DES

Forêts de l’État. — Usurpations.— Constructions.

— Revendication. — Prescription.

On ne peut opposer à une demande en revendrailion de lapart du domaine la prescription résultant de le. possession , lorsqu’il s’agit de bâtimens ou de terrains usurpes originairement dans les forêts de l’État.

Far Juux jugemeas du aS août 1822, rend ,-ntre M. le préfet do département du Cher, agissant au nom de l’Etat , et les sieurs Brassard et Allia» , i<‘ tribunal de première instante de Saucerre a renvoyé ces derniers de la demande forme.; 1 outre eux, à l’effet d’obtenir leur déguerpissement .les bùtimensel des terrains qu’ils oecupeftt dans la forêt de Saint-Palais , provenant du clergé , et subsidiairement la démolition des bâtimens et U réunion des terrains au sol forestier. «

Cette demande en revendication niait fondée sur , e tjne les terrains dont il s’agit ayant été usurpes , et les bâtimens édifiés par les détenteur» actuels ou par leurs prédécesseurs , il l’occasion des ventes des ‘oupes de la forêt de fwint-Palai» , il ne pouvait y avoir Je prescription à opposer au domaine , attendu «pie la possession n’a été ni légitime ni définitive.

Le tribunal de Saucerre, tans s'arrête, au vice inhérent à lu possession, a maintenu les détenteur», par le motif qu’ils jouissent depuis plus de 4° un» t par eux-méines ou par leurs auteurs, et qu,, sous ['ancienne législation, une jouissance de celte durée , lorsqu’elle s’appliquait I un bien de l’église ou de l’État, faisait acquérir la propriété par la prescription-, quel que fût le titre auquel elfe était e*ercéc.

les comité des finances a délibéré, le 11 mar ,824, qu’il y a lieu d’interjeter appel de* doux ju-

ymiciis. r

7 Voici la teneur dos avis qui ont clé approuvés le irmin parle ministère ciç* finances :

— « l’-e comité dfe» finances , sur le len- J&m lui a été fait par S. Ex. le ministre secré-

taire d*ét*t au même département, des pièces relatives à l’instance intentée par M. le préfet du département du Cher contre !o sieur Joseph Brossard, tendant à le faire déguerpir des bâtimens et terrain**itués à l’extrémité de la forêt de Saint-Palais , commune de Méris-Boi* ;

o Vu le rapport fait à Son Excellence , présentant la question de savoir si le gouvernement poursuivra par la voie de l’appel U refor malion du jugement rendu dans ladite instance par le tribunal de l’arrondissement de Sancerre, le 22 août 1822, qui a lébouté le préfaMu Cher de sa demande; — Vu Jeux rapports faits par les deux administrations des forêts et des domaines, concluant, la première, a ce qu'il soit donné suite à l’appellation du jugement du 22 août 1822 ; la seconde, à Jjïe t^u’on sc désiste dudit appel, sauf à faire régler administrativement la redevance qui aéra imposée au sifljir Brossard, ik raison de la possession des terra ins -sur lesquels est édifié son bâtiment ; — Vu le jugement rendu par le tribunal do Sancerre, le 7.8 août 1822; — L’acte Je vente stipulé par les héritiers d’Étienne Chaulai, le 9 février >79!, au profit du sieur Etienne Brossard , où on lit la clause suivante :

<* A la charge par l’acquéreur de^aver, à l’ao vance et sans diminution du prix Je la vente cio après, la rente qui pourra être fixée, pour et au » profit delà nation, et de faire én sorte, par ledit » acquéreur, que ’lesdits' vendeurs n’en soient aun runument inquiétés ni recherchés: »

» Vu tes enquêtes faites respectivement par les deux parties ; — Vu l’art. itljjlBit. XXVII de l’ordonnance de 1 669 ; — Le tit . JOLI V de la même ordonnance; — L’arrêt du conseil, du 3o décembre 1 7°4 1 *lu> fait défenses à tous lea bénéficiers et corporations de main-morte, de rendre ni donner, A titre de cens ou rentes, les bois dépendant de leurs bénéfices et communautés; — L’avis du conseil d’état, du 22 brumaire an 1 4 x portant, entre autres dispositions, que l’on doit poursuivre sans retard la démolition des maisons sur perches mentionnées dan* l%fL 17 du tit. XXVII de l’ordonnance de 1669, et celle des ateliers Joges et baraques, construits en bois dans toutes les forêts domaniales ét nationales anciennes et nouvelles , ces construction ne pouvadt être considérées comme des maisons et bâtimens élevéjËplfgi bonne foi, et étant une source d’akjs et de d^PK; — Vu les art. 223 1 , 2^32 et 22m du Code civil, la loi du ief. décembre *790;

