Tome III

Le 17 juillet dernier , les gardes forestiers constatèrent par procès-verbal que , dans cette coupe , dont le sieur Helffer était adjudicataire, on avait, enlevé frauduleuse (rugit de quelques arbres les empreintes du marteau au type royal , cuqu’cnsuite on les avait artistement incrustées sur des souches de plus forte dimension. j

Des poursuites ayant été dirigées à ce sujet , Joseph Schwanger, bûcheron , employé à l’exploitation de la coupe, fdt prévenu d’être l’auteur des faits constatés par le procès-verbal des gardes forestiers en conséquence, le tribunal de première instance de Schelestat , par ordonnance du 9 février dernier , considérant que le fait reproché û Schwanger caractérisait un crime prévu par les articles 439 ou 140 , i4l , 142 et i43 du coao pénal, renvoya l'affaire au procureur général , pour faire statuer par la chambre des mises en accusation. %

La cour royale , par suite du 4e renvoi , rendit , le 21 du même mois , l’arrêt dont la teneur. suit :

« Considérant qu’il résulte de la procédure que » la commune de Hosheim ayant fait, en 1821 , la jC vente d’une coupe extraordinaire de bois dans la » forêt communale, les nommés Joseph Helffer et » Félix Schérer de Rosheim sc rendirent rfdjudica- » taires, et pour fixer d’autant mieux l'exploita - » tion, on apposa sur tous les arbres qui étaient à » couper l’empreinte du marteau royal;

30 Considérant qu’il est constaté , par des procèsa verbaux dressés par les gardes forestiers, que,

» durant l’exploitation , on a artistement enlevé 3> l’empreinte du marteau royal qui était appq^éç 3> sur certains arbres, pour la transporter adroite - » ment sur d’autres arbres d’une plus grande di- 33 mension , et- ces forestiers estiment que le dom- >j mage résultant de cette transposition peut être o estimé d 1 5o francs ;

33 Considérant que cette transposition , quoip qu’elle n’ait pu profiler qu’aux adjudicataires et 3* qu’elle n’ait pu être faite que dans leur intérêt ,

» a donné lieu à une procédure criminelle, dont le 33 résultat est de mettre à couvert les adjudicataires 30 et qui frappe uniquement sur le prévenu Joseph 3» Schwanger, qui est un misérable bûcheron, l’uu » de ceux qui ont exploité la coupa , et qui n’a » nullement profité dû cette manœuvre; on a déjà cerné contre lui ordonnance de prise de corps, et o les pièces ont été renvoyées à M. le procureur » général. *

» Dans cet état de choses , l’affaire, portée à la » chambre d’accusation, présente , sur la compé- » tence, la question de savoir si les faits dont il » s’agit caractérisent un crime ou un délit, et si l’on o doit faire ici l’application des articles 439, 140 d 14 1 et i43 du code pénal.

» Considérant, à cet égard, qu’en principe il est 30 vrai de dire que l’empreinte du marteau royal ,

»3 apposée sur un arbre, qui, par ce moyen, est mis •u en réserve , est un acte du l'autorité publique , n qui impose à l’adjudicataire et à tous autres l’oblii> gation de ne point toucher à l’Arbre sûr lequel » elle est apposée , et que la destruction de cette » empreinte devient alors un trime prévu par les *> articles 439 , i4° L*1 *4* code pénal ;

RÉGLEMEN-S FORESTIERS. — Année i8aa.*

» Mais, dans l’espace particulière, l’empreinte » du marteau royal n’a point été apposée sur des » arbres mis en réserve ; elle a été apposée indis- » tinciement sur tous les orh®squi étaient à cou- » per : en sorte que , loin d’étre un acte conservay» *toire et une sauvegarde pour les arbres sur les- » quels elle était apposée, elle indiquait au con- » traire qu’il fallait les abattre. Il est résulté de là j> que, pour rendre cet abattement plus fructueux , a> on a transporté l’empreinte fur d’autres arbres »» dont la coupe , à raison de leur dimension, était » plus profitable aux adjudicataires: cette manœuvre » frauduleuse est une fourberie , une filouterie,

» passible des peines correctionnelles édictées par » l’article 4^! du code pénal; mais ce n’est point a> tyt crime, d’autant plus que les articles >4o, 1 4 1 a et 43») dudit code, ne sont relatifs qu’à des faits » qui entraînent perte pour l’Etat et pour la chose » publique, et ilfti’est pas question ici de bois h p- » par tenant à l’Etat ou nu domaine, mais à une

* communie, qui no réclame rien pour l’astucieuse » spoliation qu’on. lui a faite d’une valeur en 'bois

* de i5o francs.

