La commune de Pierrecourt est condamnée aux frais

1822.8 mai. — Ordonnance utr noi. — Cours d’eau. —Arrêts de la table de. marbre.— Anciens et nouveaux rt'glcmcns. — Compétence.

L* application des anciens régie mens sur le cours d'eau est de la compétence des tribunaux ordinaires. #

Mais un nouveau n'glvmcnt est de la compétence administratif.

1822. 8 mai. — Ordonnance du noi. — Arriére. — Créance . — • Déchéance .

Les créances antérieures à la loi du 25 mars 1817 quin’qnt pas été réclamées dans le délai de six mois fixé par T article 5, se trouvent frappées de la déchéance.

Elles le sont alors même que le gouvernement en aurait en connaissance axant la loi de 1817; il faut que les titres aient été réellement produits dans le délai pour garantir la çréanccde V effet de la dé chéancc . t

iSa*. 8 ««/.— Ordonnance du rot. — Domaines nationaux. — Vente. — Limites. — Interprétation. — * Compétence.

Lorsqu'un bien national a été vendu sans désignation et sans limites , et que. la question de savoir si un terrain a fait partie de la vente , ne peut se résoudre par les actes administratifs , mais seule * ment par les baux et anciens titres et les régies du droit commun p les tribunaux sont seuls compétents pour statuer ( V. le Recueil des arrêts du conseil, pur Al Macarel.)

182a. 8 mai . — Ordonnance du rot. — Domaines nationaux. — Vente. - — Application du contrat .

— Servitude réclamée. — propriété revendiquée.

— Confit négatif. — Compétence.

Les tribunaux sont seuls compétens pour statuer sur une contestation relative d l’existence^ d l’étendue et au mode d’une servitude de passage réclamée sur un bien national vendu avec toutes ses servitudes actives et passives , sans aucune réserve ni distinction.

Ifs sont seuls compétens pour appliquer le contrat de vente d’un bien national , lorsque , dans une contestation relative d la revendication de la propriété d’une portion de terrain vendue nationalement p il n'existe pas de difficulté entre les parties sur F exactitude des confns assignés.

1822. 8 mai. — Ordonnance dit roi. — Domaines nafiortaux. — Vente. — Interprétation. — Arrêté contradictoire. — Opposition.

Les conseils de préfecture ne peuvent réformer leurs

arrêtés rendus contradictoirement.

Lorsqu’il est déclaré dans un acte d ' adjudication de biens communaux que ces biens sont vendus tels qu'ils ont été cédé s par la commune à la caisse d’ amortissement , on doit déclarer compris dans la vente tous les biens tels qu’ils ont été délimités dans l’acte de prise de possession.

S'il s'élève des contestations sur le bornage , c'est aux tribunaux seuls qu'il appartient d’en connaître. 9

1822. 8 mai. — Ordonnance du rot. — Dorüaines nationaux. — Vente. — Interprétation. — Compétence. ,

Les conseils de préfecture sont compétens pour statuer au premier degré sur tout le contentieux des domaines nationaux .

Lorsqu'une contestation relative à des domaines nationaux est portée devant le Conseil de préfecture , il doit p alors meme que les actes administratifs lui sembleraient insuffsans , donner une déclaration préalable sur les points en litige , d'après les actes administratifs qui ont préparé ou consommé la vente , au lieu de déclarer son incompétence absolue.

1822^ mai. — Ordonnance du roi. — Décision ministérielle. — Recours. .

Lorsqu'une demande a été rejetée par une décision ministerielle , et que cette première décision a été

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 18*2.

confirmée purement et simplement par une seconde , intervenue sur la réclamation de la partie contre lit première , le délai du recours au conseil dé état court du jour où la première décision a été connue de la partie, et non pas de la notification de la décision confirmative .

i8?a. 8 mai . — OnDoyyASCF. nu roi. — Protêt dure. — Recours tardif. — Notification d avoué. Jugement subséquent.

On doit considérer qu’une partie a été suffisamment mise en demeure de se pourvoir, contre une décision ministérielle dans les délais du réglement, lorsque cette décision a d’abord été notifiée dson • avoué, que depuis cette époque , et par suite de cette notification , il est intervenu un jugement contradictoire » motivé sur ladite décision , et qui lui a été notifié à personne et d domicile.

