Les parties sont renvoyées devant i’autorité judiciaire

3. Le» sieurs Allary, Catliclan, Barthc et Giberi sont condamnés aux dépens.

1824. 9 juin . — Ordonnance du roi. — hoirie (petite). — Chemin vicinal. — Reconnaissance. — Contravention. — Compétence .

Un conseil de préfecture qui fixe la largeur d'un chemin vicinal fait un acta d’ administration que la loi du 2Ù février »8o5 ( 9 « cnldsc an i3) place dans la compétence exclusive des préfets.

Mais tes conseilsUe préfecture sont compétent pour connaître des contraventions commises sur les chemins vicinaux.

»8?4* 10 juin. AuRftr DE LA COUX DE CASSATION.

— Carde champêtre. — Procès-verbal. * — Condamnation des gardes aux dépens.

Un tribunal île simple police ne peut annuler le procès-verbal d * un garde champêtre , ni condamner ce garde aux dépens, sous prétexte que son opération n'a pas été complète, qu'il a caché dans son rapport une partie essentielle de la vérité , et que son intention - principale n'était point de réprimer les contraventions commises , mais d'exer-

Annkb 1824. 237

eer une récrimination contre les contrevenons. éLa répression de la négligence ou de la prévarication " officiers de police judiciaire dans P exercice de leurs fonctions excède , en tout cas , la compétence des tribunaux de police.

18*4. 16 juin. Oit DONNAI CB DU ItOI.

Commîmes. — Hospices . — Redevance en bois.

Contestation. — Compétence.

Lorsque entre une commune et un hospice la difficulté est de savoir si la commune est assujettie au paiement d’une redevance envers l’hospice , les tribunaux sont seuls compétent pour prononcer.

Les arrêté? administratifs intervenus en semblable matière doivent être considérés comme de simples avis , ne faisant point obstacle à l'action iudidiciairc.

LIn arrête du conseil de préfecture du Bas-Kiun , sous la date du 9 mars 1808 , intervenu danrunr contcstation existant entre la commune deBrumath et 1 hospice de Stephansfcld , a décidé que cet hospice était fondé 4 réclamer de ladite commune la continuation du service d’une redevance de 6 cordes àv bois de c Iran liage , et a renvoyé, quant à l’exercice du droit, par-devant le préfet. Ce fonctionnaire , par uu arrêté du même jour, a réglé le mode de jouissance.

# La commune de Brumaty a déféré ces deux décisions 4 la censure du conseil d’état : elle en n demandé l’annulation pour cause .d’incom pet unçe , attendu qu’il s’agissait d’un droit foncier , d’une redevance en bois qu’elle contestait à l’hospice de Stephansfeld, et qui par conséquent était dans les attributions des tribunaux ordiuaircs.

Le conseil l’a renvoyée devant eux «Ans annuler toutefois les décisions attaquées.

Loris , etc. Sur le rapport du comité du contentiez ,

Considérant que les arrêtés du conseil de préfecture et du préfet n’ont été pris que dans U supposition que le fond du droit à’é tait pas conteste , mais que la commune dcDrumath, prétendant n’être pas assujettie à ta redevance dont il s’agit , lesdits’ arrêtés ne font point obstacle 4 ce qu’elle se pourvoie devant les tribunaux poür y faire juger ladite contestation, qui est de leur ressort, 4 la charge par elle de s’y faire autoriser dans les formes voulues par les lois.

Art. i«. Les arrêté du conseil de préfecture et du préfet du département du Bas-Rhin, du y murs 1808, ne font point obstacle 4 ce que la commune de Brumath fasse statuer par les tribunaux sur lu question de savoir si elle est assujettie ou non envers l’hospice de Stephausfild an paiement de la redevance dont il s’agit , et 4 la charge par elle d’obtenir préalablement l’autorisation de plaidé*.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annéb i8a4-

• 1814. 16 juin. ORDONNANCE DV ROI.

Pomaincs nationaux . — Objets vendus. — ■ Déclaration.

En matière de biens nationaux , les conseils de préfecture doivent se borner à déclarer ce qui a été respectivement compris dans les ventes ad m inis trouves.

La question de savoir si, en vertu de la prescription ou à tout autre titre que celui de son acte d* adjudication , une partie peut exercer des droits de propriété sur les objet 1 en litige , est du ressort des tribunaux.