» D’ailleurs on ne doit pas, d’après les vues de » notre législation actuelle, imprimer légèrement j> le caractère de crime à des faits qui ne sont pas j» essentiellement criminel*, et auxquels la loi n’a » pas attaché ce caractère par mie disposition for- » mellc et non équivoque.

» Or , la transposition de l’empreinte du mar- » teau royal sur des arbres phitAt que sur d’autres,

* dont aucun n’a été mis en réserve , n’a pas , à I » beaucoup près , autant de gravité que la destruc- » tion de cette empreinte sur un*arbro qui a été mis » spécialement en réserve par l’apposition du mnr- » tcau royal, et qui , par cet acte d’autorité publi- » que, ne peut être mis en coupe sans porter at- » teinte à la chose publique et à l’intérêt général ;

» Considérant enfin que la voie correctionnel lo » paraît être la seule par laquelle on puisse attein- » dre les vrais coupables de cette manœuvre frau-

* dulcuse :

n l’ar ces motifs , la cour , sans s’arrêter à l’or- ?» donnancc de prise de corps décernée par les pre- 33 tniers juges, laquelle est annullée, renvoie le 33 prévenu, néanmoins en état d’arrestation, au tri- 30 bunal , section correctionnelle de Scludost&t t 33 pour y être |£occdé et statué sur le délit forestier 33 dont il s’agit, ainsi qu’il appartiendra. *>

Conformément à cet arrêt , l’affaire a été portée devant lo tribunal correctionnel de Scheleslat. Ce tribunal a rendu , le 19 mars dernier , le jugement d’incompétence dont la teneur suit :

« Vu p etc.... Considérant que s’il est vrai de » dire que le fait imputé à Sc Etranger est un vol, s» il est aussi vrai de dire que, pour qu’il soit pas- » rible des peines correctionnelles seulement , il 30 faudrait qu’il fAt dégagé de toutes les circonstan- 10 ces qui l’accompagnent ; mais ici les moyens em- » ployés pour le consommer étant et devant pajo ratlrc plus graves que le but que le prévenu au » fond se proposait , ce sont les circonstances qu’il » faut prendre en «ou sidérât ion pour qualifier le » fait: or, il est l.ors«de doute que les empreintes

3> du marteau royal apposées sur des arbres déli- » vrés à l’adjudietttaire , opèrent une disposition en 33 sa faveur, indiquent sa propriété et, par contre,

33 imposent l’obligation^ tout un chacun de main- 33 tenir ces empreintes et aussi de respecter la prom priété des arbres non marqués , qui sont à con- » server au profit du propriétaire-vendeur et l’é- 33 fuient, au cas particulier, au profit de la coro- » muno de Rosheim , par cela même que ceux qui n étaient à abattre portaient l’empreinte du mar- >3 tenu royal;

33 Considérant que l’article 439 est général dans 33 sa disposition ; que son texte n’admet point de 33 distinction; qu’il n’est pas permis dès-lors d’en 33 établir; qu’il suffit de détruire un acte original » de l’autorité publique, tel qu’est l’empreinte du 33 marteau royal , pour être passible de s. peines que » porte cet article ; peu importe que la destruction 33 s’opère sur des arbres désignés , par l’application 3> de l'empreinte, pour être abattus, ou -sur ceux 3> désignés par I4 commune pour être réserves, et 33 peu importe encore que le préjudice résultant 33 de ^tte manœuvre' criminelle frappe les droits 3> ou intérêts do l’Etat, d’une administratif nuel- 0 conque ou même d’un établissement particulier ,

>3 puisque la généralité de l’article 4^9 cité le rend 33 applicable à toute destruction d’actes originaux » de l’autorité publique , peu importe qui doive en 33 être lésé;

