Tome

préfet prononce , en conseil de préfecture , sur la délibération des conseils municipaux , assistés des plus imposés, aiu*i qu’il est dit à l’article 5.

10. Les acquisition* , aliénations et «change* ayant pour objet des chemins communaux , seront autorisés par arrêté des prufela en conseil de préfecture , après délibération des conseils municipaux intéresses, et après enquête de commod» et incommodoy lorsque la valeur des terrains à acquérir, n vendre ou à échanger, n’excédera pas trois mille francs.

Seront aussi autorisés par les préfets, dans le*mêmes formes , les travaux d’ouverture ou d’élargissement desdit* chemins, et l’extraction des matériaux nécessairesà leur établissement , qui pourront donner Lieu à des expropriations pour cause d’utilité publique , en vertu de la loi du 8 mars 1810 , lorsque l’indemnité due aux propriétaires pour les terrains ou pour les matériaux n’excédera pas la même surnom de trois mille francs.

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1834. 39 juillet. DÉCISION DU MINISTRE DLS FINANCÉS.

Droits d'usage. — Arrêtas de conseil de préfecture.

— Approbation du ministre .

Un arreté de conseil de préfecture qui maintient un t commune dans un droit d’usagct n étant considérr que comme un simple avis , ne peut recevoir •eon exécution qu’au tant qu’il est approuvé par le ministre.

Uni. ordonnance royale du 1 1 février dernier ( \ . à «a date ) , porte : « Que l’arrêté du couseil di n préfecture «lu 19 avril 1817, qui a maintenu leo habit au s de Héjaumoiit dans le droit de pàiur.tgc « et de chauffage sur la forêt royale du même nom , n doit être regardé comme un simple avis et ne fait » pas obstacle à ce <|ue les parties portent U court testation devant les tribunaux. »

Le conservateur des forêts a cru devoir s’opposer à cç «tue la commune continuât de jouir des droits pur elle réclamés.

Le préfet a soutenu que lors même que l’arrête ne serait valable qu’nprès avoir été approuvé par le ministre, il devait rependant recevoir son execution, attendu que l’ancien conservateur avait autorisé la commune à jouir de ses droits; que l’ordonnance royale vie prohibait rien à cet egard, cl laissait le» < hoses dans l’état, sauf à la partie qui se croirait lésée à se pourvoir judiciai renient; et comme la commune de Réiaumont no se croyait pas lésée, le préfet pensait qu on devait la laisser jouir de se3 droits, jusqu’à ce qu’une décision judiciaire l’en eût démise.

On a objecté dans ce cas, qu’uu arrêté de conseil de préfecture avait d’autant plus besoin de l’approbation ministérielle, qu’il ne pouvait être considéré que comme un simple avis , ainsi que le décide l’avis du conseil d’état du 1 1 juillet 1810; 3®. que l’approbation n’avait point été accordée à l'arrête rendu en faveur de U commune de Rejauinont , puisqu’il y avait eu pourvoi do la part du ministre; J°. que la commune n’avait aucun droit à pré-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1824.

tendra ; que les deux chartraades roi» François !•». et Henri Jl , invoquées de nouveau par Mi le préfet » ne conteraient aux habitant qu’un privilège temporaire dont le renouvellement n’a point eu lieu ; que, loin d'avoir été renouvelé, re privilège avait ••te expressément retiré à la commune par une ordonnance des commissaires réformateur* du 4 Juin 1667 , et qu’en effet les états postérieurement arrêté* au conseil ne faisaient mention d’aucun droit d’usage en sa faveur; qu’ainsi la commune de Réjaumont ne produisant aucun titre, ou n’en produisant que de contraires & ses prétentions , le conservateur avait psi mettre empêchement à 1a continuation de jouissance drs habitant.

Dan» cet état de choses, l’Administration des forêts a pensé, et S. Exc. le ministre dos finances a décidé que la commune de Réjaumont ne pouvait exercer aucun droit d’usage dans la forêt royale de ce nom , en vertu de prétendus titres dont la validité était contestée, sauf k elle à porter sa réclamation devant les tribunaux , après s’y être fait autoriser, s’il y avait lieu.

»8a4* * CIRCULAIRE N°. toi.

Défrichement.

Les p rejet* doivent veiller à t exécution de* rt peuplement imposé* aux propriétaires qui obtiennent In faculté de défricher.

S. Ex. le ministre des finances, Monsieur, a adressé, le 18 tlu mois dernier, k MM. les préfets la circulaire dont suit la teneur :

« Les décisions, Monsieur, qui autorisent les défrichemcus sollicités par les propriétaires de bois en exécution de la loi du 9 floréal an 1 1 , imposent fréquemment à ces propriétaires l’obligation de repeupler le même terrain aprè» quelques années de culture.

