Notre garde-des-sceaux, ministre, etc., etc

Nota. Une autre ordonnance, de la mêtue date, rendue sur un rapport du miristré des finances tendant k l'nnoulation de trois, arrêtés du conseil de préfecture du département de la Creuse, qui prononçaient le maintien des heritiers Süumcnou et autre» dans (les droits d’u-uge. cont eut la même décision 'que celle rapportée dans les deux prêt rdentes ordonnances.

MGLEMENS FORESTIERS. — Anne* i8a4-

/, Approba- | décisions judiciaires ne mettaient aucun obstacle

- WsS* ■

»8a4* *4 man> ORDONNANCE DU ROI

Communes. — Bois. — tion

Ijnrsque les tribunaux se Sont bornés à déclarer qu'il résultait des actes intervenus entre les parties et des faits posse&soires respectifs, qu'il n'y avait pas lieu d* accorder à une commune la réintégration par elle demandée, cette décision laisse dans son entier, et devant qui de droit , la question de savoir s'il y a lieu d* approuver définitivement /Vc h ange qui a donné lieu à la contestation.

Dans ce cas, il n* y a point matière à conflit.

La ville (le Rouffach (Haut-Rhin) possède, dans la banlieue, une forêt appelée Niodorwald, dans laquelle se trouve enclavée une ferme appartenant au sieur Mouton. En 181 1 , le sieur Momon proposa À-j la ville d’échanger avec elle un terrais inculte faisant partie de la! lordt, contre une portion de terrain dépendant de sa ferme. Sa demande fut soumise au conseil municipal, qui décida qu'il ferait procédé à l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour l’instruction du projet d'échange, et notamment à l’expertise des terrains à échanger. Avant que unité* les formalités fussent remplies, le sieur Mouton s'est mis en possession du terrain communal, et U commune en a fait autant de son eûte.

En *8i8, 4a prise de possession du sieur Mouton est qualifiée d'usurpation par les agens forestiers; il est cité devant le tribunal de police correctionnelle de Colmar. Le sieur Mouton excipe de la propriété du terrain, et le tribunal renvoie devant qui de droit, pour statuer sur la question de propriété.

Le inaire de Rouffach se fait autoriser par le coa seil de préfecture, et intente une action réelle on déguerpissement. — iw. mars 1821, jugement qui déboule lu commune de sa demande par les motifs suivans : « Attendu que la prise de possession du rieur Mouton a été de bonne foi; que l’échange projeté a été précédé de toutes les formalités requises, et qu’il n^a fallu pour le consommer que la sanction do l’autorité souveraine, sanction qui ne peut manquer d'intervenir, puisque l’échange est avantageux 4 la commune, et que celle-ci semble y avoir consenti eiv| prenant, de son cAté, possession du terrain offert en échange par le sieur Mou ton. »

Appel devant la coux royale de Colmar. — 10 juillet i8a3, arrêt qui Confirme purement et simplement ht décision de» premiers juges. — Dans ces circonstances, le maire do. la commune a requis l’intervention de l’autorité administrative, sur le rootifl qu’il lui apparteliaîiiéxe&usiveinent de décider si l’ochange projeté avait été consommé légalement, et si te sieur Mouton avait un titye valable pour so prétendre propriétaire du terrain qu’il avait demandé en échange. Par arrêté du 3 novembre i8a3, le préfet du Haut-Rhin a fait droit à sa demande et a élevé le conflit. Les motifs de son arrêté étaient que lé tribunal de première instance avait admis l'échange comme valablement consommé , en maintenant le sieur Mouton en possession du terrain en question, et en- déboutant La commune de Rouffach de la demande en réintégration.

Le conseil a annulé le conflit, par la raison que l’échange n’était pas définitivement consomméetque

que cette question d’échango fût décidée par l’autorité administrative. #

Considérant que le tribunal de première Instance et la cour royale de Colmar se sont bornés à déclarer qu’il résultait des actes intervenus entre les parties, et des faits possessoires respectifs, qu’il n’y avait pas lieu, quant à présent, d’accorder à la commune do Rouffach la réintégration par elle demandée ; — Qu’ainsi les tribunaux ont laissé dans son entier , et devant qui de droit, la question do savoir s’il y a lieu d’approuver définitivement l’échange dont il s’agit.

