DONNÉS

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BXNSEI^E-MENS

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Vlîr. Quel» font Tes agens ièjpositaires des nwirtenex royaux dan» la conservât ion !

Ces marteaux soi, t-il» garclés .ivre les précaution» convenables, et l'emploi n’en at-il lidn qu’en <ps«rvant les formalité' prescrite* par l’uduùmsimiiou !

I?C L’insirufMoi» générale de l'fldm ninrati'fti, du a3 mars iHy» , est-elle exm tentent suivie dans IVlemlue de l'arrondissement 1 l«fi divers cgisties qu’elle prr»ci il «ont- ,1s tonus ! A qucllrsobverv lions miles peut donner lieu cc réglement!

1! ENSEIGNAMES S J DOXSVS.

JJ Inspecteur gc/iém» de t Finances ,

Approuvé pour modèle des rensei- # gnetnens ù envoyer au Mimstre de* finances pour U a*, division

duaMtnistirc. * ^ • J* •

Paris , ce 17 avril 182a. # * . •

Le AGnittra secrétaire cf Etal • des Finances t

Jn. de ViliAes- #

1822. - i 'mai. — .DECISION DO MINISTRE DES 71-

nànc i.s t interprétative de son arrêté du 19 ayrii 182a , concernant i acçréditauon des proposés des administrations astfrès des préfets. X.' • 1» circulaire du 18 juin suivant.)

,821. 39 mai. ORDONNANCE DU ROI. .

Communes. — Biens et droits d’usage contestés. — Réclamation d’émigsés. — Directoire de département. — Compétence. *

Un aetété de directoire de département qui réintègre des communes dans la propriété d'un territoire

' qu’elles prétendaient avoir été usurpé par un seigneur devenus émigré, constitue un véritable ju- .gtment.

Il peut être annullé comme ayant statué sur une question de prap*iété , dont la connaissance appartenait exclusivement aux tribunaux.

D’émigré rentré dans set droits peut attaquer cet

Goo

B.ÉGLEMENS FORESTIERS, — As siz i8aa-

arrêté lorsque lc domaine n'a pas été entendu et

qu*il n'y a pas acquiescé.

Ex vertu de U loi du 28 août 1792 , qui donnait aux communes le droit de se faire réintégrer dans lui propriété ou les droits d’usage d0nt elles avalent été dépouillées par les seigneurs/ plusieurs communes du département de l’Ardèche réclamèrent la propriété du territoire de Cu ze et des droits d’usagé, dans une

• forêt devenue natioi^lc par l’émigralion du comte d’Entrnighes , ancien propriétaire.

Lc directoire du département de l’Ardèche, par arrêté du a pluviôse an a» réintégré lej communes, sur leur demandé, dans ln propriété et les d roits d’utdge dont elles siyurétcud tient dépouillées.

Lc comte d’LnJfcgnes, rcuUc en France en 1814, te pourvut au conseil dVtat contre cet arrêté pour cause d’inccynpétenC©. . u- *

Il est de principe , a-t-il dit, que les questions de pfppricté sont du ressort de» tribunaux î rassemblée constituante, en établissant le» directoires de déferlement , n» leur a attribué que la surveHlance et la conservation des biens nationaux, et non te jugement dudond du droit. A

Ce principe est consacré en ÿrmes formels par le/ lois des 28 août 1792, 10 juin 1793 et 9 ventôse an 4* • % L *• '

• Ainsi, en ordonnant, par ton arrêté du 2 pluviôse an 2 , la réintégralion^Jes commîmes dans les droits qu’elles réclamaient sur des biens devenus nationaux, le directoire du département de FArdèche a jugé une question do propriété ; il a dont excédé ses pouvoirs.

Les cc^nmunes ont répondu t «Il n’y a jugement -que lorsqu’il y a litige : or, lo.gouvc mentent n’a .pas contqgté le droit des communes , an contraire il l’a reconnu. .Cefte reconnaissance île constituait pas un débat et n’amenait pas un jugefnent. 11 n’y a dans tout ceci qu’un simple acte d’administration ; reste à savoir si le comte d’Entroigues peut juijourcFiiui attaque^ cet acte.

II est à cet égn^I sans qualité, d’une part, parce que la loi du 5 ‘décembre 181 d ne lui remet que

• ceux de ses bien9 dont il n’aurait point été disposé , et qui sc trouveraient encore entre les mains do l’Etat : or | les biens dont il s’agit sont entre les mains des communes; d'autre partj parce que l’arrêté du 2 pluviô|p an 2 a reçu Ht pleine exécution en présence et du conspntemcnt tacite d» domaine s or, cct Acquiescement rend lc gouvernement et le comte d’Frrtraioues, son ayant cause, égfleraônt non recevables dans leur demande.

