mai. ARRÊT DF, LA COUR DE CAS- SATION

Procès-verbal rédigé et. écrit par ut\ garde autre que celui qui a reconnu le délit.

Le rapport dressé par un garde forestier sur la déclaration <fun autre garde , qui seul a reconnu le délit et qui ne sait pas écrire , est nul, encore que le garde rédacteur eût eu qualité pour constater lui- même le délit , PU l'avait personnellement reconnu. ^

Il s'agissait de savoir ai le rapport dressé par un ^rde forestier sur la déclaration de celui qui seul a reconnu le délit et qui ne sait pas écrire, peut être Valable lorsque le garde rédacteur a qualité pour constater lui-même ce délit , dans lu cas où il l'aurait lui - même reconnu. Cette question importante a été l'objet d'un délibéré à la chambre du xonseil, et la cour de cassation l'a résolue négativement , pufle. motifs énoncés dar^ l'arrêt de rejet dont la teneur suit :

Ou? M. de Chantereyne , conseiller, en son rapport, et M. de Marchangy, avocat général, en ses’ conclusions;

Attendu qu'en principo général , et aux termes do la loi du 29 septembre 1791, les gardes forestiers doivent dresser eux-mêmes les procès-verbaux des délits qu'ils ont reconnus ; — - Que si la loi du 5 janvier 1791 a maintenu l'usage observé dans quelques départemens, d'admettre les procès-verbaux de ces gardes rédigés et écrits par le greffier de la justice de paix du canton où le délit a été commis , et si , on conséquence des dispositions do la loi du 28 floréal an 6 et dv» Code d'instruction criminelle , cette exception a été jugée applicable aux juges de paix , aux maires el adjoints, chargés par In loi de recevoir l'affirmation desdits procès-verbaux, on ne peut en conclure que des agens forestiers , quels qu'ils soient, aient qualité pour dres^r et écrire des procèg-verbaux constatant des délits qu'ils n'ont pas eux-mêmes reconnus; — Qu’en effet l’aptitude à reconnaître et constater un délit «l'entraîne pas L'japtitude à dresser procès-verbal du délit re-

REGLEMENS FORESTIERS. — Akkm i8a4-

connu par un autre, et que, pour la validité de Pacte de reconnaissance, comme de la reconnaissance même, >1 faut avoir reçu de la loi un caractère spécial pour l’une comme pour l’autre ; — Qu’en exigeant, à l’égard des procès - verbaux des gardes forestiers qui 11e savent pas écrire, l’intervention directe des fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire qu’elle désigne , la loi a voulu établir une garantie que ne présente pas la simple assistance d’un garde rédacteur d’un rapport dont il ne peut certifier lui-même la vérité; — Que si des art. 10 et 11, titre 11 de U loi du 9 floréal an 1 1 , il résulte que, dans l’arrondissement du tribunal pour lequel ils sont assermentés, les gardes mixtes désignés auxdits articles ont qualité pour constater par des procès-verbaux les délits commis dans d’autres bois que ceux dont la surveillance leur est particulièrement confiée, cette attribution ne peut s’entendre que des délits qu’ils ont reconnus , et que les exceptions établies par la loi ne peuvent être arbitrairement étendues ; — Qu’ainsi les gardes qui ne savent pas écrire doivent nécessairement s’adresser, pour la rédaction de leurs procès-verbaux , aux fonctionnaires que la loi désigne , et qu'elle a seuls revêtus à cet effet d’un caractère public; que , sans cette condition essentielle , ces procès-verbaux ne peuvent faire foi en justice ;

Et attendu que , dans l’eapèce , le garde forestier Janin, qui a reconnu le délit de pâturage énoncé au procès-verbal dont il s’agit, n’a point écrit son rapport, et l’a fait écrire par un autre garde qui n’avait pas reçu de la loi aucun caractère pour concourir à la constatation d’un délit à la reconnaissance duquel il était étranger; — Que la cour royale de t)ijon, en rejetant ce procès-verbal comme dépourvu de l’authenticité nécessaire, n’a donc violé ni l’art. 1 3 de la loi du 19 septembre 1791 , ni aucune autre disposition de loi :

Par ces motifs, la cour, vidant le délibéré prononcé lo 7 mai , présent mois , rejette le pourvoi du procureur général près la cour royale de Dijon.

1814. i«. juin. ARRÊT DE LAdCOUK DE CAS- SATION.

Domaine. — Commune. — Droit (T mage. — Pro- \ priétc de l’Etat. — Revendication.

