Tome IIJ

1824. a3 avril. ARBf-.T I)E LA COUR DE CAS- SATION.

Délit forestier. — Exception de propriété. — Production de titres.

Un individu poursuivi en raison d'un délit commis dans une forât ne peut pas , au moy en d'une allégation vague de propriété , et sans appuyer sa prétention par la production (T un titre apparent , ou par des faits de possession suffisons pour faire présumer la propriété , arrêter le cours de la justice chargée de la répression du délif.

Il s'agissait de savoir si un individu trouvé en flagrant délit dans une forêt communale et traduit en conséquence devant le tribunal correctionnel, pouvait, sur la simple allégation qu’il est propriétaire de la partie de lalorét où ce délit a été commis , et sans produire un titre apparent , ou articuler des faits , une possession équivalente, arrêter le cours de la justice correctionnelle, et si les tribunaux saisis de poursuite peuvent , en pareil cas, en suspendre l'exercice, et renvoyer immédiatement les partie* à fins civiles.

L'affirmative avait été jugée par le tribunal de Mont-de-Marsan , qui, en outre , s'était écarté de la loi du 39 septembre 1791. Cette violation de* règles de sa compétence a été réprimée par l'arrêt dont la teneur suit :

Ouï le rapport de M. de ChAiitereyne, conseiller, et M. de Marchongy, avocat général en scs conclusions :

Vu les articles 408 et 4*3 du Code d' instruction criminelle , desquels il résulte que la cour doit annuler les arrêts et jugemens en dernier ressort rendus par des cours et tribunaux qui ont violé les règles de leur compétence; — Vu également l’article ta, tit. IX de la loi du 39 septembre 1791, sur l'Administration forestière, duquel il résulte que , dans une instance en réparation de délit où il s'élève une question de propriété , la partie qui en excipe est tenue d'appeler le procureur général syndic de la situation des bois, représenté aujourd'hui par le préfet , et de lu» fournir copie de ces pièces , dans la huitaine , du jour où elle aura proposé son exception , à défaut de quoi il sera provisoirement passé outre au jugement du délit , la question de propriété demeurant réservée ;

Attendu quêtai, dans l’état actuel des choses, cette disposition n'est plus susceptible d'une exécution littérale, le principe n'en est pas moins en vigueur et doit être exactement observé, qu'il est toujours dans la disposition, comme dans l'esprit de In loi, que l'individu poursuivi en raison «l'un délit commis dans une forêt, ne puisse pas, au moyeu d'une vague allégation de propriété , et sans cojprn même sa prétentiotfpar la production d'un titre apparent , ou par des faits de possession suffisant! pour faire présuroér la propriété, arrêter le court de ta justice chargée de ta répression de ce délit ; — Qué , dans toute poursuite de délit dans un bois, quoi qu'en soit le propriétaire, vrai ou apparent, le prévenu qui , pour rcpousifcr cette poursuite , excipe de sa propriété personnelle^ devient demandeur

Die

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1824.

dans cette exception ; qu’il ne peut donc suspendre les poursuites qu’eu notifiant au poursuivant le» titres sur lesquels il fonde sa prétenduo propriété ; que si les tribunaux civils sont seuls compéteus pour prononcer définitivement sur la validité et la force Je ces titres, les tribunaux correctionnels saisis de U plainte ont caractère pour statuer sur la présomption qui peut en résulter relativement aux faits de cette plainte , et accorder ou refuser, d’après cette appréciation , le sursis et le renvoi demandé ;

