COUR DE

Prévenu. — Citation. — La comparution volontaire et sans citation 'd’un prévenu de délit devant le tribunal correctionnel peut valablement saisir U tribunal. ' « .

•Joseph B tans’ , prévenu d’un délié de chasse commis dans une for t- royale , comparut volontairement, et sans citation préalable devant lo tribunal correctionnel do Rocroy , lequel , sur la preuve dq ''''Ut, lo condamna aux peines portées par la loi.

Sur 'VpclMu procureur du roi, lo tribunal de Charles ille „ sans rien statuer au fond, anuulla simplement le jugement du tribunal do Rociriy ,'d’xnrès le motif que ce tribunal n’avait pis été valablement saUUpar la comparution volontaire du prévenu , cetûé manière do saisir Tes tribunaux cor-

rectionnels n’étant point indiquée darfs l’article 18a* du code d’inftructiori criminelle.

Cotait j de la part du tribunal’ de Charloville , Taire un déni do justice ù la faveur d’une finisse interprétation dudit articl» 182.

Son jugement a été cassé et annullé dans les termes suivans :

Ouï le rapport de RL Busschop, conseil lcr, et les» conclusions do M. Hua , avocat général j

Vu hss article 408 et 4.6 du code d 'instructif criminelle, d après losquels la cour de cassation doit annuller leffrréts et jugemens en dernier ressort qui ont violé les règles de compétence ;

Considérant quo les dispositions de l’article 18a du code d’insuuctiei^eriniincllc , sur la manière de saisir les tribunaux correctionnels , ne sont point cenjues dans des termes restrictifs, et qu’aucun autre article du même code ne Jéfend aux parties

de sé présenter volontairement devant lesdits tribunaux sans citation préalable ou ordonnance de renvoi ; •

Que ta comparution volontaire et spoutanée'de parties peut-donc valablement saisir les tribunaux correctionnels, lorsque la counaissancadu fait qui leur est déférée sà trouve d’ailleurs placée dans leurs attributions; ,

Que , 4hus l’espèce , l’adminlsÀtion forestière et Joseph Buriin se sont volontairement présemés do-

venf In Irilintial , a ■ - -f If «1

tour y 'Urlia

était prévenp ;

Que ce délit étant de la compétence des tribunaux correctionnels, lo tribunal de Rocroy en a été valalilcmentsaisi, ctqu’ainsi if aoempélcmment procédé en condamnant le prévenu, d’aprfi les 'preuve* acquises du délit, au^.pgines portées pai la loi ;

• — » ... , pûmes par ta loi ;

Q«e néanmoins le tribunal de C|ivfi.rille’ saisi * par l'apnel du procureur du roi , rappliquant faussement l’article 18a du code d’instruction crimi-

— “ ,rr'- “ —siniciion cnnn-

nelby’est borné à annuller té jugement de première instance comme irrégulièremcntsrcndu , sur le motif que n y ayant eu ni ordonnance de renvoi, ni citation donnée ai/ prévenu , le tribunal de Rocroy n avait peint été légalement saisi*: d’où il suitoüVrt refusant sons ce prétexte de statuer sur le fond du procès, le tribunal do Charlevillo a ocimmis un déni de justice j»t mécrmnji les régies de 6a compétence et de ses at t nbi^liao$ |

Considérant que , Sans cet état de la procédure, la cour ne peut . S'occuper de l’examen des autres moyensde cassation présenté! par le procureur du roi , prnsmi’jJ, ont pourobjet .les point* de droit sur lesquel* le jugement dénoncé 11 ’a point jirononcé : JVaprè* ces motifs, la cour, faûaift%oit au pour-

vou, , Misant uruic a,

vo. du procureur du roi, casse et annnSa Ui iucemeiR.luëribunal correctionnel d i Charlcx iUe, », 2.1 rivricr tKit» • * 1

..... ..... " ne 1 nisneya ce üi’sigjié par

deliberation «Je la cour prise à la chambre d« conseil, pour, sur l’appel du jugement de première instance du tribunal de poljee correctionnelle de l’arroudissement de Rocroy, du -3a novembre i8i. ,

3a *’ RÉGLEMENS FORESTIERS. — Axnis 183a.

être procédé un nouveau jugement ^conformément imputé sur le» frai» de carde ml» à la charge de,

. *, . * ° • communes par les arrête* du protêt, et que le sieur

“ ÎA j ,, ' * " Paran ne pourrait Itfs réclamer que quand il fou»#

PritTprenon'eé , etc. Section criminelle , etc. -irait lui aeul à ce, frai,.