33 Considérant qu’il est vrai q\ie les articles i4o » et 14 » du code pénal ne sont relatifs qu’à des 33 faits entraînant perte {mur l’Etat, mais qu’il n’eu 3> est pas de même de ceux »4xet >43, qui , s’ex- 0 o pliquaut sur les cas non posés par les articles pré- 33 cédons , parlent de l’application ou usage> des » marques du Gouvernement, au préjudice d’autres » corporations que l’Etat ; qu’ai 11 si si ces derniers » articles doivent être appliqués dans l’espèce , le *3» fait imputé ù Sclnvanger d’avoir , dans uAe forêt » communale, transposé le» empreintes du marteau ; » royal d’arbres à couper sur ceux qui 11e devaient 3> pas l’être, est prévu non par une , mais par deux ! » dispositions pénales; o,

33 Considérant que Schwangcr a agi , dans tous 33 les cas, avec un esprit de malveillance, soit qu il >3 ait cherché à nuire à l’adjudicataire llelffer, soit j> encore qu’il ait cherché à créer , en faveur do ce- » lui-ri , un titre de propriété sur un objet autre que 33 celui que l’autorité lui avait attribué', en nuisant » par conséquent à la commune de Rosheim;

3> Considérant que l’arrêt de la chambre des mises 3> en accusation de la cour royale de Colmar 11’est 33 point attributif de juridiction, mais qu’il ne fait » que l’indiquer î

» l’ar ces motifs , le tribunal , faisant droit aux 33 conclusions <hi ministère public , *e déclare in- 33 compétent pour connaître du fait impute à 33 Schwangcr. »

Ce sont ce jugement et cet arrêt contradictoires qui sont soumis à la sagesse de la cour et qui nécessitent sa décision , pour rendre un libre cours à la

justice.

E’exposant aura peu de chose à dite pour motiver son opinion sur le conilit dont il s’agit.

• . RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annie i8a2.

Pour parvenir à U. solution) il faut d’abord reconnaître que l'empreinte du marteau royal , apposée sur un arl>re , est un acte de /’ autorité publique : ce point essentiel n’a point été méconnu par la rour royale de Colmar; et s'il avait pu y avoir quelque doute à cet égard , il aurait été levé par un arrêt de la cour du »4 août 1813.

Une fois ce priai ipe reconnu, on a de la peine à conte voir comment la cour de Colmar a pu écarter la conséquence qui en dérivait 1 cVst donc ^avcc raison que le tribunal correctionnel a considéré l'enlèvement de l'empreinte du marteau royal comme la suppression d'un acte original de l'autorité publique.

Ce crime est prévu par l'article 439 du code pénal, ainsi conçu :

« Quiconque aura volontaireme-nt brûlé ou déw truit d’une manière quelconque des registres ,

» minutes ou actes originaux de l’autorité publique, sj des titres, billets, lettres de change , effets de » commerce ou de banque, contenant ou opérant » obligation , disposition ou décharge , sera puni » ainsi qu’il suit :

>0 Si les pièces détruites sont des actes de l’auto- » rite publique, ou des eflets de commerce ou de n banque, la peine sera la réclusion.

jj S’il s’agit de toute autre pièce , le coupable sera u puni d’un emprisonnement de 2 ans t\ o ans , et o> d'une amende de 100 francs à 3oo francs. a>

Ce serait une idée futile et misérable que d’observer qu’il n’y a pas ici destruction, puisque les empreintes n’ont été que déplacées.

Il y a destruction , puisque la marque a cessé d’exister pour son objet, dans sa destination , et que la loi a perdu sa garantie. #

Il y a plus, le fait du déplacement, bien loin d’effacer le crime, le complique et le rend punissable sous un double rapport.

L’article 4^9 , que nous avons cité, se lie, dans la circonstance, avec l’article up ,- ainsi conçu : a. Sera puni du carcan quiconque , s’étant indûment » procuré les vrais sceaux , timbres ou marques j> ayant l’une des destinations exprimées eu l’ar-J jj ticle 142 , en aura fait une application ou usage 1 9 préjudiciable aux droits ou intérêts de l’Eîat, «> d’une autorité quelconque ou même d’un ctablisy> sement particulier, jj

11 ne reste plus à l’exposant qfle d'observer que le procureur général do la cour de Colmar a trouvé tellement le caractère du crime dans le fait dont il s'agit , qu’il n’a pas cru devoir interjeter appel , malgré la décision antérieure de sa cour î c’est ce qu’il a déclaré dans sa lettre à Mgr. le garde-dessceaux , de manière que le jugetnent du tribunal correctionnel , passé en force de chose jugée , a pour résultat d’établir légalement le conflit.

