ARRET DF. LA COL’R CASSATION

Intervention d'un maire au nom de sa commune. — — Pâturage. — Bêtes à laine. — Exception fondée sur le droit d'usage. — Bois indivis antre P état et un particulier , soumis au régime forestier.

1/ intervention d'un maire } au nom de sa commune / sur le pourvoi en cassation exercé contre un jugement rendu dans un procès où ce maire n'a figuré en rien , soit en première instance 3 uni en appel , est tardive et inadmissible.

RiGLEMENS FORESTIERS. — Annie 1824.

J.r m.iirt, légalement autorisé } a seul qualité pour faire9 valoir devant les tribunaux les droits d* u- •age ou de propriété appartenant à sa commune dans une forât : de simples habitons ne peuvent individuellement s'en attribut T exercice.

L* exception tirée de semblables droits ne peut rttotiver u/i sursis aux poursuites exercées contre un délit de dépaissance , ni former une question préjudicielle , que dans le cas où f existence et la validité de ces droits , étant reconnues par un tribunal compétent , feraient disparaître toute idée

de délit. -«a

Les prohibitions portées contre les habitons de paroisses usagères et contre les personnes ayant droit de panage dans les forêts et bois , relativement à la dépaissance des bêtes d laine dans toute Péten

Vu les articles 408 et 4*3 du Code d* instruction criminelle , desquels il résulte que la cour doit annuler les arrêts et jtigemens en dernier ressort , lorsqu'ils ont violé le» règles de la compétence de» cours et tribunaux qui les ont rendus ; — Vu égalemeut l'article î»*. de la loi du 39 vendémiaire an 5, d’après lequel les administrateurs des communes ( aujourd'hui les maires ou leurs adjoints ) ont seuls l'exercice des actions qui peuvent appartenir à la communauté , et seuls ont caractère pour intenter ou soutenir un procès qui intéresse la collection des habitans ; — Vu enfin l'article i3 du titre XIX de l'ordonnance de 1669} portant défense, sous les peines y énoncées, à tous habitansa des paroisses usagères et à toutes personnes ayant droit de panage dans les forêts cl bois de l'Etat, des communautés et des particuliers , d'v mener due et même aux rives desdits bois, sont générales ou cnvoyer dea bêtes à laine, chèvres, brebis et et absolues .

Les bois possédés indivisément par P État et an particulier sont soumis au régime forestier , et les délits qui s* y commettent t punis d* après P ordonnance de 1 669.

Il s'agis sait, d'un délit de dépaiasance commis par l’in troduc lion d'un troupeau de bêtes à laine dans une forêt possédée indivisément par l'État et le sieur Monier , délit qu'un droit d'usçgc dans cette forêt , û Je. suppoAr légalement établi, n'aurait pu faire disparaître. Les individus poursuivis à raison de ce délit avaient, sous le prétexte d'un droit d'usage appartenant ù la commune de Serignau , et que Te raafcc de cette commune , légalement autorise , aurait pu seul faire valoir devant les tribunaux, obtenu un sursis aux poursuites, et le maire n'était intervenu que sur le pourvoi formé contre le jugement confirmatif du sursis prononcé par le tribunal correctionnel.

L'intervention tardive du maire a été déclarée irrecevable , et le jugement du tribunal dç Carpeutras annulé par les motifs développés dans l'arrêt dont la teneur suit :

Ouï M. de Chantereyne , conseiller, en sou rapport ; M*. Nicode, avocat , en ses observations pour Alonicr; M«. Campons, pour Claude Guérin et Jean-Louis d'Hugues, intervenir»» , et M. Frétcau de Peny, avocat général , en ses conclusions 5 La cour , statuant d'abord sur l'intorventiou du maire de la commune de Serignan , et considérant ^i»*à supposer qu’il fût légalement autorisé à intervenir devant 1 j cour sur le pourvoi exercé, tant par l'Administration dea forêts que par Mtufler, contre le jugement rendu par le tribunal de Carpentras, cette intervention tardive dans un procès où le susdit maire n’a üeuré en rien au nom do sa commune, soit devant le tribunal de première instance, soit en Appel, devant le tribunal dont jugement est attaqué , ne peut être admise, déclare le maire de la commune de Serignan non recevable dans son intervention, et le condamne aux frais qui y sont relatifs;

Statuant sur le pourvoi dè l'Administration des forêts et sur celui du sieur Monier, lesquels ont été régulièrement exercés ;

moutons;