Cette partie doit se pouvoir contre la décision mi- . nistériclle, dans les trois mois au plus d compter de la signification de ce jugement.

•V8î2. 9 mai. ARRÊT DE LA COUR. DE

Cassation.

Sois de particuliers. — Usages. — Délivrances. — Exception, — Partie civile. — Délits .

Des particuliers ont qualité pour saisir les tribunaux correctionnel '( delà connaissance des délits commis d leur préjudice. — Les usagers dans les bois des particuliers ne peuvent , sans délivrance préalable , prendre les bois dont ils ont besoin , ils doivent, si les propriétaires valablement requis n’ont point égard d leurs demandes, s’adosser aux tribunaux. — Les tribunaux correctionnels saisis de la connaissance de l’enlèvement fait arbitrairement et à force ouverte, d’arbres et de bois par des ■usagers , sous prétexte de leur droit d’usage , ne peuvent surseoir à prononcer sur ce fait , qui constitue un véritable délit forestier, ni par conséquent renvoyer l'affaire devant les tribunaux civils.

La forêt d'Aigueperse, qui dans le principe appartenait au vicomte de Mirabeau , est devenue successivement la propriété de la marquise du Saillant, sa sœur } du chevalier Flaurt de la Martinière, et enfin de AI**. Sirey j qui en est aujourd'hui le possesseur.

Les habita ns du village de Corrtbres prétenftnt exercer dans cette forêt un droit d'usage qui leur est contesté, et qui consisterait particulièrement dans la délivrance du bois nécessaire pour leur chauffage.

Les parties sont à cet égard en procès devant les tribunaux civils.

Cependant les lia bilan s du village de Corahres, après avoir fait à la marquise du Saillant, qui n’était plus propriétaire de la forêt, une sommation de leur délivrer du bois de chauffage* s'étaient permis d'y abattre de leur autorité privée , et d’enlever une quantité considérable d’arbres de diverses essences. - . .

Un procès-verbal constate que la surface du bois

coupé est de 3 hectares 60 ares , et que sa quantité, peut être évaluée à 53o stères.

Les auteurs de ce délit, traduits, A la requête de M*. Sirey , devant le tribunal correctionnel de Limoges, y ont proposé une exception préjudicielle résultant de l'action civile engagée par plusieurs d ’eutre eux avec lui, et demandé qu'il fêt sursis à statuer sur l’action correctionnelle jusqu’après le jugement du procès civil.

Cette exception a été accueillie, et le sursis prononcé tant par le tribunal correctionnel que par la cour royale , qui a confirmé son jugement.

Au pourvoi exercé, par Mc. .Sirey contre l'arrêt de la cour royale , les habita ns du village du Combres, intervenons, opposaient trois fins de non-recevoir énoncées à- la-fois et réfutées dans l’arrêt de cassation, qui en les rejetant a accueilli le pourvoi de M*. Sirey, par les motifs ci-après exprimés :

Ouï M. Cbantereyne , conseiller, en son# rapport j M*. Odillon Barrot/ avocat de Léonard Lajaumont et autres habitons du village de Combres, intervenons, dans ses observations,. et M. Frétcau de Pény, avocat général, dans scs conclusions :

* La cour, statuant en premier lieu sur les fins de non-recevoir opposée* par le* intervenans euhtre le pourvoi de M*. airey t

Relativement à la première fin de non-recevoir résultant de ce que la partie civil# ne pouvait, A l'occasion des dévastations commises dans sa forêt , exercer par la voie correctionnelle et dans son intérêt privé des poursuites réservées au ministère public J

Vu l'article 182 du code d'instruction criminelle, duquel il résulte que les tribunaux correctionnels sont saisis de la connaissance des délits de leur compétence , soit par le renvoi qui leur en est fait aux termes des article* i3o et 160 du même code, soit par la citation donnée directement par la partie civile aux préveuus ;