Ce considéré, il plaise à la cour, sans avoir égard à l’arrêt de la j cour royale de Colin ir du 21 février dernier , qui sera regardé comme non avenu , renvoyer la procédure et le prévenu devant telle autre cour royale, chambre d’accusation, qu'il lui plaira d'indiquer* j pour être statué conformément à la loi. , Fait au pwJÜélj ce 2 moi 1822.

* Signé Mou HUE.

Ouï le rapport de M. le conseiller Bailly et. les conclusions de M. le baron Fréteau de Pény , avocat général ;

Vu l’article 5afi du code d’instruction criminelle, rjui détermine les cas où ildoit être statué , par voie’ de réglement de juges , par la cour de cassation;

Vu l’arrêt du 21 lévrier dernier, par lequel la cour royale de Colmar, chambre des mises en accusation , a renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, séant à Schelestat , et connue n’étant prévenu que de fourberie et de filouterie yle nommé François-Joseph Scbwanger, prévenu d’avoir, dans une coupe extraordinaire de la forêt de Rosheim ^ qui appartient à la commune de même nom , enlevé l’empreinte du marteau royal, qui avait été^nposéo sttr aes arbres destinés à être abattus , et dcl’avoir transférée et incrustée sur des souches de plus forte dimension ;•

Vu aussi le jugement du 19 mars suivant, par lequel ledit tribunal de police correctionnelle de Schelestat, pensant ou contraire que le fait imputé à Scbwanger constituait un crime , J est déclaré incompétent pour y prononcer;

Considérant que ce jugement a acquis l’autorité de la chose souverainement jugée;

Qu'il existe donc un conflit formé par des jugemens également en dernier, ressort , rendus par des tribunaux indépendans l’un de l’autre;

Qu,e ce conflit arrête la marche de la justice *

La cour, statuant sur la demande en réglement de juges , formée par le procureur général et par les motifs énoncés dans* son réquisitoire ;

Sans avoir égard ù l’arrêt de fa chambre d’accusation de la cour royale de Colmar, dudit jour 21 février dernier, qui a renvoyé le prévenu en police correctionnelle, lequel arrêt sera réputé jiul et non avenu ;

Renvoie le prévenu et les pièces de la procédure devant la chambre d’accusation de la cour royale de Met2 , pour y être de nouveau statué sur le réglement de la compétence , conformément à la loi.

1822. 8 mai. ORDONNANCE DU ROI.

Voirie {grande). — Chemin de hallage. — Anticipation. — Compétence.

Les dispositions du décret du ib décembre 1811, qui renvoient au conseil de préfecture le jugement des contraventions en matière de grande voirie , ont été rendues applicables aux canaux et rivières navigables.

Les contraventions relatives à la servitude des chemins de hallage et marchepieds y le long des ri. vières navigables et flottables , sont de leur nature maüèrc'de voirie , et doivent être réprimées tPaprès les mêmes règles.

(Le ministre de l’intérieur contre M. Comte.)

Le sieur Comte est propriétaire d’un clos sur le bord do la Moselle, dans la commune deCripport; il avait fait construire un mur qui Interceptait le

RÉGLEMBNS FORESTIERS. — Année 1812.' .•

marche pied do cette rivière. Cette contravention aux ] réglemens a été dénoncée au conseil de préfecture, qui, le 19 février 1819, a décliné sa compétence. Il s’est fondé sur ce que l’arrêté du gouvernement, du 12 avril 1812, ne faisant mention que des rivières navigables, et non de Celles qui sont flottables seulement, c’était aux tribunaux ordinaires à statuer sur les contraventions relatives à ces dernière*.

Le c; mars 1 819 , le préfet avait pris un arrêté par lequel il avait élevé le conflit contre la déclaration d’incompétence <H» conseil de préfecture.

Soumis au conseil d’état, cet arrêté a été annuité tfar une ordonnance du 6 septembre 1820 , ainsi motivée :

« Considérant, dans l’espèce, que ce n’était pas par voie de conflit , mais par appel au conseil d’état, et par l’intermédiaire du ministre do l’intérieur, que le préfet devait attaquer l’arrété du conseil do préfecture du département de la Mcurthc. »

C’est en exécution de cette ordonnance que le

Fréfet a pris un arrêté nouveau, que le ministre de 'intérieur a transmis à M. le garrle-dc s-sceaux, en déférant au conseil d’état l’arrété du conseil de préfecture.

a L’arrêté du préfet (a dit S. Eic.) est fondé sur ce que les chemins do hallage sont assimilés aux chemins vicinaux, et que la loi du 9 ventôse an i3 a attribué aux conseils de préfecture la connaissance des infractions aux réglemens sur la largeur cl l’alignement de ces chemins.