» Cette disposition important beaucoup à la conservation du sol forestier, je réclame votre concours pour en assurer l’exécution, persuadé de tout le aèle que vous apporteras à surveiller l'accomplissement de cette mesure d’intérêt public.

» J’ai, en conséquence, l’honneur de voua prévenir que je voua donnerai désormais avis des décisions qui autoriseront des défrichemcns à charge de repeuplement , afin de vous fournir les moyens de suivre l’exécution do cette obligation , de m’informer des retards que pourraient éprouver les repeuplemens, et de me proposer, dans ce cas , les mesures que vous jugeriez nécessaires, anrès avoir consulté les agens locaux de l’Adm in ist ration des forêts. w

Nous vous prions de don uer cou naissance de cette circulaire à sot subordonnés , et de nous en accuser réception.

i8x4- 4 août. ORDONNANCE DU ROI.

Affectation. — Forges. — Ancien arrêt du conseil de Lorraine. — Modïfi cation . — Chose jugée. — Séquestre. — Confusion de* droit * du domaine.

Lorsqu* un arrêt du conseil royal des finances et commerce du ci-devant duché de Lorraine , portant concession d* une affectation prétendue à perpétuité , a été modifié par un arrêt du conseil du royaume de France , et que ce dernier arrêt n*a pas été attaqué y on ne peut aujourd'hui invoquer le bénéfice du premier.

Des délivrances de bois qui auraient été fai U s des forêts de T Etat d des forges pendant le séquestre de ces propriétés y n'ont pu conférer un nousxau droit aux anciens proprietaires rétablis dans la proptiétc de ces forges ni d leurs acquéreurs , puisque le gouvernement , qui gérait à -la-fois t les forêts et les forges, avait confondu les deux intérêts.

Un vendeur ne fieut conférer d son acquéreur plu* de droits qu'il n'en possède lui-même .

Les sieurs Payssé et Robert , acquéreurs de deux hauts-fourneaux de Creutzwald , arrondissement de Thionville, département de la Moselle, avaient demandé leur réintégration dans des affectations de coupe* originairement attribuées à ce» usines dans la forêt de liouve-de-Merten.

Leur demande fut rejetée par une décision du ministre des finances, du as septembre 1819, qui approuva un avis du comité des finances, du 3i août de la même auiiéo , et dont suit la teneur :

a Le comité des finance», sur le renvoi qui lui a été fait jmr S. Ex. le ministre secrétaire d’état au même département de la demande dos sieurs François Payssé et Antoine Robert, propriétaires des forges do CrculMvald , tendant à obtenir leur réiutégralion dans des affectations de coupes originairement attribuées k ces usiucs dans lu forêt de Houve-de- Merten, département de la Moselle;

» Vu l’arrête du conseil des finance» et commerce de Lorraine, du »3 janvier 17ÜQ» qui a accordé aux auteurs des réclamant, pendant 1 espace do 33 années, pour le roulement des forges dont il s’egit , une affectation annuelle de 174 arpona de futaie et de lôo arpens do taillis en recépage; — Vu un autre arrêt , du 14 septembre 178^, portant u’après les 8 dernières années de délivrance anxites forges, Sa Majesté se réserve de disposer des coupes suivant cl ainsi uu’cllc le jugera convenable; — Les deux avis de M. le directeur général des domaines et forêts, des a juillet et 14 septembre derniers contraires k la demande ; ensemble, ceux, de M. le préfet et de M. le directeur général de la caisse d’amortissement, des 8 août même année et 6 mars 1819, et les autres pièces de l’affaire :

» Considérant que, d’après l’arrêt du i4 septembre 1785 , le concessionnaire des forges de Creutxwald n’avait plus droit à aucun affouage, après les 8 dernières années qui restaient alors à courir des 33 mentionnées dans l’nrièt de 1759 ; — Que , d un autre côté , le» affectations de coupes de bois sont en général une source d’abus , et lèsent les interets de l'État en empêchant la concurrence des enchérisseur» ; qu’en tournant au profit d’une usine , elles orient préjudice aux autres établisse mens voisins c même nature, et que, par ces motif», diverses réclamations semblables ont été rejetées s

RÉGLEMENS F0RES1

n Bit (T avis qu’il n'y A pas lieu d'accueillir la demande des sieurs Payesé et Hubert. »