Vu également l'artkle 28, titre XXXÎI de l'ordonnance de 1669 , d'après lequel article les amendes , restitutions et dommages- intérêts doivent être prononcés à l’égard des bois des particuliers comme 'pour les bols de l’Etat;

Et attendu que de ces dispositions dp lois combi* nées , il suit que la citation signifiée par le demandeur aux pré venus a légalement saisi le trilnmaf correctionnel de la connaissance d’un délit dont il avait droit de poursuivre la réparation devant ce tribunal ;

Relativement ù la deuxième fip de non-recevoir y tirée de ce que, par Pacte du 6 juin *821, M*’. Sirey aurait renoncé à poursuivre les habitans du villagu de^ Combres par la voie criminelle, en raison delà coupe illégale du mois de décembre pfécédent ;

Attendu qce, dans l'arrêt attaqué, la cour royale de Limoges n’a point statué/sur ce^te exception, qui ne parait même pas lui avoir été proposée, et qu’dins» la cour 11’a point A s’en occuper;

Sur la troisième fin de non-recevoir, qj tend 11 que, dans l’état de l’instruction , la prescription invoquée parles intervenans comme ayant éteint le délit, objet des poursuites, n’est pas suffisamment établie ,

Far tes motifs , la cour rejette les trois fins do non recetoir sus-énoncécs)

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ahnbb 1822.’

Statuant au fond: — Vu les articles 4o8 et 4 *6 du code d'instruction criminelle , d'après lesquels la cour doit annullcf les arrêts et jugeraens en dernier ressort rendus en matière de police correctionnelle, lorsqu'ils ont violé les règles de compétence des tribunaux qui les ont rendus ;

Et attendu que les ordonnances de 1280, 19c, 5 î54o et i583 ont , ainsi que l'ordonnance de 1 669 , titre XXVI , articles 2 et 6 , et titre XXXII, articles 2 , 1 3 et 28, établi en principe que les usagers qui ont droit de prendre pour leurs besoins des arbres ou du bois dans les forêts , ne peuvent rien abattre ni enlever de leur autorité privée ; qu'ils sont tenus, sous peine d'être condamnés et punis comme «h-linquans, de s'adresser aux propriétaires, de leur exposer les besoins qu'ils ont de telle ou telle espèce et quantité do bois} et d'en demander la dédivrance 5

Qpc si les propriétaires, valablement' requis, «‘ont. point égard à des demandes légitimes, il n'appartient dans aucun cas aux usagers do se faire eux-mêmes une justice qu'ils doivent attendre des tribunaux}

Qu’ainsi l'enlèvement arbitraire et à force ouverte d'arbres coupés dans un bois, sous le prétexte d'un droit d’usage nécessairement soumis pour son exercice aux lois et réglemens, constitue un délit forestier, et qu’il ne peut y avoir lieu à la question préjudicielle et à la suspension des poursuites, que dans le cas où l'existence des droits réclamés par les prévenus étant reconnue en justice fait disparaître toute idée de délit }

Que c’est au juge à qui la connaissance du délit appartient à déterminer , d’après les circonstances établies devant lui , les condamnations qu'elles doivent entraîner, et que si le plaignant peut avoir dans la suite à s'imputerde n'avoir pas attendu le jugement d’un procès civil dont le résultat aurait augmenté la masse de ses dommages-intérêts, on ne peut, par un motif tiré de son intérêt particulier , arrêter scs légitimes poursuites}

Que d'ailleurs, en matière de délits forestiers, .les amendes et restitutions auxquelles ces délits donnent lieu sont toujours fixes , déterminées par la loi, ot conséquemment indépendantes, sous le rapport de leur quotité, de circonstances étrangères}

Et attendu que, dans l’espèce, et en supposant l'existence des droits de chauffage ‘et bâtissage que les habitausdu village de Combres prétendent exercer dans la foret d’ Aigueperse , la coupe illégale d'une quantité considérable d'arbres, enlevée sans délivrance accordée par le propriétaire. ou réglée en justice, formait toujours un délit commis au mépris des lois conservatives des forêts, et dont rien ne pouvait arrêter la poursuite;

Que cependant la cour royale de Limoges , au lieu d’y statuer immédiatement, comme elle pouvait et devait le fatre, a suspendu l'exercice de la juridiction criminelle jusqu’après la décision d’un procès civil dont le jugement, en le supposant favorable aux prévenus, n'aurait pu anéantir le délit pour lequel ils étaient poursuivis ; en quoi ladite cour royale a violé les règles de sa compétence et com

mis un déni de justice qu'il est du devoir de la cour de réprimer :

Par ces motifs, la cour casse et annuité l’arrêt rendu par la cour royale de Limoges, le 28 février dernier.

