Notre gardc-des-scé mxet notre ministre «le

idtieur font chargés, etc. *

1 822 . 1 3àverz. — OnnoîfitANtc du boi.— Sur la retenue du premier moisd’appointemcns des nouveaux

cmplàfés, ( V. la circulaire du i3 avril suivant. )

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 182a.1

1ÜB2» i5 mars, AltlUiT DE LA COUR DE

Bâtez à laine . — Terrains dépendons des forêts raya tri. — Ix vâ tu rage des chèvres et des moutons étant prohibé dans les -fgréts et les places vaincs et vagues qui en dépendent , les entrepreneurs de plantations ne peuvent, sous aucun pré - ^texte /faire conduire des bestiaux de ces espèces dans les terrains qqÿlstnt à replanter .

11 s'agissait d’une saisie.de 80 bêto9 à laine et 4 porcs trouvés par les gardes forestiers dans un terrain faisant partie de ia forêt royale de Cliizé , garde* à bâton niante et gArde faite.

9 Le tribunal de Niort, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Melle*, sous le prétexte d’un droit allégué par les prévenus, les avait renvoyés des poursuites. En cela il ayait, sous un rapport, violé l’ordonnance de 1669, et, sous un autre rapport, violé les régies de sa compétence.

4 Cette double infraction a été réprimée par l’arrêt de cassation dont U teneur soit :

^.*/'^ianleC3rTïe » conseiller, en son rapport, et M. Fréteau do Féuy, avocat général , on ses conclusions ;

\u l’article i3, titre XIX do l’ordonnance de 1669^ qui fait défenses à toutes personnes ayant droit de pâturage et de pacage dans Içs forêts et bois de l’Etat (e^pa* conséquent à toutes autres personnes n’ayant pas ce droiQ, do mener ou envoyer bêtes h laine , chèvres', brebis et moutons^ mémo ès landes et bruyères, places vaines et vagues, et aux rives dcs*bois et forêts , à peine de confiscation dea bestiaux et de 5 francs d’amende pour chaque» bêle, dûo-

3uelles condamnations-, les. maîtres , propriétaires es bestiaux et pères de famille sont déclarés civilement responsables; — Vu le procès-verbal dressé,

le 7 août dernier, par deux garies d<* la forêt royale, du Chué, leq u ef constate que ces gardes, traversant la forêt connue à leur •urveilldnce , ont trouvé, Petites-Ligne», réuni m la susdite foret, Madeleine Delouvée , servante de René Fort ;

v~k rAnn il) n î rA ... AI. a I) .. ' .1 £11. 1. n 1

de 8o bêtes \ laine et 4 porcs appartenant auxditÿ René Fort et Barraud , dit la Gacnette;

Et attendu que l’obligation itnposéRftux héritiers et représentans du comte Régnault d’ensemencer eu bois la portion du terrain sur laquelle ont £té trou Té} les bestiaux saisis, et L’autorisation d’y se- .^mcr, pour une aunée, des céréales avec des graines foreslièrgs, nô pouvaient donner le droit, quelles Que fussent l(?s qjau sus des stipulations y relatives, e livrer A la dépaUsanco de leurs bêtes à laine, au niépris des réglemSns consorvateurs des forêts, un terrain devenu , par sa réunion à la forêt dp Clrisû, *me partie intéanuito de cette forêt; qu’ainsi l’introduction dé plusieurs bêtes à laine dans une partie • ”CK| ; 0 .r**1 ^ con^ituait un délit forestier

• Qti u était du^devoir des tribunaux correctionnels de repmacr ; . • j.