Et attendu, en fait, qu'un procès-verbal régulier et non attaqué constate qu'un troupeau composé de soixante-dix bètrs à laine a été surpris dans la forêt de Renjarde, possédée indivisément par le domaine de l'Etat et par le sieur Monier; — Que Claude Guérin, berger de ce troupeau, et Jean- Louis d'Hugues, propriétaire de la ferme h laquelle il appartient , traduits devant le tribunal civil d'Orange pour s’y voir condamner aux peines portées par l'ordonnance, ont exci pé d’un prétendu droit d'usage appartenaul-audit d'Hugues comme habitant de Serignan , et mémo d’un droit de copropriété réclamé par ladite commune dans la forêt dont il s'agit ; — Que, dans cet état de choses, et en supposant que la commune de Serignan eût de véritables droits d'usage ou de propriété à exercer dans la susdite forêt, le maire de la commune, légalement autorisé , avait seul qualité pour les faire valoir devant les tribunaux, et que de simples habitans nt* pouvaient individuellement s'en attribuer l'exercice ; — Que d'ailleurs le sieur d’IIugucs et Guérin , son berger, eussent-ils été recevables à exciper, en leur privé nom, d’un droit appartenant au corps moral de la commune, 11e pouvaient obtenir un sursis aux poursuites exercées contre eux en vertu d'une ordonnance dont l'exécution a été prescrite par l'article 609 du Code du 3 brumaire an 4 , et par d'autres régie me ns bien postérieurs à la réunion du conitat Yt-naissin à la France; — Que si, aux termes do l'article ia du titre IX de la loi du a<) septembre 1791 , il y a lieu de prononcer un sursis dans une instance en réparation de délit , lorsqu'il s'élève une question relative à des droits de propriété ou d’usage, l'allégation, même fondé© ©n apparence , d'un voit reel quelconque ne peut former une qucstiOtf vraiment préjudicielle, cet autoriser les tribunaux à prononcer le sursis aux poursuites , que dans le cas où l'existence et la validité de ces droits, étant reconnues pat le tribunal cbtnpétent, feraient disparaître toute idée de délit ; — • Que, dans l'espèce, et quelle que pût être au civil la dérision à intervenir, elle ne pouvait effacer le délit , objet des poursuites ; — Qu'en effet , les prohibitions portées en l’article i3 du titre XIX de l’ordonnance contre les habitans des paroisses

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a/f.

usagères cl Ciinlrc les personnes ayant droit do panage dans les forêts cl bois, relativement A la dépatuance dos listes à lnine , dans toute l’étendun et même aux c^vcs desdits bois, sont générales et absolues ; — Que si l’article ier. du même titre permet aux communes et aux usagers d’y exercer , dans les mutons défensablis, leurs droits de pounge pour les porcs i et leurs droits de pAturage j>our les bêtes autnailles seulement . cette disposition doit être combinée et se concilie parfaitement avec In défense faito A tous , par l’article i3 , d’introduire des moulons et brebis sur les diverses parties et même aux rives du sol forestier, défense renouvelée par l’avis du conseil d’état du 16 frimaire an 1 4 s — Qu’A l’egatd des dispositions de la loi du 16 octobre 171)1 , qui ont en partie servi de base au jugement attaqué, ces dispositions ne sont aucunement applicables A un délit de dépaissance commis dans une forêt possédée en partie par l’Etat, et indivisément avec un particulier dont la propriété n’est pas contestée; — Qu’ainsi et quels que fussent les droits A exercer par la coftimunc de Serignan dans cette forêt, l’introduction qui y avait été faite d’un troupeau de bêtes A laine n’était pas moins un délit ineffaçable ; — Qu’il n’y avait donc pas lieu à élever »iue question préjudicielle, et que les tribunaux saisis de la poursuite ne pouvaient en suspendre le «ours sans commettre un déni de justice; — Que cependant le tribunal correctionnel d’Orange , sous le prétexte du droit d’usage appartenant A Jean- Louis d’Hugues, comme habitant d’une commune que le maire, en vertu d’un mandat légal , pouvait M*nl représenter , a sursis A statuer sur la plainte portée devant lui, jusqu’A Indécision du tribunal compétent sur les droits dont excipait lo prévenu, et que le tribunal de Carpentras , en confirmant ce jugement, en a partagé les vices;

En qüoi ce tribunal s’est écarté des règles de sa compétence, a violé l’article Ier. de la loi du 29 vendémiaire an 5, faussement appliqué l’article 12 du titre IX. do la loi du 29 septembre 1791 , viole par suite l’article t3 du titre AlX de l’ordonnance «le 1669, et les autres réglemens prohibitifs de l’introduction des bêtes A laine dans les forêts et bois :