Une conùfimç ne peut se maintenir en possession d* un Bith natiofutl de première origine , sous prétexte , Soit qdèHeen jouit depuis plus de quarante a ns , lorsque sa jouissance consiste en un droit d'usage , soit que ce bien ait fait partie de ceux qui ont été déclarés communaux en «793.

M. le préfet «lu département de la Somme a in-" tenté, au nom de l’Etat, une action judiciaire tendant à* faire retirer des mains de la communo de Vaux-sur-Corbie et à faire remettre à l’Administration des domaines des*marais provenant de l’abbaye de Corbie , dont cettè commune s'était emparée, même avant la révolotidn. #

La commune de Vaux-sous-Corbie a invoqué sa possession, qui remonte à plus de quarante ans; elle a soutenu en outre que les marais dont il s’agit

étaient du nolfctre des biens que Part. i”. de La section 4* du décret du 10 juin 1793 avait déclaré» communaux-

Ses prétentions ont été rejetées en première instance et en cour d’appel. a

Sur le premier moyen, il a été reconnu que les titres produits par la commune de Vaux-sur-Corbie n’accordent à cette cdmmune qu’un droit d’usage, qui ne permet pas d’acquérir la propriété. Le second moyen a*été écarté par le motif que l’art. 1 a de la section 4 du décret du 10 juin 1793 a excepté de l’attribution aux communes toutes les parties de biens de nature è être réputés communaux, qui étaient déclarés propriétés nationales par les loia alors existantes, comme provenant du domaine de la couronne , du clergé , ou de-séquestre ou confiscation. f

La commune de Vaux-sous-Corbie s est pourvue en cassation ; mais son pourvoi a été rejeté par un arrêt du i«. juin *8*4 ( section des requêtes ), ainsi

« Sur le premier moyen , attendu que la précai- » rite de la possession est. une question de fait et u d’appréciation de circonstances et d’actes qui ap* » partient e^elusivement^aux cours royales; que n l’arrêt dénoncé constate et juge en -a*t q11® n commune do Vaux-sous-Corbie n’a justifié oue » d’un droit d’usage, droit , par sa nature , exclu- » sifde celui de propriété ; que dès-lors loin d’a- » voir violé les articles invoqués du Code civil , » l’arrêt dénoncé a fait une juste application des » articles aa3o , *23 1 et aa36 du Code civil ;

» En ce qui touche le second moyen, qui conn si s te à prétendre que le décret du 10 juin 1793, » qui a investi les communes de la propriété de » toutes les terres Vaines et vagues situées sur leur » territoire , étant un des attributs# de la haute 0 justice, et faisant partie de scs émolumen* , il o appartenait à chaque seigneur haut justicier dans

la circonscription de sa seigneurie; que l’abon litipn du régime féodal •tait remonter à leur » source et a réuni à la justice royale toutes Les » justices seigneuriales ; que par une suite néces- » saire de cette réunion , lea terres vaines et vague# » dont 1a disposition était attachée à pes justice» « particulières sont devenue* la propriété de l’Etat ; o qu’ainsi le législateur a pu les aliéner ou endon- » ner une partie aux communes , et laisser l’autre » dans le domaine public, auquel il venait de l’inîi corporer ; attendu qu’en usant de ce droit , le dé- » cret du 10 juin 1.793 1 après avoir , par l’art. ier. n de la section 4 , déclaré propriété des communes o toutes les terres vaines qg^agues situées dans leur » territoire, sous les restrictions et modifications » portées dans les articles suivant , déclare , par » l’art. 12, que les communaux et parties de coma tminaux appartenant à l’État , soit comme dé- » pendant du domaine , soit comme provenant de n la main-miso sur les. biens ecclésiastiques et au“ » très « devenus propriétés nationale» » sont ex- « pressentent réservés , et appartiennent à l’Etat.; » qu’eu jugeant, d’après le» termes formels de ce* » articles, q\^ la commune de \ aiu^sous-Corbie » n’avait aucun droit sur les maraia.dont il s’agit,

*» Qui appartenaient autrefois à l’abbaye de Gorbic , » l’arrêt attaqué, loin d’avoi» violé l’art. icr. delà » section 4 du décret du 10 juin 17^3, l’ajuste- * ment appliqué, en ne le séparant point de la res- » titution contenue dans l’art, 12:

» La cour rejette, etc., etc. »