Art. î**. L’arrêté de conflit, pris par le préfet du département du Haut-Rhin, le 3 novembre i8*3, est annulé.'

Conflit . — Mise en jugement. — Défaut d'autorisation. — Poursuites.

Ae défaut if autorisation nécessaire pour poursuivre un fonctionnaire public ne suffit pas pour élever le conflit. * «

Ce défaut ne constitue qu'une exception , qui doit être proposée devant les tribunaux.

Un conflit ne peut être approuvé qu'autant que la contestation est, en soi , ae la compétence de P autorité administrative. * &

Le sieur Paris, habitant de la commune de Russey (Doubs), avait intenté une action judiciaire contre le sieur Etienne, maire de la commune, à raison de faits compris par ce dernier en sa qualité. Le tribunal civil de Montbéliard avait fait droit à son action, par jugement du 27 novembre 1823, lorsque le préfet du département, ayant connaissance des poursuites exercées contre le maire, a cru devoir élever le conflit, sur le motif qu’aucun fonctionnaire public ne peut être poursuivi en justice & raison de ses fonctions sans avoir préalablement obtenu l’autorisation à cet égard.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux, ’

Vu notre ordonnance du ao novembre i$?3; Considérant qu§ l’arrêté de conflit ci-dessus visé n’est motivé que sur le défaut d’autorisation nécee* saire pour poursuivre un fonctionnaire public; — Oue le défaut d’autorisation ne suffit point pour élever le conflit, mais qu’il constitue seulement une exception, qui doit être proposée devantes» tribunaux. — Que le conflit ne pourrait être approuvé qu’autant que la contestation dont il s’agissait aurait été, en soi, de la compétence de l’aulorilé administrative.

Art. 1*. L’arrêté de conflit ci-dessus visé est annulé. * * . . . S-i ’

RJÊGLEMENS FORESTIERS. — Année i8al.

18*4. 34 mon.— O «DON s a H CS Du sor .— Conflit négatif. — A gens du gouvernement.

l*e conflit négatif résulte du refus respectivement fait par F autorité judiciaire et F autorité administrative, de connaître d’une contestation portée devant elle.

Dans aucun cas , les préfets ne peuvent déclarer le conflit négatif par un arrêté.

1824. a4 mars. ORDONNANCE DU ROI.

Dette publique. — Fournitures. — Déchéance.

Loi et ordonnance de 182a.

La loi dus finances du 17 août i8aa n’a prononcé de déchéance , à défaut cF inscription sur les registres ouverts dans chai/ue ministère, que contre tes créanciers qui n'auraient pas réclamé le paiement des liquidations déjà faites, et non contre ceux dont la liquidation était ou est encore en instance.

Le sieur Doumerc & fourni, pour tes prisons de Corse, pendant les exercices de 1814 et i8i5, 86,987 rations de pain. Ce^ fournitures ont ét 6 . faites pour des prisonniers civils et militaires, à U charge des ministres de la guerre et de l’intérieur : le nombre des rations dues par ce dernier était de a9,3io, dont le sieur Doumerc a demandé le paiement le 17 juin 1822. — Sou Excellence lui a répondu en ces termes, par une décision du 29 juillet • 8a3 : « En examinant le dossier relatif à des ra- » tions de pain quo votre entreprise a fournies, en • » 1814 et |8|5, aux prisonniers de la Corse, et que

» j’ai reconnu être de 39,086, au lieu de 29,319 » mentionnées dans les pièces, je mo suis assuré » que vous n’aviez pas rempli une formalité indis- » pensable prescrite par la toi des finances du 17 » août. 1822 et l’ordonnance royale du a5 décembre n dernier . Cette formalité était de m’adresser, avant ” mars .dernier, une demande en paiement

» des fournitures, afin qu’elle fût portée sur le rc- » gistre ouvert, à l’effet de prévenir la déchéance. 11 » résulte do ce défaut de formalité que je suis dans » 1 impossibilité de faire liquider votre créance. »

— 18 octobre i8a3, Recours Moyens.