Que cependant le tribunal correctionnel de Melles , sous lo prétexte d’un prétendu droit allégué

Kr les prévenus, les a renvoyés des poursuites de dmiuistration , et que le tribunal ne Niort , en confirmant à cet égard le jugerait dont Fappel lui était déféré, s’en est approprié les vices; en quoi il a violé le susdit article x3 , titre XIX de l’ordonna nco de 1669; *

E11 ce qui concerna les porcs trouvés par les garde* dans la même partie de la forêt de Chizé , vu les articles 408 01416 du code d’instruction criminelle , desquels il résulte que In cour doit annullcr les arrêts ou jugemens en dernier ressort , dans lesquels les règles de compétence des tribunaux bnt‘ été violées ; •

Et attendu que, dans la supposition où les Héritiers Régnault , leurs âge 11 s ot ayons cause auraient été autorisés, par quelque convention à conduire de} porcs sur le terrain qu’ils étaient obligés d’ensemencer *en bois, cette exception pouvait déterminer, quant à ce chef de poursuites , un sursis au jugement correctionnel, jus^u’A ce queJa question prtïjudiciülle y relative eût été jugée par l’autorité compétente; raais'quo.’ce n’était pas un motif pour que les tribunaux saisis de la poursuite déclaraient à-la- fois leur incompétence i>*ur juger celui action et le renvoi des prévenus de l’action elle-même $ 9 .Que , sous çe rapport , lo tribunal do Niort , comme celui domiciles, a violé les règles uo sl,comjx'lence et que, sous ce double point de vuo, son jugement ne peut subsister : .

Far çe,s motifc , la cour cassa et annujlo Je juaele tribunal de Niort-, le Qktfrpc-

c. mbro «lui nier, et pour être statué conformément à la loi sur 'Pflppel du jugement du tribunal correctionnel de Molles , renvoie les parties et le» pièces du procès devant la cour. royale de Poitiers ;

Ordonne , etc. #

Ainsi jugé ^ prononcé yatc. Section criminelle.

* Vota. Lrt même jour , »5 mars annal lé deux autres ju f8db, par le tribunal «i»

des for M* , d’unç pyt , son n»altn*,*raolrc part ; l'autre . entre ladite administration et Marie fiarraad , et Rarraml dit la Cachet»#, son père.

Ce* deux potpftuUct avaient pour cause l'introduction de plusieurs bêtes s laine dans le même tarralti faisant partie dr la foret de Chfrc, et ers doux jugement ont ét(^ annuités comme contenant une vial-ition de l'article »3 f titre “XIX de l'ordonnance do 1669.nl> vituW »

mars. — I)£ciê£fr;<Du uixitntE des finIJo.ï. — - rVft/r de justice. — Communes. — Administrations publiques . — Poursuites dans 1* intérêt de tordre social. 4

Toutes les fois (fit une affaire intéressant une commune t une administration publique qu un établissement public p e& de nature à entmi/ïcr une peine affUcthc ou infamante 9 la dépense occasionnée par la procédure, , doit étrç acquittée sur les fonds généraux des frais de justice , d’après le* ôhlorvianccs du préfet , mises an pied de la taxe des tribunaux , comme pour les autres affaires poursuivies d'office et exclusivement à fa requête du ininmtère public , par le nxotif que ,

ad

RÊGJLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

dans ce cas , les poursuites sont dirigées dans l'intérêt de r ordre social y plutôt que dans celui de telle ou telle administration.

# 1822. 3o mur*. CIRCULAIRE N°. 55.

Envoi du précis des arrêts de la* cour de cassation rendus en matière forestière pendant l' année *8a i .

L’admixistba *on a résolu , monsieur , de continuer & recueillir et faire imprimer les précis chronologiques des Arrêts rendus , chaque année , par la cour de cassation en matière forestière : c’est le meilleur régulateur qu’elle puisse offrir aux sgens chargés do la poursuite des délits; et pour que l’application des principes consacrés devienne encore dus facile et plus sûre, les analyses onrre^i plus le développement que le» années précédentes.

’ Vous trouverez ci-joints, monsieur, vÿigt exemplaires de ccs précis pour l’année 1821 , destinés à votre usage et à celui des agens qui stfqt sous vos ordres.

',8y. 10 avril. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Communes, — Dommages -intérêts. — Recou v rem en s.

• t ^rTlldm

Les receveurs dû l'enregistrement ne peuvent rece-

t/pir les dommages-intérêts prononcés au profit des communes. ^ , é* .