Lecomte ji’Eutraigucs a répliqué que.* dans son eascncc comme dans sa forme, l’arnlté du 2 pluviôse n’< tait pantin acte d’abandonnement , mais un véritalilo jugement de réintégrandc ; qu’à considérer

mémo c et arrêté comme un acte purement administratif, U n’en sccajt pas moins iasufiiçeiU, puisqu’il n’a jam.ti» été approuvé par la minière Jes finances, «t qu ainsi il n'a jamais «çu la sanction du gouvernement.

Repoussant ensuite l’cxjcertfion du'défaut de^ qualité, il a lait remarquer que I9 domaine, devenu, -par

taire des biens rcçlamés, n’avait jamais été ni appelé ni entendu ; quwnsi il pouvait, par lui-même ou par ses ayant cause* attaquer l’arrêté «rendu à soi ^ préjudice; — tjuc , quant à ce prétendu acquiescement, il c’avait jamais cu lieu, puisque, d'une part, Par ré^du 2 pluviôse un % n’avait jamais été signifié , et que , de l’autre, les couimnncs no représen-1 taieut aucun titre d ou ÿt acquiescement pût ré-

Ccs moyens on; prévalu.

Louis, etc. Sur le rapport du comité dq conten-

Va les requêtes à nous présentées au nom du sieur Delnnnay, comte d’Entraigues , enregistrées au secrétariat général de notre conseil dYf.u , les 28 juin •819 et 25 septembre 1820, tendant a lUnnul la tion • d’un arreté du directoire du département de l’Ar- Jéche, du 2 plywôse an 2, qui réintègre en toifte 'assemblée propriété les syndics des habita ns de la Voile et - 'autres patticuliqqndans la possession des teneraens , du la champ et forat.de la Cure et Cuzctle, les avans droit d% sieur Marte, ainsi que les babil ans delà * champ {Taphaël , dans la faculté de paître leurs bestiaux en ladite forêt de Cuze, provenant du sieur d’Entraigucs , émigré; — Vu l’arrêté attaqué; — Via les obsenatiqps fournies par l 'administration générale de Ejanregistremcnt et dos domaines, lo 27 octobre i6ai ; — V^j les requêtes en Offense pour Ica bain tons do la Violle et autres lieux, et des iuflrsliat Jettes, Béraud et consorts, enregistrée^ audit secrétariat général de notre conseil d’état, les »3 mars i8a0ct8 mai 18a 1 J*— Vü les nouvelles req uéle Additionnelles ctdocumcns nouveaux produits dans l’affaire, tant par le%ieur d’Entraigucs que par Ses adversaires date des 8 janvier et 4 avril 1822 ; — Ensemble toutos les pîècçs jointe Au dossier: Considérant que l’arrêta' dout il s’agit ne peut être 1 regardé comme l’un de ccS arrange rfiens faits de plein gré et de propre mouvement pur le^gouvornement, à* titre onéreux ou gratuit, avec des tiers pondant l’absence des émigrés et contée lesquels l’article 16 du sénatus-cbnsulto du G floréal an 10 leur interdit deievenir; ni coftnie l’itnrde ces actes définitifs que l’article Ier. de la loi du 5 déotynbfo 1814 a maintenus; mais que l’arrêté porto au contraire toirt Kït caractère) d’un vérknMe*j tige ment do réintégrante;!— G n sidérant qtie la loi du ?Ôhoût 1792 ne. conférait pas aux directoire# de département, mais aux tribunaux seuls, le pouvoir de juger les queslibiiS de propriété élevées entre'i’Etat, qui représentait alors les émigrés et l/s communes ou particuliers qui*pré tendaient avoir&é dépouillés par l'effet de la puissance fsoJiÿc; — Considérant que les- r^Sseurs de l’enregi>Mfement et des dô- • maincs+n’ont pa3 été entendus nu nom et dans l’in-

térêt do l’Etat, ainsi que le prescrivait l’article 12 de la loi di». 2 3 juillet 1793; — Considérant qu%l résulte dos piétés produites, que le domaine , aux droits duquel se trouva aujourd'hui le sieur d’Entraigues, loin d’arquie*cer audit arrêté, qui ne Mb a jamais été signifié, n ni As sié de réclamer contlre

. j r. ses di 'positions; — Considérant qW lc sieur' d’En-

l’émigralion Je lui , comte d’Eutraigu* , proprié- traigues peut, dans les même s limites que son auteur,

44 KÉGLEMEIS’S FpRESTlERS. — AnnIs «8aa.

exercer «es droit» et action* devqî|^op,.tribunaux ordinaire*, s’il s’y croit fondé, snnSpréjudice des exceptions de prescription que les adversaire* seraient • dans le cas de lui opposer , et dont lVxamcn appartient également dans l’espèce aux tribunaux :

Notre eonseüal’état eqtendu, nous avoni^etc.