Le sieur Doumerc a .soutenu que la loi invoquée par la décision ministérielle ne lui était pas applicable^, et qu’on le supposant, R l’arait exécutée. t— L art. 5 de cette loi ue finances est ainsi conçu 1 « Art. 5. Les rentes et créances de toute nature » provenant des anciennes liquidations, ou de Par- A ” <Jes divers ministères pour tous les exercices » antérieurs au 1". janvier 1816 , dont l’inscrip- » tion ou le paiement n’aurait pas été réclamé » avant le t". avril i8a3, pour les propriétaires » domiciliés en Europe, et avant le 1». janvier » suivant pour ceux résidant dans les colonies, sois ront éteintes et amorties définitivement au profit » de l’Etat. » L’ordonnance du 25 décembre suivant, rendue pour l’exécution de la loi du 17 août ■ 8aa, ne contient pas d’autres dispositions. L’article cité no concerne évidemment que les créances dont

l’inscription ou le paiement n’aurait pas été réclame avant le ]«r. avril i8a3; ce qui suppose nécessairement une liquidation déjà opérée : car on n’inscrit pas une créance non liquidée. D’ailleurs, le commencement de l’article lo dit positivement : les créance 4 provenant d’anciennes liquidations, etc. Or, dans l’espèce, il n’y a pas eu de liquidation, puisque les fournitures sont des exercices de i8i5 et 1816, et que la demande n’a été formée que le 17 juin 1822 : la créance n’étant pas déterminée pa r une liquidation spéciale, il en résulte évidemment que la loi invoquée par le ministère n’est pas applicable. ’

Et même, en supposant que son application à la cause fût incontestable, la déchéance ne pourrait pas davantage être opposée. En effet, l’art. 5 de cette loi prononce la déchéance pour toute réclamation faite après le 1 avril iSa3 1 or, 1a demande qui fait l’objet du litige, l’a été le 17 juin 1822 : il est donc évidente! incontestable que la déchéance ne peut être appliquée. Ainsi, sous quelque rapport qu’on envisage la question, la décision ministérielle ne peut êti» maintenue et doit être annulée, parce qu’elle est contrai rq à la Justice. — Le conseil a adopté ces motifs. .

Louis, etc. Sur ic rapport du comité du contentieux,

Vu la loi de finances du 17 août 1822, et notre ordonnance du a5 décembre suivant;

Considérant que notre ordonnance du 25 décembre 1822, rendue pour l’exécution de la loi du 17 août 182a, n’a prononcé de déctéanco, à défaut d’inscription sur les registres ouverts dans chaque ministère, que contre les créanciers qui ri* auraient pas réclamé le paiement des liquidations déjà faites, et non contre ceux dont la liquidation était ou est encore en instance.

. Art. Ier. La décision de notre ministre de l’intérieur, en date du 29 juillet 1822, est annulée.

2. Le sieur Doumerc est renvoyé devant notrodit ministre, pour y faire opérer la liquidation des sommet auxquelles il peut avoir droit pour des fournitures par lui laites aux prisonniers civils de la Corse, en*i8i4 et i8i5.

FeUr. Le» principes consacré* psr celle ordonnante sont applicables au* cas de réclamation de prix de moins de mesure, de Irais d'arpentage el d'expertise en maliére foresliere, el de liquidations pour ténrnilares ou travaux dan* les tords : c est ce qui Doua a détermines a l’insérer ici.

1824- 24 mars. — Ordonnance du roi. Domaines mntionaux. — Vente. — Contestation.

Titres W&icns. — Compétence.

Lorsqu’il ne s’agit pas, dans la contestation, d’interpréter un acte administratif; que Pacte d’adjudication ne contient aucune clause qui puisse servir à juger les difficultés élevées, mais que Us raisons de décider se fondent uniquement sur des titres anciens produits par les parties , les tribu — naux n’excèdent pas leurs pouvoirs en jugeant rPapris cés document, et il ne peut y avoir lieu (F élever le’ conflit.

