Ordres;

« Que ces commissaires se réuniraient à une opinion ;

« Que cette opinion serait portée aux Chambres respectives ;

« Que, si elle y était adoptée, tout serait terminé;

« Que si, au contraire, les décisions des Ordres étaient en opposition sur cet objet; que si encore elles ne paraissaient pas susceptibles de conciliation, l'affaire serait portée au Roi, qui rendrait un jugement final.

« Qu'on ajoute encore, si l'on veut, que ces conventions sur la vérification des pouvoirs n'auraient aucune liaison avec la grande question de la délibération par tète ou par Ordre; que l'on ajoute encore que la marche adoptée pour cette tenue d'Etats serait reprise dans le cours de la session, afin de considérer si un nouvel ordre de choses devrait être adopté pour l'avenir; qu'on réunisse au fond de cette proposition les précautions qui paraîtraient convenables; mais qu'on adopte enfin ce moyen de conciliation, ou tout autre, et que le ^Roi ne reste pas seul, au milieu de sa nation, occupé sans relâche de l'établissement de la paix et de la concorde. Quels véritables citoyens pourraient se refuser à seconder les intentions du meilleur des Rois? Et qui voudrait charger sa conscience de tous les malheurs qui pourraient être la suite de la scission qui se prépare au premier pas que vous faites, Messieurs, dans une carrière où le bien de l'Etat vous

appelle, où la nation est impatiente de vous voir aller en avant, et où les plus grands dangers vous environnent? Ah ! Messieurs, lors même que vous pourriez arriver à ce bien par la division des cœurs et des opinions, il serait trop acheté. Le Roi donc vous invite à prendre en considération sa proposition, et il vous presse de tout son amour de l'accepter, et de lui donner ce contentement. »

Celui des membres de l'Assemblée qui rendait compte de la conférence de la veille a terminé son récit en disant qu'après avoir entendu M. le Directeur-général, les commissaires des trois Ordres avaient promis de mettre sous les yeux de leurs commettants respectifs l'ouverture proposée par les ministres.

Alors M. le Doyen a repris la parole; il a annoncé qu'il venait de recevoir de M. le Garde-des-Sceaux un billet conçu en ces termes :

'< M. le Garde-des-Sceaux prévient M. Bailly que, lui étant survenu une affaire importante, qui l'occupera nécessairement le reste du jour, il lui sera impossible de tenir aujourd'hui la conférence ; en conséquence elle ne pourra avoir lieu que demain samedi, à six heures et demie du soir; il prie M. Bailly de vouloir bien avertir MM. les commissaires.

« Le '•) juin. »

M. le Doyen a proposé eusuite de remettre au lendemain la délibération relative au moyen de conciliation offert par les ministres.

Plusieurs membres ont été de cet avis.

D'autres ont demandé qu'on délibérât à l'instant, et qu'on fît retirer le public.

La très grande majorité de l'Assemblée a réclamé contre cette proposition.

Un député du Languedoc a insisté pour qu'il y eût une seconde séance.

Un autre, après avoir appuyé le renvoi de la délibération, au lendemain, a proposé de former à l'instant dix bureaux, dont chacun serait composé de trente membres, et dans lesquels on discuterait, le soir, le mémoire soumis à l'Assemblée.

Un député de Paris a dit que la question qui devait fixer l'attention de tous les membres, était de savoir si on discuterait le moyen de conciliation avant ou après la clôture du procès-verbal des conférences, et en peu de mots il a fait sentir la nécessité de terminer préalablement les conférences, et de clore le procès-verbal.

Quelques membres ont combattu cet avis par des raisons de convenance, et en alléguant d'ailleurs l'inutilité et les lenteurs des conférences.

D'autres, en plus grand nombre, ont exprimé le même vœu que le député de Paris.

Ces derniers ont insisté sur ce qu'il ne suffisait pas que la nécessité de la vérification des pouvoirs par les trois Ordres réunis fût établie par les anciens faits ; que, dans les conférences tenues jusqu'alors, les principes d'équité et de raison qui démontrent la même vérité n'avaient été qu'indiqués ; qu'il était essentiel de les présenter dans toute leur force ; que les commissaires des Communes avaient fait la réserve expresse de les développer, et de les consigner ensuite dans le procès-verbal; que l'unique moyen d'assurer l'effet de cette réserve était de surseoir à délibérer sur l'ouverture proposée jusqu'après la clôture de ce même procès-verbal.