Attendu, en fait, qu’un procès-verbal régulier et non attaqué par les voies légales, constate que le nommé Mai sonnave, délinquant d’habitude, 0 été trouvé dans la forêt communale de Pouy, canton Pre*^e,'atec ses bœufs et charrettes chargées de bois, venant d’écianer et ébrancher deux chênes propres à la marine ; — -Que cet individu, qui, à fa vue du garde rapporteur, avait pris 1a fuite , s’est défendu ensuite devant le tribunal correctionnel , en excipant de la propriété de la partie du bois sur laquelle avaient eu lieu les coupes et enlèveraens énoncés au procès - verbal ; et sans prétendre même avoir soit un titre ou une possession équivalente, s’est borné à demander d’être renvoyé À fins civiles ; — Qu’en cet état , le tribunal correctionnel ne pouvait, sur la simple allégation d’une propriété dont rien n’annonçait même l’apparente , prononcer un sursis indéfini aux poursuites exercées pour la répression d’un délit légalement constaté; — Que repenti. int le tribunal de Dax , par cela seul que le prévenu •e prétendait propriétaire de la partie du bois sur laquelle le délit avait été commis, et sans prendre aucune mesure pour s'assurer si cette prétention riait appuyée de quelque apparence de preuve, a renvoyé* immédiatement la cause à fins civiles , et que le tribifhal de Mont-de-Marsan a confirmé ce jugement, dont il a ainsi partagé les vices; en quoi ce tribunal , s’écartant du vœu de la loi du 29 septembre 1791 , a violé les règles de sa compétence, et par suite les lois et réglemens de la matière :

Par ces motifs . la cour casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de Mont-de-Marsan, le 38 juin dernier , en faveur de Maisonnave ;

Et pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Dax , renvoie les parties et les. pièces du procès devant la cour royale d’Agen, chambre des appels de police correctionnelle.

1824. 36 airit. ARRÊT DÉ LA COUR DE CAS- SATION.

Domaine. — La réunion au douzaine de l’Etat des biens et droits actifs du jiristcc qui monte sur le Cto ne , si opère par la force 'seule de la loi. — Les créanciers du prince dey iennenicréancien de F État.

Le 29 août 1770, S. A. K. Louis-Stanislas Xavier, Momsiele , et depuis roi de France, acheta le comté de l’ile -Jourdain , la forêt de fieauconne et le domaine de Gracy.en Franche-Comté.

En 1779, il était d#5o,ooo francs sur le prix de celte acquisition. Cette somme fut prêtée par le

sieur Bouvard , docteur régent de la Faculté de médecine de Paris. i #

Le contrat est du 1 1 mars 1779.

Le sieur Bouvard Fut subrogé aux droita , privilèges cl hypothèque» dea vendeurs; une rente annuelle et perpétuelle de 2,000 francs fut créée par le même contrat au profit du sieur Bouvard, en * paiement de ladite somme de 5o,ooo francs.

Après le décès du sieur Bouvard , U moitié de cette créance fut dévolue à la dame Peysson de Bacot, sa fille.

Le 5 octobre 1819 , M. le directeur général du ministère du la maison du Roi fut cité, à la requête de ladite dame Peysson de Bacot , pour voir déclarer qu’il serait tenu de passer une nouvelle reconnaissance de cette rente. >' îl>

, Elle demanda en outre le paiement de la somme de 28,000 fr. pour moitié des arrérages de ladite I sonie , échus depuis le i*r. juillet 1791 jusqu’au i*r. juillet 1819.

Elle demanda enfin le remboursement du capital, * en vertu de l’article 1912 du Code civil»

Par jugement du 17 mai 1820, le tribunal de première instance du département de la Seine déclara la dame Peysson de Bacot non recevable dans ses demandes. •

Elle appela de ce jugement.

La cour royale de Paris L’a réformé par l’arrêt attaqué.