JfoUi. Anuollalion , le mè me jour, 18 ««il, »t par les I Imes motifs, 4‘un autre jugement 4u tribunal t orrccuuDaCl

i .:n !.. r ...in ,li. Kranrnui i'.lmslill il 1.

(Sèmes moins, m um ««m i -****-*«

rie Cbaxlerillc , dans laciuscUel-rsn^oi» Cbasun hia.

,822. 19 avril. — Ahb4té ot mixist.» nr» »t- * KANCr». — • Sur P accréditation des préposés des administrations auprès des préfets, . la circulaire du 18 juin suivant.)

182a. 19 avril. Cincoiaixn N®. Sy.

Xota.éCeM circulaire fait connatlr* Ira pkompravf, occnntéc, à «le» gorJes pour dça travaux d amélioration atonie par rtix.

i8aa. do avril. — Onooirwaiccs nu *01. — Conflit. — Exécution. — Sursis.

Lonqu’un conflit a été élevé contre un jugement ou un arrêt émané de C autorité judiciaire , il doit être sursis à toute procédure judiciaire f Jusqu d ce qu'il ait été prononcé par lu conseil a Etat sur le conflit.

Kola. Vojex fartkle i»3 du code pénal. .

1822. i«. mai. ORDONNANCE DU ROI.

Rots des particuliers r — Commune. *“ Droit (V affouage. — Rente. — » Compétence.

Un préfet ne peut pas interdire la jouissance ef un bois au propriétaire , sous prétexte qui il est dévasté par cette jouissance privée ;

La contestation qui s'élève entre une commune affouagère et un propriétaire de ho if sur le recouvrement d’unt rente qiéil prétend lui être duc d raison d’un droitjJ* affouage } est du ressorties tribunaux. '

Le sieur P.iran c*t propriétaire de ta Forêt de

Mercoire, sur laquelle plusieurs communes prétendent avoir un droitadtaflouaee. Sous le prétexte que le propriétaire *o livrait à de nombreuses dévastations dans cette forêt , le préfet de ta Loxère y a tait établir des garde* forestier* aux- faaîades communes prétendues affouagères ; il y a interdit I entrée ues troupeaux étranger* , il a fik* en outre les époques des coupes et le nombro de charrettes de buta revenint àcluqtie aflbuagcr. , / ér i

Le tu- u citant n a contesté le droit dtallouagc à toate* les Knuoeit excepté à la ville de Langoguç, qui l’avait Requis moyennant une rente annuelle de ^cat francs , qîiVllc avait acquittée pestant loiig-

raiV iUl i*VU» U aiaaia. —

Pourvu! au conseil d’état contre los arrêt A du préfet et du consril do préfecture , pour cause d’incompétence et d’exc èi de pouvoir.

Lexcê. de pouvoir du préfet de la Loxère, a dit le êleur l’aran , est ici de toute évidence ; aucune loi ' n’accorde aux préfet, le droit de surveillance *ur le» forêt, communale», et & pins forte raison sur cçUct dca particuliers. Oux-d ne sont soumis nu’i quelques formalités relatives aux coupe,, formalités dont l'inobservation donne lieu à de, amendes qui doivent être prononcée» par les tribunaux, sur la poursuite de l%direction des forêts.

On objoctem nen^-étre que les arrêtés ^lu préfet avaient été pris clans l'intérêt des commuuçs atiguagères ; mais d’abord le droit d'affouage é^it contesté-, et t’était aux tribunaux qu’appartenait ta copuaissancd de cette contestation 1 on second lieu, à supposer que ce droit fvtt reconnu, ce n'était pas un motif pour priver le sieur Paran de l’administration de sa propriété, «.

t’arrêté du conseil de préfecturo est égalcmen» vicié d’incompétence. La redevance demandée à la commune do Laogogno l’était en vert— .d un titre authentique. Si le conseil de préfecture pensait que !» commune fut fondée dans son refus, il devais l’autoriser 4 plaider, devant les tribunauxf seuls juges* coropétens do la validité du titre, puisque celte validé ne pouvait'étre jugée que par les principes du droit commun; il ne pêuvait pas ordonner la compensation de cette redevance avec des frais do garde et de conservation de la forêt de Morcoire, établis on vertu (Pactes abusifs et ml,.

Pour les communes, il a répondu : que la forêt do Mercoire étant indivise entre le sieur Parante»

tertp», mai* qu'elle avait refusé de payer dewis le» arrêtés du préfet de la Lorère . En r Onséqm-wa'.i le sieur P. Irai! a demandé tu conseil de préfecture l autorisation de^a poursuivre davant le» tribunaux pour la fuira coudumner ê payer le» annuité* échuef .