Alors M. le Doyen a déclaré que l'appel nominal allait être commencé.

Il a posé la question en ces termes :

« La discussion et la délibération sur le projet présenté par les ministres auront-elles lieu avant la clôture du procèsverbal des conférences, ou après? »

Ce dernier parti a été arrêté à la majorité des voix.

La séance a été levée à trois heures et demie, et celle du lendemain indiquée à l'heure ordinaire.

8o SÉANCES DES DEPUTES DES COMMUNES

La séance a été ouverte à neuf heures.

M. le Doyen a donné lecture :

1° D'une lettre, par laquelle madame de Chimay lui annonce que la Reine recevra avec sensibilité les témoignages du dévouement des Communes; que la douleur dans laquelle elle est plongée ne lui permet pas encore de voir leur députation, mais qu'il sera prévenu du moment 011 elle pourra être admise.

2° D'une lettre de M. le Garde-des-Sceaux, écrite la veille, et conçue en ces termes :

« M. le Garde-des-Sceaux prévient M. Bailly qu'il sort de chez le Roi, où il est monté pour prendre ses ordres, relativement à la députation dont l'admission est demandée depuis plusieurs jours. Quoique Sa Majesté soit dans les premiers instants d'une juste douleur, elle recevra demain la députation de la Chambre du Tiers état, entre onze heures et midi. Son intention est que la députation ne soit composée que de vingt membres, non compris le Doyen. »

En conséquence, suivant le vœu de l'Assemblée, MM. du bureau et MM. les commissaires des conférences se sont retirés dans une salle particulière, pour faire entre eux, par la voie du sort, la réduction au nombre de vingt.

Pendant qu'ils procédaient à cette opération, un député de l'Artois a proposé de nommer des commissaires pour examiner les pouvoirs de tous les membres, afin d'accélérer les travaux de l'Assemblée.

Cette motion n'a eu aucune suite.

MM. du bureau et les commissaires pour les conférences sont rentrés dans la salle commune. Ceux d'entre eux qui formaient la députation au Roi se disposaient à partir pour remplir leur mission, lorsque l'Assemblée leur a déclaré

qu'elle tiendrait la séance jusqu'à ce qu'ils fussent de retour, et qu'ils eussent rendu compte de la réponse de Sa Majesté- Cette députation était composée de Messieurs

Bailly, Doyen ; Tronchet,

Redon, Ducellier,

Thouret, Prévost,

Boucher, Mounier,

Le Chapelier, Mirabeau,

De Volney, Lebrun,

Target, Le Grand,

D'Ambésieux, Aucler des Cottes,

Rabaut de Saint-Etienne, Mathieu de Rondeville,

De Luze, Pellerin.

Milscent,

Ils étaient à peine sortis de la salle, lorsqu'un de MM. les adjoints a annoncé qu'il allait présenter à l'Assemblée le règlement provisoire, attendu depuis plusieurs jours.

Ce règlement, a-t-il dit, est divisé en deux parties :

La première concerne la police intérieure;

La seconde, la manière de présenter les motions, de les discuter, et de recueillir les voix.

Il commençait la lecture, lorsqu'une députation du Clergé est arrivée ; elle a été reçue avec le cérémonial ordinaire : elle était composée de deux évêques, celui de Nîmes, celui d'Autun, et de six curés.

M. l'évéque de Nîmes a porté la parole, et donné lecture d'un arrêté du Clergé, rédigé dans les termes qui suivent :

« Les membres du Clergé assemblés, délibérant sur le plan qui a été proposé au nom de Sa Majesté, relativement à la vérification et au jugement des pouvoirs, et voulant donner à Sa Majesté un nouveau témoignage de la respectueuse reconnaissance dont ils sont pénétrés pour ses sollicitudes paternelles, sont convenus d'accéder à ce projet provisoire de conciliation, et de manifester aux deux autres Ordres le vœu qu'ils forment d"'en suivre les dispositions. »

M. d'Ailly, qui remplissait les fonctions de M. le Doyen, a

répondu que les Communes instruiraient le Clergé de leur délibération.