Flusiiil’hs préfets avaient demandé que les receveurs de l'enregistrement reçussent les dommagesintérêts prononcés au profit des communes. Ccs magistrats se fondaient T à cet égard, sur ce que les] préposés de l’administration de? domaines étanP chargés du recouvrement des amende^ ils pourraient •recouvrer en^mêlue temps les dommages-interets, ce quro’occasiAiœttSt aucune augmentation de frais, les deux^ondiicn nations étant prononcées nar un même jugement. «

Ils faisaient observer que si on rejetait leur proposition, il faudrait renom ur au recouvrement de de ces objets, attendu que les communes étant exposées à perdre souvent les frais de poursuites, elles nnirsûent par abandonner les dommages- intérêts; ta qurjwrinottrait aux déliiyjuans do se livrer impunément à la dévastation des forêts communales.

Enonppsantà cette demande doirx décisio/ls ministériel lue, des :*5 aqût 1817 et 25 août 18a 1, d’après lesquel l es c’est aux percepteurs des deniers côtnmunsuxà faire le recouvrement dAsdommagos-inté-

«Isajjl jugés aux communes, et considérant, d’ailleurs, ’il y aurait des jnconvéniens majenrs à faire entrer ce recouvrement dans la comptabilité générale de l'administration, ou d’en faire l’objet d’une comptabilité particulière pour ses préposés, sous la direction et la surveillance de MM. les préfets, le ministre des finance* a décidé, le 10 avril 182a,

3ue la demande dont il s’agit n’était pas susceptible ’êlre accueillie , et que le mode actuel devait être maintenu. {Extrait du Journal Ëc l' enregistrement.)

1822. 12 avril. — ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Pâturage. — Bâtes à laine.

Les usagers ne peuvent faire paitre leurs bestiaux dans les coûtons de bois non déclarés drfen sables % et toute introduction de bâtes à laine dJïïs des BËis dé f ensables ou non défendables est un délit. Il ne peut y avoir liait , dans l'un ni l'autre cas , à admettre comme question préjudicielle V exception fondée surfe droit à l* usage.

t «En troupeau de 140 •bêles à laine appartenant à Pierre Monjé , avait été introduit et gardé à bâton . planté, par Dumas son berger, dans un canton non déclaré défensablo des bois comiéunaux de Sainte- * Aaa#Ufie* 4M

La cour royale de Kl mes, saisafe.de l’appel du jugement qui avait condamné, pour cc délit, le berger et son maître à une amende et à une indemnité, envers a commune, avait, sous le prétexte d’un droit d’usage réclamé par Monjé, sursis à prononcer sur cet appel jusqu’à ce qu’il eût été, par les tribunaux compétens, prononcé sur un droit dont Pcxisteuce, étant prouvée, ne détruisait en rien lo délit. •

L’arrêt de cette cour royale a donc été annullé par les motifs suivans : •

Ouï M. Chnntereyne, conseiller, en son rapport, etM. Hua, «avocat général , e# ses conclusions;

Vu l’article tcr.f titre XIX de l’ordonnance do 1669 , et l’article 16, titre XII de la loi du 29 septembre 1791, sur l’administration forestière, desquels il résulte que le» usagers et habitans des communes ne peuvent mettre leurs bestiaux en pâturage dans les forêts de l’État et les bois communaux, qu’aux cantons légalement reconnus et déclarés dé» Pensables; Vu également l’article i3, titre XIX de la susdite ordonnance, qui fait défenses à toutes personnes ayant droit de panage et pâturage dans les forêts et bois de l’État et des communes, d’y mener op envoyer bêtes à laine , chèvres , hachis et moutons, à peine de confiscation des bestiaux et de 3 livres d’amende par chaque bête; et porte que les maîtres propriétaires des bestiaux demeureront civilement resnohsablqs des condamnations prononcées contre lés bergers; — Vu le décret du 17 nivése an 1 3, et l’avis du conseil d’état du 16 frimaire an 14» qui renouvellent les mêmes prohibitions; — Vu enfin les articles 408 et 4 16 du code d'instruction criminelle, desquels il résulte que la cour doit annullor les arrêts ou jugemens en dernier ressort dans lesquels les règles de compétence' des court et tribunaux ont été violées ; ^