Par arreté du 27 janvier 1818, le conseil de préfecture non-seulement a refusé cette autorisation mai» uncoq, a décidé que le* annuités échues seraient

ac iiiaïuiiu tJt-ju Stic. , »>*> ~

l’Étsir, le^réfèt delà Loxère avait pu prendre les arrêtés incriminés dans l’intérêt de l’F.lat, d’Atitonl mieux que ces arrêtés n’étaient que temporaires cl d’urgence , et qu’ils ne contenaient que des mesure» administratives pour la conservation de'la forêt et

dù droit d’affoungê des communes;

Que, quant à l'arrêt^ du conseil de préfecture, ib n’avait rien jugé au fond , qu’il avait mémo réservé le, droits du sieur Paran, tyi décidunt nu’il pourrait les exercer quand il fournirait seul aux frais Je garde de la forêt; qu’uinsi U avait agi dans les bérnes de sa compétence.

« 1 -peu cçDformcsaux principes,

ont été repoussés par l'ordonnance. suivant, ton» fermement 4 l’avis de l'administration desToréts.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu la requête 4 nous présentée au nom du sieur Paran , enregistrée au secrétariat général de notre, conseil d’état , le 3o juin 1819 , et tendant, etc.;

'Considérant, dans l’espèce, quo (•préfet dit département il» la Loxère, en privant lc-sieur Paran,

par.sesarrêfé» des 6 juin et 18 septembre.l8l2.et

26 janvier 181 3, de l’administration et delà jouissance d’une forêt qui lui appartient , a excédé «e,

IlÉGLEMENS FORESTIERS. — Annie 182a. 33 •

pouvoirs ; — Considérant que la contestation élevée entre le sieur l’aran et la commune du Langogne , sur le recouvrement d’une rente qu’il soutient lui être duc , à raison d’un drqftt d’affouage réclamé par ladite commune, est du ressort des tribunaux} — . Et que le conseil de. préfecture, en décidant, par son arreté du 27 janvier 1818, que le sieur l’aran ne pouvait poursuivre le recouvrement de ladite rente, a excédé les bornes de sa compétence;

Notre conseil d’état entendu, nous avons, etc. Art. i«. Les arrêtes du préfet du département de la Lozère, des 6 juin, 18 septembre 1812 et 26 janvier 181 3 , et l’arrêté du conseil de jiréfecture dudit département, en date du 27 janvier 1818, sont annuités pour excès de pouvoir et pour cause d’incompétence.

2. Les communes d’Àllène , d’Arzène , de Chàteauneuf, Belvezet , Chèleauneuf , Cliandavrac , Langogne, Luc , la Bouvière, S&int-Jean-la-Pouillouzcot Saint-Frczald’Albuges sont condamnées aux dépens.

3. Notre g&rde-des-sceaux et nos ministres de Pintérieur^t des finances sont chargés , etc. ^

1822. i«*. mai. — Ordonnance du roi. — Domaines nationaux. — Vente . — Interprétation. — Frais . — Compétence.

Un terrain donné pour confia d un domaine vendu ne doit pas être déclaré comme compris dans la vente.

Fes conseils de préfecture peuvent employer comme a moyens auxiliaires d' interprétation , les expertises , les enquêtes , etc.

Les questions relatives d la restitution des fruits sont du ressort des tribunaux.

1 y 22 4 mai. ARRÊT DE LA COUR DE CAS- SATION.

Marque forestière. — Marteau.

X calmement de lp empreinte du marteau royal appliquée sur des arbres , et le transport de cette marque sur «£ autres arbres, dans, des intentions frauduleuses , constituent le crime prévu par P article 43ÿ du code pénal. •

procureur général expose qu’il est chargé par Mgr. le garile-dcs-sccaux , ministre de lir'juslice , de requérir un réglement de juges sur un cousît négatif élevé entre la cour royale do Colinar (chambre d’accusation) et le tribunal correctionnel de Schelestat , dans l’affaire du nommé Schwanger, prévenu d’avoir enlevé la marque du marteau royal qui avait été apposée sur des arbres destinés à être abattus dans un bois communal , et de l’avoir reportée sur d’autres arbres d’une plus grando dimension.

\ oici les faits :

La commune de Rosheiro ayant fait, en 1821., une coupc extraordinaire dans la forêt qui lui appartient , on apposa. U marque du marteau royal sur les arbres qui devaient être abattus. ,