Et pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Limoges, en date du 16 janvier précédent, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Riom.

1822. 10 «mi. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

A gens et gardes. — Officiers de police judiciaire. — Mise en jugement. — Mode de procéder pour les mises en accusation. Lorsque des agens ou gardes , considérés comme officiers de police judiciaire , sont prévenus de crimes commis dans t exercice de leurs fonctions, c’est au premier président de la cour royale et au procureur général pris cette cour à remplir , pour ta mise en accusation , les fonctions qui sont ordinairement dévolues au juge d* instruction et au procureur du roi.

Un garde général et un brigadier forestier de l'arrondissement de , en cette qualité officiers de

police judiciaire, étaient prévenus de.crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Le premier président de la cour royale de Colmar et le procureur

f;cnéral près cette cour avaient, en exécution de 'article 484 du code d’instruction criminelle, rempli les fonctions de juged’instructionet de procureur du roi.

L’instruction terminée , le procureur général avait fait à la chambre d'accusation le rapport de l’affaire , et requis le renvoi des prévenus à la cour d’assises; mais au lieu de statuer sur le réquisitoire qui lui était présenté , la chambre d’accusation avait ordonné le renvoi des pièces de la procédure au ministère public , pour qu’elles fussent mises en règle.

L’arrêt qui prononçait ce renvoi a /-té annullé par celui dont 1a teneur suit : *

Ouï le rapport 4e M. Aumont, conseiller, et M. Tréteau , avocat général, en ses conclusions} Vu l'article 218 du code d’instruction criminelle portant « qu’une section de la cour royale , spécia- » loment formée à cet effet, est tenue de se réunir » au moins une fois par semaine à 1a chambre du » conseil pour entendro le rapport qui lui est fait a par le procureur général , en exécution de l’arti- » cle précédent, et statuer sur scs réquisitions ; f> L’article 4o8 du même code, aux termes duquel la cour de cassation annulle les arrêts qui contiennent violation des règles de compétence }

Yu aussi l’article 484 dudit code;

Attendu que , d’après cet article 484» lorsque des

juges dç paix ou do police ou des officiers de

police judiciaire , ou , sont prévenus de crimes

commis dans l’exercice de leurs fonctions, celles qui sont ordinairement dévolues au juge d’instruction et au procureur du roi sont immédiatement remplies par le premier président de la cour royale et par le procureur général près cette cour, chacun

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa..

qui puisse connaître d'une affaire qui n’est hi une affaire civile ni une alfaire jugée en première înj-

>r un tribunal <1a |>olir rrectionnetle, et

qui procédera ainsi qu’il prescrit par les articles 219 et suivana du susdit code d'iusthiction criuiiuelli: ;

Qu’on ne neut opposer à cette forme de procéder cette phrase de l’article 484 •'« f;t .pour te surplus r> de U procedure,. on suivra les dispositions géné-

en ce qui la concerne’, ou par tels autres officiers qu’ils aurujjt respectivement et spécialeiyeiitdésigués à Cet effet ;

Que , par la disposition de cet article, la connaissance île, crimes des fonctionnaires qui eu sont l’objet est nécessairement Atéc auxchambresiln co'h - «eil des tribunaux du première instance, dans lesquelle** la loi ne peut pas avoir voulu que le* fonctions de juge-rapporteur fussent rompUes par le premier magistrat tic la cour h Laquelle ces tribunaux sont subordonnés; ^