Et attendu que des dispositions combinées de* lois dontl’exécution est ordonnée par les susdits décrets, il suit que les habitans de» communes et le< usagers ne peuvent , sans commettre un délit et sans encourir les peines portée par l’ordonnance , introduire des bestiaux dans les bois des communes avant qu’ils aient été déclarés dcfonsables, et que touto

REGLEMENS FORESTIERS. — Année ,8a a. 3g

introduction de bêtes à laine dans des bois défensabiesou mm défendables est un délits

Attendu, enfuit, qu'un procès-verbal non ar- ^ué de faux constate que les gardes forq^Licrs ont trouvé Dumas, berger de Pierre Mênjé, faisant paître , à garde faite c| bâton planté , i-jo bêtes à laine dans les bois communaux de Sainte-Aaast&sic. et dans un quartier que rien n’annonce avoir été déclaré défensablc ;

Attendu que le cfroit de tl ('paissance que Pierre Monjé prétend avoir à exercer dans le bois dont ^

«•agit, ne pourrait, en le supposant réel et prouvé, lui donner le droit de fais* paître ses bestiaux dans

un canton déclaré défensablc, ni celui d'introduire des bêtes à laine dans une partie quelconque des bois

8 pi

2ui pourraient être assujettis à l’exercice de son

parties et les pièces du procès devant la cour royalo de Montpellier;

Ordonne! etc. #

Ainsi jugé et prononcé , etc. Section criiui nelle, etc.

j8a*. 12 avril. ARRÊT DE LA £OUR DE

Adiudilataire. — Exploitation.— Arbres casais par la chute des arbres abattus. Le dommage cause à dès arbres réservés dâns une coupe pu a des arbres d'un bois voisin de la coupe , par la chute de egux que fait abattr un adjudicataire, ne constitue pas un. délit, et ne peut donner lieu qu'à une action ■ civile.

li avait été constat par procès-verbal d’un garde forestier, eu date du 22 novembre 1821, que 1er ouvriers du sieur Berlin , en exploitant une coupe de bois dont ce -dernier s’éuic rendu adjudicataire, avait abattu et cassé dix-Luic pieds de chêuc, tliarme, hêtre et trembla, dépendant d’une réserve du hameau de Thnrv, ou faisant tomber sur cette réserve les arbres qu’ils arrachaient.

Ces ouvriers, ot'Io sieur Berlin comme responsable de leurs laits, furent traduits par l’adminis-

tAtion forestière devant le tribunal d’Avalon , qui, par jugement du 28 janvier dernier, cc consi- '» durant quoie fait impu^aux ouvriers du sieur O Berlin n’a pas le caraciè|r<le délit, et n’est préru a par aucune loi pénale , maïs qu’il s’agitTculea ment d’un quasi-délit, aux termes d(ÿi irt. i38a a et i383 du code de procédure civile», se déclara incompétent , et renvoya les parties devant les juges qui devaient en Connaître.

Appel fut re^pvo de ce jugement par l’adminis-

tration forestière ; mais il lut rejeté par jugement du tribunal correctionnel d’rlfcx '

, xorre, au 3 mars sui-

vant, qui adopta les motifs des premiers juges. * t C'est contre ce jugement que le ministère public s'est pourvu. 11 a prétendu auc c’est devant les tribunaux correctionnels et à la requête de l’admiaistration forestière, que doivent être poursuivis cenx qui «ommcltcnt des dommages dans les bois confié à la gardo de cette administration, piêmc lorsque « dommage n’est pa» causé volontairement :*et au’en

pat causé volontairement "‘et qu’t prononçant Je renvoi <^s délinquans, le tribunal d’Auxerre avait méconnu les règles de la compétence, et violé par suite les art. 1 et 2, titre XXXII de l’ordonnance de 1669. ' . # ’

Sur ces moyens est intervenu l’arrêt de Tojet qui

roit , et par conséquent A ter tu lut de lf poursuite le caractère de délit, qui, sous un double rapport, lui estimprinvR par les lois,

