Tome III

Ruminghcm a été imposé, d'après ce mode, en 1772, en 1780 et 1789 ) et depuis qu’il a cessé d’être réuni au domaine de l’État , sa cotisation a été payée sans réclamation depuis 181 5 jusqu'au 1 5 novembre 1819 , époque du recours au conseil de préfecture. '

Arrêt conçu en ces termes :

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu le décret du 28 maj 1809 , concernant l'administration et la surveillance des travaux connus sous le nom des Watringues ou Watergands; — Vu le réglement du 20 août 1819, adopté par les membres des administrations des cinq premières section* des Watergands , des arrondissemens de Boulogne et Saint-Omer, approuvé par le ministre de l'inté rieur , le 2 5 septembre suivant j

Considérant que l'Article 6 du décret du 28 niai 1809 charge chaque commission de répartir, entre les communes de la section et dans la proportion de L'intérêt de chacune d'elles , le montant de la cotisa tion nécessaire à l'entretien des travaux ; — Considérant que, ÿusqu'À ce jour, la répartition en a été faite entre les coroimirçps par les commissions de Watringues sans distinction du degré d'intérêt de chaque propriété particulière.

Art. trr. La requête des héritiers du sietir Casimir- Louis-Gonzaguc- Ma rie- Alphonse- Armand l'igûafelli , comte de Fuentès et cT Egmonl , est rejetée.

2. Les héritiers dudit comte de Fuentès et d*Fgmont sont condamnés aux^lépens.

1814. ,7 juin'. ARRÊT DE LA COUR DE CAS- SATION.

Bois coupé en délit. — Reconnaissance de r identité. — - Procès-verbal. — Déposition de témoins.

Lorsque des gardes ont constaté un délit de coupe de bois en forêt , et indiqué tous Us caractères propres à faire reconnaître U bois et son identité avec celui qu’ils trouvent ensuite au domicile du prévenu, aucune loi ne les oblige à retourner sur le terrain pour y procéder à une nouvelle confrontation.

Les tribunaux ne peuvent faire prévaloir des dépositions de témoins sur le procès-verbal qui contient ces constatations , lorsqu’il est régulier, non argué de faux , et qu’il n’a été proposé aucune cause valable de récusation. • *

Ouï M. de Chantereyne ^conseiller, en son rapport, et Fréteau de Pény, avocat général, en ses conclusions ;

Vu les art. 408 et 4 • 3 du Code d’instruction criminelle ; — Vu l'art. i3, litrelX de la loidu 29 Septembre 1791 , portant que les procès- verbaux des

fardes forestiers font preuve suffisante dans tous es ca« où l'indemnité et l'amende n’excèdent parf la somme de 100 fmnes , et s’il n'y a inscription do faux , ou s'il n'est proposé cause valable de récusation ) m

Attendu, en fait, qu'un procès-verbal dressé par un garde général des forêts, assisté de deux gardes

