TOTAL

Sf c * i .s 2 11

montant

OES IOSDAMVATIOXS.

A ota. Cet eut devra être remis au chef du aervice forestier du département.

I8?4.«a6 mai. ORDONNANCE DU ROI.

Dette publique. — ■ Décision ministérielle. — Déchéance. — Relevé.

Toute créance antérieure à Tan 9 est frappée de déchéance parla loi du 1 5 janvier tBioct autres lois de finances postérieures, et ne peut être rétablie par une décision ministérielle .

En matière de créances sur l’Etat , une décision ministérielle ne constitue qu'une simple reconnaissance , dont l’effet peut être anéanti par uniautre postérieure quand Terreur de droit a été reconnue.

Explications sur h nature et les effets des décisions ministérielles. •

J r ’ nm' •

Le «leur Lamarre, décidé en 17b», » légué une rente annuelle et viagère de 6,000 livre, à la demoiselle de Sillàc-, dan. te in,i» de germinal an 6, .a succession a été partagée entre L’Etat , représentant l'héritier émigré, pour les troi. quarts , et le »ieur Duteil pour le quart restant. Les trois quarts de U rente devaient être à la charge de l'Etat, puisqu’il était obligé de payer, dans les mêmes proportions, les dettes des sGccesaions dans lesquelles il se trouvait copartageant. Néanmoins, la demoiselle ,1e Sillac, n’étant point payée des arrérages di s trois quarts de la rente, s’est pourvue devant le tribunal civil de Dijon , contre le sieur Duteil , héritier de l’autre quart, et a obtenu contre lui, le 6 nivôse an 10, un jngoment rendu d'après les lois sur la solidarité hypothécaire, qui l’a condamné à lui payer la totalité de la rente de 6,000 franca pour les arrérages échus et pour ceux k échoir, saut «on recours de droit contre l’Etat. Conlormément à ce jugement, et d’après une déclaration souscrite, au mois dé juin 1H11 , par la demoiselle ileEillac, portant qu’elle avait louché tous les arrérages échus jusqu'au mois de décembre 1810, le préfet de la Côte-d’Or a pris un arrêté par lequel il a reconnu le sieur Duteil créancier du l’Eut de 71,1 1 1 francs 9 Centimes, «t

Rl.GLEMENS FORESTIERS. — Année t3a4.

l’a renvoyé à se pourvoir en liquidation suivant vœu des lois. — a3 mars a B 1 9 y décision ministérielle qui approuve l’arrêté du préfet, et autorise le atmboursement de 12 années d’arrérages jusque et y compris le décembre 1817. Le sieur Duteil poursuit I» liquidation de sa créance, mais par deux décisions subséquentes (3o juillet 1821 et ua mars 1822), un nouveau ministre des finances déclare que son prédécesseur a erré sur 1a nature du lu créance |u’elte est antérieure à l’an 9, et qu’elle est frappé* e déchéance par la loi du i5 janvier 1810 et autres lois postérieures) que, par conséquent, il n’y a pas lieu de donner suite à la réclamation du sipur Duteil.

Recours au conseil d’état. — Le sieur Duteil demandé l’annulation de ces deux décisions, comme contraires à la chose jugée. La décision de 1819 doit être considérée comme un jugement acquis aux parties, et qui est devenue irrévocable dés qu’elle a ét exécutée. Ln admettant que le ministre ait pu ré voquer la décisiçn de 1819, les choses étant encore entières entre l’Ktat et le sieur Duteil, cette révocation n’a pu avoir lieu dan^le cas où, par suite de cette décision, le sieur Duteil a aliéné les droits reconnus par elle, et que des tiers intéressés se trouvent ainsi engagés dans l’affaire ( lu* sieur Duteil fils ).

Le ministre a répondu : Un ministre du roi n’a pas do juridiction proprement dite. Il est administrateur et ordonnateur dans son département ; aoit qu’il ordonnance le paiement d’une créance réclamée, soit qu’il refuse de l’ordonnancer, ilnc rend pas de jugement, il stipule, comme administrateur, les droits de l’État, partie intéressée.^n ordonnançant un paiement pour étie effectué immédiatement, le ministre dispose, sous sa responsabilité, des fonds qui lui out été assignés pour le service de son département, il n’excède pas ses pouvoirs d’adminis trateur; ot dès que le paiement est réalisé, la décision, quoique n’ayant pas acquis l’autorité de 1a chose jugée, qui (/appartient au’aux jugemen», est cependant devenue inattaquable, en ce sens qu’on ne peut pas obliger la partie prenante à rétablir les fonds qui lui ont été légalement délivrés.

Mais si la décision a disposé en outre pour l’avenir, et promis des fonds à prendre sur les budgets successifs, le ministre , en ordonnançant par un paiement effectif le remboursement qui n’avait. été que promis, et non effectué sur les fonds existans, a réellement excédé ses pouvoirs, et comme il ne peut lier que sa propre responsabilité, sa promesse doit être réputée non avenue vis-à-vis d’un ministre successeur. D’après ces principes, il suit que des tiers n’ont pas plus de droit que n’Vn avait celui avec qui ils ont traité : ainsi , U promesse contenue dans la décision périt en leur, mains, coin me elle aurait péri dan. les main, de la personne à laquelle elle aval l et« Élite immédiatement.

Et sieur Duteil . répliqué delà manière suivante : D’après ce système, il fiudr.it reviser, chaque innée été chaque mutation de ministre, la liquidation de toute! les rentes perpétuelles et viagères, de toutes les pensions et de toutes les créances dont les paiemens sont iixéi à des époques périodiques. Il n’y au-