Recours au conseil d'état de la part des sieurs Fayssê et Robert, qui le fondent sur l’arrêt du conseil, du >3 jaatier 1769 , qui, suivant eux, aurait ailée té A perpétuité les délivrances qu'ils réclament à leur etablissement comme ù ceux de Sainte- Fontaine et de Uornbourg; ils prétendent que leur spoliation , en 1793, a dé d’autant plus inique, que leur titre est commun avec eplui de ces deux derniers établisse' mens, qui cependant ont continué à jouir des affectations; que, si après la mort du sieur de "Wendel, premier concessionnaire, les établissement ont «•té séparés par l'effet de ventes partielles opérées par sa veuve, il n'est fias moins certain que l'usine de Creutswald a été vendue avec les affectations qui lui appartenaient, clause sans laquelle ils uese tussent fias rendus acquereurs ; que les dispositions vagues de l’arrêt de 1785, dont s'est étayé l'avis du comité des finances, nu peuvent être considérées comme contenant une révocation formelle d'une concession faite à titre onéreux ; que toute révocation doit être expresse, et que l’on ne voit dans l'arrêt que la réserve d’établir un autre mode d'aiTouagc * l'espiration des 8 années de la première période des .>3 ans qui restaient à courir , réserve qui est dans la réalité une confirmation du droit, puisqu'en modifier l'exercice c’est en reconnaître le principe; que d'ailleurs U gouvernement de 1785 n’avait pas le droit de rompre le pacte fait en 1769, pacte véritablement obligatoire entre l'Etat , qui avait garanti pour un temps illimité des affectations en bois, à la charge de construire des usines, et luaieur du W eudel , qui ne s'était engagé à faire des constructions que sou# la foi de ces affectations ; enfin iis essaient d’établir une distinction entre les affectations et les affouages, pour combattre la-doctrine du comité des finances, et ils réclament la faveur du . gouvernement pour ain établissement aussi digne <l 'intérêt que celui de Creutxwald.

L’Administration des forêts, consultée sur ce recours, a fourni à S. Ex. le ministre des finances des observations , dont voie» l’extrait î

a Le titre du »4 septembre 1785 suffit, pour làire repousser la prétention des sieurs Payas c et Robert.

0 y 1° Roi s'est fait représenter en son

conseil les arrêts ci-devant rendus pour le réglement de la forêt dite la Houve-de-Martcn, et des affectations oui y ont été accordées, tant aux fourneaux de Creutxwald et Dilleng, qu'aux verreries établies dans le premier de ces deux endroits, notamment les arrêts du conseil de Lorraine, des i3 janvier 1769 et a3 avril 1760; de plus, l'arrêt du conseil 'du 19 août 1775 , qui a rétabli les communautés du Hargartcn , Htm et autres dans leurs anciens droits d'usage , et en exécution duquel il a etc procédé, au profit des dernières communautés, A ta distraction de 397 5 arpens de ladite forêt , qui , de 9540 arpens 5o verges, qu’elle contenait auparavant en totalité , se trouve réduite, par l'effet de cette distraction , à 5565 arpens, dans lesquels les délivrances affectées A l'afiouage des trois usines ont cuutiuué.A se faire annuellement, en proportion et suivant la possibilité, tant dans les parties qui

IERS. — Anklb i8a4» • ®73

restaient en futaie que dans celles où elles se faisaient par forme de recépage ; que Sa Majesté a’est fait rendra compte de l’état actuel de ladite forêt, duquel il résulte que la futaie étant entièrement épuisée, il ne se trouve plus dans L'ensemble de 5565 arpens qui lu composent que des taillis de diliéreus âges , d’inégale qualité et valeur, et gêné- ,

râlement d'une recrue lente et faible , de telle sorte que pour -en procurer un meilleur repeuplement et y établir , autant que possible, l'égalité et l’uniforinilé don# les essences, Age cl qualité du taillis, il convient d'y renouveler, par forme de recépage et sous une nouvelle révolution relative A leur eut , les exploitations de deux triages de suite en suite et sur toute leur étendue, cit commençant aux deux ex- / t remîtes de la forêt, au moyen desquelles exploitations l 'aménagement qui lui convient se trouvera concilié, autant qu’il est possible, avec les intérêts et les droits des propriétaires desdites usines pour les 8 années qu’il reste à leur faire de la révolution de 33 années, à laquelle a été fixée leur affectation par ledit arrêt de 1759 ; à quoi , 8a Majesté voulant pour \oir a ordonne, etc. »

» L’art. irr. règle l’exploitation de* 5565 arpens restausde la forêt de la Houve, distraction des hiqn5y retranchés pour le cantonnement sous une révolution de 3o ans.

» L’art, a fixe les réserves.