» Je crois que cette loi n'est pas applicable h l’espèce, la conséquence que M. le prélet fen tire, me parait se déduire d’autres principes.

» La Moselle, dans le département de la Meurthe, est seulement flottable. L article 538 du code civil dit que le§ routes à la charge de l’Etat, les rivières navigables ou flottables, les relais do la mer, etc. , qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée sont considérés comme des dépendances du domaine public j ils font conséquemment partie do la grande voirie, et par les loi* du 28 pluviôse an 8 et 29 floréal an 10 toutes contraventions on matière de grande voirie ne peuvent être jugées que par les conseils de préfecture.

» Il est vrai que la dernière de ccs lois ne parle pas des rivières flottable* , que le décret du 10 avril 1812 n’en fait pas non plus mention ; mais un arrêté du gouvernement du nivôse an 5 et le code civil les assimilent aux rivières navigables ; suivant l’arrêté dp gouverne ment, les chemins de hallage sur les rivières flottables doivent avoir quatre pieds pour le hallage des employés à la conduite des flots. IL dépendent du domaine public et de la grande voirie; toute contravention sur la grande voirie, lorsqu’elle intéresse l’ordre public et qu’elle n’a pas pour objet des intérêts privés seulement, doit être, aux termes de la loi du 29 floréal an 10 et du décret du 10 avril 1812, réprimée par le conseil de préfecture.

« L’interception du chemin de hallage sur la Moselle, par la construction du mur du sieur Comte, est nuisible au commerce et au public, en empêchant le passage des préposés au flottage : aussi le conseil municipal de Gripport , et non des particuliers, *’en est-il plaint. • *

» C’était au préfet à donner l’ordre de flaire reçu» 1er ce mur d’un mètre et demi , comme je le lui ai mandé ; mais aussi c’était au conseil de préfecture à statuer definitivement , conformément à la loi du 29 floréal an 10.

» Je pense que, dans l’intérêt de la loi, l’arrêté uo ce conseil a pris, le 19 février 1819, pour se éclarer incompétent, doit être annullé. »

Non-seulement l’arrété a été annullé , mais*il a été décidé qu’il serait donné suite au procès-verbal do contravention devant le conseil de préfecture. (

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

t Vu le rapport de notre ministre de l’intérieur, enregistré au secrétariat général de notre conseil «l’état, le 11 septembre 1821 , tendant ù ce qu’il nous plaise annuller un arrêté du conseil de préfecture au département de la Meurthe , du 19 février 1819, par lequel ledit conseil do préfecture se déclare incompétent pour prononcer sur un procèsverbal dressé, le 3ojuin 1018,, contre le sieur Comte, propriétaire à Gripport, même département, pour anticipation commise sur le chemin de hallage do la Moselle ; — Vu l’arrêté du préfet du département de la Mcurthc , du 24 novembre 1820 , qui demande l’annullalion dudit arrêté du conseil de préfecture;

— Vu la lettre de notre directeur général des poutset-chaussées et des mines, du 5 mars 1821 , à l’appui du pourvoi élevé par le préfet de la Meurthe; —Vu la lettre du préfet de ce département, -constatant qu’antérieurement au 5 novembre 1621, le présent pourvoi a été communiqué administrativement au «ieur Corate , qui 11’a pas produit de défense dans le délaj voulu par le réglement ; — Vu le procèsverbal de contravention, les rapports des ingénieurs, la réclamation du maire et du conseil municipal de Gripport et le plan des lieux; — Vg l’arrêté attaqué;

— Au toutes les pièces produites ; — Vu l’ordonnance du mois d’août 1669, les articles 538 et 65o du code civil, l’arrété du 1 3 nivôse an 5, les lois de* 28 pluviôse an 8 et 29 floréal an 10 , et les décrets des 10 et 12 avril 1812;