Par ces motifs , la cour casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de Carpentras, le 27 avril 1820;

Et , pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel d’Orange, renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal civil de Valence, jugeant correctionnellement , A ce déterminé par délibération prise en la chambre du conseil ;

Nota. Par un autre arrêt du même jour .*5 juin 18*4, la colif a, par les mêmes motifs, prononce la cassation d’u 11 agira jugement rendu par le même tribunal, le ayalrril 1820, «*n faveur d’Antoine- Houcljer et Jean-Pierre Bernard , pour suivra 4 raison d’un délit de même nature commis dans la même forêt, et qui, par suite de la même exception, avaient obtenu également un sursis A l'exercice de l'action corvéelionne Ile.

Dans cette* affaire, il n’y avait pas d'intervention de la part du maire de Serignan, même «levant la cour de cassation; do reste, les clreoitrtincrs étalent les Àénes que dans l'espèce (lu premier arrêt.

1834. ?5 juin. ARRET DE LA COUR DE CAS- SATION.

Pourvoi. — Droits d'usage. — Revendication. — Pâtura £e de bêtes. à laine.

La notifiai tion qui doit être faite du recours en cas sa /ion par la ^partit civile à ceux contre lesquels il est dirigé , réest pas prescrite à peine, de déchéance.

F.c main: , légalement autorisé, a seul qualité pour faire valoir devant les tribunaux les droits d nsage appartenant à sa commune : de simples habitons ne peuvent s'm prévaloir individuellement et s* en attribuer P exercice de leur autorité privée.

Les prohibitions portées contre les habitons des paroisses usagères et contre toutes personnes ayant droit de pan âge dans les Joréts , et la défense (T introduire des bêtes d laine dans toute P étendue du sol forestier , sont générales et absolues , et ne souffrent aucune exception.

La disposition de la loi du 16 octobre 1791 , relative aux dégâts faits dans les bois taillis des particuliers et communautés par des bestiuux ou troupeaux , n'est point applicable ti un délit de dépaifsancc commis dans un bois où la commune n'a qu'un simple droit d'usage. •

Ouï M. de Chantereyne , conseil lcr, son rapport, et M. Fréteau de Pény, avocat général * en ses conclusions;

La cour, statuant d’abord sur l’intervention de Giraudet père et de son fils, et sur la fin de non#eccvoir par eux proposée contre le pourvoi de l’Administration des forêts ; les reçoit parties intervenantes ;

Et attendu que l’article 4*8 du Code d'in struc tion criminelle ne prescrit pas, A peine de déchéance du pourvoi en cassation , la notification qui doit être faite de ce recours par la partie civile A «eux contre lesquels il est dirigé ;

Attendu , en fait, que la notification du pourvoi de l’Administration , faite aux nommes Girbudet , a été suffisante pour qu’ils n’aient pu en prétendre cause d’ignorance, et que c’est en conséquence do cette notification qu’Ûs sont intervenus sur le pourvoi ;

La cour reçoit le* nommés Giraudet parties intervenantes, et rejette la fin do non-recevoir par eux proposée. ... ^

Statuant sur le pourvoi de l’Administration ;

V® les articles 408 et 4*5 du Code d' instruction criminelle ; — Vu l’article t*1*. de la loi du 39 vendémiaire an 5, duquel il résulte que les administrateurs des communes ( aujourd’hui les maires ou leurs adjoints ) ont seuls l’exqrcice des actions qui peuvent a^artenir A la communauté, et «euh ont un caractère légal pour intenter ou soutenir les procès qui intéressent la collection des habitans ; — Vu enfin l’article t3, titre XIX de l’ordonnance de 1669, pur tant défense, sous les peines y énoncées, A tous habitons des paroisses usagères et a toutes personnes ayant druil de penage dons les forêts et bois de l’Etat , des communes et des parti-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — An xi.,: ,8^.

tuliers, d'y mener ou envoyer des bétes à laine , chèvres, brebis **t moutons ;