Qu’ainsi la demande d’un renvoi à lins civiles pour foire une prouve non destructive de ce délit, ne pouvait être accueillie, et que la cour royale ac Nîmes devait, en gluant au fond sué l’appel qui lui était déféré, juger le mérite des poursuites exercées par l’administration, des forêts ;

Que cependant cette cour royale a sursis à prononcer sur <jt appel , jusqu’à <c qun les tribunaux compétent eussent, prononcé sûr les prétendus droits de Monjé; en quoi elle a violé les règles de sa compétence et les dispositions desdits articles 1 et tij du titre XIX dï l’ordonnance de 1669, et 16 du titre XII de la loi du 29 septembre 1791 :

Par ces motifs, la cour casse et annuité L’arrêt rendu parla cour royale de Nîmes, le*24 janvier dernier; et, pour èt|e statué conformément à la loi sur sujettis qu’à une indemnité pour la dommage ïiuï*a 1 appel du pirement rendu par le tribunal torrec- pu en résulter;* . D * #

tionnol d’iiz», le 20 octobre précédent , renvoie les .Que ce. dommage ainsi causé sans intention de

tsvrl me ni Ine i.ii.ena -1,1 - h .. ..s I , ^ I ( . .1/1 t

Ouï Jp rapport do M. Chantereyne , et M. Hua , avocat général, en scs conclusions ; l’article 43, titi

)u lartide 43, tilro XV do l’ordonnance de 1669, duquel il résulte que les adjudicataires des coupes do bois dans les forêts de l’État, qui, parl’abattis dus arbres sic leurs ventes, endommagent des arbres réservés, ou dont les ambres, en Tombant , demeurent encr'ouéssur ceux de réserve, ne sont as-

* Efàttcndu que , du jugement attaqué , il résulte que les ouvriers du sieur Berÿn , en a Ut tant ou en

fi

nuire et malgré les précautions convenables, ne constitue donc pas un délit;

Queleçaractère n’en peut être différent loraauii s agit d’arbres rjverains dégradés ou abattus, dans uife forêt communale ou do particulier, par U chute d arbres Toisins que le propriétaire du bols dont ils font partie coupe ou fait coûper par un adjudicataire;

Q11®/ u» cas %oramc dons l’autre, le dommage involontairement causé up peut donner lien qu’aunc action civile ;

arrachant les arbres de leur rnaltre, n’ont pu, malgré toutes les précautions prises, les empêcher de tomber sur les arbres de U réserve do la commune . de 1 hory } qu’ainsi leffibunal d’ Aux or ce, en jugcaot ^uele fait à eux imputé n’était prévu par aucune loi pénale, et en renvcfyant les parties devant les juges qui devaient en connaître , n’a violé ni les règles de sa compétence , ni les articles i et 2 du titre XXJOI de l'ordonnance s f •

l’ar ces motifs , la cour rejette le pourvoi du procureur du roi près le tribunal d’Auxerre.

OrJ , etc.

Ainsi jugé et prononcé, etc. Section criminelle, etc.

"daW

la

flJÈGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

1622. i3 avril. CIRCULAIRE N°. 56.

Retenue, Lan tenue du \ tT mois d* appointe mens des nouveaux employés ÆÊ du premier i a«. des augmentations de éruitÆent, doit continuer (Lavoir % lieu jusqu’à nouvel ordre .

S. Exc. le ministre des fiuance» a transmis, monnitHir, une ampliation d'une ordonnance du roi, du i3 mars derrtier, laquelle est conçue en c&s termes.

Louis, parla grâce de Dieu, r<»i#u France et de Navarre, ^

Sur le rapport de nmrc ministre aecré taire d’état fies finances;

Notre conseil d^tat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit 2 •

ce Les dispositions de nos ordonnances des 1 5 avril » i8ao et 14 mars 1821, qui*ont succeisivemcnt au- PJtorUé pendant un an, au profit des caisse^des » pensions du ministère et des administrations dc\ ‘ finances, la retenue du* premid^ mois d’appointcd mens des nouveaux employés et du premier dou~

» riènic des augmentations de traitement, continueo ront à être exécutées jusquà ce qu’il en |uit au- » truétia ordonné. » Signe Loues.