Art, t*’ajrrété du directoire du département de l’Ardècl e, du a pluviôse an a* est aunullé pour causer d’incompétence , cilqn parties sont reuvdyécs

devant les tribunaux

a. Les syndics des habitans de la Yioile et autres lieux sont, au nom qu’il* agissent , condamnés aux dépens»

3. Notre garde- de s-sceaux et notre ministre des finances sont chargés, etc.

,i8ia. 3o mai. ARRÊT DE LA COUR DE

Chasse. — Délit. — Amende. Bois Je la couronne, bois de l'état, bois des communes . — Distinction à faire pour le taux de l'am<ftde.

Les délits de chasse dans les bois de la couronne {liste civile) sont punis des peines prononcées par ^ordonnance de 1689. ^ m

Ces délits, lorsqu'ils sont commis dans un bois co munal âÊmérnc dans un bais de l’état, sont pu,

Lx procureur généraUexpose qu’il croit devoir soumettre à la cour une difficulté £rave qui divise les tribu nanq| et qui consiste à* savoir quelle est la loi pénale que l’on <£oit appliquer aux débits de chasse commis dans les forêts royales.

Les tribunaux de Troyes, de Versailles, de Compïègne, de Fontainebleau, de^Rambouillet , appliquent l’ortlonnanco de 1660, et ne distinguent point entre les forêt* royales et Tes forêts de l’Etat.

Une chose remarquable , c’est que le tribunal de Troyen applique l’ordonnance de 1669, même aux délits de chasse commis dans les bois communaux , d’après l’urrètédu gouvernement, du içvextàseanio, qui soumet le* bois des commuaes^n même régime que les bois nationaux. yifc, * tèi |

Lo "tribunal d’Auxerre . ou contraire, pense que la loi du 3o avril 1790 embrasse les forêts de l’EtUt et celles de^ communes ; il semblait même à l’exposant, d’*près une correspondance soutenue qui a et» lieu entre lui et M. lç procureur du roi d’Auxerre, correspondance où cct officier a donné de nouvelles preuves de son érudition et de sa sagacité j il nous semblait, disons-nous, que le tribunal d’Auxerre, en regardant la loi du 3o avril comme une loi gênerai»» , ne la croyait susceptible d’aucune exception-! mais M. le procureur du roi, par une dernière JjàUre , vient de s’expliquer sur ce principe, qui auîait été trop absolu, lie tribunal d’Auxerre n’a ja içais porté son attention sur les forêt» de la cou roune , et il n’en a y ai tpa ^.besoin , parce que la cou

ronne ne possède aucune forêt dans le ressort de et tribunal. Ainsi, lorsque, dans l’expédition ci- jointe, nous voyons que le tribunal d’Auxerre prononce sur un délit dç chasse commis dans vla forêt do Saint- Jean , appartenant ou roi , il faut entendre ces dernières expressions "d’après le langage ordinaire, et ne point y attacher un caractère spécial , suivant 1a loi du 8 iiovemdro 1814 sur la dotation de là couronne. La forêt de Saint-Jean appartient à la caisse d’amortissement, ce qui est légalement constaté par * un certificat de l’inspecteur forestier, et par la dé- . claration du M. le procureur du roh» qui a reconnu en même teinp* l’importance et le xnéigted’uno distinction entre les forêts de l’Etat êt les forêts de la couronno.

Ainsi le tribunal^d'ÀuxerrMBpplique la loi du 3o avril i790auxdélitadéclia&6ecommisdansles bois de l’Etat, sur quoi U prononce quelquefois comme juge d’appui $ mais .quelquefois aussi il prononce en premier ressort , et alors sa doctrine est anéantie par le tribunal de Troyes, qui connaît des oppella* tions. Il y a donc on cette matière stne contrariété choquante, une ssutede désordre qu’il est important de faire cesser. ^ # ‘

H faut examiner aussi si les tribunaux qui ont sur leur territoire des forêts appartenant à l’Etat et des forêts appartenaat’feîa couronne*, ont tort d’appliquer à ces dernit ruS™xirdomjance de 1669. .