* Et attendu qu’il est constaté, par un procès-verbal régulier et non attaqué, que Louis ôiraudet , bis mineur du Joseph Giraudet, avait, le 5 août 1819, fait paître un troupeau de vingt bétes à laine sur la montagne communale de Gigondas, dans un (joartier de bois déclaré défensable : — Que ledit Giraudet , et son père comme civilement responsable , cités au tribunal correctionnel d’Ofange , pour y être condamnés à l’amende prononcée en pareil cas par l’ordonnance , ont excipé d’un droit d’usage appartenant à la commune sur la montagne et bois dont il s’agit ; — Mais qu’à supposer que ce droit fût incontestable, le nyiire de la commune de Gigondas , légalement autorisé, avait seul qualité pour le faire valoir devant les tribunaux , et que de simples lin bi tau s ne pouvaient s’eiurévaloir individuellement, et s’en attribuer l’exCTcice de leur autorité privée; — Que d’ailleur# les nommés Giraudet , eussent-ils été recevables à cxciper , en leur propre et privé nom , d’un droit appartenant au corps moral Je la commune , n’étaient pas moins susceptibles, malgré leur qualité d’usagers, d’étre poursuivis en raison du fait pour lequel ils étaient traduits devant le tribunal correctionnel; — Qu’en elTct , les prohibitions portées en l'article i3 du titre XIX ae l’ordonnance contre les habitons des paroisses usagères et contre toutes personnes ayant droit de panage dans les forêts , et la défense d’introduire dos bétes à laine dans toute l’étendue du sol forestier, sont générales et absolues, et ne souf^ frent aucune exception; — Que si l’article i«r. du même titre permet aux communes et aux usagers d’y exqrcer , ès lieux défensables , les droits de panage pour leurs porcs , et de pâturage pour leurs bétes aumailles seulement , cette disposition doit être combinée et sc concilie parfaitement avec la défensefaite â tous , par l’article i3, d’introduire des brebis et moutons dans les forêts et sur tous les terrains qui en dépendent , défense renouvelée par l’avis du conseil d’etat du 1 6 frimaire an 14; — Qu’en supposant que l’article 38 du litre II de la loi du 16 octobre 1791 , relatif aux dégâts faits dans les bois taillis des particuliers et communautés par des bestiaux ou troupeaux, fût applicable à un délit de dépaissance exercé par un troupeau de bétes à laine dans un quartier de montagne déclaré défensable par le rapport, et dès-lors complanté en bois, ce n’était nas une raison pour affranchir de toute peine les individus poursuivis à raison d’un fait qui , d’après l’article même cité dans le jugement attaque, aurait encore, dans les circonstances , le caractère d’un délit assez grave pour ne pas rester impuni ; — Mais que la commune de Gigondas ayant été déclarée, par le tribunal saisi de la poursuite, n’avoir qu’un .simple droit d’usage dans le bois dont il s’agit , il n’y avait pas lieu, dans l’espèce, à l’application d’une disposition de loi faite sur les bois taillis dont la propriété appartient aux communes; que rien ne s’opposait donc à l’exécution des dispositions de l’on lonnance de 1669; — Que cependant le tribu- 1 ital correctionnel d’Orange, sous le prétexte d’un droit d’usage possédé par les habitans de la corn-

mune de Gigondas dans le bois-montagne dontiL s’agit , et de la part nue devait avoir Giraudet , comme habitant, dans l’exercice de ce droit d’usage, l’a renvoyé delà plainte contre lui formée, et qu« le tribunal do Carpcntros , eu confirmant ce jugement dont l’appel lui étais déféré , en a partagé les vices j En quoi ce tribunal s’est écarté des régies de sa compétence, a violé l’article ier. de la loi du 29 vendémiaire an 5, faussement appliqué l'article 38 du titre II de la loi du t6 Octobre 179» , et violé par suite l’article »3, litre XIX de l’ordonnance de j 660, et les réglement prohibitifs de l’introduction des bétes à laine dans les forêts et bois :

Par ces motifs, la coift casse et annulle le jugement rendu par le tribundt de Carpcntrus, le à) juillet 18x0 , en faveur de Louis Giraudet fils: lit, pottir être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel d’Orange , renvoie les parties et les pièrès du procès devant le tribunal civil de Valence, jugeant correctionnellement , d’après délibération prise en la chambre du conseil ;

1834* 3o/ttsn. — Ordonnance du roi. — Damai • nés nationaux. — Vente. — Interprétation. — Possession. — Prescription. — r Restitution de fruits. — Évaluation séparée »

Les conseils de préfecture sont compétens pour inter prêter les actes de vente diaprés les termes (tu procès-verbal d* adjudication et du procès-verbal d' estimation qui leur ont servi de base.

Toutes les questions de prescription et de possession . ainsi que celles relatives ii la restitution des fruits, doivent être renvoyées aux tribunaux.

