ARRÊTÉ DO MINISTRE DES FINANCES

Quelles personnes peuvent solliciter les affaires contentieuses dans les bureaux des administrations financières.

Nous , ministre secrétaire d’état des finances f • Vu l’avis des comités réunis de législation et du contentieux du conseil d’état, en date du 18 janvier i8a3; ^

| Voulant qu’à l’avenir la poursuite dus affaires I contentieuses pendantes au ministère des finances ne ! puisse être exercée qu’avec toutes les garanties que ! réclament l’intérêt des parties et l’ordre intérieur de I l’Administration ;

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Art. 1er. En matière contentieuse, les mémoires adressés au ministère des finances, ou aux diverses administrations qui en dépendent , devront être signés des parties elles-mêmes, ou par des avocats au conseil au roi et à la cour de cassation.

Les parties et les avocats aux conseils auront seuls le droit de &c présenter dans les bureaux.

a. Le présent arrêté sera déposé aux archives et notifié aux directeurs généraux et administrations des régies, au directeur de l’administration des contributions directes, et aux chefs des différentes divisions du ministère des finances, lesquels demeurent chargés de tenir la mnin à son execution.

1 8?4- 7 niai. INSTRUCTION GÉNÉRALE, N® i i3i. DE M. LE DIRECTEUR GENERAL DES DO- MAINES. ^

Contrainte par corps. — Délinquant insolvables . , — Formalités d remplir pour l’exécution de ta contrainte. • ’ ...

Joqlc

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a4-

i°. U administration des domaines cst-clie tenue d’obtenir un second jugement lorsque le premier n’a pas prononcé que le délinquant condamné pourrait être contraint par corpsi

i». La contrainte peut-elle être exécutée par le ministère des gendarmai

3°. L'administration des domaines est-elle tenue d’élire domicile au lieu où siège le tribunal qui a prononcé les condamnations ?

L'i.vstiujc.tion de M. le directif général dea domaines (onti^iL les dispositions suivantes;

A 1a lin de chaque trimestre/ les conservateurs des forêts doivent former, chacun dans leur arrondissement, un état des délinquant forestiers déclarés insolvables ^ju’il faut faire emprisonner; ils transmettront cet état aux directeurs (les domaines, qui, en cas d?a refus de la part de ces délinquant a acquitter le montant des condamnations, les feront incarcérer en employant la voie de la contrainte par corps, au nom du procureur du roi.

Pour l'exécution de cette contrainte, les préposés des domaines devront observer les formes prescrites par l'art. 783 et suivons du Code de procédure civile .

Pour assurer le prompt succès de cette mesure, il convieut que les directeurs fassent exercer des poursuites en même tejnps sur différent points du département, pour l'incarcération des condamnés insolvables, en évitant toutefois que ces poursuites ne soient dirigées sin^mpâwnent contre un trop grand nombre d'individuHs la même commune. 9 Les directeurs veilleront ê ce que les receveurs ne choisissent, pour exercer les poursuites, que des huissiers instruits et fouissant de la confiance des! magistrats ; et ils tiendront la main à ce qu'il ne soit fait d'autres frais que ceux résultant des actes indispensables pour la régularité de ccs poursuites.

Dans le cas où les mesures autorisées pour la décision du 29 mars dernier, ci-dessus transcrite, éprouveraient des difficultés dans leur exécution ^ ou donneraient lieu & des inconvénient dans quelques localités, les directeurs se concerteraient à cet tgard avec le conservateur des forêts, et en rendraient compte à l'Administration.

Nota. Nous 1 routerons dans k* Jeujfftal de ? Enregistrement plusieurs questions et applications que nous (lions

u L'art. 780 du Code de procedure, déjà cité, porte. encore que la signification ou jugement sera laite p.ir un huissier iotnmis par ce jugement, ou pur le président du tribunal de pi entière instance du lieu où »r trouve ce débiteur. Il nous srmUu que l'execution de cette disposition lève toute difficul».

w En effet, In requête qui doit être présentée nu président doit énoncer non-seulement le motil pour Jrqnel il est rr« quis de commente un liuisder, mats encore le jugement en vertu duquel le débiteur est poursuivi , ainsi que les art. du Code qui autorisent la contrainte par corps. •

m Or cette requête , ainsi que Portion mince du président, étant signifiées ù la Suite du jugru rnt qui prononce les condamnations, il nous semble que l'objet de Part. 780 du Code de procédure sc trouve suffisamment rempli, et qu’il n'est nullement besoin de demander un jugement qui contienne une autorisation spéciale pour l'exercice de la contrainte par corps. « , ’

a*, m La contrainte per corps , À la requête de T Administration, peut-elle encore être exécutée par te mini itère des gendarmes f

Nota. Nous 1 rout erons dans k* Journal de t Enregistrement plusieurs questions et .ipplitfnaiÉ* que nous (|Jons transcrire :

i". « L'administration de domaines qui veut estreer la contrainte par corps contre des débiteurs <f amendes forestières , est-elle tenue d'obtenir un second jugement lorsque le premier n'a pas prononcé que U délinquant condamné {fourrait être contraint par corps f •

» Cette question, qui nous est faite 1 l'ocrasioa de l'instruction générale, n#. u3i.nsltde l'art. 780 du Code de procédure civile , portant qu'aucune contrainte par corps ne pourra être mise a exécution qu’un jour après la signification, itfec commandement, du jugement qui l'a prononcée.