Que la vylonté d« la loi de soustraire les fonc

lUKÔiainïs dontil s’agit à la juridiction des tribu Jjtvait r^idne itnpciMible eu statuant par la première ziadz niTéneor* , est chftrcnfeht manifestée dans les ouelcs fonctiousde juge d’insti*fcrionetdeprocureur

articles combinés 4tq etif 83 <ltr code fité , desquels •'«. 1? ^ «*

il résulte que, quand ces mêmes Fonctionnaîrossônt prévenus de dclrts dans l’cxeêi ice de leurs fonctions, ils no sout pas, comme dans les affaires ordinaires,

. traduits par le procureur du roi , soit devant Je juge d* instruction , soit dAant le tribunal de police correctionnelle; niais qu’Hs sont cités jhr U procureur gr'néral prèé labour royale , devant cette cour% qui

tjWtn n VI an nnracc SIMM.. t .. r,*.. e.i... 1 ‘ V

raient immédiatement remulk^par le prelaent de la cdnr royale et le procureur p&~

un roi sci

mier président ae ja cour royale et le procureur général près cette cour ; que celte dernière partie dudit arrftl^est évidemment et nécessaire mont relative k l’observation de cé qui est dHomîe par les diverses dispositions du chapitre 1®'. , titre II, livre 11 du susdit code d’in strict ion criminelle j

Attendu que et M***. sont prévenus de

.jfrononec nV:cevMire^entcn*p«mier et dernier K*s-, crime de concussion et de corruption commis dans sort, ’puisque les décision* des j» RW souverain n</ l’exercice de leurs fonctions de gardes forestiers t peuvent être susceptibles d’appel; que, d’après l'article q du code d’instruction crixni-

V'je *1 cet ordre de choses lait disparaître un de- -nelle, ils tffciîent , par cette qualité Regardes fores - Ür,J!cll0ü » il ?féviont aussi le danger des ti*rs, le \arncfèro d’ officiers de police judiciaire -, prévebflons locales ; e* que , par l’élévatiou et l’in- qu’ils étaient dans leVas prévu par l’article 484 du dçpètklance des magistrats qui instruisent et qui meme code, et que les fonctions remplies <1 Ans l’nfjugent , ils donnent de plus fortes garanties, et À la Uiro par le premier peésidedt de^la cour royale de socïété^que les fonctionnaires vraiment coùpables (>>Imar et Je procurent général près cette cour l’ont n échappe roint^M s t\ J& condamnation qu’ils ontmé- été conformément t çct article; — Qu’en déclarant ntèc , et aux prévenus, qu’ils ne deviendront pas prématurée la présentation de la procédure à lu victimes de l’eSjirit de ressentiment et de vengeance,, chambre d'accusation , sous prétexte au* il n*y, avait pour avoir braéé la Laine en demeurant .fidèles à poinf eu de apport fmt en chambre du conseil , ,* • comme Cl 4* prescrit aux juges d'instruction, et

Quu n y a pas, dans les cours royales, de chambre (ja* ainsi il n y avait aucune mise en prévention j en fn«Vg<'v d<* remplir yEans certaines circonstances, ordonnant en conséquence le renvoi des pièces de

même e^op^ositioh formelle avec les pnbuipes de fliambre d’accqtttion , a fait une fausse application la fliuranliie judiciaire; que si des cours peuvent des article* m et i33 du^ode d’instruction crimi-*

être divisées,. corn fi.e le sont en efi „/ * ‘ ‘ ‘

royales, en chambres chasgécs dt connaître de di-

tf*r« onnrPfwV.rffi^N» a— » • n

indépen tous resouverains , ne uns aux autres et

qwout ii luftnt,

vers gonrev «V.iffàires, et pur convéq, dantev , le. magistrats qui les coin pu vêtus dq mémo car «W vv*

Ëuvent pas être Subordonnés les un- ci

rmer des chambres de première instance ét des chambres d’appel ;

Que , d%* qu’il n’y a pas^ dans les cours 'royales, de chambre qui ait ♦© pouvoir d’entendre, comme chambre du conseil, le rapport des affaires instruftestptr le premier président de la cour it>vale, dans le cas de J*nrtitle-*484 du code d’instruction, cndiinclle, il faut, par la force*d*s choses, que l’a rticle ai y du méiuo code s’applique t ce cas } cdhs%r| quemmept que les pièces soient remises àu profiteur genre;! I prir le premier président , comme elles le ^^■IfaMOra inaires par le procui roi , en exécution de MÜck i33^ cl qu’un rapport «oat fait par le procureur-général à la chambre d’accusation, la setHé des chambres dè la cour roÿale

Tojbb m. .