•Sur tout cela, la «cour aperçoit quel est l’intérêt e la discussion ét combien sa décision doit être désirée, soit pour nfettre les tribunaux en harmonie au regard les uns /les autres, "soit pour empêcher * que, dans le même .tribunal, il n’y ait confusion d’objets et de principes. 11 s’agit enfin d’étSblir cette uniformité de jurisprudence, qui est l’œuvre le plus important delà cour de cassation. . %

. L’exposant, avant d’établir la proposition qu’il vient soumettre à la cour, doit observer que, si l’on appellecommunéroent forêts royales, tant celles qui sont dans le domaine de l’Etat que celles qui constituent la dotation de la couronne, elles sont néon* moins distinctes sous plusieurs rapports , et qu’elles le sont essentiellement pour la question dont il

C’est en suivant le fil de la législation, en consultant le texte des lois, en te pénétrant de leur, esprit , qu’un aefa convaincu que les forêts que désignait l'article i6«lc la loi du 3o/ivril 17(70^ et que désigne aujourd’hui la loi du 8 novembre i8i4i exigent une protection -spéciale, une action pins sévèr^qptre les délits de chasse qui s’y commettent, parce que ces délits troublent les plaisirs du monarque ét font naître des inquiétudes. pour sa personne. On sera convaincu enfin que ccs délits restent soumis à l’ordonnaisce de 1 669, et qjje les autres sont régis par 1a nouvelle législation.

Ta loi du 3o avril 1790, qui ne porte pointée titre do lui générale dans l’éd 1 tion in-8°, , imprimée sous la surveillance 3u ministre de la justice, ni dans l’édition officielle in-4®. , ne peut point réellement être considérée comme une loiabsolue, exclusive de toute» autres dispositions : U preuve en est d’abord qu’il firnP recourir À l’ordondance de 1669 pour tous le* délita de «liasse extraordinaires, notamment pour

XÉGLEMENS FOI^ESTIERS. — Année i8aa.

reuxnu’onl prévus les articles 4 , 8 et 1 2 d u titre XXX sia ladite ordonnance. • »

Le point décisif pour la question qui noua occupe est la disposition contenue en l’artick 16 de la loi du 3o avril.

( Cette disposition est ainsi conçue :

a 11 sera pourvu, par une loi particulière, à la a conservation des plaisirs personnels du roi; et, b par provisio», Al attendait que Sa Majesté ait » lait connaître les cantons quelle veut se réserver d exclusivement pour ta clins sa, défenses sont faites > à toutes personnes de chasser ou de détruire au- » cune espèce de gibier dans les forêts appartenant » «u roi, et dans les parcs appartenant aux mai- ■> sons royales de Versailles, il.irly, Rambouillet, b Saint - Cloud^ Seinl -Germain , Fontainebleau, b Compïègne , Meudon , les bois de Boulogne, b Vincçnncs et Villeneuve-le-Roi^B

Ce serait une étrange idée que d'en|,ndrc cet article en ce sens, qu’on exécuterait -par provision la loi du 3o nvril pour la conservation des plaisirs du roi. sauf à faire ensuite une loi spéciale sur cet objet. •

NVst-il pas évident que l’assemblée constittlante, qui donnait beaucoup • la liberté, entendait néanmoins entourer de protection et de surveillance les chasses royales , et que si elle voulait faire une loi particulière , c’était incontestablement “pour déployer une sévérité qui assurément no se trouve pas dans 1a loi du 3o avril ?

» Quoi qu’il eu soit , et c’< st fci le seul point à résoudre, Li le^lu3o avril embrassait-elle les ■'basses royales pour la pénalité, ou bien l’ordonnance de >669 devait-elle être exécutée en attendant la loi spéciale?

L’exposant n’hésite point il croire que la loi du 3o avril, par cela seul qu’elle disait qu’il serait pourvu par une loi particulière d la consenatidn des plaisirs personnels du ro/^isait en même temps et de la manière la plus énergique qu’cTTcr était étrangère h cet objet « d’où la conséquence inévitable que provisoirement il fallait suiv re l’ançienne loi. p.

-■ Si ce point doit être regardé comme certain par la seule diaposiiiondc l’artitlc 16, à combien plus forte raison le regardera -t-on comme tel, si l’on vciih bieif faire attention à de qui va suivre celle loi du 3o avril «790 J

La loidu s5 millet 1790 pRte :

a. Tous les délits do chasse corn mk dans les lieux B désignés par l’artjcle 16 des décrets des 2o, 31 b et 20 avril dernier^ concernant la conservation b deaplqisirs dn roi, doivent être poursuivis parsi devant U-s juges ordinaires. » 4

Comment est-il possible de concilier cette disposition avec l’idée que U loi du 3o avril embrassait

les chtqsMToyalea'f

« Mais té ce i"

décret embrassait les chasses rovsles, tout éuûtrdit tant sur 1a compétence. que sur la pénalité. 1 v ',\£ . •

I n tribonal était institué par la loi du 3u avril} compétence avait ot4 donnée aux municipalités.

Or, quel besoin y avait-il de régler, la compétence pour les délits qui nous occupent, si la loi il u jo avril * était une loi générale, et ri, en d’autres termes,

l’article 16 n’avait pas mi» les chasses royales hor^ de cette loi ?