Considérant que, par le décret du 10 avril 1812 , les dispositions du décret du 16 décembre 1-811, qui renvoient au conseil de préfecture le jugement des contraventions de grande voirie, ont été rendues applicables aux canaux et rivières navigables, san* préjudice de tous les autres moyens de surveiUauce ordonnés par les décret* et lois ; — Considérant que la servitude des chemins de hallage et marchepieds le long des rivières navigables et flottables, est établie par l’ordonnance de 1669 et par le code civil; que dès-lors les contraventions à ladite servitude sur les rivières navigables et flottables, sont de leur nature matière de voirie, et doivent être réprimées d’après les mêmes règles;— Considérant quclecon- 1 seil de préfecture a mal à propos fondé sou incompétence sur un décret du 12 avril ™ 812, qui a été rendu en matière d'intérêt privé, relativement au droit de pêche, et que, dans l’espèce, il s’agit d’uno question d’ordre public ;

Notre conseil d’état d’entendu, nous avons, etc.

Art. icr. L’arrête dir conseil de préfecture du dé-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

parlement <le la Meurt lie, du 19 février 1819, est annullé.

2. Il sera donné suite devant ledit conseil de préfecture au procès-verbal de contravention dressé, le 3 o juin 1818 , contre le sieur Comte.

3. Notre garde-des-sceaux et notre ministre de l'intérieur sont chargés, etc.

1822. 8 mai. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Vente. — Manœuvres frauduleuses. — Enchères. — • Nullité.

Une commune dont les biens ont été vendus en vertu de la loi du 20 mars 18 1 3 , n’a pas qualité pour poursuivre V annullation de cette vente , sous prétexta qu’elle a été viciée par des manoeuvres frauduleuses.

Les conseils de préfecture ne peuvent autoriser les préfets à suivre devant les tribunaux les actions qui intéressent le domaine.

Ils doivent se borner d donner un simple avis.

Une vente nationale doit être maintenue , bien que , lors de cette vente , des manœuvres frauduleuses aient été employées par T adjudicataire pour écarter les enchérisseurs. .

Il y a lieu seulement en ce cas de faire prononcer contre lui les peines prescrites parles lois.

Le 3 décembre 181 3, les sieurs Pau ffert et Magu et se sont rendus adjudicataires d’un bien provenant de la commune de Pierrecourt, et vendu pour lit caisse d’amortissement en vertu de la loi du 20 mars précédent.

Ils ont été poursuivis comme ayant entravé les enchères par des manœuvres frauduleuses. Le tribunal de Yesoul a déchargé le sieur Muguet de la poursuite, et condamné Pauffert à a, 000 fr. d'amende.

I*e fait de manœuvre dans les enchères étant ainsi constaté, la commune de Pierrecourt s’est pourvue devant le conseil d(f préfecture, pour faire annuller les adjudications , et le conseil , statuant sur cette demande, a renvoyé les parties devant les tribunaux, et autorisé le préfet à suivre l’action dans l’intérêt dfi domaine.

Les sieurs Pauffert et Magne t ont déféré cet arrêté à la censure du conseil a’état.

La commune de Pierrecourt, ont-ils dit, n’était pas recevable à demander l'annullation de la vente du 3 décembre 181 3 ; et en effet elle a été dépossédée de ses biens par la loi du 20 mars 181 3; elle a reçu du gouvernement, eh compensation de sa propriété , des rentes sur l’Etat; elle n’a donc aucun intérêt à poursuivre l’annullatîon do la vente qui en a été faite. La caissfi d’amortissement, seule propriétaire depuis la dépossession de la commune, ■ peut donc seule aussi provoquer, s'il y a lieu, cette j annullation. « 0

Mais y a-t-il lieu d’annuller la vente , parce que dés manœuvres frauduleuses auraient eu pour effet d’entraver les enchères? Non, sans joute , cette an-

nullatxon n’est pas prononcée par la loi ; elle inflige seulement des peines.aux infracteurs, et coa peines ont été prononcées par le tribunal de Yeaoul: à cet égard , tout est jugé.

La commune , pour justifier l’arrêté du conseil de préfecture, a prétendu qu'elle avait un double intérêt à faire annuller l’adjudication du 3 décembre i8»3 ï i°. parce qtlc le revenu de scs biens devant être fixé d’après le taux de l’adjudication , il lui importait que les enchères fussent libres; 2°. parce que, si la vente était déclaréenullo , elle serait réintégrée dans sa propriété.

Quant à la validité de la vente , elle a fait observer que tout fait do dole ou de fraude vicie les contrats et donne lieu à une action en nullité ou rescision.

