Tome III

rait donc jamais rien de jugé, rien de certain ; le régime administratif serait un chaos! Le paiement des Dons royaux ne serait pas moins douteux que le rçrahoursemant si légitime de la modique créance dont il s'agit. Un. tel système, imaginé nu préjudice d’un remboursement très-légitimement réclamé, est dilmétralement contraire aux principes du droit sur le pouvoiradmiuistratif : d’après ces principes, leftéci- «ion s prises par les ministres en matière contentieuse et dans les limites dé leur compétence ont le caractère, la force et los effets des jugemens. 11 suit de là : 1°. qu’elles emportent contrainte; a”, que les* ministres no peuvent les rapporter, du moins lorsqu’elles sont intervenues contradictoirement; 3“. lorsque le ministre les a notifiées à la partie qui les a exécutées ; 4°- lorsqu’elles ont fonde des droits acquis; 5°. lorsqu’elles ont servi de base à des jugemens ou à des actes authentiques qui sont passés en force de chose jugée.

Tous les caractères de la décision de 1819, toutes les circonstances nui l’ont précédée, accompagnée et suivie, sont signalés dans les principes du droit qui protègent l’inviolabilité et U complète exécution de cette décision.

Ces ddtmcrs moyens n’ont pas été accueillis.

Louis, etc. Sur le rapport du comité Uu contentieux ,

Considérant que la créance dont il s’agit est antérieure à l’an 9 , et que dès-lors étant ffappee de déchéance par la loi du t5 janvier 1810 et autres lois de finance postérieures, elle n’a pu êfre rétablie par la décision ministérielle du a3 murj 1819; — Considérant que cette décision ne constitue pas un jugement, mais une simple reconnaissance de créance, dont l’effet a dû cesser pour l’avenir, quand l’erreur de droit a été reconnue:

Art. i«. Es requêtes du sieur Duteil sont rejetées.

18*4. 16 mai. — On don x ah ce du Conflit.

— Jugement. — Autorité de la chose jugée.

Lorsqu'il ne s’agit, dans les constations qui divisent les parties, que de l’exécution d’un jugement

— | 1 -J jugement

, ui est passé en force de chose jugée, il n'r a pas lieu d’élever le conflit, sous prétexte que l’affaire est administrative

1824. 26 mai. — On don n an ce nu nor. — Cours d’eau. — Usines. — Autorisation. — Opposition.

Le décret du 1 5 octobre 1810, relatif aux manufactures et établisse mens insalubres , d'est pas applicable aux établis sc me ns de moulins et usines sur les çours d* eau navigables.

L’autorisation pouf ces établisscmcns est dans les attributions du préfet , aux termes de la lot du 6 octobre *791 et du décret du 9 mars 1798.

L’opposition à de pareils établisse mens doit être formée devant le ministre de l'intérieur.

iSa RÉGLEMENS FORESTIERS.

iBa4 26 mai. ORDONNANCE DU KOI.

Communes. — Transaction. — Homologation . — Avis de conseil de préfecture. — Recours.

I^s décisions qne rendent tes conseils de préfecture en forme d* avis , dans V intérêt de F administration aqjrVe, ne sont pas susceptibles d* être attaquées par la voie contentieuse.

• , La commune de Portets ((îironde) possède, en vertu d’une transaction sous U date du 6 ventôse an 6, posséo entre ello et le sieur Séguineau, ancien seigneur, une partie de bois et landes ayant appartenu à ce dernier. Le sieur Séguineau, prétendant que la possession de la commune est l’effet d’une spoliation arbitraire, s’est opposé, en i8»4> à la vente d’une coupe de bois, tous le prétexte que la transaction en vertu de laquelle la commune vendait n’avait pas été homologuée.

La rûmmune de Portets s’est pourvue en homolo-1 galion devant le conseil de préfecture de laGironde. qui, par arrête du .17 janvier 1 8a4t a déclaré qu’il était d 'a vis qu’il y avait lieu d’homologuer«L» transaction du 6 ventôse an 6. — Cette décision n’était qu’un simple avis, qui avait besoin d’étre d’abord approuvé par le préfet et ensuite par Sa Majesté, pour devenir un titre en faveur de la commune x il était par conséquent inattaquable . comme le sont tous les avis ou conseiU que le tribunal administratif donne à l’administrateur auprès duquel il se trouve institué. Néanmoins, le sieur Séguiueau a cru devoir l’attaquer devant le conseil d’état ) mais *on pourvoi a été rejeté par l’arrêt suivant :

Lotis, 'etc. Sur le rapport du comité dü contentieux j

Considérant que la décision attaquée et ci-dessus visée n’est qu’un simple avis, qui n’était susceptible de produire d’effet contre le sieur Séguineau de Lognac qu’après. avoir reçu l’approbation du préfet } — Que même, dans le cas où Cette approbation aurait été donnée, elle ne constituerait qu’am acte d’administration , dontfexamen devrait être soumis, non 'à nous, en notre conseil d’état, mais à notre ministre secrétaire d’état au département de l’intérieur j — Qu’ai nsi la réclamation dont il s’agit, ne des ait pas être introduite par la voie contentieuse :

Art. i*r. La requête du sieflr Séguineau de Lognac est rejetée.