* De deux choses l’une î ou, par les juges ordinaires, )a loi du a5 julHet entend les municipalités, ou elle entend les maîtrises des eanx et forêts , qui n’étaient pasdhçore supprimées. Dans le premiercas, le législateur plaçait ,,quant à la compétence , les délits dont il*' 'agit dan» loi du âoavrif 1790; maU il lea y plaçait par une disposition nouvelle, car on 11e supposera pas qu'il ait voulu dire le ü5 juillet ce qu’il aurait déjà dit le 3o avril. Dans le second cas, le législateur n’aurait fait ql» résoudre un Soute, raisonnable; car touten reconnaissant que lea délita de chasse doits le* forêts consacrées aux plaisirs du . roi devaient être punis suivant tes anciennes loi», • on pouvait sc demander raisounhblcment si les municipalités n'auraient pas le droit d’appliquer ,1a peine# eh bien! lq loi au a5 juillet décide que non.

Après la loi du a 5 juillet 1790, nous avoqs un décret fort remarquable , qui ast à U date |lu ^4 septembre même aimée.

Nous disons un décret, parce qu’il n’a pas été revêtu de la sanction royale : ouïe trouve (lauj la collection de Baudouin , avec la seule indication du jourque le décret est intervenu; et la preuve que ce* décree n’a pas été sanctionné, c’est qu’il n’est p» comprit dans la collectisn du Louvre in-4®., ni dans celle in-8'\ , impriméesous 1» surveillance du miiiis- * tre de la justice. ’ . . q .

Si le déc rendu 14 «eptembra avait été «anotionué, il n’y aurait pas de difficulté sur la question , car l’article 5 porte s « la» dispositions pénales contfd nues dans la pitmiire partie de l’article 1". , ainsi O que dans les articles 2 , 3 , 4 1 5 et 6 du dccrol ' n* provisoire des 21, 2a et 28 avril dernier, auront b leur plein et entier effet contre ceux qui chasseb ront, en quelque temps et de quelque manière » que ce soit, dans les parcs, domaines et proprié- B tés réservés au roi, ainsi que dans fes autres pois prietés nationales. »

J-a sanction n’étant point intervenue, cet ifrt jple doit être miii l’écart comme disposition légîsbuivÜ; mais néanmoins il doit conserver une gifcude irffluence comme monument historlqu?.

Et d’abord nous observons que le titiB porte, Décret concernant les citasses du roi : de jnaniêr» que l’assemblée' nationale a • alors *0'

qu’ello n’avait pas . fait au mois d’avril 179S. .

Et, sans doute, c’est parce qttt ÏBdécferfu 14 sc*tembre ne répondait pas à ses espérances, que le monarque a refusé la sanction: » ™ » J

Quoi qu’il eu soit, ce décret statue, et il porto un grand nombre de dispositions dont asVtm uient la germe n’était par même dans la loi du '3o avril

Le décret du 14 sept^nbre appliquait la loi dn 3o avril' aux chasses royales : donc )usijbe-là cçlte U>i c’avait pas été applicable.

Bt en faisanteette application, lo décret diri^èptembre contenait plusieurs mesures qui se eoordounaicntavec Indisposition firiucipale et qui ehélaient •inséparables. •

U. faut donc réettre i l'écart le décret du ^septembre, et en tirer seulement la conséquence qu'a-

tgtiizwi

i by G

RliGLEMENS FORESTIERS. — Annie i8ix

Jors on a voulu remplir la lacune qu’avait laissée la loi (lu 3o avril.

Et prenons partie que lorsqu'à l’article 5 <lu décret «e sert du root pmvisdtre eu parlant de la loi du 3o avril , il ne faut pas en tirer la conséquence

3u’il eût été statué provisoirement fur les «chasses u roi par la loi du 3o avril*

C’est la loi elle-même tout entière^nui était provisoire. CV*t*:c que expliqua très- bien n rapporteur (M. IN^rlin), lorsqu’il diL: a Chargé de dresser le » prpjet d’une loi <ur1n chasse, votre comité féodal . » a cru ne pouvoir, ^unnt à présent, remplir d^fi- » nitivemunt la tâche quft tou» lui aviez 'imposée J » cl il ne viont aujourd'hui vous patenter qu’un » moyen provisoire <W parer aux abus dont la chasse n peut être en ce moment , ou la cause , ou l’occa- » -aion, ou le prétexte, »

Et nu surplus, le texte de U loi doit j#r lui» «nêi#n prévenir toute équivoque.

9 'L'a posant revient donc \ sa proposition, qu'on n’avait pas statué spr les cliasserYoyalcs par la loi du 3o avril 1790, co qui est p’rouvé par l’article 16 de ClîIo loi ; ce qui est prouvé par l%loi du 25 juillet ,79°i cc n11* est prouvé enfin par le décret du 14 *ep- #tenjbre même année : d’où la conséquence une les déliu de chasse dans les forêts de la couronne sont soumis aux ancienne» lois.