n Considérant qu’il résulte des enquêtes et de toutes le» circonstances de lu proc édure, que lesbàtimens’et terrains occupés par le sieur Brossard dan» l.t forêt domaniale de Saint- Palais, ont été élevés et défrichés à l’occasion de l’exploitation des jw-d* dépendant de ladite forêt, et par les adjudicataires ou leurs commis; — Que le premier témoin de la contre -enquête faite par le sieur Br^|s»rd a déclaré 'formellement, i°. qtië, sur l’emplacement du bâtiment litigieux, il avait vu le nommé Chaulât construire, il y a 40 ans, une loge dont les murs étaient en"rouettis et la couverture en planches; 2®. qu’à l’époque de celte construction Chaulai était garde-vente du sieur Jean-Baptiste Chaboureau ; — Que le second témoin , outre la confirma*-

ItÉGLEMENS FORESTIERS. — Akhe i8a4.

tien des mêmes circonstances , a déposé qu’Êtienne Chaulat lui avait dit y dans le temps , qu’il ne voulait pas donner à sa loge une plus grahde solidité avant d’avoir obtenu une autorisation; — Que le même témoin .1 ajouté que Ladite loge fut construite, afin dVmpét lier les voituriers d’emmener du bois qui ne leur aurait pas, été vendu, au moment oiTe lie a été édifiée: — Considérant quey dans le» procès-verbaux du récolement faite en 1767 et 17891 la loge dont il s'agit est appelée la lape Je la vente, et que ces actes sont signés par le sieur Chaulât; — Considérant que l’acte ,de vente fait à Brassard y eu 179a, confirme l'état précaire de la possesÿon des bâti mens et terrains litigieux y puisqi<%n assujettit l’acquéreur à payer régulièrement la redevance qui sera imposée par l’Etat y en reconnaiss|fc^e et en indemnité de la propriété ; — Considérant quel le Code civil, comme l’ancienne législation, exige, pour prescrire, que la possession ne sçit ni précaire ni facultative; que celle des bàtimcns, loges ou terrains occupés par les adjudicataires d’une forêt pendant la durée de son exploitation , ou par les commis qu’ils emploient à leur entreprise, a essentiellement t<* caractère; — Que jusqu’en 17891 époque du dernier récolement, le sieur ( haulaf n’o occupé sa loge qu'au même titre et pour les mêmes besoins qui l’avaient déterminé À la construire; — Que la possession postérieure, outre qu’elle participe au vice de la prenmre et de son origine primitive, n’a point la durée de 40 ans, nécessaire pour prescrire, conformément à la loi du i**. décembre 1790; que l’action ayant été intentée par M. le préfet, le 3 septembre 1819, la prescription trenteiuûre ne serait pas même acquise; — Qu’ainsi l’appellation du jugement du 28 août 1822 est non-seulement bien (ondée, mais qfl’elle doit encore être suivie, même dans l’esprit de l’avis adopté par la régie des domaines, puisque ce jugement ayant reconnu et confirmé la propriété dans les mains du sieur Chaulai, l'Etat n’aurait plus aucun moyen ni aucun droit d’imposer, même administrativement, une redevance quelconque au sieur Brassard , possesseur actuel ,

n Est d’avis r

« Qu’il y a lieu d’éinettre et dt? suivre, jusqu’à arrêt définitif, l’appellation J u jugement du tribunal de l’arrondissement deSanccrro, du 28 août 1822. »

ar. Avis . — ale comité, etc., sur le renvoi qui

lui a été fait du dossier relatif à l’instcuice jugée

le 28 août 1822 , entre le préfet du département du Cher et le sieur Guillaume Alliou, par le tribunal de première instance d® l’arrondissement de Sancerre ;

» Vu les art. 223 1 , aa36 et aa3a du Code civil ; — Le jugement du 28 août 1822 , Les enquêtes faites pardevant le tribunal de Sancerre; — Les rapports de L’Administration des forêts et de celle des domaines ;

» Considérant qu’il résulte des faits constatés par l’enquête et autres pièces produites, )<*. qu’un nommé Pèlerin ayant été appelé du Nivernais, vers l’année 1779, P*r *>cur Chaboureau, adjudica-

taire de coupes dans la forêt de Saint-Palais, construisit une loge en boia pour s’y abriter ; 2°. que cette Construction fut même autorisée par l’administration des eaux et forêts ; 3U. que la maison actuéllemcrit habitée par le sieur Alliou a été substituée à la loge de Pelerin; — Considérant que les constructions et possessions ci-dessus ayant commencé à L’occasion de l’exploitation des coupes pour le service de l’udjudirn taire, et étant en quelque sorte un accessoi» de l’adjudication et des facultés nécessairement concédées à celui qui l’a obtenue, ne peuvent être attribuées qu’à une simjrie tolérance, et ne constituent qu’une possession essentiellement précaire; — Que ai les successeurs du sieur Pelerin ont voulu donner un autre caractère à ladite possession, ce changement, dans l’intention ét danl les* faits de la possession, ne remonte pas à 40 années avant l’introduction de l’instance;