Contravention à l’article 70 de la loi du 8 novembre i8i4* *

L’arrêt portant cassation est ainsi conçu :

Oüï le rapport fait par M. le conseiller Vergés , officier de l’ordre royal de la Légion-d’Honneur, et les conclusions de M. Cahier, avocat général, uussi officier du même ordre ;

Vu l’article aode la loi du 8 novembre 1814 i Attendu que , d’après le droit public de la France, tous les biens qui apparlen&ieut au Prince lors de son avènement au tronc , étaient, de plein droit et à l’instant - même , unis et incorporés irrévocablement et à perpétuité au domaine de l’Etat; — Al- m tendu que l'article ao de la loi du 8 novembre 1814 n’a fait que renouveler ce principe, déjà consacré par l’ancien droit et par le décret du ?a novembre 1790, sanctionné le décembre suivant ; — Attendu qua, d’après ces lois, la dévolution des biens et des droits actifs du Prince , au profit de l’État , à titre universel , opère nécessairement et par la force des choses un changement dans la personne du débiteur;— Que l’Etat, devenant en effet le représentant du Prince, quant aux biens et aux droits aclils, doit aussi, par une juste réciprocité, le représenter, quant aux engagemens personnel» contractés avant l’avénement; — Attendu, que le dessaisissement de l’universalité des biens et des droits actifs du Prince qui monte sur le trône , s’opère, sans le concours de sa volonté et par la fore# seule de la loi , au profit de l’Etat ; — Que l’Etat, qui est investi de ce* biens et de ces droits en vertu du titre universel que la loi lui défèro , doit être exclusivement tenu des dettes dont ils sont grevés;,-— Que , source rapport, le» anciens créanciers du Prince deviennent, lors de l’avéncinent, les crésnciers direct» du l’Etat; —

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknbe 1824.

<ju’il e«( en effet conforme à tout les principes que les charges pèsent sur celui qui recueille les avantages ; — Attendu enfin que, dans les successions régulières, comme dans les successions ordinaires, les successeurs à l’universalité des biens ont été constamment tenus du paiement des dettes, puisqu'elles doivent en être déduites d'après le droit commun ; — Que, par conséquent , la cour royale de l'aria a méconnu ces principes et formellement violé l'article 20 de la loi du 8 novembre 1814, en décidant que l’obligation personnelle du Prince n’avait pas cessé lors de son avènement au trône, et qu’elle n’avait pas été transférée À l’Etat, quoique l’Etat eût été irrévocablement et à perpétuité légalement saisi de l’universalité desdits biens :

La cour casse et annulle l’arrêt rendu par la cour royale de Paris, le 22 décembre 1821 , etc.

.824. 28 avril. ORDONNANCE DL ROI.

Unis rie l'Etat. — Vente. Contenance . — Erreur.

— Remise sur le pria:.

Lorsque. le cahier des chaiges d'une vente de bois de l'État porte que les bois sont vendus sans garantie de mesure , consistance et valeur , et qu'il ne pourra être exercé respectivement a unir* recours ni indemnité f réduction ou augmentation fie pria de vente, Us réclamations acquéreurs sur aucun de ces points ne peuvent être admises.

Les sieurs Snglio, Huyann et Gast se sont rendu acquéreurs de la forêt de Lomont (Doubs), vendue en -exécution de la loi du a5 mars 1817- Quelque temps après la vente, Us ont réclamé devant !<• conseil do préfecture du Doubs la restitution d’une somme de \ ,395 fr. , pour cause d’une différence en moins de 20 hectares environ, qui, selon eux , avait été comprise deux fois dans la contenance vendue. Par décision du 1 1 novembre 1822, le conseil de préfecture a fait droit à leur demande, en appliquant les art. 1376 et 2o58 du Code civil , qui déclarent qu’cnvsr ne fait pas compte et doit être réparée.