Le conseil de préfecture de la Dordogne avait déclaré, po é arrêté du 2 décembre i8a3, qu’une pièce de terre et un bois de chênes réclamés par le sieur Bonnet étaient compris dans lu vente du domoiuode lu Cerhaudie, passée le 28 décembre 1793 au sieur Laplanle.

Le sieur Bonnet , qui réclamait ces biens à tout autre titre qu’en vertu de son acte d’adjudication , s’est pourvu devant le conseil d’état , et a demandé l’annulation de cette décision. Son pourvoi a été rejeté par l’arrêt suivant, attendu que le conseil de préfecture avait prononcé dans les bornes de sa compétence , et que du reste sa décision no faisait pas obstacle à l’action ordinaire.

Coûts, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que le conseil de préfecture s’est borné à déclarer ce qui a été respectivement compris dans les ventes administratives passées aux sieurs Bonnet et Laplunte, le 28 décembre »7q3 ( 8 nivôse an a), et que, de l’aveu du requérant, la déclaration faite par ledit conseil est exacte; — Considérant que l’arrêté du 2 décembre 1823 ne préjuge en rien la question de savoir si , en vertu de la prescription ou à tout autre titre que celui de son acte d’adjudication , le sieur Bonnet peut exercer des droits de propriété sur les objets en litige , question qui est du ressort ies tribunaux:

Art. t«*. La requête du sieur Bonnet est rejetée.

1824. 16 juin. ORDONNANCE DD ROI.

Marais. — Dessèchement. — Commission des fY at ring u es ou l'Vatcrgands. — Contribution.

Les commissions des JV a t ri n gu es sont chargées de répartir entre les communes et dans la proportion de l'intérêt de chacune d? elles le montant de la cotisation nécessaire ^ V entretien des travaux , et cette répartition est faite sans dis fine* tion du degré d* intérêt de chaque propriété particulière.

Il existe, dans les arrondissemens de Boulogne et de Saint-Omer ( Pas-de-Calais) , une association connue sous le nom de Watringues, et dont le but est de conserver à la culture un territoire assez vaste, qui était autrefois un marais. Le gouvernement, voulant fairo disparaître les abusqui existaient dans l'exécution et l'entretien des travaux de celle association , rendit, le 28 mai 1809, un décret pour

l'organisation des Watringues. L'art. i«. de ce décret porte que le territoire desséché des arrondissemens de Boulogne et de Saint-Omer sera divisé eà cinq sections; le premier alinéa de l'article a est ainsi conçn îa La première section comprendra tout « le territoire situé entre la rivière a'Aa , celle » d'Oye, le Watereand de Druck, le cariai de Can lais , la rivière de Nielles, et une ligne en deçà » de laquelle seront les marais d'Audruick , de Pon lincove et de Ruminghem. »

En 181S, Ica héritiers de Pignatelli, cHted’Bgmont , ont été réintégrés dans la propriété du bois de Ruminghem , situé dans la commune de ce nom, arrondissement de Saint-Omer. Ce bois a été imposé, en 1817, par l'association des Watringuee; •les héritiers Pignatelli ont réclamé contre cette mesure, devant le conseil de préfecture du Pas-de- Calais, sur le motif que le bois de Ruminghem occupait une colline , qu'il n'avait besoin et ne profitait d'aucun canal de dessèchement, et que par conséquent il ne devrait être assujetti à aucune contribution des Watringues. Leur réclamation a été rejetée par arrêté du 18 mgrs 1822 , ainsi motivé : « Considérant que l'ad mission des réclamations iso- » lécs détruirait absolument le système de répar- » tition suivi jusqu'à présent ; que jusqu'à ce que » U circonscription établie par le decret du 28 mai »> 1809 soit rapportée ou modifiée, il ne peut y être » donné atteinte particuliérement : — Le conseil » déclare qu'il 11e peut être fait droit quant à pré- » sent sur cette demande. »

Recours au conseil d'état de la part des héritiers Pignatelli. — Moyens respectifs des parties : I-es canaux de dessèchement , les digues et autres ouvrages sous la direction des Watringues , ont pour objet de rendre ou de conserver à. la culture des terrains submergés. L'entretien de ces canaux et de ces digues est une charge toute naturelle , imposée aux propriétaires qui en profitent. Mais les terres qui ne sont pas sujettes à submersion, que les eaux ne peuvent pas atteindre , né doivent pas contribuer aux dépenses d'entretien, puisqu'elles ne profitent pas du desséchemetit , que leur voleur n'augmenta pas cl qu'elles restent absolument dans le même état. — Les terres même exposées aux inondations ne sont pas toujours susceptibles de contribuer dans la mémo proportion. Par exemple , celles qui ne seraient submergées que partiellement Ou dans des cas rares et extraordinaires , ne doivent pas contribuer comme celles qfii sont habituellement rouvertes par les eaux.