Jfc. réglemon* postérieurs au décret dn 14 septembre ^700 font-ils obstacle'i cette théorie? L’exposant ne le croit pas.’ •

Qncts sont les rntenétis qu’il reste à examiner? » ' C’est l^rrêtédu directoire, du aflvendémiaife an 5. C'est le réglement fait par le grand-veneur, le germinal an (3x .* #

Nous prenons d’abord l’arrêté du directoire, et comme iLn’csl pas long, nous le transcrivons ici Bw son entier. •

> « L~ directoire exécutif , sur le rapport du mi- «•nistre dps finances, Considérant que le por%d*armcs » uL*ia thâs>c sont prohibés dons les forêts natio-

» réURlo moniales, ni inému dans les bois des partict&ers ,*vuc orrags K feu , à peine do cent livres » d'ann^de, ct^d'i punition covporellq s’il y échoit} » «pie les articles S et 12 du mime Litre défeudent 9 d'y prendre aucune aire d'oiseaux, et d’y déLruirc » aucune ^pèce d&gibier avec engins, tels que ti- » roé->cs, traîneaux, tonnelles, etc., sous les mêmes » poiiuH} que l’article icr. de la loi du 3o avril 1790 » défend 4 toutes personnes de chasser, en quelque » temps et de téuAqiie flfcnièrc que cc soit , sur le a» terrain d’autrui, «ma «on consentement, à peine » de acrÜvres d'amende envers la commune’du lien, » et de 10 livres d'indemnité envers lo propriélOÉtt^ » des fruits, S.1M préjudice de plus grands dom- »> mages- intérêt», s’il y pchoit}

f» An été ce quîeniit : p #

^rt. i*t, j> La chasse dans les forêts nationalA » est interdite à-tous particuliers, sans distinttion.

ntlcs et des particuliers, par l'ordonnance de ÿ 1669 et par la loi*hi'3o avril 17904

l'article 4 > titre XXX de l’ordonnance do » fait défense* à toutes personnes de chasser spéciale* pVur taire un ifglcmcnt; mais en recon-

v k feu et d’entrer ou demeurer de nuit dans lesfb- naissant que le grand-veneur y était virtuellement

» fo* contre renr. ns, les procès-verbaux dans la forme >* prescrite polir les, autres délits forestiers, et de » les remettre à l'agent national près U ci-dev&pt » maîtrise îlé leur arrondissement.

3. » Les prévenus seront poursuivis en confora mité de la loi du 3 brumaire an 4* relative au^ » délits et ogx peines, et seront condamnés aux » peine* pécuniaires prononcées parles lois ci-dessus citées. » * •

On rcmarquo d'dtiord que *et arrête cite simultanément L’ordonnance de 1669 et la loi du 3o avril 1790, et portotfjue les controvenansseront condamnés aux peines pécuniaires prononcées par les lois ci- dessus citées .

On voit donc déjà, dans cet arrêté, que la loi «lif 3o avril 1790 n’a pas entièrement abrogé l’orddhnancede 1669,01 qu’il y a du moins encore cloues cas OÙ cette ordonnance doit être appliquée. Celui ÿmt il sVgit est-il exclu, par l’arrêté, du régime de l’ordonnance, ou bien y est-il compris? M l’un ni l’autre.

Et la raison eu est bien simple’, c’est qu’à l’énoqued 11*28 vendémiaire an 5 il n’y avait aucune distinction à faire entre lo domaine de l’état et le domaine de la couronne.

Cette observation paraîtra assez décisive (l’exposant ose le croire^ , pour que l’arrêté du 28 vendémiaire an 5 soit mis hors la discussion.

Reste le réglement Liit par le grand -veneur, du .

CT. germinal an i3, qui n'a point été inséré* nu Bulletin des lois , efrqui a été fait uniquement en vertu d’un décret du 8 fructidor an^s.

Ce décret est nirffci conçu t

Art. i®f. «La surveillance et ln fMice det chasses » dans toutes les forêts impériales sont Jane les » attributions du grand -veneur de la couronne.