, - - • t~/ v» tw*» “'**-*«' ' * UUllV/ll VliUU

nelle; qu’elle a mai interpréta l’article 4^4, du ■U V> violé son article aïB et les règles de

cumnétèhce' i I .

D’après pes thotifs, la cour casse et anuullc l’arrêt rendu, le 3o mni% dernier, par la cour royale ae Cofbiur, dtambre d’accusation -dans le procès de G***. e( ne M***. ; et notir être statué confort mément à la lo! , sur le réquisitoire du procureur» générai tendant la mise en accusation desdits prévenus , les renvoie ot les pièces de la procédure devant la chambre d’accu sa lion de la cour royale de Met*. Ttf

1823. 14 mai . CIRCULAIRE N®. 58.

Inspecteurs généra K-r des finances . — Renseignement tjUfUls doivent prendre ^ur le service forestier .

Nous voua^d rossons, monsieur, un exemplaire d’une note approuvée par le ministre secrétaire d’état dus finances, contenant la série do renseigne-

* RÉGLEMENS FORESTIERS: — Année 182a.

mens que S. Exe. charge les inspecteurs généraux des finances de recueillir dans le cours de leurs tournées sur le service des forôtJ.

Les relations établie* entre- ces agens supérieurs du ministère et nos préposés ayant principalement

Sourtïbjct d’augmenter et de fortifier Jes moyens 0 surveillance , nous ne doutons nos eue ceux-ci ne s’empressent de déférer à toutes les demandes que les inspecteurs des finances leur adresseront. Nous tous iuviton9#cej$;^lant à leur faire à cet égard toutes les rccommahdatiçusjiéccssaires et à nous accuser réception de cette lettre. *

MI.MSTUE

des Finances.

mvissos - *

des Adniinisîntnoqx et

Régies financières.

ARnoKDISSEME.VT Collier.

y II. L'expédition des affaires contentieuses commitniquer au conservateur (ou inspecteur principal ) pour avoir sou :>is, c*t-cl!e nu courant 1 Combien en re-sce- • il à rx «miner au moment «iu travail do i'imjg. tenr des finances , n.tie quelle iu» porta nu- sopt-ellcs t

( mi V<*6ln. n»l«

-- *- t U,afi«in*UO|wrl*Bt

D£»AKTSUC#r

ADMINISTRATION DES FORÊTS

il sirs xgatrxis r.\s sur divers points du service.

IU-MH-lGUmiOiS

nr.MASoLi.

I. Les impectrus* ct sousmspectcurs ont -ils fait les tournées prescrites par l'instruction du murs îttai 1

II. Pxi»tP-t-il quelque partie de l’urromlU'cinctit forestier où radniini'tration ait à Me plaindre de délrithctneus illicites!

III. Actuelles observations penrent donner lieu en parti-* culier les exjdoitatlonsTaitgs dans l’ctenane de l'arrondissement pour le compte du

• 1 . 1 1, i- »t c Ui marine et de l’arlitlcriei

IV* Le* ventes dd bois effectué en en exécution de ta loi du i5 mars 1817 ont-ell*^ ilonné Uçu à quelque remarqua importante, soit rc’ati- 1 ement au choix des partie' de bois mises en veille. Soit relativement à leur prix ? . •

V- La snnrcilLnce de» fov lr laite uvr< l’SCtl cité et les soins convenables !

Quels s»nt les renseignemens recueillis à cet cganl *ur la conduite des ogens forestiers T

VI. Le recouvrement dtytondaïunaiiorx et amendes pour délits forer iers s’opère* t-il »Jtis difficulté* 1

( f ondsarr k U «lu «!• ctl ,rtac la U* oUttTineo* ; iuti oLea rr- UjiTu » I. 4** 4- lit, *1

à U jur apn-Wac* suivie j>w U*

REN'SEIGNIJMENS