L' Administration des domaines est condamnée aux dépens

1824. 1 6 juillet. — Arrêt de la coux de cassation.

Pourvoi. — Delai. Actes administratifs .

j Le pourvoi en cassation formé après T expiration de trois jours francs est non recevable.

Un arreté fait dans l'exercice légal des fonctions municipales est obligatoire , et le tribunal de police doit en assurer V exécution , en prononçant contre les contrevenons les peines de la loi.

U interprétation des actes du poMoir administratif est hors des attributions du pouvoir judiciaire 1 c'est d l'autorité municipale ou d V autorité administrative supérieure qu'il appartient de donner les explications nécessaires pour concilier les contradictions apparentes des actes émanés (Telles : dans le doute , les tribunaux ne doivent point renvoyer Je prévenu , mais attendre , pour statuer , que le sens de T arrêté ait été déterminé par fautoçjté compétente.

182.4 il* juillet. — Décision ministérielle concernant les défrickemens. — V. la circulaire du 2 août suivant.

1824* 19 juillet. — Instruction générale, N° 1 ivjo, de M. le directeur général des domaines de l'État .

Bois aliénés. — Contributions. — Bois des communes. — Minerai. — Extraction. — Décime pour franc. — Exemption.

L instruction porte que le ministre des finances a reconnu, par une décision du 26 mai 1824^ que les receveurs n'ont plus d s'occuper du recouvre-

ment des prorata de contribution foncière de bois quj , postérieurement d la loi 23 décembre .1814, ont cessé de faire partie du domaine de T État ;

Mais que les directeurs doivent avoir soin , lors df la vente ou de la restitution tT un bois possédé par le domaine , de donner sur-le-champ au directeur des contributions directes les renseignement nécessaires pour le mettre d portée de faire opérer la cotisation de la propriété devenue imposable ;

Que Son Excellence a décidé , le 1 8 juin suivant , que le décime pour franc ne doit être exigé ni des communes ou établisscmens publics , ni des exploitons , pour extraction de minerai dans les bois desdits établissement ou communes.

1824. 21 juillet . ORDONNANCE DU ROI.

Bois de l'Etat. — Aliénation. — Contestation. — Ermites.

Les objets donnés pour limites à un bien vendu ne font point partie de la vente .

Par adjudication du 23 mars 1820, le sieur Roux-Clerc-Lasatle , de Niort, est devenu acquéreur du bois taillis de Lepeau , provenant de l’abbaye de Saint-Maixent ( Dcux-Sèvrei) , et cédé à la caisse d'amortissement par la loi du a5 mars 1817. D’après l’art. 2 du cahier des charges, le bois a été « vendu sans garantie de mesure, consistance » et valeur, avec toutes servitudes actives et pasn sives. — Le dernier lot du bois était ainsi limité : » Le huitième et dernier lot touche, de l'orient, o au chemin de Saint-Maixent à Melle et à des » terres labourables; de l'occident , au septième lot ; o du midi, au chemin de Niort à Lamothe , et du » nord au quatrième lot. n Parmi ces terres labourables, le sieur G uyonnul jouissait, depuis 3o ans, d'un terrain contigu au bois vendu et qui jadis en avait fait partie. Le sieur Lasalle s’étant aperçu de cette usurpation , prétendit que la pièce de terre lui avait été rendue, et qu’il était fondé à la revendiquer à son profit. — Action en délaissement contre le détenteur. — Le sieur Guyonnet transige et l'acquéreur du bois entre en possession de ce terrain , comme ayant été compris dans l'acte de vente.