«* L'instruction n*. 600 a rapporté les articles du Code d'instruction criminelle et du Code pénal , d'après lesquels le recouvrement de» amendes et fnu* en matière de police correctionnelle peut être poursuivi par voic.dc tontiaintc par corps. Ainsi, lors même que le jugement ne porterait point que le condamné sera conir.rignablc par Cüfpt, rette contrainte n’en peut pas moins être exercée; mais il s’agit de savoir s'il est des formalités préalables à remplir.

» D’après une décision énom ëe, art. 6798 de ce Journal, c'était aux gendarmes , et noo aux huissiers, k mettre k exécution la contrainte par corps, lorsqu elle était employée par l'administration pour le recouvrement des amendes et des frais de justice.

» On nous demande si cette décision peut continuer à être snîvie, depuis celle du 39 mort 18*4? * fJ>1 l'objet Oc

l’instruction générale, n*. 1 1 3 1 .

m Nous pen vms qu’elle ne peut plus être sotv|e. u En eflct , elle porte « que , pour l'exécution la con- »> trainte par <orp», les préposés des domaines devront 'ohm server tes formes prescrites par l’art. 760 et suivons du u Code dé procédure civile. » •

« Or , les art. 780 et 783 du Code ae procédure disaient :

Art. 780. m Aucune contrainte par corps ne pourra être » mise a execution qu'un jour après la signification » avec ■» commandement , du jugement qui l’a prononcée.

u Cette signification sera faite par tm huissier, commis o par lrdit jugement ou parle président du tribunal itr pre- » mière instance du lieu où sc trouve le debiteur.

m I.a signification contiendra aussi élection de domicile » dans la commune où siège le tribunal qui a rendu ce juge- »» ment, ai le créancier n’y demeure pas.

Art. 7#3. u Le procès-verbal d’emprisonnement contienu drs, outre le* «formalités ordinaires des exploits ; i°. {te. u ratiT commandement; a", élection de domicile dans Lt u commune où le débiteur sera détenu , si le créancier n'y m demeure pas. L’huissier sera assisté de deux retors, » n Ces disposition étant devenues les règles de.tonduùr de» préposés, il ne nous parait pas douteux que l'exécution de la contrainte par corps , à la requête de l'administration , ne peut plus être confiée aux gendarme», nonobstant la décision citée art. 6798 de ce Journal , et qu’elle appartient ex dusivement aux huissiers. »

3°. « L'administration des domaines poursuivant l'exécution de la contrainte par corps est-elle tenue d’élire domicile au lieu on siège te tribunal quia prononcé des condamnations en matxirc forestière , ainsi que dans la commune où U débiteur est détenu?

u La décision du ministre des finances, du 99 mars t8a j , qui a fait l'objet de l'instruction générale du 7 mai suivant , n*. 1 1 > porte que, pour l’exécution de la contrainte par corps, lés préposés des domaine* devront observer les Forme* prescrites par le Code de procédure. (Voyez pins liant l'ait. 780 de ce Code. )

»» L'arl* 783 porte en outre que 1c prccès - verbal d’emprisonnement contiendra élection de domicile dans la commune oit le débiteur sera détona, si le créancier n'y demeure pas. On nous dr uiamlc si ces disposions doivent s’appliquer s l'administration.

» w^TfcHfiére de poursuites pour le recouvrement des sommet dobi ta perception lui est confié* , ('administration eut tenu# uniquement d’élire domicile au bureau où le paiement doit avoir lieu, et s'il s’engage une instante, c’est j»ar le tirifiénal d ms l'arrondissement duquel se trouve ce bureau qu’elle doit être jugée. Cette forme de procéder résulte de l'art. 64 de >a loi du 29 frimaire an 7.

aa8

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknbe 18-i.f.

„ i’our décider *1 elle •’âppliqiW à l'espèeû actuelle, noue croyons qu’il faut distinguer : le commandement de payer] dont parie Part, -th» do Code de procédure civile , et oui doit précéder V apprChenuonau corp\ du débiteur, n’est quunréri table acte de poursuite, tendant, comme toute contrante, au rc<ouTrcme®t de U dette. Il nous semble que l’inilicatinn d’on domicile autre que celui du receveur poursuivant ne protêt*© péd»«^5. et que l’art. f>$ de U loi lie frimaire «Soit recevoir' Ici ibi lêMication.

„ Maie nous pensons qu’il n’en est pat de même de l acte ‘dVtnpriaonnement ; cet acte a bien pour objet le recoavremMtrftce que doit le débiteur -, mai» celui-ci se trouve, par cet acte, privé de sa liberté. Tous le» moyens de la recouvrer doivent lui être bissés. Or, l’un de ces moyen» est l’élection d*un domicile où il puisse faire clés olfres et se libérer a chaque instant. Si celte élection de domicile par le crémeier n'était pis rigoureusement exigée , il s’ensuivrait que le débitear pourrait être détenu un et même plusieurs jours, selon les disultos, après ou’il sc serait procuré les moyens de sc Ijbérer. Or, U législation, qui a environné l'exercice de la contrainte pur corps d’un grand nombre de formalités pour empêcher toute détention arbitraire, ne peut permettre d'apporter des retards à la mise en liberté «lu débiteur qai vrot s’acquitter. *

,«24. 1. mai. AVIS DU COMITE FINANCES.