LVidministration des domaines , appelée à donner son avis, a d’abord 0>n testé à la commune le droit de poursuivre, puisqu’elle avait été dépossédée par la loi de 181 3. “*

a La commune , a-t-ellc dit , n’a aucun droit à exercer, et doit être mise hors de cause, quant d la propriété , parce qu’elle en a été dessaisie par la loi du 20 mars 181 3; quant au prix , parce .qu’il ne lui a jamais appartenu, et que l’indemnité qu’elle * reçue en inscriptions cinq pour cent , a été et a dû être réglée non d’après le prix de la vente, mais d’après le revenu dont la commune so trouvait privée. » *

Quanta la question de validité de la vente, l’administration des domaines a reconnu qu’aucune loi concernant les ventes nationales n’a ordonné l’annullation de ces ventes pour cause de menées coupables dans les enchères ; que les lois des to (1) et 22 (2) juillet 1791 , et l’article 4» a du code pénal, ont prononcé seulement contre ceux qui auraient écarté les enchérisseurs l’amende fit l’emprisonnement.

Si de la législation relative aux domaines nationaux on vient au droit commun, on voit dans l’a r- „tich> 1 1 1 6 du code civil , que lé dol est une cause de nullité de la convention , seulement lorsque les manœuvres pratiquées par tune des parties sont telles que , sans ces manœuvres. Vautre partie n’aurait pas contracté : or, dans l’espèce, on 11e peut pas dire que les manœuvres .du sieur Eauflért aient été Ja cause des adjudications du 3 décembre 181 3.

(lj L’article a de cetta loi porte ; n Les procureurs s ymtics m doivent dénoncer aux accusateurs publics et foire poiir- » suivre devant les tribunaux quiconque troublerait In li- *» berté des enchères par des menaces , violences ou voie* de » fait, ou qui. dans les mêmes rues , donneraient ou rcce- © vraient quelques deniers , accepteraient ou souscriraient ©de» promesses ou obligations. Ceux qui ac seront rendus w coupables de ces manœuvres ou excès, doivent être cou - © damnés à des amendes pécuniaires , et même poursuivis » criminellement, s’il y n lieu. ©

(a) L’article 37 . titre II de celte loi, est ainsi conçu : «Tous ceux qui, dans l’adjudication de l.i propriété ou de © la location , soit des domaines nationaux , soit de tous au- © très domaines appartenant à des communautés ou à des © particuliers , troubleraient la liberté des enchères, ou cm- © pécheraient que les adjudications ne s’élevassent «t Icnr vé- © rirabic voleur, soit par des olTres d'argent , soit par des » conventions frauduleuses , seront punis d’une amende qui : » ne pourra excéder .5oo livres, et d’an emprisonnement qui j © ne pourra excéder une année. © #

38 RÈGLEMENTS FORESTIERS. — Ankéb i8aa.‘

Ainsi on ne voit aucun motif fonde en droit pour demander l'aniiullitioo detes adjudications. •

CVît aussi cc qu’a reconnu le conseil d'état par l'ordonnance suivante : •

Louis, ect. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu les requêtes ü nous présentées au nom des sieurs Pauflert et Magnfct, enregistrées au secrétariat général de notre conseil d'état, les ai septembre et i x décembre *820 x et tendant , etc. ;

Considérant, dans l'espèce, que la commune de Pierrecourt était sans qualité pour demander l’anmillation de la. vente dont il s'agit, et que le conseil de préfecture aurait dû rejeter ladite demande, au lieu de l'autoriser à la suivre devaut les tribunaux;

Considérant , en ce qui touche l’autorisation tlonnée par le conseil de préfectur#au préfet ; — Qu'aux termes de la lcd llu 5 novembre *790, les conseils de préfecture doivent sc borner à émettre un simple mis sur les actions qui intéressent le domaine; mais qu'ils sont sans qualité et sans pouvoir nour autoriser les préfets à suivre lesdites actions, lorsqu'il y a lieu, devant les tribunaux;

Considérant, au fond, qu'il résulte des déclarations de l'administration du domaine , que la vente passée aux sieurs Pauffertet Muguet, le 3 décembre i8i3,doit être maintenue; ftotreYonseil d'état entendu , nous avons, etc. Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département do la Haute-Saône, du 8 mai 1820, est annullé.

2. L'adjudication passée aux sieurs Pauflert et Muguet, le 3 décembre j8i3, sortira son plein effet.