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anne* 182^ *35

tution envers l’Etal ; — Que, sur l’appel de ce jugement , interjeté par l’Administration des forêts , l’adjudicataire, qui avait jugé convenable à scs intérêts de l’exécuter, en payant lu montant de ta condamnation entre les mains du receveur de l’cnntgis^ trament , qui lui en a donné quittance , a opposé contre cet appel une fin de non-recevoir tirée de l’exécution du jugement et de l'acquiescement <pi’ii prétendait en faire résulter contre l’Administration;

Mais attendu, on droit, que \n renonciation au bénéfice d’un appel régulièrement émis doit être formellement exprimée , ou résulter au moins d’un fait personnel de l’appelant, qui nu laisse aucun doute çur sa volonté dVcquicscer au jugement qu’il avait atUiaué ; *et que l’exécution donnée au jugement par le condamné , à l’insu et sans la participation de la partie civile, qui se plaint de l’jnsuffisance de la condamnation , ne ‘peut. pas opère eu ne fin de non-recevoir contre son appélf — Que si, dans l’espèce, Bezancer^fe sans aucune sommation à lui faite , et postérieuraKnt à l’appel du jugement qui pronohçait contre lui une faible condamnation, a cru devoir eu acquitter le montant , il n’y a , dans cette exécution libre et volontaire de sa part, .rien du fait de l’Administratiou des forêts , rien ji«r conséquent dont bn pût induire contre elle aucune espèce d’acquiescement j — Que cependant la cour royale de Colmar, sous prétexte de l’exécution donnée au jugement dont l’appel lui était déféré, et par suite de l’acquiesce nient qu’elle en a fait résulter au préjudice d’une administration restée entièrement étrangère à cette exécution, a déclaré l’Administration des forets non recevable dans l’appel interjeté par elle du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Belfort, le 28 juin i8&3;

En quoi ladite cour royale a fait une fausse application du principe consacré par l’art. 443 du Code de procédure civile , violé les règles de sa compétence, et commis un excès do pouvoir en créant une fin de noti- recevoir qui n’était pas dans la loi : Par ces motifs, la cour casse et annuité l'arrêt rendu par la cour royale de Colmar, le 17 février dernier , au profit de Bezancenés; •

Et pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel do Belfort, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Nancy, déterminée par délibération prise en la chambre du couseil. •

1814. 4 juin, arrj't T)E la cour de CAS- SATION. •

Appel. — • Exécution d'un jugement dont il y a appel*

La renonciation au bénéfice d'un appel régulièrement émis doit être formellement exprimée , ou résulter au moins d)un fait personnel de l'appelant, qui ne laisse aucun doute sur sa volonté <F acquiescer au jugement qu'il avait attaqué t V exécution donnée au jugement par le condamné l'insu et sans la participation de la partie civile , qui se plaint de t insuffisance de la condamnation , ne peut pas opérer une fin de nonrecevoir contre son appel .

La sieur Bezancenés, adjudicataire d’une coupe afifouagère dans une forêt royale , poursuivi comme responsable àa déficit de deux arbres, avait été condamné seulement à une restitution de 6 francs envers l’Etat , et dispensé des peines plus fortes, dont l’application avait été requise contre lui.

L’administration avait porté appel de ce jugement et posterieurement à sa déclaration d’appel , le condamné avait , à «on insu et sans sa participation , exécuté volontairement la condamnation contre lui prononcée", en payant, le montant entre les mains du receveur de l’enregistrement.

Cette exécution, à laquelle l’Administration forestière était tout-à-fait étrangère, avait été présentée comme un acquiescement de sa part au jugement dont elle était appelante, et la cour royale de Colmar l’avait déclarée non recevable dans sou ippeL r •

■ Cette violation des règles de sa compétence a été réprimée par l’arrêt de cassation dont la teneur suit :

Ouï M. de Cbantereyne , conseiller , en son rapport, et M. de Marchangy, avocat général, en ses conclusions ;

Vu les art. 408 et 4*3 du Code d'instruction criminelle , desquels il résulte que la omir doit annu 1er les arrêts et jugemco9 rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux qui , en rendant lesdits arrêts et jugemens, ont violé les règles de leur compétence ;

Attendu , en fait, qu’un procès-verbal de récolement, dressé le i5 mai i8a3, a constaté un déficit de deux arbres modernes dans la coupe afTouagère délivrée à la commune de la Chapclle-sous-Çljaux , dans 1# forêt royale de Larsot; -^Oue l’adjudica taire Bezancenés, responsable de ce déficit , et traduit en conséquence devant le tribunal correction nel de Belfort , pour se voir condamner à l’nmendc de 100 fr. et à pareille somme de restitution, |»ar application des art. 4 et 8 , titre XXXII de l’ordonnance de 1669, n0 fut condamné qu’à 6 fr. de retti

1824. 4 j"*H • DE LA CQUR DE CASSATION

— l'aine pâture. ; — Amende. — Compétence. — Régie mens de P autorité Administrative sur Pexercicefiu parcours.