» L'srt. 3 porte : «Pour tenir lieu au sieur Won- » del , nu sieur Sollcr , propriétaires des forges et » fourneaux de CreuUwald et Dilleng , et aux ver- » reries de Creutxwald des huit délivrances qui doi*

» vent leur être faites en vertu des arrêts des i3 jan- » vier 1759 et a3 avril 1760, pour compléter 1rs a 33 années d’affictation qui leur ont été accordées » pour l’usage desdites usines , Sa Majesté leur s » accordé et leur accorde les huit premières coupe* n de la révolution établie par Part. 1". danschn- » cun des deux triages, dans lesquelles coupes lev

n verreries prendront pour leur part, etc., etc

» #e réservant, Sa Majesté, après les 8 années de » la délivrance expirées, «le disposer des coupes » suivant, ainsi et comme elle le jugera convenable.»

» Rapporter cet arrêt, c’est avoir réfuté complètement le système des sieurs Pa^ssê et Robert. On voit que dons aucune de ses dispositions il n’est question d’alfcctations A perpétuité ; que jamais il ne s'csl sgi que de délivrances pour 33 ans; que c'était tout ce qu’accordait l'arrêt du conseil de Lorraine de 1759 , et que c’est ce qu’a voulu maintenir, mais sans rien accorder au-dclA , l’arrêt du 14 sep- v

t ambre 1786 ; que cotte volonté *e manifeste tant dans le préambule que dans le dispositif de l’arrêt ; qu'un réglant tin nouvel aménagement, le Hoi a bien voulu conserver ce qui avait été fait en faveur des propriétaires d'usines , et leur assurer les 8 années de délivrance qui devaient compléter les 33 promises nar l’arrêt de 1759; mais qu’eusnite il s'est réservé pfeine et entière disposition.

n D’après des clauses aussi claires et aussi formelles, il serait superflu de fépondre aux raisonnerions de la requête, qui n'ont véritablement aucune base ; il serait même superflu de rappeler ce qui n » f

été établi de U manière la plus lumineuse dons plu-

. Digitizjed by \

REGLE MENS FORESTIERS. — Ank&e i8d-(.

sieur* avis du comité de» finances, notamment dans celui du 5 mai 1820 , approuvé par le ministre le 17 juillet suivant (V. au Recueil ; , relatif aux ràr la mations de la dame Dielrick; sa voir, que les principes d’ina liée abi Lite qui régissaient te domaine du roi de Franco gouvernaient aussi le domaine des souverains de Lorraine , et que par conséquent toute affectation , meme à titre perpétuel, était révocable de sa nature. Ainsi, les principes généraux de la matière et la jurisprudence du conseil d'etat concourent, avec le titre particulier, pour faire repousser La réclamation.

» L’ Administration estime donc qu’il y a lieu de maintenir la décision de S. Ex. le ministre des finances, du 22 septembre 1819, et en conséquence de rejeter avec dépens la requête des sieurs rayssé et Robert. »

Le ministre des finances a fait observer que, a d’après l'arrêt du i3 janvier 1759, il y avait une différence à remarquer entre les affectations aux usines de Sainte-Fontaine et celles accordées aux forges de CreuUwald , et vendues aux sieurs Paysté et Robert. Les premières paraissent avoir été accordées à perpétuité , mais les secondes devaient cesser à l'expiration de la révolution des coupes , c'est-à-dire après 53 ans. L'art. 16 de l'arrêt porte, à la vérité, qu'après ladite révolution toutes les délivrances seront payées suivant estimation faite par les agens forestiers ; mais l'arrêt du 1785 n'a point voulu accorder au-delà de l'affectation primitive, de manière que l'affouage se bornait à une révolution périodique , qui a fini en *793. C'est effectivement & cette époque que les propriétaires de forges ont cessé de jouir de l'affectation : si ultérieurement de nouvelles délivrances leur ont été accordées par l'Administration locale, ce n’a été que parce que les usines se trouvaient alors séquestrées par suite d’émigration, et étaient administrées pour le compte de l’Etat.

» Des considérations générales, a dit, en terminant, son excellence, peuvent d'ailleurs être applicables à l’espèce : elles ont même servi de base à la décision attaquée. Le gouvernement a voulu , dans le terapa, favoriser des éublissemens sans lesquels des forêts entières n’auraient donné aucun produit; rosis depuis, la population s'est accrue ; l'industrie et les arts se sont perfectionnés; le commerce s'est fait une infinité de débouchés; enfin les forêts oni considérablement diminué pour diverses causes;! d’un autre côté, les affectations d’affouages sont' toujours contraires aux intérêts de l’État, en cej qu’elles éloignent les adjudicataires des coupes ; I elles sont également nuisibles à d’autres établisse-1 mens ou à l’émulation. »

C’est en cet état au 'est intervenue l'ordonnance du roi , du 4 août 1824 , dont suit la teneur :