Digil

j ao

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Amnû 1824.

• ]8«4* 24 mars — Ordonnance du roi. — Do maints nationaux. — - Vente. — Opposition. — — Question préjudicielle. — Sursis, lorsqu'un acquéreur s* oppose d une vente postérieure t sous pnl texte que P objet mis en vente lui a déjà été vendu , P étendue et les limites de la première vente forment une question préjudicielle i décider.

Cette difficulté rentre alors dans les attributions des conseils de préfecture*

• 8a4* 24 mars. — Ordonnance du ioi. — Domaines nationaux. — Vente. — Contestation.— Préfet. — Compétence.

Lorsqu il s'agit de savoir si les biens compris dans une vente T ont été précédemment dans une autre} et laquelle des deux ventes doit être maintenue , les conseils de préfecture et non Us préfets sont seuls, compétcns pour statuer sur cette question .

En admettant qu'il y eût lieu à une indemnité en faveur de l'un des deux acquéreurs , cette indemnité ne peut être réglée et acquittée que dans les formes prescrites par les lois pour la liquidation et Lo paiement des enfances tur l'état. Un préfet excède ses pouvoirs en remboursant cette créance pXt une cession des biens appartenant d P État.

18*4. 29 mars. — Décision ministérielle. — Sur les insolvables. ( V. la circulaire du 1 4 avril . )

i8a4- 3i mars. — Ordonnance du roi. — Do moines nationaux. — Biens soumissionnés. — Bail emphytéotique. — Possession. — Compé tence.

Une partie ne peut pas attaquer une décision ministérielle qui téa eu pour objet que de lo renvoyer à se pourvoir contre un arrêté de conseil de préfecture.

Aux termes de la loi du 17 février 1 800 ( a8 pluviôse an 8), les conseils de préfecture sont compétcns Spour statuer sur le mérite de contrats de vente administratifs, passés parles anciennes administrations centrales.

Mais ils ne le sont pas pour connaître des juge mens rendus en matière contentieuse par ces administrations.

En matière de biens nationaux , lorsqu'il existe leux contrats de vente du même objet , celui qui a une date antérieure d l'autre doit, de préférence recevoir son plein et entier effet.

Là déchéance est encourue de droit ^ÊUrt toute restitution de sommes payées sur le prix de domaines nationaux , intérieurement d l'an 9. ( Recueil des arrêts du conseil , par M. Macarel , t. VI, p. 196. )

1804. 7 avril. — Ordonnance du roi. — Cours d'eau non navigable. — Contravention*. — Compétence .

J se* contraventions sur une rivière qui ré est ni navigable ni flottable doivent être déférées aux tribunaux ordinaires.

18*4. 7 avril. — Ordonnance du roi. — Cours d'eau. — Réglement. — Arrêté préfectoral . — Pourvoi.

Les préfets sont compétcns pour établir des régie mens sur les cours et eau non navigables.

Les arrêtés pris par les préfets dans les limites de leur compétence ne peuvent être déférés directement qu au ministre que la matière concerne , sauf d se pourvoir ensuite , et s'il y a lieu , au conseil (P état , contre la décision ministérielle.

1824. 8 avril. CIRCULAIRE N°. 94.

Produits forestiers. — Sur mesures. — Instance

pour recouvrement.

Longue dans une instance pour recouvrement de produits forestiers il y a opposition motivée sur les actes des agens forestiers , lf directeur des domaines doit communiquer T opposition au conservateur ou d l'agent supérieur des forêts , qui est tenu de faire faire les vérifications nécessaires et de fournir scs observations par écrit.

Nous avons reprësftité ru ministre des finances T Monsieur y que dans plusieurs départemens les directeurs de l’enregistrement et des domaines se refusent à suivre p au nom de leur Administration , les instances civiles auxquelles donnent lieu le recouvrement des produits forestiers , notamment celui des prix des surmesures, et nous avons demandé

2ue les attributions respectives de l’Administration es forêts et de celle des domaines fussent , sur ce point, définitivement fixées.

