juillet . LOI

Flottage. — Moulin . — \Chômagc — Emplacement de bois .

Droit à payer pour le chômage des moulins et Pem placement des bois.

Art. >cr. Les droits réglés par les articles <3 et 14 du chapitre XVII de Pordonnance du moi» de décembre 167a seront portés ,

A 4 francs au lieu de 40 sous pour chômage d'un moulin pendant 24 heures, quel que soit le nombre des tournant;

A 10 centimes au lieu d'un sou , par corde de bois empilée sur une terre en labour;

Et à i5 centimes au lieu de 18 deniers, par corde de bois empilée sur une terre en nature de pré.

2. Lorsque les bois déposés ne seront pas empiles à la hauteur prescrite par l'article *5 du chapitre 17 de l'ordonnance , l'indemnité sera payée , pour U» couches incomplètes, à raison de la quantité de cordes qu’elles contiendraient si elles étaient portées à ladite hauteur.

RÉGLEMENS FQBEST1EW. ■*— Awsix i8a4» * *7*

»ba4- 28 juillet . LOI.

Chemins communaux. — Reparutions. — Contributions.

Art. »•*. Les chemins reconnue, par un arrêté du préfet, sur une délibération du conseil municipal , pour être nécessaires à U communication des communes , sont à la charge de celles sur le territoire desquelles ils sont établis , sauf le cas présu par l’article 9 ci-après.

a. Lorsque les revenus des communes ne suffi sent point aux dépenses ordinaires de ces chemins, il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature , au choix des contribuables.

3. Tout habitant , chef de famille ou d’établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire, qui est porté sur l’un des rûles dos contributions directes, peut être tenu, pour chaque année, »a. à une prestation qui ne {tout excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent pour lui et pour chacun de ses fils vivant avec lui, ainsi que pour chacun de ses domestiques mêles, pourvu que les uns et les autres soient valides et âgés de ao ans accomplis; 3°. à fournir dei-x journées, au pltia , de chaque béte de trait ou de somme, de chaque cheval de sejle on d’attelage de luxe, et de chaque charrette , en sa possession pour son service ou pour le service dont il est chargé.

4. lis» cas d’insu ftisance des moyens ci-dessus, il pourra être perçu sur tout contribuable jusqu’à cinq centimes additionnels au principal de ses contribu rions directes.

5. Les prestations et les cinq centimes mentionnés «Uns l’article précédent seront votés par les conseils municipaux, qui fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. I.cs préfet* en autoriseront l’imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes; les dégrèveuicns prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales. — Dans le cas prévu par l’article 4« l*5 conseil* municipaux devront être assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres.

6. Si des travaux indispensables exigent qu’il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des prestations, il y sera pourvu, conformément aux Ibis , par des ordonnances royales.

7. Toutes les fois qu’un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières , de forêts , ou de toute Hutre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu à obliger le» entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières, lesquelles seront, sur U demande des communes, réglées par les conseils de préfecture, d’après les expertises contradictoires.

8. Les propriétés de l’État ou de la couronne contribueront aux dépenses des chemins communaux dans les proportions qui seront réglées par les préfets en conseil «le préfecture.

9. Lorsqu’un même chemin intéresse plusieurs communes, et ea cas de discord entre elles sur la proportion de cet intérêt et des charges à supporter, ou en cas de refus de subvenir auxdites charges, le