Les députés du Clergé se sont retirés, et aussitôt il a été proposé d'envoyer à cet Ordre une députation, pour lui faire part de l'arrêté pris la veille par l'Assemblée, relativement à l'ouverture de conciliation.

Cet avis, contre lequel deux membres seulement se sont élevés, a été adopté par l'Assemblée.

Un député du Languedoc a demandé que la députation se rendît pareillement à la Chambre de la Noblesse, pour y faire la même communication.

Cette proposition a été vivement combattue par plusieurs membres; d'autres, en pîus grand nombre, l'ont appuyée par différentes considérations. Ils ont observé, notamment, que l'unique moyen d'assurer la continuation des conférences, dès le soir même, était de faire connaître, tant à la Noblesse qu'au Clergé, la délibération du jour précédent.

M. d'Ailly, d'après ces débats, a consulté le voeu de l'Assemblée; et, la majorité s'étant levée pour que la députation se présentât aux deux Chambres, on a rédigé l'arrêté suivant :

« Les députés des Communes ont pris la résolution de surseoir à toute délibération sur l'ouverture faite par MM. les commissaires du Roi, jusqu'après la clôture du procès-verbal des conférences, qui doivent se continuer ce soir à six heures, suivant l'ajournement (i) de M. le Garde-des-Sceaux, et le désir du roi. MM. les commissaires des Communes s'y rendront exactement. »

MM. Viguier, Le Boys Desguays, Dusers, Moutier, Vieillard, Grellet de Beauregard, Laveniie et Simon, ont été chargés de donner lecture de cet arrêté aux deux Ordres privilégiés.

Ces derniers se rendaient à la Chambre du Clergé, lorsque les membres de la députation au Roi sont rentrés dans la salle.

(i) La lettre par lui écrite la veille, à chacun des trois Ordres, est rapportée ci-dessus, p. 74. [Note de l'original.)

M. le Doyen a dit qu'ils avaient été reçus dans le cabinet du Roi; qu'il avait prononcé à Sa Majesté le discours précédemment approuvé par l'Assemblée, auquel il avait seulement ajouté cette phrase, relative à la mort de M. le Dauphin ;

« Sire, vos fidèles Communes sont profondément touchées de la circonstance où Votre Majesté a la bonté de recevoir leur députation, et elles prennent la liberté de lui adresser l'expression de tous leurs regrets et de leur respectueuse sensibilité. »

Et que le Roi leur avait fait cette réponse :

« Je reçois avec satisfaction les témoignages de dévouement à ma personne, et d'attachement à la monarchie, des représentants du Tiers état de mon royaume.

K Tous les Ordres de l'État ont un droit égal à mes bontés, et vous devez compter sur ma protection et sur ma bienveillance.

« Je vous recommande, par-dessus tout, de seconder promptement, et avec un esprit de sagesse et de paix, l'accomplissement du bien que je suis impatient de faire à mes peuples, et qu'ils attendent avec confiance de mes sentiments pour eux. »

Plusieurs membres ont demandé qu'on remît sous les yeux de l'Assemblée l'adresse qui venait d'être présentée à Sa Majesté.

La lecture en a été faite, et il a été unanimement décidé qu'elle serait imprimée avec la réponse du Roi.

Les députés vers le Clergé et la Noblesse, de retour dans la salle commune, ont rendu compte de la manière dont ils avaient été reçus dans les deux Chambres.

M. Viguier, l'un d'eux, a dit : 1° que le Président du Clergé avait répondu que son Ordre était sensible à l'attention de MM. du Tiers état, et qu'il pouvait compter sur l'attachement du Clergé.

2° Que dans la Chambre de la Noblesse il ne leur avait été fait aucune réponse, et que le Président s'était borné à leur demander leurs noms et la copie de l'arrêté.

On a annoncé alors une seconde députation du Clergé, formée des mêmes membres qui composaient la première.