Peu de temps après, le fermier du sieur Lasalle est troublé dans sa jouissance , et cité devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement pour contravention aux lois prohibitives du pacage dans lés bois de l'Etat. Le sieur Lasalle intervient dans l'instance et prend fait et cause pour son fermier; it soutient qu'il est propriétaire du terrain comme lui ayant été vendu avec le bois. — Jugement qui sursoit à statuer jusqu'à ce que la question de propriété ait été jugée par l’autorité administrative , conformément aux termes du procès-verbal d’adjudication. Dans cet état, l'affaire est déférée au conseil de préfecture, qui, le 25 janvier 1823, prend une décision ainsi motivée : « Considérant » i°. que, de la comparaison des deux plans, il » résulte une irrégularité dans relui qui a servi de

RîlGLEMENS FORESTIERS. — Annlh 1S24.

n bai» à r adjudication du bois de Lepeau , telle que » la plus grande partie du terrain réclamé se trouve n eu dehors des lignes ; a°. que le terftin se trouve >» taxé , ou rôle do 1a commune de Souvigné ,

» comme terre cultivée, sous le nom de Guyon- 7» net , qui en a acquitté les contributions depuis » Pan io; 3°. que la jouissance abandonnée au sieur » Guyonnct , depuis trente ans , quoique indûment, *» n’en a pas moins opéré une séparation ; 4°- >» les procès-verbaux d'estimation et d’adjudication * ne (ont mention que du bois do Lepeau et non des n terres en culture en dépendant ; 5°. que le ter- » raiu en litige est séparé du bois par une clôture o de haies et fossés; — Arrête : la pièce de terre

u dont est mention ne fait point partie de

n l’adjudication consentie à M. Roux-Clerc- basai le, o le 23 mars 1820. »

Sur l’appel du sieur Lasalle, le conseil a confirmé la décision attaquée.

C’est ici l’application de la règle des confins, habituellement reçue en matière de domaines nationaux : on tient pour certain , au conseil d'état, que les objets donnés pour limites par les actes qui ont préparé ou consommé la vente , doivent être déclarés lors de lu vente.

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que les procès-verbaux descriptifs et d’adjudication ci-dessus visés donnent la pièce de terre en litige pour limites, «lu côté de l’orient, au bois de Lepeau, et que dès-lors elle n’a point fait partie de l’adjudication dudit bois.

Art. î". Les requêtes présentées au nom du sieur Joseph Roux-Clerc-Lasatle sont rejetées.

2. Le sieur Joseph Roux-Clerc -Lasalle est condamné aux dépens.

1824. ai juillet . ORDONNANCE DU ROI.

Travaux publics. — Extraction de matériaux. — Indemnité. — Compétence.

Aux termes de rart. 4 de la loi du 1 7 février 1 800 (28 pluviôse an 8) et des réglemens relatifs à la grande voirie y les conseils de préfecture sont seuls compétens pour connaître des contestations qui s'élèvent â P occasion des terrains pris ou Jouil'és pour les chemins ou travaux publics , et des torts et dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs desdits travaux . Explication sur ce qu'on entend par travaux publics.

K* matière de travaux publics, et sous ce nom on comprend les travaux d’entretien de routes royales et autres à la charge du budget do l’État , ceux à faire aux rivières et canaux navigables , digues , chaussées, chemins de halage et autres dépendances du domaine public; en cette matière , disons-nous, toutes contestations élevées par les particuliers h l’occasion de dommages causés a leurs propriétés, soit de la compétence des conseils de préfecture. C’est un point de jurisprudence constant , qui repose sur des dispositions législatives et sur une foule de décisions du conseil d’etat.

a ()Çt

Néanmoins, il arrive presque toujours que les particuliers dirigent leur action en indemnité devant les tribunaux ordinaires; et c’eat ce oui a eu lieu dans l’espèce. Le sieur Ansard a cité le sieur Favaud , entrepreneur des travaux d’entretien de la B elle- Etoile y àLesmont, devant le tribunal d’Arcissur-Aube, pour extraction de mat«;riaux dans acs propriétés. Cette action a donné lieu à un conflit d’attributions que le conseil d’état 0 maintenu.