L? ministre des finances a déféré cette décision au contât d'état et en a demandé l'annulation. Les art. 2 et 3 du cahier des charges de la vente, a dit Son Excellence, excluent expressément toute réclamation de l’arquércur pour déficit de contenance. Cette clause, d'ailleurs réciproque , estabsolue dons tous les cas d'aliénation des domaines de l’Etat. Les conditions de la vente font la loi du contrat, et doivent être la seule base du jugement de la questidtt ; elles interdisent positivement aux acquéreurs, censés l«en connaître les bois qu’ils achètent , tout recours en indemnité ou réduction de prix pour déficit de mesure ou pour quelque cause que ce puisse être, prévue ou non prevue. Le bois de Lomont a été vendu tel qu’il existait, et d’après les confins qui en ont été donnés, sans garantie de mesure; enfin les sieurs Saglio, Humann et Gast devaient d’ailleurs d'dttanl mieux connaître ce bois, qu’ils avaient eu l’exploitation des coupes pondant plusieurs années précédentes. Ces principes sont consacrés dans t ois arrêts du conseil , du 20 novembre

i8t5, dans l'affaire Vaillant de Bavent; du 14 mai 1817, dans l'affaire Devaux; du 20 janvier 1819, dans l'affaire Leplatte. r> •

Les acquéretqp Ont défendu l'arrêté attaqué^, et se aont appuyés principalement sur le droit commun, qui dit que l'erreur de calcul dans les transactions doit être réparée (art. 2058 du Code cm/); mais leurs moyens n'ont pas été admis , l’arrêté a été annulé.

Eouis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Considérant que , d'après les art. 2 et 3 du cahier des charges, les bois sont vendus sans garantie de mesure, consistance et valeur, et qu’il ne pourra, être exercé respectivement aucun recours ni indemnité, réduction ou augmentation de prix de vente, quelle que puisse être la différence dans la mesure, consistance et valeur;

Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département du Doubs, en date du 1 1 novembre i8n, est annulé.

.824. 3o avril. ARRÊT DE LA COUR DF.

Pâturage. — Usagers. — Déclaration de défensabilité .

I.es usagers ne peuvent faire paître leurs bestiaux que dans les cantons déclarés déf ensables. — Au- # cune exception fondée sur le droit à l'usage ne peut être admise , dès que la déclaration de défensabilité des bois n'a pas été faite conformément à la loi.

Jusqu'à la déduit ion de défensabilité , la mise en défends résulte de la loi meme. , sans qu'il soit nécessaire d* une mesure particulière à cet effet.

Les tnbunnux correctionnels saisis de la poursuite ont caractère pour statuer, sur F exception et la présomption qui résultent des * titres et moyens établissant la propriété, relativement aux faits de la plainte , et pour accorder ou refuser, d'après cette appréciation , le sursis et le renvoi devant la juridiction itvi/e. .

Il n'y a pat lieu de renvoyer d fins civiles lorsqur l'exception , supposée jugée en faveur des prévenus, ne peut*faifc dispara ttre le délit.

La commune de Sauriat est propriétaire d'une portion de Itfrforét de ce nom, où 1a commune dr Massat prétend avoir un drqit de pâturage à exercer.

Quelqros habitant» de Massat ayant fait pâturer leur» bestiaux dans cette portion de forêt non déclarée défensable, ont été traduits, à la requête dr l’Administration, devant le tribunal correctionnel, qui, d’après les moyens par eux employés dans leurs défenses, a renvoyé les parties devant les juges civils , et la cour royale de Toulouse a confirmé cr jugement. Quels que fussent les droits ‘de la commune de Massut dans la fhrèt dont il s'agit, on n’avait pu, sans délit, introduire des bestiaux dans un caillou non déclaré défensable, et les prévenus ne justifiaient pas ijue 1a portion de forêt où le délit

•aa6 ' RÉGLEMENS FORESTIERS. — Asvés i8a4-

avait été commis eût été déclarée par l’Adminictralion en cia t de déFeusabilité.