M. l'évêque de Nîmes a dit qu'ils étaient chargés de communiquer à MM. du Tiers état une délibération que son Ordre venait de prendre, en ces termes :

« Les membres du Clergé assemblés, profondément touchés de la misère des peuples et de la cherté des grains qui affligent les difi"érentes provinces, croient ne pouvoir mieux se conformer aux vues paternelles de Sa Majesté, mieux remplir leurs devoirs les plus chers, que de s'empresser de nommer une Commission, composée des différents députés des gouvernements et principales divisions du royaume, pour prendre en considération un objet si essentiel, sur lequel ils profiteront de tous les mémoires qui leur seront remis, et d'inviter les deux autres Ordres à s'occuper également du même objet, pour vérifier les différentes causes de la cherté du pain, aviser aux remèdes les plus prompts qu'on pourrait y apporter en rétablissant la confiance, et la maintenant ensuite, et en assurant, par les mesures les plus sages et les plus dignes de l'approbation de Sa Majesté, la subsistance de ses sujets dans toutes les parties du royaume.

« M. le cardinal de la Rochefoucauld a été chargé de rendre compte au Roi de cet arrêté. »

M. le Doyen a répondu :

« Le voeu le plus ardent des représentants du peuple est de venir à son secours. L'arrêté du Clergé les autorise à croire que cet Ordre partage leur impatience à cet égard, et qu'il ne se refusera pas plus longtemps à une réunion, sans laquelle les malheurs publics ne pourraient qu'augmenter. »

Les députés du Clergé ont été reconduits avec le cérémonial ordinaire, et de suite la délibération, dont ils avaient laissé copie, a été lue une seconde fois.

Un murmure général s'est fait entendre, et, quelques instants après, le plus profond silence lui a succédé.

Un député de la Guyenne a proposé d'attendre que l'As-

semblée fût constituée pour délibérer sur l'objet présenté par le Clergé.

Un autre a soutenu qu'il était urgent de répondre, et qu'il y avait les plus grands inconvénients à différer.

Un troisième a dit que, plus on réfléchissait sur la proposition du Clergé, plus on la trouvait insidieuse, et qu'il y avait un égal danger à l'accepter et à la rejeter.

Si elle est rejetée, a continué l'opinant, d'un côté ce refus sera présenté au Roi d'une manière défavorable à l'Assemblée ; de l'autre, on imputera aux députés des Communes les malheurs que la disette occasionnera; on les accusera d'être insensibles à la misère publique: ils perdront la confiance du peuple, et, avec elle, les moyens de le secourir.

Si la proposition est acceptée, l'Assemblée ne peut plus s'occuper de sa constitution aussi promptement que les circonstances l'exigent, et de nouveaux délais à cet égard peuvent avoir des suites également funestes et irréparables.

Il est donc préalable à toute délibération sur celle du Clergé de le sommer de se rendre dans la salle des Etats généraux, et de se réunir aux Communes.

Plusieurs membres ont appuyé cette conclusion. Ils en ont fait sentir de plus en plus la justesse.

De deux choses l'une, a dit un député d'Auvergne, ou le Clergé se rendra à la sommation qui lui sera faite, ou il persistera dans son refus.

Dans le premier cas, le vœu des Communes sera rempli.

Dans le second, les véritables dispositions du Clergé seront à découvert, et son arrêté ne séduira personne.

Deux autres membres ont fait cette observation : le Clergé a dans ses richesses des moyens illimités pour le soulagement du peuple; ce soulagement, qu'il présente dans sa délibération comme l'objet de sa sollicitude et le plus cher de ses devoirs, ne peut s'opérer sans la réunion des Ordres; on ne peut donc raisonnablement douter que, d'après la nouvelle invitation qui lui sera faite, le Clergé ne se rende à la salle commune, puisque autrement il avouerait que des motifs

perfides, dont il est incapable, ont déterminé sa délibération.

En cet instant, une députation de la Noblesse a été annoncée.

Elle était composée de MM. le marquis de Bouthillier, le comte Charles de Lameth, le duc de Caylus, le duc de Castries, le marquis de Fournès, le vicomte de Mirabeau.