Cette manière «le procéder peut être excusable en ce sens que les citoyens ne connaissent que leurs juges naturels, qui ont pleine juridiction pour toutes contestations et en toute matière. Cependant jt crois qu’elle provient de ce qu’ils confondent l’a< tion en indemnité pour dommage avec l’action eu expropriation pour cause d’utilité publique : je suit, d 'tu tant plus fondé à le croire , que, dans plusieurs cas jugés par le conseil , les propriétaires ont «h mandé la discontinuation des travaux et une indemnité préalable, conformément aux articles 50 du Code civil et 10 de la Charte constitutionnelle.

C’est une erreur. Ce sont deux actions distinctes : les travaux publics n’exigent pas une cession de propriété ; dans leur intérêt seulement , l’entrepreneur exige des matériaux qu’il prend nécessairement sur les fonds voisins. C’est une espèce de servitude imposée dans l’intérêt public, connue dans le Droit romain y sous le nom De arma fudicndd . La propriété privée sert ici la propriété publique. Or, il ne peut résulter delà qu’une action rn dommages, in damnum. Cette action n’a donc pas pour but une expropriation pour cause d’utilité publique; elle n’est pas par conséquent de la compétent e «les tribunaux. Elle est dans les attributions «les conseils de préfecture , parce qu'on a considéré cette action comme inhérente au contentieux de l’administration. Elle est, en effet , une conséquence des travaux ordonnés , dans l’intérêt public, par l'autorité administrative.

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu la loi du 17 février 1800 ( 28 pluviôse un b )\

Considérant qu’il résulte l’art. 4 de la loi du 17 février 1800 ( 28 pluviôse an 8, , et des règlement relatifs à la grande voirie, que les conseils de pr« lecture sont seuls compétens pour connaître «;«% contestations qui s’élèvent à l’occasion de» terrains pris ou fouillés pour les chemins ou travaux public s, et des torts et dommages causés par lofait personnel des entrepreneurs desdits travaux ; qu’ainsi l’objet de la réclamation formée par le sieur Ansard est co m pria dans les attributions du conseil de préfecture.

Art. »•». L’arrête de conflit d’attribution pris par le préfet du département de l’Aube, le i5 janvier 18249 eit confirmé.

a. Est déclarée comme non avenue toute citation qui aurait été faite par le sieur Ansard, ayant pour objet de saisir le tribunal de première instante d’Arcis de la présente contestation, et tout jugeitient qui s’en serait suivi.

Isola. 11 résulte «le» explications données c« tète ü«- celle ordwunanct , «t qui ippir tiennent k M. NUcarel . an leur du

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anséb i8a4-

/focueif liait* lequel noos l'amna prise, q»e Ton doit entendre par Travaux publics ceux qui s'exécutent sur les routes royales , les rivières et raruiux navigables, digues, chaussées, cite uii tts de baUge et autres d/J>cndances du domaine public.

Mai* les travaux qui s’exécutent dans les forêts de l’Etat ^ont-ils des travaux publics dans le sens de la loi du 38 pluviôse an 8? Nous nous sommes prononcés pour In négative, dans notre article Travaux du Dictionnaire des firéis. Nous ajouterons aux mot ils qui ont déterminé notre opinion, que les forêts ne font point partie de ce qu’on appelle le Domaine public , tri qu’il est détini par les art. 5vn, 53Ç, 5^0 cl :>4i du Code civil. Ainsi toute contestation relative à l'exécution des travaux dans les forêts est de la compétence des tribunaux.

>834. a3 juillet. ARRÊT DK LA COUR DE CASSATION.

Prrtcie-vcrbal. — Affirmation . — Renvois approuve*.

Il n est pas prescrit , d peine de nullité , aux gardes forestiers et aux officiers qui reçoivent P affirmation de leurs procès-verbaux , de signer tes renvois que présentent ces actes : en principe général, et sauf tes cas particuliers pour lesquels la législation a établi des règles spéciales , il suffit que , dans les aetts , les renvois soient simplement paraphés.