a La quotité de 1a contribution de chaque imposé » doit toujours être relative au degré d'intérêt qu'il » a aux travaux. » Ce sont les termes formels de la loi du 14 floréal an 11 , art. 3, qui est la base de notre législation en cotte matière. expressions de la loi sont claires et formelles : dès-lors, celui qui n’a aucun intérêt à ces travaux n’est* donc pas dans le cas de contribuer aux frais qu'ils occasionnent; cette conséquence est forcée, elle se déduit naturellement do la loi et de cet axiome de droit: eumdem sequuntur incommoda quem scquuntur commoda. — L'arrêté du conseil de préfecture doit donc être annulé ponr avoir violé ces principes.

iLLÜLEMENS FORESTIERS. — Annkb 182.4. a5<)

La commission des Watringues a répondu q ue U question devait être résolue d'après les dispositions du décret du 28 mai 1809. Ce décret, disait-elle, n’u pas trouve de moyen plus juste pour que la r^nrtition de la cotisation necessaire à l'entretien des travaux annuels de curement ei de dessèchement lût effectuée d’ime manière exemple de toute partialité, que d'assimiler cette cotisation à une dépense com munaley à laquelle nremlhut part chaque propriété située dans la conftnunc faisant partie d'un bassin compris dans l'enceinte d'une section des Watringucs, et, d'après ce motif, ce décret s^est ainsi exprimé dans son article 6 :

« Les commissions seront chargées , \° 4/plc ri -

partir , entre Us communes de la section et dans » la proportion de l'intérêt de chacune d'elles , le « montant de la cotisation nécessaire à l entretien » des travaux . » Ce mode de cotisation était le seul praticable, parce qu'il est de fait que les travaux dr dessèchement opérés dans une commune profitent h toutes les terres de son territoire , aux unes directement , eu les rendant à l'agriculture et h l'industrie*, aux autres indirectement, en facilitant par des canaux de navigation , comme dans l'espèce , l'écoulcracnt de leur production, et en augmentant leur valeur territoriale. — Ce décret est en harmonie avec le système de la loi du 14 floréal an 11, à la seule différence qu'il a établi nue la cotisation deviendrait communale , au lieu d'etre spéciah à telle et telle propriété. Cette différence est motivée sur les intonvéniuns qu'entraînerait ce dernier mode do répartition, et sur cet axiome de droit : Optima lex qua minimum relinquit arbitrio judicis. — Par ces motifs, la commission des Watringues a conclu an rejet du pdÉrvoi

Le minisire de l'intérieur a été consulté et a dohué l'avis suivant :

La justice , d'accord avec l'esprit des lois et des réglemens, veut que tous les propriétaires qui profitent directement ou indirectement des travaux de dessèchement , dés digues et autres ouvrages, participent aux frais, soit de leur établissement, soit de leur entretien, suivant l’utilité et l'avantage qu'ils ru retirent. S'il est constant que le bois de Runringhein , situé sur une colline , n'est pas exposé aux inondations, il est aussi prouvé, par les pièces du dossier et notamment par une lettré du préfet, du 1 1 octobre iba3, qu'avant le de*sséchement ce bois ^tait environné de marais impraticables) qu'il n'a encore aujourd'hui d'autre débouché pour le produit des coupes que le canal fKi Tiret , dont il est riverain. L'entretien de ce canal et des autres travaux des Watringues intéresse donc la propriété du bois et en maintient la valeur. Le mode de répartition, basé sur 1# surface des terres , quelle qu'en soit l’élévation, est généralement suivi dans le Pasde-Calais, comine dans le département du Nord , cl il paraît difficile , pour ne pas dire impossible , a en adopter un autre. II était en usage de temps immémorial, avant le décret dp 28 mai 1809 , qui a organisé les associations des Watringues. Postérieurement à ce décret, il a été consacré par un réglement du ao août 1810 , approuvé , le 2 5 septembre suivant, par le* ministre de l'intérieur. Le bois de