: Nous ifo doutons pas que vous ne vous conformiez exactement aux JispoMtions do celle ordonnance. Nous vous recommandons seulement d'avoir soin de ne point omettre d'indiquer dans la colonne d'otieervations de chacun de vos états générant et particuliers de tnûtemeas; savoir, dans lu cas d’adinlssîtm d’un sujet étranger au service forestier domanial * quelle est la date précisé de l’cntréo en fonctions de ce nouveau préposé; et s’il aVgU de l’avancement d’un agent pu garde déjà en activité, en quel lieu, dans quoi département celui-ci résidait précédemment,* ù combien s’élevait le traitenu ut annuel nu’il y recevait du trésor, et quel jour il acté installé dans son nouveau poste.

i8aa. \f avril. — Ordonna wcx du roi. — Décision ministerielle • — Recours. — Délai.

» ■ ifr J •

Lorsqu’une décision ministérielle ne fait que cori- Jirm rr une autre decision déjà rendue dans la me ni e • affaire , c’est d dater de la notification de la premiers décision que court lam&ilai du pourvoi,

La noli/tcatün de cette décision, par lettre du procureur général , a pour objet (te faire coaér et -délai. .

.822. 18 avril. ARHK'^iyi LA COUR DE

-*jg* .CASSATION.

. *I‘éehe. — Filets prohibés.

Le démit au greffe des engins de pèche prohibés , dont là saisie a été faite , n’est prescrit ni comme condition ni comme moyen nécessaire dos poursuitesf il est ordonné pour mettre sous las yeux de ta justice la matière du délit, et pour que ls brûlement puisse en dire fait s’ il y a Ueu.

Su it a NT un procès-vc-rlial régulier , Robert De- ' virq avait été trouvé péchant Jolis la rivière de

Seine avec un filet appelé échiquier, non scellé du plomb prescrij , et dont les mailles n’avaient pas trois lignes d'écartement d’un noeud A l’autre.

Cet engin, quoique saisi, n’avait pas été de silice déposé au greffe ; mais il avait été remis provisoirement, parle garde saisissant, r^itro les mains d’un dépositaire- judiciaire , et depuis ceprésentâ A la justice.

Cependant le tribunal de Versailles, statuant sur ('appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Mantes, sous le prétexte que le filet n’avait pas. été dépoté au greffe incontinent après qu’il avait élé^snisi , a refuse <fe l’admettre comme pièce do cqnvictit q A l’appui du procès-verbal.

La cour de cassation a vu dans ce jugement une fausse application de l’article a3 du titre XXXI de l’ordonnance de 1669 , et par suite une violation de l’article 10 du sème titre, qu’ellp a réprimé pur ■’anrét suiv" ntl

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et Al. Hua, avocat général, en ses conclusions}

Y* l’article a3, titre XXXI de l’ordonnance de 1609, portant quu les agens commisapour la conservation dqp eaux et pèches , clinrgés Je veiller Ace que les pécheurs ne contreviennent pas aux ordonnances, saisiront, en cas de contravention, les engins prohibés ,»ct lca*ouverrontkavec leurs procèsverbaux, aux greffes des maîtrises; — Vu également l’article <0 du même titre , lequel fait défenses aux jnaitres pécheurs, et par conséquent A tous aittrqs, A p.-iuc do 1 00 livres d’amende , Je so servir d’engins prohibés par les ordonnances, et contraires au repeuplement ,des rivières;

Et attendu que le premier des susdits articles n’exige pas qu’avant quo toutes poursuites pour délits de^èche , il soit fait , nu grofte des tribunaux qui doivent eu connaître-, un dépôt imiJedint de? en-

§ins dont la représentation peut établir la «légalité e ces poursuites j que cç dépôt n’y est prescrit ni comrtie condition ni comme moyen nécessaire de

que la saisie a pu eu être laite, et nuit que, -s 11 y a lieu, les dispositions Je l’article a5, pour le brûlement des engins prohibés , "puissent recevoir leur exécution ;