M. de Bouthillier a dit que l'Ordre de la Noblesse les avait chargés de communiquer à MM. du Tiers État la délibération qui suit :

« L'Ordre de la Noblesse, aussi empressé à donner au Roi des témoignages de son amour, de son respect et de sa confiance dans ses vertus personnelles, que de prouver à la nation entière le désir d'une conciliation prompte et durable, et fidèle en même temps aux principes dont il n'a jamais cru devoir s'écarter, reçoit avec la reconnaissance la plus respectueuse les ouvertures que Sa Majesté a bien voulu lui faire communiquerpar ses ministres; en conséquence, sans adopter quelques principes du préambule, il a chargé ses commissaires de rappeler à la prochaine conférence que la Noblesse avait arrêté précédemment qu'elle vérifierait dans son sein ses pouvoirs, prononcerait sur les contestations qui surviendraient sur leur validité, lorsqu'elles n'intéresseraient que ses députés particuliers, et en donnerait une connaissance officielle aux autres Ordres.

« Quant aux difficultés survenues et à survenir sur des députations entières, pendant la présente tenue d'Etats généraux seulement, chaque Ordre chargera, conformément au désir du Roi, ses commissaires de les discuter avec ceux des autres ordres, pour que, sur le rapport, il puisse y être statué d'une manière uniforme dans les trois Chambres séparées; et, au cas que l'on ne pût y parvenir, le Roi sera supplié d'être leur arbitre. »

M. le Doyen a répondu :

« L'ordre des Communes prendra en considération l'arrêté

que vous venez de lui communiquer. Il fera savoir sa réponse à l'Ordre de la Noblesse. »

Cette députation retirée, on a repris la discussion sur la délibération du Clergé.

Deux membres ont été entendus, et plusieurs autres demandaient la parole, lorsqu'un député de l'Alsace a représenté qu'il était instant de porter à la Chambre du Clergé la réponse de l'Assemblée.

M. le Doyen a donné lecture du projet suivant :

« Pénétrés des mêmes devoirs que vous, touchés jusqu'aux larmes des malheurs publics, nous vous prions, nous vous conjurons de vous réunir à nous, à l'instant même, dans la salle commune, pour aviser aux moyens de remédier à ces malheurs. »

Ce projet a reçu les applaudissements les plus vifs; M. le Doyen les a interrompus, en observant que dans la circonstance où se trouvait l'Assemblée, elle devait spécialement exprimer son vœu d'une manière légale; en conséquence, il a demandé que tous ceux qui approuvaient la réponse qu'il venait de présenter se levassent, et l'Assemblée tout entière s'est levée.

La seconde partie de l'épreuve était parfaitement inutile; elle a été faite cependant, et, personne ne s'étant levé, la salle a retenti de nouveaux applaudissements et d'instances adressées par le peuple à ses représentants, pour qu'ils se rendissent sans délai à la Chambre du Clergé, avant que cet Ordre levât sa séance.

Un député de Metz a représenté que la députation devait être solennelle.

Pour prévenir le retard qu'eût occasionné une nomination régulière, trente des membres qui les premiers se sont présentés au bureau ont été autorisés à porter au Clergé l'arrêté de l'Assemblée, ce qu'ils ont fait à l'instant.

Alors M. le Doyen a annoncé qu'il venait de recevoir une lettre du Grand-Maître des cérémonies, portant que les

membres qui seront nommés par l'Assemblée pourront se rendre à Meudon lundi, à cinq heures, pour jeter l'eau bénite sur le corps de M. le Dauphin, et qu'on leur fournira les manteaux nécessaires pour la cérémonie.

Les membres députés vers le Clergé sont rentrés; celui d'entre eux qui avait porté la parole a dit que le président leur avait répondu que l'Ordre allait s'occuper sérieusement de la proposition de MM. du Tiers état;

Et que plusieurs membres avaient ajouté qu'il y avait en ce moment trop peu de députés dans la Chambre pour prendre une délibération.

La séance a été levée à trois heures, et M, le Doyen en a indiqué une seconde à six heures précises.

DU SAMEDI 6 JUIN 1789 six heures du soir.

La séance a été ouverte par quelques observations sur l'arrêté du Clergé, et sur sa réponse à la délibération de l'Assemblée.