Son Excellence vient de nous faire connaître qu’en adoptant la proposition émise dans une délibération du conseil de la direction générale des domaines, elle a arrêté que, lorsqu'il interviendra, relativement à une demande de sommes dues pour produits forestiers, une opposition motivée sur les erreurs ou nullités qu'on voudrait fqire résulter des actes ou des circonstances qui ont procédé la liquidation , le directeur des domaines devra communiquer l'opposition au conservateur ou à l'agent supérieur de9 forêts du délitement; celui-ci sera tenu de remettre au directeur des domaines, par écrit et signés de lui , les moyens de défense avec les procès-verbaux et pièces justificatives à produire au tribunal ; et il fera procéder aux vérifications et autres opérations qui seraient ordonnées par U justice, te tout dans les délais fixés pour l'instruc^ tion des instances.

Ces dispositions , Monsieur , doivent vous servir de règle de conduite dans toutes les instances relatives au recouvrement des produits forestiers.

Vous voudrez bien donner, en conséquence, les instructions nécessaires aux. préposés qni sont sous vos ordres.

Digiti;

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1824.

18*4. • o avril. DECISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Décime pour franc . — Vacations, Venu d’arbres,

— Hospices .

Les ventes d'arbres épars appartenant aux hospices donnent lieu seulement au paiement des vacations des agens forestiers et non au paiement du décime par franc.

Aux termes de trois décisions du ministre des finances, en date des 25 mai 1809, 20 août et 8 octobre 1823, les ventes d'arbres plantés sur les promenades ou sur les remparts des villas ne sont pas sujettes au décime pour franc envers lu trésor. Il n’est dû que les frais de vacations des agens forestiers.

La même règle est - elle applicable aux ventes que font les hospices d’arbres épars sur leurs pro prié tés?

L’affirmative avait été prononcée par une décision du ministre des finances , du 1 1 novembre 1818. La question s’étant reproduite nouvellement, elle a été résolue dans le meme sens par une décision de Son Excellence, du 10 avril 1824, confirmative d’une délibération du cpnseil ^Administration des domaines , du 3 mars précédât.

On remarquera que les frais de vacations des agens forestiers , qui , dans les deux cas ci-dessus orévus. deviennent seuls exigibles , sont fixes, par la loi au i5 août 1702, à vingt-cinq centimes par pied d'arbre. (Extr. au Journal de l'enregistrement.)

1824. 14 avril. CIRCULAIRE N*. 95h Insolvables. — Emprisonnement.

Les conservateurs forment , H la fin de chaque tri mestre , un état des délinquans déclarés insolvables qu’il faut faire emprisonner , et ils P* tinssent au directeur des domaines , chargé de faire les poursuites nécessaires. Cet état ne doit comprendre que les hommes les plus mal famés , et les condamnés pour récidive.

Les condamnations pécuniaires, vous le savez, Monsieur, sont trop souvent impuissantes pour arrêter la dévastation des forets ï une classe d'hommes qui n'a rien À perdre, les brave ouvertement ; sa sauvegarde est dans son indigence , et l'impunité accroît son audace.

Resserrés dans les limites des instructions générales , qui ont surtout pour objet les fraudes de droits dus à l’État, les préposés chargés du recouvrement des amendes pour délits forestiers craignaient de se livrer à des poursuites où ils ne voyaient que do nouvelles pertes pour le Trésor, et les forêts restaient en proie aux uélinquana, que la condamnation mémo n'atteignait pas.

Pour remédier à un désordre qui a souvent excité vos représentations et ‘les nôtres, le ministre dus finances vient, dans sa haute sollicitude pour la conservation des bois, d'adopter des mesura dont l’exécution appelle votre concours et celui des préposés «le lu direction générale de i’enrcgiatfo»

nient et des domaines. La décision du Son Excellence, en date du 29 du mois de mars dernier, porte qu'à la fin de chaque trimestre , les conservateurs des forêts formeront , chacun dans son arrondissement , un état des délinquans déclan1 s insolvables qu’il faut faire emprisonner , et qu'ils adresseront cet état aux directeurs des domaines , qui , en cas de refus de la part des délinquans de payer les amendes auxquelles ils ont été condamne*, exerceront contre eux , par les voies légales , les poursuites nécessaires pour les foin incarcérer.