L' Administration municipale et les préfets ont U pouvoir de régler l'exercice du parcours. L'infraction 'à leurs arretés constitue une contravention de police prévue par /’ article 5 , fit. II de la loi du 24 août 179O, et qui doit être punie d'après les dispositions combinées de cet article et de* articles 600 et 606 du Code du 3 brumaire an /f. Or , d'après l’art. 606 de ce coda , les peines que le tribunal de police est chargé de prononcer y. ne

^ÉGLEMENS FORESTIERS. — Airain 1834.

' peuvent j en aucun cas , être ni au-dessous d'une amende de la valeur if une journée de travail ou d’un jour tf emprisonnement , ni au-dessus d’une amende de la valeur de trois journées^ de travail • ou de trois jours d* emprisonnement. L’art. 607 du même code veut qu’en cas de récidive , tes peines suivent ta proportion réglée par les lois des 19 juillet et 28 septembre 1791, c’est-à-dire qu’elles soient doubles : d’où il suit que la peine de la contravention à un réglement de- police pouvant être portée à six jours d’emprisonnement pour récidive , le pouvoir d infliger une telle peine est hors des attributions des tribunaux de police, qui, d'après le Code pénal dé 1810, oc peuvent prononcer un emprisonnement de plus ae cinq jours.

Ainsi la compétence doit être réglée dès les premiers actes Je poursuites, et sur le maximum de la peine applicable à l'infraction dénoncée , sans égard d la faculté (T pÉÊÊnpnonccr une moindre.

.824. 9 juin. ORDONNANCE DU ROI.

Droit de pèche. — Bail administratif. — Exécution.

— Compétence.

Les contestations relatives à V interprétation, et à l'exécution d’un bail passé par l administration sont de la compétence de f autorité judiciaire , lors sur-tout qu’il s’agit de propriétés privées comprises ‘ dans le bail.

Le grand d'Espagne, Fernande», duc d’ijar, possède , depuis plusieurs siècles , les fontaines poissonneuses de Salces (Pyrénées-Orientales), appelées Font- Dam et Moulin Estramer , et 160 mètres d’eau , en avant de leurs embouchures , sur les étangs de Saint - Laurent , Salces et Loucatc. ïin 1808 , le gouvernement français a confisqué ces biens et les a réunis au domaine. L'administration des domaines en a consenti , le 3o tfoftt 18 1 3 , un bail de vingt ans au profit des sieurs Allary , Cathelan et Barthe. Le duc d’ijar ayant été réintégré dans la propriété des fontaines en question , on a procédé à la ventilation du prix du bail, attendu que, dans le bail , étaient compris lés étangs appartenant aCi domaine. La ventilation a été suspendue par une demande des fermiers en résiliation du bail ou réduction du prix , motivée sur de prétendus troubles dans leur jouissance. LTidministration et le duc d’ijar ayant consenti à la rédpetion du prix , par décision du ai) septembre 1^17, le ministre des finances a réduit le prix à 6,5oo fr. Le résultat de !a ventilation sur ce btfil a été , pour le duc d’ijar, de a,5oo fr.

Les intérêts communs étant dès-lors divisés et déterminés, le duc d’ijar a fait assigner les fermiers • «levant le tribunal de première instance de Perpignan, en paiement des fermage* des années 1817, 1818, 1819 et *8*°* et des rieu^ Pren“er* mois «le «821, liquidés à a,5oo fr. par an. Pendant l’instance , est intervenue la loi sur les finances du »«. mai 1822, dont Part. 7e*t ainsi conçu : a Les droits » de pèche permis sur les étangs salé» oui appartiennent .au gouvernement sotyt et demeurent