Un député de Franche-Comté a demandé que deux membres fussent autorisés à conférer avec M. le Directeur-général sur les mesures prises par le gouvernement pour assurer la subsistance du peuple.

Un autre a dit que, l'arrêté du clergé devant être mis sous les yeux du Roi par le Président de cet Ordre, il était de l'intérêt de l'Assemblée de charger M. le Doyen de présenter à Sa Majesté la délibération des Communes et la réponse du Clergé.

Ces différentes propositions n'ont eu aucune suite.

La plus grande partie des membres a demandé qu'on s'occupât du règlement; la lecture en a été faite; elle a donné lieu à une longue discussion.

Plusieurs ont été d'avis que ce règlement fût provisoirement admis.

D'autres ont insisté pour qu'on réformât préalablement quelques articles.

Un député de Provence a observé qu'il n'y avait rien de plus sage à faire que d'adopter la disposition de l'un des articles soumis à l'Assemblée, c'est-à-dire de former un certain nombre de bureaux, et d'y renvoyer l'examen du règlement.

Cette observation a été accueillie, mais il n'y a eu aucun arrêté.

La séance a été levée à neuf heures et demie, et celle du lendemain indiquée à neuf heures du matin.

DU DIMA^XHE 7 JUIN 1789

La séance a commencé à dix heures et demie.

M. le Doyen a annoncé que M. Du Pont demandait à rendre compte de la conférence tenue la veille.

L'Assemblée a exprimé le désir de l'entendre.

Alors ce commissaire s'est avancé vers le bureau, et a dit :

Que yi. le Garde-des-Sceaux avait ouvert la dernière conférence en priant les commissaires des trois Ordres de déclarer quel était l'arrêté de leurs Chambres sur le projet de conciliation proposé par les commissaires du Roi;

Qu'un de MM. du Clergé avait répondu que la Chambre avait accepté avec empressement et reconnaissance l'ouverture faite au nom de Sa Majesté;

Q.u'un de MM. de la Noblesse avait donné lecture de la délibération de cet Ordre;

Qu'un de MM. des Communes avait rendu compte ensuite de la résolution prise par l'Assemblée d'attendre, pour délibérer avec une plus grande maturité, la fin des conférences et la clôture du procès-verbal;

Que le même commissaire avait observé que ce procèsverbal ne pouvait être clos qu'après que MM. de la Noblesse

go SÉANCES DES DÉPUTÉS DES COMMUNES

auraient remis leurs citations et les développements qui leur paraissaient avoir été omis;

Qu'un de MM. de la Noblesse avait répondu que, d'après l'arrêté de leur Chambre, tant que le mot Communes serait employé dans le procès-verbal, ils ne pouvaient le signer, ni consentir à ce que son authenticité fût constatée par un secrétaire ; qu'à la vérité ils avaient paru y donner leur consentement, mais qu'ils ne l'avaient pu que sauf l'agrément de leur Chambre, qui avait permis seulement que le plus ancien d'entre eux signât le procès-verbal, si le mot de Communes en était retranché : et qu'en conséquence, dans le cas où il y serait conservé, ils s'opposaient formellement à ce que la signature d'un secrétaire quelconque donnât à ce procès-verbal le caractère de l'authenticité ;

Qu'un de MM. des Communes avait rappelé la proposition faite dans la première conférence, et la convention écrite et insérée dans le procès-verbal déjà lu à l'Assemblée, que l'authenticité de cet acte serait constatée par la signature d'un secrétaire, qu'il était d'autant plus impossible de méconnaître cette convention que dès la conférence précédente on avait commencéàl'exécuter, et que MM. de la Noblesse devaient se rappeler que l'un d'eux avait déclaré qu'au moyen d'une protestation contre le mot Communes, ils consentiraient à ce que la signature d'un secrétaire rendît le procès-verbal authentique ;

Que le commissaire de la Noblesse, qui avait tenu ce langage, avait représenté qu'il n'avait pu le faire qu'individuellement, et que ses collègues avaient connu mieux que lui la volonté de leur Chambre, à laquelle ils étaient obligés de se soumettre ;