Il s'agissait de savoir si Pacte d'affirmation du rapport d’un garde forestier pouvait être déclaré nul , et conséquemment entraîner la nullité des poursuites, sur le seul motif que cet acte présentait un renvoi dont l'approbation n'était pas constatée par la signature du garde et de l'ofbcier public qui avait reçu l'affirmation , mais seulement par leur paraphe.

La cour royale de Dijon s'était prononcée pour l'affirmative , adoptant , par induction , une nullité que lu loi n'a point pronoucée sur l’espèce.

Celte violation des règles de sa compétence a été réprimée par l’arrêt dont la teneur suit :

Ouf M. Chaotereyne , conseiller , en son rapport, et M. Tréteau de Pén y, avocat général, en «ex conclusions ;

Vu les Articles 408 êt 4*3 du Code d'instruction criminelle , desquels il résulte que la cour doit annuler les arrêts et jugemensen dernier ressort des cours et tribunaux qui, en rendant lesdits arrêts ou jugement, ont viole les règles de leur compétence;

Attendu, en fait, qu’un procès-verbal régulier constate que, le a3 juillet i8a3, le domestique d’Antoine Bonnefoi a laissé pâturer deux bœufs dans un jeune taillis appartenant à l’Etat; — Que ce procès-verbal a été, le lendemain , affirmé devant l’adjoint de la commune de Saint-Broint-les-Moines; que l’acte d’affirmation est revêtu de la signature du garde rapporteur et de l'officierpublic qui l’a dressé; — Que cet acte présente, il est vrai , un renvoi dont l’approbation est marquée seulement par le paraphe cl la lettre iniliale du nom du garde; par les lettres initiales des prénoms et du uom de l’adjoint, et la mention en toutes lettres de sa qualité; mais qu’aucune loi n’exige que, dan» un acte de cette nature, les renvois soient revêtus de la signature de ceux qui concourent à sa confection; —

Qu’en principe général , et sauf les cas particuliers pour lesquels la législation a établi des règles spéciales, il Vuffit que, dans les actes, les renvoi» soient simplement paraphés, ainsi que cela s’observe pour ceux des notaires, conforme ment à la loi du a5 ventôse an 1 1 ; — Que si l'article 78 du Code d'instruction criminelle exige que, dans les dépositions de témoius entendus devant le juj>e d'instruction, les renvois soient approuvés et signés par le juge, le greffier et les témoins , et qu'à défaut de leur signature, ils soient répu tés non avenus, cette disposition , particulière aux procès-verbaux d’information , ne peut être arbitrairement étendue , et s'appliquer par induction au simple acte d’affirmation d'un rapport de garde forestier pour en faire prononcer la nullité; — Que cependant le tribunal de Chàtillonsor-Seine , sur le motif que l'acte d'affirmation du rapport dont il s'agit présente un renvoi dont l'approbation n’est pas revêtue de la signature du garde rapporteur et de l’adjoint de 1a commune , a déclaré nulle cette affirmation , rejeté par suite le rapport, et renvoyé en conséquence le prévenu delà demande contre lui formée par l’Administration des forêts , et que la cour royale de Dijon , saisie de l’appel de ce jugement, l’a confirmé, et conséquemment en n partagé les vices ;

En quoi ladite cour royale a fait une fausse application de l’article 78 du Code d'instruction criminelle , violé les règles de sa compétence , en créant une nullité qui n'est pat dans la loi , et violé par suite les articles 88 et 10 du titre XXXII de ('ordonnance de 1669, dont elle avait à faire l'application :

Far ces motifs, U cour casse et auuulle l’arrêt rendu, le 10 mars dernier, par la cour royale de Dijon , en faveur d'Antoine Bonnefoi et de son domestique , et pour être statué, conformément à la loi, sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Châtillon-sur-Seine, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Besançon.