L’arfét de ta cour royale a donc été cassé par les motifs d rveloppés dans l’arrêt do«£ la teneur suit :

Ouï le rapport de M. de ChanUmsyne, conseiller, ut M. Frétcâfu de Pény , avocat général, en ses conclusions ;

Vu les art. 407 et 4°^ du Code d'instruction criminelle, desquels 11 résulte que la cour doit annuler les arrêts et jugemens en dernier ressort lorsque les cours et tribunaux , en rendant lesdits arrêts ou jugemens , ont violé les régies de leur compétence; — : Vu également Us art. 1 , 3 et 8 du tit. XIX de l’ordonnance de 1669, dont l’exécution est prescrite per le décret du 17 nivôse an x 3 {

Et attendu que de ces dispositions de loi il ré- : suite que les usagers même ne peuvent, sans délit; introduire leurs bestiaux dans les forêts et bois qu’aux lieux qui ont été , par l’autorité compétente , décUré* désensables ; — Que, pour qu’une pareille introduction donne lieu aux peines déterminées par U loi, il n’est pas nécessaire que les portions de ■ bois où 1e délit a été commis aient été , par une mesure particulière, mises en défends; que jusqu’à la déclaration légale de défensabilité, la mise eu défends résulte des dispositions mêmes de la loi, et que vainement les individus poursuivis en raison de ce délit viennent alléguer de prétendus droits de pâturage , tant qu’à l’appui de cette exception ils ne prouvent pas que le canton où ils les ont exercés n * été réellement déclaré défensable; — Que si les tribunaux civils sont seuls compétens pour prononcer définitivement sur la validité des litres et moyens qui établissent la propriété, les tribunaux correctionnels saisis de la poursuite qft caractère pour statuer sur U présomption qui peut en résulter relativement aux faits de la plainte, et pour accorder ou refuser, d’après cette appréciation , lo sursis et le renvoi devant la juridiction civile qui leur sont demandés;

Attendu , en ffit , qu’un procès-verbal régulier et non attaqué par les voies légales constate que, le a5 juin îoaa, le nommé Vincent Delgajol et autres habitans de lo commune de Massât ont fait paître des bêtes à cornes dans un canton de la forêt royale de Sauriat, appartenant à cette commune; — Que. si, pour aesoua traire aux poursuites, les prévenus ont allégé un droit dôçpjnp^Kuifé appartenant aux habitons delà communh de Massât, ce. droit, en supposant qu’il ejpstàt réellement , et qu’il ait été nf^lièr^lid^llKgstsoui le nom drifcnaire de cette commune, ne pou voit donner une excepdpn préjudicielle, puisque cette exception, étant ju^e au civil en faveur des prévenus, ne pouvait faire disparattre le délit inhérent au fait de la poursuite; < — Qu’il n’y avait donc pas lieu do renvoyer les parties à fins 4 civiles; — Que cependant le tribunal correctionnel «Je Poix, qji lieu de fairo droit immédiatement sur 1.l poursuite dont il était saisi , a, sous Ife prétexte de Tinte ryention du maire de Massat, renvoyé les parties a * pourvoir devibt les juges civils; — Et *qpe la cour royale de Toulouse , partageant les vices de ce jugement , l’a confirmé sur le motif que les • questions de propriété ne sont pas du domaine des

tribunaux correctionnels, et que le procès-verbal ne prouvait pas que le terrain où l’on avait trouvé les bestiaux en délit eût été mis en défemk ; tandis que l’obligation de prouver la déclaration de défensapilité de ce terrain u l’appui de leur exception était à la charge des prévenus, et que les tribunaux char-^ és de statuer sur l’action correctionnelle , sont , ans la mesure de leurs attributions légales, juges de l’exception ; — Qu’a in si ladite cour royale a violé les règles de sa compétence , et par suite les art. 1 , 3 et 8 du tit. XIX de l’ordonnance do 1669 : Par ces motifs, la cour casse et anntille l’arrêt rendu par la cour royale de Toulouse, le 11 juin i8a3 ;

Et pour être statué conformément À U loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Poix , rendu en faveur do Vincent Delgajol et autres habitans de la commune de Massat , renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale d’Agen , chambre des appels de police correctionnelle.

18*4. 3o avril. — Circulaire k°. 96. — Récompense accordée par la Société tF agriculture à des gardes forestiers.