Que M. le Garde-des-Sceaux avait remarqué qu'il n'y avait aucun inconvénient réel à ce que le procès-verbal, d'après toutes les corrections consenties, fût signé par un secrétaire, sous la protestation de la noblesse contre le mot Communes, et que cette protestation suppléait parfaitement, à l'égard de cet Ordre, à la suppression du mot;

Qu'un de MM. de la Noblesse avait prétendu que la protestation ne suffisait pas, qu'il valait mieux que les commissaires des trois Ordres donnassent à M. le Garde-des-Sceaux les rapports respectivement faits à leurs Chambres, et le priassent de vouloir bien les mettre sous les yeux du Roi;

Que M. le Garde-des-Sceaux avait répliqué que les trois rapports proposés par MM. de la Noblesse ne présenteraient pas un procès-verbal, mais trois procès-verbaux offrant des différences, ce qui produirait le plus grand embarras; que la protestation contre le mot Communes faisant évanouir toutes les difficultés, et, MM. du Tiers état offrant d'ailleurs d'insérer dans le procès-verbal tout ce qui pourrait y avoir été omis, MM. de la Noblesse étaient sans intérêt pour se refuser à ce qu'il fût rendu authentique par la signature d'un secrétaire;

Qu'un de MM. des Communes avait ajouté que ce refus était plus surprenant encore, après une convention à laquelle on devait se référer ;

Qu'un des commissaires de la Noblesse avait répondu que MM. du Tiers état appelaient chose arrêtée ce qui n'avait été que chose proposée ;

Qu'aussitôt un des commissaires des Communes avait observé :

1° Que la présence du sieur Hébert, installé à la séance précédente comme secrétaire des conférences, était une preuve vivante de la convention ;

2° Que les notes remises à l'instant par MM. les commissaires du Clergé fournissaient une seconde preuve également incontestable ;

Qu'un membre de. la Noblesse ayant opposé que les moyens employés par les commissaires de cet ordre étaient affaiblis dans le procès-verbal, un de MM. des Communes avait de nouveau pressé MM. de la Noblesse de donner le développement de leurs moyens;

Que de suite le même commissaire des Communes avait prié MM. du Clergé de vouloir bien déclarer individuellement s'ils signeraient, ou non, le procès-verbal;

Que, sur cette interpellation, un des prélats avait dit : i" que iMM. de la Noblesse et du Tiers état étaient les principaux acteurs; 2" que la signature des députés du Clergé, jointe à celle de MM. du Tiers état, ne dissiperait pas tous les doutes qui pourraient s'élever sur la fidélité du procès-verbal , qu'autant que l'attestation de MM, de la Noblesse s'y trouverait réunie; 5° qu'aux termes de l'arrêté du Clergé, ses commissaires ne pouvaient donner leur consentement aux formes proposées pour rendre le procès-verbal authentique que lorsqu'elles seraient agréables aux deux autres Ordres, et qu'il était de leur devoir de se renfermer dans les bornes de ce mandat;

Qu'un de MM. des Communes, après avoir remarqué que les trois Ordres étaient également parties principales, avait demandé à MM. du Clergé s'ils refuseraient de signer, même en qualité de témoins ;

Que l'un des commissaires de cet Ordre avait répondu que le procès-verbal ne serait signé que lors de la clôture des conférences; que l'intervalle qui s'écoulerait jusqu'à cette époque, donnerait un temps plus que suffisant pour bien connaître les intentions du Clergé, mais qu'en attendant il ne croyait pas pouvoir éluder le vœu de ses commettants, à la faveur d'une distinction subtile entre le titre de commissaires et celui de témoins ;

Que cinq autres membres du Clergé (MM. les curés de Souppes, du Vieux-Pouzauge, de Sainte-Triaize, de Clisson et l'abbé Coster) n'avaient point élevé les mêmes difficultés; qu'ils avaient promis de signer comme témoins, et que, sur l'observation d'un de MM. de la Noblesse, qu'il fallait avoir une mémoire bien sûre pour attester la vérité d'un procèsverbal aussi volumineux, ils s'étaient réunis à lui représenter que, d'après le rapprochement des notes respectives, rien ne leur paraissait plus aisé, et que, d'un autre côté, c'était leur devoir ;