» La louveterie fait partie des mêmes /ittribu- » lions. •

3. » Les cfltservateuM, les inspecteur» et garnies » forestiers*, recevront las ordres du grand-veneur *

f>our tout ce qui a rapport aux chasses et 4 la •îvcterio. »• •

On ne voit pas, dans ce décret, d’autorisation '

autorisé, encore faut-il convenir qu’il ne pourrait y avoir de dispositida» absolues et obligatoires dans son réglement , quWelles qui étaient relatives à des mesures d’adibinislralion et de police. 0

Quoi qu’il en soit, l'article o do c© réglement porte : a Les conservateurs et inspecteurs forestiers, » et les conservateurs des chasse» , veilleront k ce n qu* les lois et réglemens sur la police des chasses* » et notamment le décret du 3o avril 1^90, soient n ponctuellement exécutés. Ceux ‘qui chasseront 3n sans permission scrontpoursmvis conformément » apx dispositions de ce décret. »

En supposant qtte cçtfce disposition pût participer en quelque sorte à l’aülorite d’une interprétation législative , était -ellu applicable aux forêt» de la conrqnnei "* • * « *

L’exposant croît que, d’après le réglement même, on entérinait toujours conseèycr une exception j»our

U-v Jincranc u tous jmi uuiuiurs , uni uiïiiiir.iiim. »*** cuinmui tuyjuui* «.wiuni » uuv

a. » Lo. garde» »o«t tenu» de tU*»ser, contre le domaine particulier du thaï du gouvernement.

IU.CLEMENS FOEESTÏE^S. — • Akxjsb ifiaa.

fit d’abord le titre porte : Réglement relatif aux chasses flans les forêts et lois des domaines de l'empire. '

Mais ce qui établit biod expressément lit distinction entre les forêts «le l’üjnjure et celle du domaine impérial , c’tntf ce que nous lisons sifr la fin do ranéu :

« Attendu que ia dusse du loup, qui doit oc

»*ie chasser a coift-rc, de ut? fois par mois, dans les » forêts impériales fri vint partie de leur arrondis- » sèment, le chevreuil^brot nrd , le sanglier ou le » lièvre, suivant les localités. Sont exceptés les fa* » rêts et les bois du domaine impérial dc leur ar-. j> roiulisséhieiit, dont lobasse est pariicfllici eraeut » donnée, par l’emplreur, aux princes et à toute » autre personne. »

'iiüls sont les éit-niens que l’exposant présente à U cour, et qui constituent le point de droit.

En fait,» trois jugemens ont é)é rendus s

premier, le a février »8aa, par le tribunal d’Aüxerre, jugeant sur appel, et appliquant la loi du avril *790 à un délit de chasse coralnis dans la forêt fle Saint- Jean , dite appartenant au roi , mais dans la réalité, appartenant à la caisse d’amor tissomentf •

Le aecohd rendu par le tribunal de Troves , le a5 février 1822, jugeant sur l’appel'd’un jugement rdndu par le tribunal d’Auxerre, réformant ce jugement, et appliquant l’ordonnance de i(6yù un délit de chasse commis dans un bois qui n’est désigné <ftie par ces mots , bois royal , lequel appartient pourtant à la caisse d\fm or tisse meut , ainsi que cela a été légalement constaté, comme pour la forêt de Saint-Jean)

Enfin le troisième, rendu par ce mémo tribunal de Troyat, le 2 5 mars 1822 , jugeant sus appel d’un jugemupt rendu par le tribunal do Bar-su r- Seine , et appliquant l’ordonnance do- 1669 à un délit de chasse commis dans un bois communal,

*11 est bien évident que si la discussion qui a été soumise à la cour est exacte, tous les délits de chasse tont punissables suivant la loi du 3o avril ,79°> bors^jux commis dans les forêts delà dbu |onne.

CVst pour cette exception que l’exposant réclame , %t cotte exception iêrq éncorc mieux ressortir la règle. m

Æté violée .dans les deux jugemens Ai tribunal de Troyes, parce que l’exception a été trop étendue.

Il faut donc qu# tous les tribunax soient avertis et qu’ils se renferment dans do justes liiqitcs. Il faut qtAiu lieu de ces disparates nombreuses qui blessent la raison , il n’y ait plus qu’un principe simpla et «ne jurisprudence uniforme, sans laquelle la loi souffre , en même temps que cette considération dont e a tant besoin , so trouve toujours affaiblie. 1 # • J

Ce conshforé, il pLu&» % la cour casser et annuller, dans Wntrnèt de la loi , les deux jugemens du tribunal de Iroytos , des a5 février et 25 mars der-

oiers, dont expéditions «ont, ci- jointes j» ordonner qu'à U diligence de l’exposant, l’arrêt 4 iglcncnfr »era iniprimé et transcrit «ur le* xcgislrcs de ce tribunal. |

Fait nu parquet, le 9 niai ifiï?.

ï ' . <ç- ‘ Sighê llnuann.

Ouï le rapport de M. Bimtligji, conseiller, et le* Cpncluûon* de M. tréteau, .itocut général ;

dans l 'intérêt do la loi seulement, *!(■* deux jugompn* du tribunal d’aVrondisseincnt de Trùyès, des a j Levrier et a5 mars sdaa;

Ordonne, etc.

Fait et pronoucé , etc. Section criinjaclle, etc.