1824* ^6 — OnDoxHAj<CB ou roi. — Con-

fit. -7- Actes administratifs. — Interprétation .

lorsque y devant les tribunaux ordinaires , F une des parties litigantes repousse ‘la demande de F antre en se fondant sur des arrêtés et actes du gouvernement^ F affaire devient administrative y et il y a lieu d'élever U confit.

(F est au conseil d* état seul qu* il appartient de prononcer sur le sens et les effets desdits actes.

Axnse i8a4«

1824. mai . CIRCULAIRE N°. 98.

Inspecteurs généraux des finances. — Invitation aux conservateurs et aux agens supérieurs du service forestier de déférer aux demandes de renseignement qui pourron/lcur être adressées par les^ inspecteurs généraux des finances. -

Nous vous avons fait connaître, Monsieur, par notre circulaire du 28 mars 1821,- que les inspecteurs généraux des finances étaient chargés d’étendre leurs vérifications nu service de l’administration forestière, et de se rendre à cet effet dans les bureaux des conservateurs et des agent supérieurs dans les départemens, pour y examiner la tenue des registres et la situation des affaires.

o. Exc. le ministre des finances nous prévient que dans les instructions qu*il vient de leur adresser. Il leur a de nouveau annoncé que leur mission embrassait toutes les branches de l’administration des finances, et il nous charge d’écrire immédiatement aux agenrde notre administration, pour les inviter à déférer aux demandes de renseignemens qu’ils pourront leur faire-

Nous vous renouvelons, en conséquence, les invitations que noua voua avons faites par notre circulaire du 28 mars 1821. * ■ »

1824. 27 mai. CIRCULAIRE N°. 99.

Comptabilité.; — Envol de feuilles imprimées pour la confection des états de traite me ns , et instructions relatives d leur rédaction.

Lgl fenill^s imprimées que voua trouvères cijointes, Monsieur, indiquent comment dorénavant doivent être rédigés le* états de traitemens.

Vous aurez soin , 1*. de faire former et totaliser ces états par département, et non par inspection, ainsi que cela s’est pratiqué jusqu’à présent dans plusieurs arrondissemens 5

2°. De classer avec les préposés de leurs grades respectifs les gardes généraux et les gardes à cheval secrétoires, de même que ceux de Ta pèche, sans omettre , toutefois , d’énoncer la qualité distinctive de chacun d’eux \ •

3°. De ne point omettre de donner tous les renseignemens désirables dans les cas dé mutation, création ou suppression de places, et dans ceux d’augmentation ou de réduction de traitement)

4°. De vous conformer en tous pointa au modèle ci-annexé, même sous le rapport des espaces à ménager , soit aux totaux et aux reporta des sommes ,* soit outre les diverses séries d’employés de différons grades. •

Vous voudrez bien remarquer en outre que, pour éviter tout double emploi aana l’addition des sommes que Contiendront les huitième et neuvième colonnes , et pour que le* totaux des diverses colonnes puissent s’accorder entre eux , vous ne devez porter comme traitement autorisé pour un trimestre, que celui qui était altaché à chaque emploi le premier jour dudit trimestre. En conséquence, il conviendra, afin qu’on ne le comprenne pas dans l’addition , de tirer un léger trait de plume sur tout traitement

IVÉGLEMENS F0HEST1EHS. — Ann ils i8a/(-

réduit ou augmenté, à dater du deiuftine jour de ce trimestre jusqu'au dernier , de même que sur les émolumens attachés à toute place créée pendant le même laps de temps : ces nouvelles fixations ne devront servir de bases à go» calculs qu'à partir du premier jour du trimestre suivant.'

Cette opération vous procurera , aiusiciu'à nous , la facilité de reconnaître l'exactitude de i'univorsalité des additions faites, en ayant soin , i°. d'examiner si les totaux réunis des seizième et dix-septième colonnes donnent un résultat pareil à celui de la douzième ;

a°. De balancer d'abord l'un avec l'autre les totaux des dix-huitième et dix-neuvième colonnes, et d'ajouter ensuite au total de la douzième le montant de la différence restant en moins, ou d'en dé-

duire le montant de U différence restant en plus;

3°. De s'assurer enfin si le total ainsi modifié de cette douzième colonne se rapporte parfaitement avec celui de la neuvième.

Au moyen de l'envoi que vous uous ferez desdits états dans cette forme , vous serez dispensé de nous adresser à l'avenir des bordereaux de balance.

A la suite du rabdéle, on a donné deux exemples de balances à établir dans vos bureaux, pour que l’on puisse y vérifier l'exactitude des calculs , et des totaux portés tant à chaque page que pour chaque département; mais il n’est pas nécessaire que vos états généraux, qui doivent nous être envoyés ( en double expédition selon l’usage), présentent le résultat de cette dernière sorte-d'opération.

TnsiTBMBXS fixes à payer aux Préposés et Agens forestiers de tous grades pour /r . . . trimestre d ib2...

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