Ainsi la considération des frais ne sera pus toujours un motif pour arrêter les poursuites ù faire, suivant l’article *197 du Code d% instruction criminelle f par le directeur des domaines, pour le r&» côuvrement des amendes; et, conformément à l’articlo 5a du Code pénal , ils pourront user de la contrainte par corps. Ainsi les délinquans que lent insolvabilité rassurait et enhardissait à de nouveaux délits , pourront désormais être contenus par la crainte de la prison.

Mais une pareille mesure, Monsieur, doit être employée avec prudence et discernement : il nê s’agit pas de provoquer l’emprisonnement de tou* les délinquans d’une commune, sons distinction dos pères de laraille que la misère ou un moment d’oubli a fait faillir, d’avec les délinquans audacieux et acharnés à la destruction des forêts ; mais il importe d’imprimer un salutaire exemple 1 en apportant dan< la sévérité de sages tempéramens.

C’est dans ce but que Son Excellence nous charge expressément de vous recommander de mettre tou*, vos soins d cc que les listes que vous de u; dresse- r des individus dans le cas d'étre incarcérés , ne comprennent que les hommes les plus mal famés , ctua qui sont connus pour cxci fer ou entraincr les autres par leurs discours et leurs exemples , et ceux qui ont été condamnés pour récidive ,%/» évitant , autant que possible , d’y porter un trop grand nombre ifha bilans de la meme commune. Enfin , la volonté du ministre est que vous ffnez en sorte de concilier t* exécution de la mesure avec les ménage nu ns qu* les localités peuvent demander. ' ")y

Voilà , Monsieur, tes règles tracées par Son Excellence elle- même, et qui doivent cire suivies avc£\ la sagesse qui les a dictées. 'Jr >^s

Vous aures donc à former, à l'expiration de rliaquo trimestre , pour chacun des départemons dont sc compose votre arrondissement, une liste des délinquans déclarés insolvables dont vous juge rex devoir provoquer l’incarcération. Cette liste indiquera le* coins et domiciles des délinquans, la nature des délits pouf lesquels ils auront été condamnés , la date et le montant des condamnations, et enfin le* motifs qui vous portent il les choisir pour exemples. Vous vous en présentons un modèle à la suite de • cette lettre : il en sera formé une double expédition, l'une pour le directeur des domaines du département, et l'outre pâur nous.

Donnez-nous , Monsieur, en nous .-(cusont la réception de la présente, instruction, l'assurante que vous ne négligerez rien pour remplir les intentions du ministre , et obtenir les meilleurs effets

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JA'-r •

d'üue mesure par vous-même désirée , et qui importe essentiellement au salut des forêts.

Nota ^ L'état joint à cette circulaire contient six colonnes j i‘\ No nu des délinquant /

J* Commurm où ils demeurent ,

V, Nature du délit f 4®. Det jugement ;

5". Montant des condamnations :

6®. Motifs qui déterminent la demande d'incarcération.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aîtnée 1284.

prévenu « pour «voir laissé pâturer sa vache à /'<*■ erandon et sans garde , fût- ce même dans un canton ouvert tout entier au parcours; et qu’oinsi le prévenu était possible au moins de l'amende portée au susdit art. 8, tit. XIX de. l'ordonnance ; — Que cependant le tribunal de Saint-Dié, sous le prétexte

2u*unc partie de ia forêt où la dépaissance a eu lieu , tait ouverte au parcours sans être suffisamment distinguée d'avec la portion du canton mise en réserve, o renvoyé le nommé Husson des poursuites, ut que le tribun u 1 d'Épinal , pour confirmer ce jugement , s’est déterminé en outre par le motif que le procèsverbal ne constate pas si 1a reprise d’une vacho a élu faite dans la partie réservée ; en quoi, ce tribunal a violé ta foi date au procès-verbal , et par suite Us art . i,3,6 du tit. XIX de P ordonnance de 1 669 , viole égale ment P art. 8 du même titre de la susdite ordonnance.