Nota. On an l'a. ait en |uni

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In» «lu Jo avtif 1*90 -tepïwyçn des dfcljiv dr ctuus* d *')') »rfiVhtirrs.Xc rnu#!érjat»

t. imi i, r h-s |.f.V:

le celte loi favonfiaic cette opinion , qui Vil a il fmtiiiée par tOjit sou y notamment par le dcruicr de ms

qui lait d&cnsrsue détruire le gibier dans le* ioréu c .omnniales , e» rabstient d'âppKqucr aux contraventions Mrs i!& fen ses J es peines qui «oui spécifiées par 1rs artii les pi£r*d(2it* pour les ledits de chasse en plaine, hiuuirft ainsi fubsister la législation spérialo sur les délits de TliV'o dans les bob de r£u^et dans ceux des communes. Otte opinion était amsi corrolmréc par. l’an été «In directoire , du a.H vendémiaire 5 , qui dte les articles île l’ordonnance de 1669 encé qui* concerne les forêt». .Enfin la jurisprudence de la coii»d#tav sntion à lYgnrd des délits de cliavsr dans le» bois de l’Etat et dans ceux des coniiiiunes , semblait ne laisser aucun doute sur l'application exclusive des peines de TordonijAuce de »66i; il ers délits. . . • • # •

Ccttcrcour avait décidé, par ses arrêts des 21 prairial. in 11, io*juin i8o3ct afi) invicr liroS , que l'arrêté du i^Tentôse an

trayant soumis les bois dej In bois doin.ini it «l’où I on confluai

s les bois deyrotnmune» an même régime que iibx.l.t » basse y était également intcrdi'eï i.iifqM* le» mêmes, peints, e’est-à-dirc celle» île fordonnati^de 1^9. qu’oit n’ax-ïyt jarunis cessé d'appliquer aux délits de thanic dîius le» bois donianünx , de v.uent p.treillenjf ut être appliqua»* »ux mêmes tl«:l»fsdans 1rs bois des cOtumunes êt de* 1t.1blisse1r.cn s publics. C’était aussi la ]iimprudcn«c de la plupart des tri bu najix; mais, par un arrêt du r8 aoAu3»3t la rour Nupiém» a décidé que l'arrété du veatùsc an 10 rdavait point abroge la loi du 3o avril 1790, répressive des délit» de chasse dans les bois des communes et des particuliers ,Yt que , dés-fors « la prcscriprton d’un moi* fixe'e par l'article 12 de cette dernière loi , était nppli« ab'où Lpc t on ponr dc-lits de chasse dans les bois communaux.

Cette nouvelle jurisprudence à l'égard des boit communaux, u’ctiiit point encore admise pour les bot» île l'Etat, misque , par un sarét du 4 m.ti i8ai. il est dit # coti nte il 'avait été nar les arrêt» des.» juin x8»J et 37 juiu )8>7,'q«e Ica délits de cbi**e d.lns Ie4 boia sonl puni» des peines Jétermi nées ,r* l’ordonnance de iC6i)t y f ’oyet lu plaidoyer qui précède l’arrêt du u jidn 1 814. )

Alaial'arrct qu’on vient *îr rapporter* et Je réquisitoire die M. le procureur néial, établissent que les bnisjjc luK

ne doivent pas plus nue ceux des conimunes ni des particulier* »é{re exceptés de l’application de» dispositions pOna'na

de la loï du So avril 1790 , et que les hr:* *

seuls clans le cas de cétte exception.

de la loi du 3o avril 1790 , et que 1rs bot» de lu liste civile sont uis dans le cas de cette exception. . •

Cependant cette loi ne peut, d’après le même arrêt, rcceî ûr d’exécution que pour les délits qu'elle a'fM-évns et ipéci-

\ nue pour Irsdcbts qu’elle afH-érns etsfvêciit Continuer d’int entier l’onlonnuurc de 1669

voir cl

fié», et Ton doitl

pour tons les délitstlc chaise non spécifiés f».ir la loi «je 1790^ nota minent ceux qui sont désignés pur les ur Actes i . 8 et ta du titre XXX de l’ordonnance.

La prescription, fixée à un mois par l’article 13 de fa loi du 3o avril 1790, ne nous paraissait pas applicable aux délie» de chasse dans les boia de U8t.it «puisqu'une loi postérieure , du aij septembre 1791» accorde Iiois mois pour intenter iea actions forestières , et que 1<* délits de chasse dans lesforèrs doui»fetate«ionC bien des délits forestiers. ( Voy . farrét déjà Cité , du a juin 1814* ) Mais un arrêt du 3o août 182a a décidé

au contraire , que l'action était prescrit* pour eKaste d i«H Ict liois de TEtat # tomme pour cei :

KÊGLEMENS FORESTIERS. — A wJio i8aa.

le» délita ■!' ceux commis ea