Lorsqu'il résulte du procès-t erbal d'estimation que Ton n'a pas vendu en masse le corps de ferme , mais seulement tant d’articles , qui ont été désignés et évalués séparément , il doit être déclaré que ces seuls articles ont été vendus.

On doit le déclarer sur-tout lorsque l'estimation n servi de base à la mise d prix , et que le procesverbal (T adjudication se réfère au p/ocès-verba, tP estimation , pour la description lies objets mis, en vente.

Nota. Le texte de Tartlnunance serrorr e 411 Refuritdr Macarcl , t. VI , p.

1824» 7 juillet. — Instruction gésier ai.f, n°. 1 i36\

DE Mr. LE DingCTEUR GÉNÉRAL DES DOMAINES. —

Amendes forestières. — Recouvrement.

Cette instruction porte que Us préposés chargés de La recette des amendes péur délits forestiers ne devront pas différer d diriger contre les débiteurs de ces attendes les poursuites que la loi autorise , en ayant soin toutefois de ne pas s'écarter de ce qu « la prudence pourrait exiger;

Que les inspecteurs des domaine* pendront connaissance , lors de leur prochaine tournée de contrôlé , de chacun des articles d'amendes forestières restant en souffrance sur les sommiers ; s’assureront si les diligences nécessaires ont été faites , et,

»44 RÉGLEMENS FORESTIERS. Année i«*4.

dans le cas contraire , indiqueront , en marge de «tires. Il reconnaîtra U position de la forêt sous tous chaque article , les poursuites qu’il conviendra les rapports géographiques. Il reconnaîtra égaled 'exercer ; .. #>$. ' muât son étendue approximative, les principale*

Qm, Us directeur, , au vu de l'état fourni pur Us ««Ln0** S^.T dominent, le. places tîjIbs qu’elle receveurs , de U situation des recouvrement suri r,;"terme> et 1 origine des diHeren» bon dnjf tllo »»• cette partie , prescriront d res préposés Us mesures ,'omP^*e' .

convenables pour opérer l'apurement de l'arriéré. 2- ,11 v“*‘er» *<* Parties Hc limite» contMtéo»,

prendra des notes sur les droits des riverains qui élèvent de» contestations, et recueillera assea do 1824. 7 juillet . INSTRUCTION SUR LES ftniseignemen» pour se former une opinion sur les AMÊNAGKMËNS. résultats probables des actions qui pourraient être

r’ portées devant les tribunaux. 11 s’assurera pareil le-

.\o/a. Li présente instruction fera pirtin de» .»rdnves-*W rnent de la contenance et de La valeur des terrains

L Admis [51 ration des forêts s'est occupée, A di- c|ui traversent la forêt A aménager, et verra ceux verses époques, de» moyens de perfectionner le tra- qu’il convient dl* conserver ou de supprimer. S'il vail des amenagemens. Ce fut l objet de ses instruc- estime qu’il y a nécessité d’ouvrir de nouvelles routions des 14 floréal an i3 (3 mai i8oJj , a5 janvier tes, soit pour donner de l'air aux bois, soit pour en 1809, *4 octobre 1811 et ao septembre 1 81 3* faciliter la. vidange, il désignera les lieux tes plu»

Elle a indiqué aux agens forestiers supérieurs les propres à leur établissement, en faisant attention principes qui devaient les diriger dans le» opéra- qU»cUC5 doivent toujours être dirigées vers les ob-

I des anciennes routes et des chemins d'exploitation

toutes -les parties d’exécution. Elle doit leur rap- ceux de pourtour que les fossés pratiques dans l’inpeler que la tilchc qu’ils ont à remplir à l’égard des térieur pour l’écoulement «les eaux, il prendra des amenagemen* est celle qui exige le plus de connais- notes sur ceux à faire, sur ceux a relever, sur la aisances et de soins; nue, pour déterminer les bases tuation et le nombre des bornes qui existent, sur les de ces opérations de la manière l.i plus utile, ils n< limites et sur les endroits où il conviendrait d'eu

ce genre sont souvent irréparables. Us minque-i tm serait pas plus économique de les remplacer par

Les géomètres chargés dVx éditer les projets d'a- peut occasionner la plantation des bornes. Enfin, il ménagetnens doivent, de leur c<\té , posséder des recueillera d’amples rcnseigneniens sur tous le» traconnaissancet étendues dans leur art et des notions vaux que nécessiter* l'aménagement projeté.

suffisant??» d'administration forestière.

ax que nécessitera l'aménagement projeté.