» supprimés; néanmoins ceux de ces droits qui • sont aujourd’hui perçus sous forme dè licence » continueront à Pétre jusqu’au i*r. janvier i8a3; o et ceux qui «ont encore affermés ne cesseront o qu’à l’expiration dea baux. Les fermiers seront » admis à résilier , dès qu’ils en formeront la de- » friande. » — S’appuyant sur cet article, les fermiers ont demandé ù l’administration la résiliation de leur bail , tant pour les étangs que pour les fontaines poissonneuses de Salces. Sur cette demande, le duc d’ijar a fait observer nue U loi du i*r. mai 1822 ne concernait que le» seuls étang» appartenant au gouvernement, et que si, par cette raison , elle était applicable aux étangs domaniaux do Saint- Laurent, Salces et Leucate, elle ne pouvait l’étre aux fontaines poissonneuses de Salces, propriété • ornée; que ai les fermiers entendaient faire résilier le bail à son préjudice , il était résolu à ae défendre devant les tribunaux, auxquels l’autorité oc^ninistrative devait renvoyer l’affaire : en conséquence , il a conclu à ce que, pour ce qui avait rapport à sa

f»ropriété privée, l’autorité administrative renvoyât es parties devant les tribunaux , pour leur être fait droit , ainsi qu’il appartiendrait , sur la question du maintien ou de U résiliation du bail. — Les fermiers ont soutenu, au contraire, que le bail devait être résilié pour le tout, à raison de son indivisibilité, et nue l’autorité administrative était compétente — Le conseil de préfecture des Pyrénées-Orientales , saisi de la contcstatityi , a rendu , le yx octobre 182a, une décision qui a résilié et annulé le bail ,* conformément aux conclusions des fermiers.

Le duc d’ijar a formé , devant le conseil d’état , pppel de cette décision. H a soutenu qu’elle avait été incompétemment rendue, attendu que , d’après la jurisprudence , toutes les contestations relative» à l’interprétation ou À l’exécution des baux administratifs sont du ressort des tribunaux. Cotte jurisprudence, a-t-il dit, repose sur ce principe, que toute juridiction exceptionnelle ne peut être étendu <f au-delà des ca« ‘^terminés parla loi : or, les conseils de préfecture n ayant qu’une juridiction de cette espèce, et aucune loi ne leur ayant dévolu la connaissance des questions relatives à l’interprétation et à l’exécution des baux administratifs, il s’ensuit qu’ils août incompétens pour cet objet. Le* tribunaux ordinaires ont seuls le droit d’en connaître , parce qne leur juridiction est une juridiction ordinaire qui* embrasse généralement tous les ca* quelconques , hormis ceux formellement exceptés par une loi. La loi du a5 pluviôse an i3, sur les conseils de- préfecture , ne parle que de l’interprétation des ventes; elle doit donc être restreinte à cet objet sans pouvoir être étendue à l’intcrprétatiçn des baux dont l’annnlation ou le maintien ne présente plus le même motif d’appliquer le principe admis en fait d’aliénation» Il a cité, à l’appui de ce moyen d’incompétence, deux décisions dv conseil d’état , des 6 et 3o juin 181 3 ( Sirey, Jurisprudence du conseil d’état , t. 2, p. 35y et 383 ), et a conclu à l’annulation dè l’arrêté du conseil de préfecture.

Les fermiers ont opposé une fin de non-recevoii ainsi motivée t Le bail résilié par l’autorité administrative, le 22 octobre ?8ia, n’a point été fait

11ÉGLEMENS FORESTIERS.

arec le duc d’ijar , mais afec le gouvernement. Le gouvernement est donc «oui lié, et le duc d’ijar ne' peut point en réclamer l'exécution contre le» fer- 1 miers. S'il a éprouvé un uréjudice nar la résiliation , qu'il se pourvue contre l'État : voilà son droit. Mais il n’existe aucun lien de droit, par conséquent au cune action possible entre les fermiers et l'ancien propriétaire même réintégré. 11 ne doit exister aucun point de contact en Lro eux : ainsi l’a voulu l’article 5 de la loi du 5 décembre 1814* Si les Iermiers doivent Quelque chose, c’cat dans les caisses da l’État qu’ils doivent verser. Ils ne connaissent pas et ne veulent pas connaître M. le duc d’iiar, quand même il leur signifierait ( ce qu’il n'a pas fait ) l’acte de aa réintégration. — Sur l’incompétence, lea fermiers ont dit qu’ils ne contestaient pa» le principe : mais ils ont prétendu qu’il s’agissait d’une résiliation amiable, et non d’une contestation, et que par conséquent l’autorité administrative, on résiliant le bail, n’avait fait qu’un acte de gestion et n’avait pas rendu du jugement.

Le conseil n’ayant statué que sur la compétence , il devient dès-lors superflu de faire connaître les moyens du fond.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contcn lieux,

Considérant que les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution d’un bail passé par l’ad-

nistratif; que, sous ce double rapport, la question appartient aux tribunaux ordinaires.

Art. i*r. L’arrêté du conseil de préfecture du département des Pyrénées-Orientales est annulé pour cause d’incompétence.