Mais que , lorsqu’il est établi par un prqgès-verbal régulier. qu’il a été fait usage d’un engin prohibé, ou lorsque, pour suppléer A Tinsuflisqncc d’umprocis-vcrbal, ftepreuve du délit a pu ètro acquise par l'instruction , et quo, la forme de l'engin a pu être reconnue avant le jugement défiifitü par sa représentation et sa vérification , le renvoi des poursuites, sous prétexte quo cet engin, quoique saisi , 11’aiiriit pas été de suite déposé au grclît, serait tout-A-la-fois tiuc*vioiation de l'article 10 ci-dessus cité , et une extension arbitraire et évidemment erronée de l'article s3 ci-dessus transcrit;

Et attendu, en fait, qu'un procès - vorbül non argué de faOx constate que , le i5 septembre 1B21, Robert Devicq pèrt a été tronvé péchant dans la rivière do Seine avec, un filet appelé - . h.juier . nop scellé du plomb prescrit ; ■

Qu’il est dit dans, ce procès-verbal, que les mailles

RÉGLEMENS FORESTIERS. — AkkA iffaa.

de ce fift t n’pvaien t pas trois lignes d'écartetnefi t d’un noeud i l’autre ; qu’il était conséquemment prohibé }

Que si ce procès-verbal ne constatait pas cetta di t«iMtnn At>a mailles par lo mesurtigo qui aurait dr t qu’il aurait dû énoncer^ s’il ne prou

0 | - — — - • ) a St <■« | ' • uu

. vait nas ainsi, jusqu’à incriptiou de faux, que l’engin fût de U nature de ceux qui sont prohibés, col engin , remis provisoirement par le gardq saisissant entre les inaius d’un depositaire judiciaire, (été depuis représenté à la justice ; que les tribunaux

chargés de statuer sur U poursuite ont eu ainsi, li s moyens de vérifier sa forme "’

moyens de Vr ri fier sa forme et les dimensions de ses inafllesf une lo prévenu d’ailleurs n’a pas contesté, à cet égard , ce qui était porte dans le procès-verbal ; Qûc si , pour faciliter le transport du "filet , on en

d^téirln’’ l»t hAtnn * #»f In r/lmvtll oilv/in.-l, il

« » i •■'T-p''** — • siivt y VIS Vil

o détaché le béton 'et le cerceau ^uxqucls il était moyens do prouve n’en ont pas été nl-

ndapté, les moyens do prouve uv.. ump em altérés , pSrée que le délit était dans les dimensions des mailles du filet qui était représenté, et non dans les hittfn et cerceau sur lesquels il était monté ;

Que d’ailleurs le ministère public offrait de prouver l’identité dufilet représenté avec le filet saisi, et que cette preuve, sî elle avait été nécessaire, ne pouvait être rejetée;

Que cependant le tribunal de Versailles, sous le prétexto que l’engin -qui avait été l’objet des poursuites n’avpit pas éty déposé au

— — ! r-- r- V — f ou crede inrontineul

après qu’M avait été saisi , a refusé de l’admettre comme pièce de conviction "à l’appui d’tin procès-

W non attaqué , et de jjrononcor contre, le préu la condamnation à la pdlne qu’il a l’ait encou- — ; en quoi ce tribunal a fait une fiwsse application du susdit article a3 ,' litre N VYTde l’ordonnancé de 1690, et par auite violé l’article 10 du

-, .. , * — v— .....wrin piLsemc

1 i»ant le tribunal correctionnel de Rocroy pi voir statuer sur un délit de cbasse dont ledit 1)

même titra de la'susuite Ordonnance :

Pur ces motifii, la cour casse et annullp lé jugement rendu parle tribunal de VcrjaiUSs , le 14 mars dernier; •>

Et, pour être statué confarmétnent^à la loi sur Pappel du jugement rendu par lo tribunal correctionnel do Mantes, renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal do Chartres, chef-lieu du département d’Eure-ef-Loire. •

181a. 18 avril, ARRET* DK LA . CASSATION.