Par ces motifs, la cour casse et onnulle le jugement rendu par le tribunal d’Épinal, le 26 mars i8a3 , en faveur du sieur Husson.

.814. a* avril. ARRÊT DE LA COUR DE CAS- SATION.

Pâturage. — Usagers. — Pâturage d P abandon et sans garde , hors des cantons déclarés défensa - Mes.

Les usagers ne peuvent faire pâturer leurs bestiaux que dans tes cantons déclarés dé f ensables. Lorsqu* un procès-verbal constate que les bestiaux ont été trouvés hors ces cantons, foi doit être accordée d ce procès-verbal.

J. es exceptions des prévenus tendant d établir que le canton où les bestiaux ont été repris, était déclaré déf ensable , ne peuvent être admises , surtout si tes bestiaux étaient sans garde et d P abandon.

. li. s’agissait d’un délit do dépaissance commis dans un canton de forêt royale mis en réserve , où une vache avait été laissée à L’abandon et sans garde.

Le tribunal correctionnel de Saint-Dié avait renvoyé le prévenu des poursuites , et le tribunal d’Épillai avait confirmé ce jugement.

II y avait à-la-fois violation du la foi due au procès-verbal , et des dispositions de l’ordonnance de

Le jugement en dernier ressort a donc été a u nu lé par les motifs énonces en l'arrêt dont la teneur suit;

Ouï M. de Chantereyne , conseiller, en son rapport , et M. du Marcban^y | avocat général , en ses , . onc (usions ;

Vu l’article i3 , tit. IX de la loi du*29 septembre 1701, sur P Administration forestière ; — Vu les articles 1 , 3 et 6 , tit. XIX de L’ordonnance de 1669 ; — Vu egalement l’art. 8 du mémo titre ;

Attendu que de ces dispositions de loi, il résulte que les usagers ne peuvent exercer leurs droits de pâturage qu'aux lieux légalement déclarés défensa blés , et que leurs bestiaux ne peuvent y être envoyés au parcours que sous la surveillance <P un pâtre ;

Attendu, en fait, qu’un procès - verbal régulier et non attaqué par les voies Légales constate que, le * 3 septembre 1822, une vache appartenant à Nico-

las Husson , a été trouvée , par le garde rapporteur , » pâturant à P abandon dans la forêt royale 4° Banjnir-Mcurthe , au canton Vinbar , mis en réserve} — Que, par ce rapport , il est établi qu’Husson avait Laissé pâturer sa vache dans un* portion do la forêt mise en défends ; qu'il était -donc eu contravention auxart. 1, 3, 6 du Ut. XJX de l’ordonnance de 1669; — Que d’aiilours, et en supposant que le procèsverbal laissât à cet égard quelque incertitude, il y avait , dans tous les cas, contravention de la part du

1824. 32 avril. ARRÊT DE LA COUR DE CAS- SATION. *

Pâturage . — Usagers. — Cantons défcnsables. -. — ExccptioMfonaée sur le droit à P usage. — Terrain planté d* arbres faisant partie d*une forêt. Les usagers ne peuvent exercer leurs droits de pâturage que dans les cantons défcnsables.

Les habitons iP une commune ne peuvent individuellement faire valoir un droit dont V exercice appartient a la collection des habitons.

Un tribunal ne peut, sur les seules conclusions des prévenus , recevoir le maire partie intervenante , si ce magistrat n* a lui -même formé a uçunê demande d cet égard. L* intervention du maire ne pourrait elle-ïn urne faire disparaître le délit , si le canton n’tupoint été ouvert au pâturage. JB On ne peut considérer comme un terrain ordinaire un terrain planté d'arbres et arbustes faisant partie d* une forêt.