Vu la requête à nous présentée au nom des sieurs Payssé et Robert, conjointement propriétaires des deux hauts-fourneaux de CreuUwald, arrondissement de Thion ville, département de la Moselle, ladite requête enregistrée ou secrétariat général de notre conseil d'état , le 3 juin 1820 , et Lciidant à ce

qu’il nous plaise ordonner qu’on exécution de l'arrêt du i3 janvier 1 7S9 et'd'aul res arrêts postérieurs; ils seront rétablis et réintégré* dans l'usage de l'affectation de bois garantie à perpétuité aux hautsfourneaux de Creutxwald , subsidiairement et sans entendre limiter la latitude du droit perpétuel ré-, su l tant de L'arrêt précité, ordonner provisoirement que les suppli&ns jouiront dès-à- présent de l'affectation de bois appliquée auxdites usines {tendant une période de 35 ans , qui aurait dû succéder immédiatement à la première période de 33 ans ; — Vu la lettre de notre ministre des finances , du a3 avril 1823, et le rapport do l’Administration des forêts , du 8 du même mois, en réponse à la requête dos sieurs Payssé et Robert; — Vu l'extrait de l'arrêt du conseil royal des finances et commerce du cidevant duché de Lorraiue, du i3 janvier 1759; — Vu l'arrêt du conseil do notre royaume, du 14 septembre 1785 , apportant des modifications aux dispositions des arrêts de Lorraine de *7^9 cl 1760; — Vu deux décisions du district de Sar-Louis, des 28 avril et 29 septembre *795 (9 floréal «.n 3 et 7 vendémiaire an 4)i dirigeant les portions de bois à affecter au service des usines de Creutxwald ; — Vu la décision de notre ministre des finances, du 22 septembre 1819, portant rejet de la demande des sieurs Payssé et Robert : — Vu toutes les pièces produites et jointes au dooier;

Considérant que l’arrêt du conseil , du 4 septembre 178 5 , n’a pas été attaqué par le sieur W cndel, alors propriétaire; — Considérant que ledit arrêt a été exécuté, et qu’il a acquis l’autorité de la chose jugée ; — Considérant que les affectations de bois qui ont été faites pendant le séquestre des hautsfourneaux de Creutxwald , par suite de l’inscription du sieur Wendel surla liste des émigrés, n’ont conféré aucun nouveau droit, puisque le gouvernement, qui gérait à-la-fois les forêts et les hauts- fourneaux, avait confondu les deux intérêts; — Considérant que cette confusion a cessé pftr la restitution des hautsfourneaux à la famille Wendel, et que les sieurs Payssé et Robert , qui les ont acquis de cette famille , n’ont d’autres droits à exercer que ceux dont jouissait le vendeur :

Art. Ier. La requête des sieurs Payssé et Robert est rejetée. \ 1 '

2. La décision de notre ministre des finances, du 22 septembre 1819, est confirmée.

Dette publique. — Production de titres. — Déchéance.

Aux termes de la loi des finances du 2 5 mars 1817, toute réclamation formée postérieurement au délai de 6 mois prescrit par cette loi, est frappée de déchéance.

La loi des finances , du 25 mars 1817, avait fixé un délai de 6 mois pour la production de* titres des créances arriérées. Ce délai était de rigueur et entraînait déchéance ; le conseil en a fait l’application dans plusieurs de ses décisions.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Akkkb 1834.

La sieur Gebhard: , ivouê à Strasbourg et curateur de U succession vacante du comte de YVurmsor, réclamait auprès du ministre de la guerre le paie ment de U valeur de 3,4©8 arbres coupés daixa l.i forêt de la succession de YV unrnser pour le service do U place de Strasbourg on »8i5. Comme sa demande n’avait été formée qu’en 182a, sou esceb imite? aqmmonçé la déchéance , par décision du i 1 juin i8a3 4 qui a été confirmée par l’arrêt suivant; Loris f etc. Sur le rapport du comité du conten-

* i I *f W'if -T* La* n:

Vu la toi du jü mars *817*,

Considérant que la réclamation, nu nom de U succession vacante du feu comte de Wiirmser, n’a été présentée, pour la première fois, à notre ministre ae la guerre nue le 3o septembre 1822, et qu’elle est frappée par la déchéance prononcée par U loi du 26 mars 1817 s

Art. Ier. La requête du sieur Gcbhardt , aux nom et qualité dans lesquels il agit, est rejetée.

1834* — 6 août . Arrêt de ea cour de cassation.

— Pistolets. « — Part d'armes.