» Que cette possession de 4‘> années est spécialement exigée par l’art. 36 de la loi du 1*'. décembre 1790, et qu’elle ne commence à courir que du jour de la publication de Ladite loi ,

» Est d’avis :

» Que la possession du sieur Alliou n’ayunt ni le caractère ni la durée nécessaire pour pouvoir prescrire, M. le préfet du département du Cher doit être utorisc à faire l’appellation du jugement du tribunal de Sancerre , du 28 août 1822. » .

S. Ex. le ministre des finances u adressé à M. le préfet du Cher, le 26 mai 1824» des instructions dans le sens de ces deux avis.

i8a.|. fa mai. — Anaii ue la Cuüm ue cassation,— Domaines nationaux . — Compétence.

Il ri appartient point aux tribunaux de décider Ica questions qui peuvent s’élevc^urce qui a é/é compris dans les rentes laites par P autorité administrative y à moins que celle-ci ne leur en ait fait le renvoi1 : leur incompétence à cet égard est d’ordre public, et no se trouve pas couverte par le silence des parties. * *

1824. 26 mai. ClRCLLAIRJBlN0. 97.

Extraits de jugemens. — Modèles des états à fournir .

Les extraits des juge mens de condamnation , doivent être remis aux receveurs des domaines.

Les directeurs de cette administration en remettent, tous Us quinze jours, un relevé général , aux • eonsenateurs, qui, tous Us trois mois, adressent A l’administration P état du nombre des jugemens rendus en condamnation.

L’administration, Monsieur, a cru que, pour pouvoir s’assurer que le recouvrement des amende» forestières était fait avec exactitude, il était nécessaire que les greffiers des tribunaux remissent direc* tenir nt aux agens forestiers les extraits de jugement rendus en condamnation, sauf onsuite à ces derniers à les adresser aux receveurs des domaines. S. Exc. le ministre des finances, à qui elle en a référé, en reconnaissant l’utilité de celte mesure, a considère

RÉGLEMENS FORESTIERS. - Année »8a4-

[ Mon île ii®. a. ]

DEPARTEMENT d \

qu’il pourrait on résulter deslcntours dans les poursuites ultérieures, et a en conséquence décidé, le 3o avril dernier, que les extraits continueraient, comme par le passé, d’être remis aux receveurs des domaines, mais que les directeurs de cette administration seraient tenu» de fournir, tous les quinze jours, aux conservateurs ou préposés forestiers dirigeant le service dans chaque département , un relevé général dos jugemens dont les extraits leur seraient parvenus.

L’administration des domaine^ va transmettre à ses directeurs les instructions nécessaires pour assurer, éh ce qui la concerne , l’exécution de cette décision. Quant à vous Monsieur, le moyen d*y parvenir est d’apporter la plus grande attention dans la vérification des états que yous renScttront les chefs de service do chaque département composant votre arrondissement, et de Veiller à ce que les instructions données par notre lettre Circulaire dû 7.5 mai dernier, n°. i6ot, relative à la signification de* juge morts par défaut, soient ponctuellement suivies.

Ait moyen de» états que vous fourniront les directeurs de l’enregistrement, vous vous trouverez en mesure do nous faire connaître, tous les trois mois, le nombre exact des jugemen9 rendus en condamnation remis par les greffier» aux receveur» des domaines, et celui des significations par défaut, dont vous aurez soin d’informer les directeurs. Cot envoi nous sera' fait avec votre état des procès-verbaux, jugemens et appels

Il est inutile de vous faire observer, Monsieur, que les appel* jugés en condamnation devront également figurer dans les états des directeurs 'des domaines, et uu’il est essentiel que vous apportip» tous vos soins à leur vérification.

Nous vous invitons à donner des instructions conformes à celles qdh nous vous transmettons aux agens sous vos ordres, et à faire en sorte qne le trayait que nous vous demandons, nous parvignne extrêmement régulier et exempt de critique.

Le modèle n°. i est celui de l’état que vous aurez à nous Garnir, et le n°. a est celui de l’état que les directeurs des domaines devront vous adresser.

[ Modèle n°. ». 3

•. CONSERVATION. — *. Trimestre de 18a

Ètjit des extraits de jugemens rendus en matu re J o res ti ère , remis par les greffiers aux receveurs des domaines de la direction d pendant

la quinzaine du mois d 18»