TxanuiTscn police correctionnelle pour un délit de pâturage commis sur une partie de forêt royatu com plantée eé bois de différentes essences , Rivière, dit Ballet, ot consorts, tout eu prétendant que ce terrain n’était point en bois , avaient exripé d’un prétendu droit de dépaissance appartenant à la commune dont ils sont habitans , droit qu’ils n’avaient pas individuellement qualité pour taire valoir en justice, et qui, oût-il été légalement établi, nu pouvait faire disparattre le délit, objet des poursuites*;

Aussi l’arict de la cour royale, qui, en confirmant le jugement âè première instance, renvoyait les parties a fins civiles, a-t-il été annulé par les motif* énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit : *

Ouï le rapport du M. de Chantereyne , conseiller, et M. de Marchangy , avocat général , en ses con-

Vu les articles 407 et 4°® du Code d’ instruction criminelle ; — Vu les lois des 19 vendémiaire on 5 et a8 pluviôse an 8 , concernant l'exercice des ac-

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jogk

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a4-

dans l'état commune

lions appartenant aux communes} — Vu également les articles i , 3 et 6 du tit. XIX de l'ordonnance de 1669, dont l'exécution est prescrite par le décret du 17 nivôse an i3, ot desquels il résulte que les usagers ne peuvent exercer leur* droits de pâturage pour leurs bétes aumailtas dans les forêts , bois, buissons, landes et bruyères appartenant à l’Etat, qu'aux lieux qui ont été déclarés déj 'ensables suivant le mode établi par la loi ;

<^ue lesdits usagers doivent mener leurs troupeaux par les chemins qui leur ont été désignés , pour être gardés sépa rémen t des troupeaux dViu très coin m 11 nés, dans les contréesque leur assignent les agensde l'Administration , et seulement ès lieux défe.nsables ;

Et attendu qti*un procès-verbal régulier constate que le nommé Rivière, dit Ballet , et deux autres habitans de la commune de Massat , ont été trouvés par le garde de la forêt royale de Sauzct et Lngrtc , triage de Sauriat, faisant pâturer ès dit triage, dans un terrain complanté de hêtres rabougris, de noisetiers et autres essences , quatre-vingts bêtes aumailles qui dévissaient et broutaient lesdites essences; que les prévenus, cités au tribunal correctionnel de Foix pour s'y voir condamner aux peines portées par 1® loi, ont excipé d'un prétendu droit de dépaissance appartenant à 4a commune dont ils font partie ; niais qu'ils ne pouvaient faire valoir indix iduclleinent un droit dont l’exercice n'appartient qu'à la collection des habitans représentés par le maire légalement autorisé; que même, des frais, le droit d'usage réclamé par la de Massat , eu le supposant juridiquement établi , n'aurait pu faire disparaître le délit, objet des poursuites exercées contre les prévenus; qu'il n'y avait donc j>as lieu, dans l'espèce, *à l'admission de la question préjudicielle qu'ils avaient élevée ;— Que cependant , sur les seules conclusions des prévenus, et sans qu’il existât au procès aucune demande en intervention, formée par le maire de la commune de Massat, le tribunal correctionnel *de Foix a reçu ledit maire partie intervenante pour prendre leur fait et cause, et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge compétent, pour être statué sur le droit de dépaissance réclamé au nom de ladite commune par trois de ses habitans ; — Que, sur l'appel de ce jugement, la cour royale de Toulouse, ne voyant dans le fait de la poursuite qu'un délit de dépuissance sur le terrain d’autrui , lorsque le*rapport présenta le terrain complanté de diverses essences de bois, et se fondant sur un prétendu droit d'usage que le* prévenus n'avaient point qualité pour faire valoir au nom de la commune, et qui, fût- il opposé par le maire lui-même, n'aurait pu faire disparaître le délit de pâturage commis dans un canton dépendant de la forêt non désigné à la commune et non déclaré défen6able, a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Foix et paitugé ainsi les vices dérangement;

-En quoi ladite cour royale a violé les règles de sa compétence , violé également les lois des 29 vendémiaire an 5 et a8 pluviôse an 8, et par suite les articles 1 , 3 et 6 du lit. XIX de l'ordonnance do 1669 1

Far ces motifs, Utcour casse et annulle, etc.