Le port de pistolets de poche est un délit. Le décret du 4 mai 1812, relatif au fait de chasse sans permis de port d'armes, et P avis du conseil d'état, du 17 mai »8i 1 , relatif d la faculté de porter des armes en -voyage pour sa défense personnelle , ne s’appliquent qu’aux armes apparentes , telles que fusils de chasse , pistolets iP arçons et de ceinture, dont le port est même permis par Part. 5 du tit . XXJC de P ordonnance de 1669 aux passa ns par les grands chemins des forêts et bois du Roi.

sur les ventes, conformément à la loi du 22 frimaire an 7.

Ces droits , qui , par leur nature , doivent être rangés dans les produits accessoires plutôt que dans les Irais d’adjudication , n’ont figure jusqu’ici dans aucun des états fournis à l’Administration ; ils sont cependant assez importa ns pour qu’elle en connaisse le montant à la fin de chaque exercice , et c’est ce qui nous a déterminés k les ajouter aux produits des ventes.

Kous vous adressons des feuilles des nouveaux états en nombre suffisant pour que vous en transmettiez aux agens sous vos ordres , qui s’en serviront pour la rédaction des états partiels qu’ils doivent vous fournir.

1824. 9 août. CIRCULAIRE N®. 100.

Produits des coupes. — Décime pour franc. — Droits d* enregistrement.

Ces droits doivent être portés sur les états des produits des ventes.

La produit des coupes de bois f Monsieur , se compose :

10. Du prix principal, qui se paie directement à la caisse des receveurs généraux de départemens ;

2°. Du décime pour franc, qui est versé, au no* ment de l’adjudication, entre les mains des receveurs des domaines.

Dans les états de quinzaines , ainsi que dans les états généraux que vous nous transmettrez en exécution de l’instruction du 22 mars 1821 , ces deux produits sont cumulé# dans U même colonne , et il m résulte que nous ne pouvons donner exactement, lorsque la demande nous en est faite, le montant de chacun de ces produits.

Pour remédier à cet inconvénient, nous avons jugé nécessaire de dresser do nouveaux états, dans lesquels sont placées deux colonnes destinées & faire cou naître, Tune, le prix principal des adjudications, et l’autre le décime pour franc de ce prix ; nous avons même ajouté à l’élât général une troisième colonne , qui contiendra les droits d’enregistremerit, de caution» et de certificateurs de cautions perçus

1824. 14 août. CIRCULAIRE N°. 102.

Cahier des charges.

Les paiement des ventes se font en quatre termes.

La rétribution des arpenteurs est augmentée pour le mesurage des coupes dont la contenance n excède pas 5 hectares.

U enchérisseur auquel la vente revient une seconde fois, n’a que 24 heures pour déclarer s'il accepte et pour fournir caution.

Nous vous adressons , Monsieur, plusieurs exemplaires du cahier des charges pour les coupes de j 825. Nous n’avons pu vous l’envoyer & l’époque ordinaire, à cause des cbattgemens qui eu ont retardé L’approbation : c’est un motif pour que voue en fassiez la prompte expédition aux agens forestiers.

L’art. 5 rétablit la division des paietnens en quatre termes, comme avant 1814, attendu que les mot ils qui avaient fait adopter la division en cinq termes n’existent plus, et que d’ailleurs il importe \ l’ordre de la comptabilité du trésor que les paiemens soient renfermés dans l’exercice auquel ils appartiennent.

La rétribution des arpenteurs est augmentée pour le mesurage des coupes dont la contenance n’excède pas 5 hectares. Cette augmentation , qui est fondée sur ce que le déplacement des arpenteurs est le même pour une petite coupc que pour une grande, fait l’objet du troisième alinéa ajouté à l’art. 10.

Quelques enchérisseurs , à qui , par suite de renvois successifs , l’adjudication est revenue pour la seconde fois , ont prétendu que la disposition de l’urt. 3o ne pouvait les concerner 1 c’était une erreur ; dès que le renvoi d’une vente est fait à un enchérisseur, cet enchérisseur doit être considéré comme adjudicataire, et si la vente lui revient encore une fois, il n’a que 24 heures pour déclarer s’il accepte, et pour fournir caution et certificateur de caution. L’addition faite à l’art. 3o préviendra à l’avenir les fausses interprétations.

, L’Administration a fait des représentations sur les charges qui grèvent les ventes relativement à la marine, et elle a obtenu qu’il ne serait plus marqué d’arbres pour la fabrication des merrains et des gournables, et c’est d’après cette nouvelle disposition que l’ou a supprimé du cahier des charges

RJÊGLEMENS FORESTIERS. — Akkéf. 1824.

les deux derniers alinéas de l*arl. 6a , tout l'art. 68, une partie de l'art. 69, et les art. 70 , 71 , 7a et 73 du précédent cahier des charges. Vous n'oublierez point de faire remarquer ces améliorations aux en' chéri Meurs, qui y trouveront sans cloute des motifs pour faire des offre* plus avantageuses.