Digit

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1824. ' /

de Caen, en confirmant le jugement dont rappel

forestiers, constate l’enlèvement d’un chêne scie en délit dans le bois du Pelit-Bosq, et portant tin mètre huit décimètres de tour; — Attendu que les gardes, chargés par la loi de spécifier dans leurs rapports les cii constances propres à faire connaître le délit et le délinquant , ont constaté t° qu’il existait à la souche un chancre déjà parvenu à former un trou, dans Lequel ils ont vu de la nourriture semblable à une sciure de couleur noirâtre; a°. que la séparation qui avait été faite d’une grosse branc he d’avec le corps de l’arbra, à uno hauteur d’en\iron cinq mètres , devait former un nœud très-apparent à la croûte ou pièce de bois extraite de cette partie du chêne dont il s’agit ; 3°. mie cet arbre était entouré de lierre à son écorce^q*. que les mêmes gardes sc sont transportés de suite au lieu où étaient mises en séquestre des portions de bois reconnues par Lecarpentier comme ayant été trouvées chez lui et que , parmi cinquante - neuf douves d’un bois compacte et non poreux, encore vert et frais, ils en ont reconnu trois qui, réunies et jointes ensemble , leur ont représenté par leurs extrémités le chancre et la forme du trou qu’ils venaient de remarquer sur la souche, et reproduit ù loürs yeux même nature de bois, même pourriture au bout de chacune, et même couleur noirâtre qu’à la souche; 5a. que sur une des croûtes, ils ont reconnu la trace du nœud énoncé dans le commencement de leur rapport , trace tellement apparente qu'il était impossible de s\ méprendre ; 6°. enfin, que l’écorce des croûte* et des morceaux d’équarrissage, les feuilles de lie^s et un rejeton do feuillace à peine fané, par leur similitude avec l’écorce de la souche, lesont convaincus a ue ces trois douves et la croûte faisaient partie du chêne vert coupé en délit et eulevé dans lo bois du Pclit-Bcwq ; — Que c’est d’après ces vérifications et confrontations que les gardes rapporteurs ont attesté une identité parfaite entre ces quatre» pièces de bois et la souche de l’arbre dont il s’agit; — Que si les gardes ne sont pas retournés sur le terrain pour y procéder à une nouvelle confrontation de la souene avec le bois débité par le prévenu, cette opération , qui n’était spécialement commandée par aucune loi, devenait inutile, au moyeu des vérifications constatées par le procès - verbal , de toutes les circonstances y énoncées, et dit refus f*»1 lmr lecarpentier de se rendre avec eux ftfl lieu du dédit, pour reconnaître par lui -même l’exnctitudo de l’identité démontrée dans leur rapport; — f Quèrde cet acte résultait donc une preuve suffisante et légale de la justice des poursuites exercées contre le prévenu , et que les invraisèmblauces et les variations de ses réponses venaient y ajouter une nouvelle force; • — Que ce procès- verbal, n’étant point attami».- par U voie de l’inscription de faux , devait , «ans l’espèce , faire foi entière de son contenu, sons qu’il pût être atténué par des témoignages contraires; — Que cependant le tribunal correctionnel de Iiayeux, tout en reconnaissant que des présomptions très-graves s’élevaient contre le prévenu, a. fait prévaloir Quelques dépositions de témoins sur un procès- verbal régulier et non argué do faux ; qu’il ft renvoyé en conséquence Ix-carpcntier de« poursuites, et que la cour royale

lui était déféré, eu a partagé les vices;

Eu quoi ladite cour royale s’est écartée des régies do hfetuupélence , a violé l’article |3, titre lX.de la loi du 39 septembre 1791, et par suite l’article i«f. du tilro X.XX1I de l’ordonnance de 1669 1 Par ces motifs , la cour casse et aunfflle , etc.

1824. a3 juin. ORDONNANCE Dl ROI.

Forêt . — Extraction de matériaux . — • Travaux publics. — Contestations» — Compétence.

Les réclamations formées contre des entrepreneurs dewlavaux publics , pour extraction et entêtement de matériaux destinés à ces travaux , sont de 1<P compétence des conseils de préfecture.

Dca poursuites judiciaires ont été dirigées, devant le tribunal de police#correctionnelle de Chaumont ( Haute- Marne ) , par l’Administration des forêts contre les sieurs Pernel et Roussel , entrepreneurs de travaux de construction d’une partie de la roule royale de Neufchâteau à Bonny-sur-Loire, pour extraction, par eux commencée dans le bois Launiond, commune de Rinancourt, do pierres destinées à la confection desdits travaux. Ceux-ci se sont fondé* sur l’art. 4 de la loi du 38 pluviôse an 8 pour décliner la compétence du tribunal; mais le tribunal leur a accordé seulement un délai de deux mois pour justifier d’une autorisation administrative- Les entrepreneurs ont alors réclamé l’intervention du préfet , et ce fonctionnaire a élevé le couflit , par arrêté du i3 janvier 1804. — Ce conflit, a été confirmé.

Louis, etc. Sur le rapport du comitTOu contentieux,

Vu l’article 4 de 1® 1°* du *7 février 1800 (38 pluviôse an 8 ) ;

Considérant qu’il s’agit, dans l’espèce, de réclamations IbrméciTcontre des entrepreneurs de traaux publics, pour extrac tion et enlèvement de matériaux destinés à ces travaux; — Que cette contestation est de ht compétence exclusive des conseils de préfecture, conformément h l’article 4 de la loi du 17 février 1800 ( 38 pluviôse an 8 ), ci - dessus visée.

Art. !•*. L’arrêté du conflit ci-dcrfsus visé est confirmé. — Les jugemens du tribunal de Chaumont, des 6 décembre i8a3 et a4 janvier 1834» sont considérés cônuge non avenus.

1834. 25 juin.

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