Qu'alors M. le Garde-des-Sceaux avait proposé de passer à la discussion du fond;

Que deux des commissaires de la Noblesse s'étaient empressés de dire : Nous avons accepté les moyens de conciliation; il n'y a plus rien à faire;

Que MM. des Communes avaient rappelé que le projet de conciliation n'avait été lu qu'après la réserve qu'ils avaient faite d'exposer à la séance suivante leurs moyens de droit, et de les consigner dans le procès-verbal; que cette réserve avait été consentie ; que dès lors il était indispensable d'entendre le développement qu'ils avaient à présenter des maximes d'équité et de raison, pour établir que la vérification des pouvoirs ne peut être valablement faite que par les trois Ordres réunis; et que la démonstration de cette vérité était d'autant plus nécessaire, que l'arrêté de la Chambre de la Noblesse contenait un véritable refus de l'ouverture faite par les commissaires du Roi ;

Et qu'après tous ces débats, les principes de la matière avaient été profondément discutés.

M. Du Pont a terminé son récit en déclarant à l'Assemblée que les moyens de droit allaient être déduits par celui des commissaires, qui, dans la conférence, s'était livré plus particulièrement à leur discussion.

Aussitôt ce dernier a exposé les raisonnements dont il avait fait usage, et les solutions qu'il avait données aux difficultés qui lui avaient été proposées.

Il a ajouté, d'après ce détail, qu'il avait été convenu :

1° Que, les commissaires des Communes continueraient de communiquer le procès-verbal à MM. du Clergé et de la Noblesse, dont ils recueilleraient les observations et les corrections ;

2" Que, la perfection de l'acte étant ainsi complète, M. le Garde-des-Sceaux en serait prévenu, et indiquerait, pour l'examen du procès-verbal, une dernière conférence, à la fin de laquelle il serait rendu authentique par la signature du secrétaire qui avait été nommé, avec liberté pour ceux de MM. les commissaires qui voudraient signer d'y ajouter leurs

signatures; réserves pour MM. de la Noblesse, de leur déclaration contre le mot Communes; mention de leur refus de signer en conséquence de ce mot, et déclaration que ce refus ne pourra porter atteinte à l'authenticité de l'acte.

Le compte de la conférence ainsi rendu, un membre a rappelé l'avis ouvert à la fm de la seconde séance de la veille, par un député de Metz, et après avoir établi qu'il en résulterait les plus grands avantages,, il a vivement insisté pour qu'il fût admis.

Alors plusieurs ont demandé une nouvelle lecture du premier et du second article de règlement, et de suite il a été ordonné qu'il serait formé vingt bureaux; que chacun d'eux serait composé de trente membres ; que le règlement, et en général tous les objets intéressants y seraient discutés avant d'être soumis à la délibération de l'Assemblée.

Un autre membre a remarqué que, pour prévenir les partis, confondre les intérêts, et détruire l'esprit de province, qui, comme tout autre esprit particulier, pourrait produire des effets dangereux, il était essentiel de ne pas placer plusieurs députés de la même province dans le même bureau.

Sous ce point de vue, il a proposé de composer le premier bureau du député inscrit le premier sur la liste, du vingtunième, du quarante-unième, du soixante-unième, et ainsi de suite, dans la même progression jusqu'au complément des trente membres ;

Le second bureau, du député qui se trouve le second dans la liste, du vingt-deuxième, du quarante-deuxième, du soixante-deuxième, etc., et de procéder de la même manière pour la formation des dix-huit autres bureaux.

L'Assemblée a adopté la proposition et le mode d'exécution.

La séance a été levée à deux heures un quart, et celle du lendemain indiquée à neuf heures du matin.

DU LUNDI 8 JUIN 1789 neuf heures du matin.

M. le Doyen a ouvert la séance en priant l'Assemblée de lui donner un successeur; il a ajouté que MM. les adjoints, qui n'avaient été nommés que pour huit jours, demandaient à être remplacés.

Aussitôt les députés des différents Gouvernements se sont réunis. Seize nouveaux adjoints ont été élus :