Nous aurions bien désiré obtenir aussi la suppression des délivrances à faire à l'artillerie , et si la saison n'eût pas été aussi avancée , nous aurions insisté sur nos propositions à cet égard ; mais les choses devront provisoirement rester en l'état à l'égard des bois à délivrer à ce service.

Par suite de la suppression de plusieurs articles du cahier des charges, les derniers articles prennent les numéros supprimés, et le nombre total des articles se réduit à 85 au lieu de 90.

Tels sont, Monsieur, les cbangemens uue présente le cahier des charges pour l’ordinaire ue >oa5. Nous vous recommandons d« les faire connaître aux agent, en leur transmettant la présente circulaire.

>834. 30 août. ARRÊT DE LA COUR DF.

Ptkhc. — Epervicr. — Engin non plombé .

Le fait de pêche avec un épervier( engin prohibé ) , non revêtu du sceau en plomb prescrit par la loi, constitue un double délit t punissable des peines portées par t* ordonnance de 1669, lit. XXXI , art. 10 et i3-

Le nommé Laglacc avait été trouvé péchant avec 1111 engin non revêtu du sceau en plomb aux armes de France, et d'ailleurs prohibé.

La cour royale, au lien de prononcer contre le prévenu les peines attachées à cette double contra- \ention , l'avait simplement condamné à l'amende portée par la loi du 9 lloréal an 10 contre ceux qui pêchent sans autorisation dans les rivières navigables. l'.lle avait faussement appliqué cette loi , et violé l'ordonnance de 1669. dont elle avait à faire l'application.

Ces motifs ont déterminé l'arrêt de cassation dont la teneur suit :

OuïM. Chan ter cy ne , conseiller , en son rapport, et M. Fréteau de Pcny , avocat général , en ses conclusions} 1

Vu l'art. 10 du lit. XXXI de l'ordonnance de 1669, lequel fait très- expresse defense aux maîtres pécheurs , et à plus forte raison à ceux qui pê- • hent sans y être autorisés , de se servir d'aucuns engins et harnois prohibés par les anciennes ordonnances sur le fait de la pèche, notamment de l’^pervier et autres engins inventés au dépeuplement des rivières , à peine de 100 livres d'amende; — Vu aussi l'art. i3, même titre, de la susdite ordonnance, portant qu'il y aura, en chaque arrondissement des '•aux et forêts , un coin dans lequel l'écusson aux .irznus de France sera gravé , duquel on se servira pour sceller en plomb les harnois ou engins des pécheurs, qui ne pourront s'en servir que le sceau n'y soit apposé, à peine de confiscation et de ao livres d'amende;

Et attendu que les prohibitions portées aux susdits articles sont générales, absolues et sans aucune exception ni restriction t

Attendu, en fait, qu'un procès-verbal dont les énonciations n'ont pas été contesté#*, constate que le nommé PrenU La glace a été trouve péchant dans le troisième cantonnement de la rivière de la Moselle avec un épervier non revêtu du sceau eu plomb prescrit par la loi; — Qrn- cet individu avait donc , par une double contravention , encouru les |)eiiiex portées aux susdits articles de l’ordonnance; — Que cependant le tribunal correctionnel de Thionvitle a cru devoir renvoyer le prévenu de l'action intentée contre lui, et que la cour royitle de Metz, tout en reconnaissant que le fuit de la poursuite était un délit, n'en a pas saisi le véritable caractère et l'étendue ; — Que cette cour ne voyant qu'un fait de pèche sans autorisation là où elle avait à réprimer l'emploi d'un engin doublement prohibé, s'est bornée à condamner le prévenu en 5o fr. d'amende, par application de La loi du 9 floréal an 10, au lieu de prononcer contre lui les peines portées en l'ordonnance de 1669 contre ceux qui se servent d'engins dont l'usage est défendu ;

En quoi ladite cour loyale a violé les art. 10 et i3du tit. XXXI de la susdite ordonnance, et Fait une fausse application de l'art. 14 de la loi du 9 floréal an 20 :

Far ces motifs, la cour casse et nunulle l'arrêt rendu , le 1 5 mars dernier , par la cour royale de Metz, chambre des appels de police correctionnelle , entre l'Administration des forêts et Frentz Laglace ;

Et pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Tbionville , renvoie les parties et les pièces du pr<»cès devant la cour royale de Nancy.

1824. •>( août. ORDONNANCE DU ROI.

Forêts. — Direction générale. — Organisation .

Les eaux et forêts sont administrées par un directeur

général , qui a près Je lui trois administrateurs.

Le secrétaire général et les hspeefeurs généraux sont supprimés .

Création d'une école forestière.

Louis, etc.

Art. i*r. Les eaux et forêts de notre royaume, en ce qui concerne la pêche, la conservation, l*ex-

fdoitalion et l'amélioration des bois, et la survenance à exercer sur les forêts appartenant aux communes et établissecueiis publics, seront administrées par un directeur général , nommé par nous , sur la présentation de notre ministre secrétaire d'état des finances. — I>es soins qui tiennent à la propriété des eaux et forêts, soit qu'il s’agisse de revenuiquer, du défendre ou d'aliéner, demeurent exclusivement attribués à l'administration des domaines.

a. 11 y aura près de notre directeur général des forêts trois administrateurs. — Les places de secrétaire général et d'inspecteurs généraux sont supprimées.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année .824.

3. Le directeur général dirige et surveille, sous les ordre* de notre ministre de* finance* , toutes le* opération* relative* au service; il travaille', seul, avec le ministre de* finance*; il correspond, seul , avec les diverses autorités; il a, seul, le droit de recevoir et d’ouvrir la correspondance ; il signe tous les ordres généraux de service; il rend compte au ministre de tous le* résultats de son administration.

4. Notre ministre déterminera les parties de service dont la suite sera attribuée à chaque administrateur. Les administrateurs pourront être charge* de missions temporaires dans les départemeus, avec l’approbation du ministro des finances.

5. Les administrateurs et les conserva leurs seront nommés par nous, sur le Rapport de notre ministre des finances. Notre ministre secrétaire d’état de* finances nommera aux places d’inspecteurs et de sous- inspecteurs. — Le directeur général nommera à tous les autres emplois, en se conformant à l’ordre hiérarchique de* grades.

6. Les administrateurs se réunissent en conseil d’administration sous La présidence du directeur général. Le conseil d’administration est nécessairement consulté sur toutes les matières contentieuses, sur les destitutions et révocations des agens forestiers, sur les dépenses à faire, demandes cil remise , modération d’amendes et remboursemens pour moins de mesure, soit que la décision de ces affaire* appartienne au directeur général, ou qu'elle soit réservée au ministre — l e directeur général des forêts devra , en outre , faire délibérer le conseil d’administration sur tous les objets qu’il doit soumettre à l’a pp rabat ion du ministre des finances, et dont la nomenclature suit :

Le budget général; disposition* du service qui donneraient lieu à une dépense au-dessus de 5oo I r.j changement dans la circonscription des arrondissemens forestiers; suppression d’agens supérieurs; uestions douteuses dans tous les cas d’application es lois, ordonnances et réglemens; dans tous ceux qui ne sont pas prévus ou qui no sont pas suffisamment défini* par lendit es lois, ordonnance* et réglemens, et sur les instructions générales relatives à leur exécution; pourvois au conseil d’état; poursuites et appel* devant les tribunaux; coupes extraordinaires dans les bois de l’Ltat, des communes et des établissement public*; cahier des charges pour le* adjudications des coupes annuelles; projets d’aménagemens et d’échanges; demandes en remise ou modération d’amendes et remboursemens pour moins de mesure qui excéderont 5oo fr.; demandes en autorisation de défricher des bois ou portions de bois d’une contenance au-desm* d’un hectare; extraction de minerai ou de matériaux dans les forêts; construction à proximité des forêts; liquidation de pensions; mises en jugement; réclamations de toute nature contre les décirions émanées du directeur général.

7. 11 sera, par le directeur-général , statué sur Te* affaires qui «ont du ressort de l’Administration des forêts, autres que celles mentionnées À l’article précédent , sauf le recours des partie* devant notre ministre des finances.

8. Il sera établi, près de l’ Administration des forêts et fous la surveillance du directeur général , une école, dan* laquelle seront enseignée* toute* les parties de l’histoire naturelle , des mathématique* et de la jurisprudence , qui ont plu« spécialement rapport avec les bois et forêts. — Le choix de* professeurs , les réglemens relatif* à l’organisation de l’école forestière , au nombre et à l’admission des élèves, au système et à la durée des études, seront approuvés par le ministre , sur le rapport du directeur général, et après avoir été délibéré* dans le conseil d’administration.— Le ministre déterminera également, par réglement, dans quelle proportion, après avoir achevé leur cours d’études, 1** élèves concourront aux places vacantes de gardes généraux des forêts.

9. Notre ordonnance du 11 octobre 1820 continuera de recevoir son exécution en tout ce qui u’est pas contraire aux dispositions contenues dans la présente.

10. Notre ministre secrétaire d’état des finance», est chargé , etc.

1814.26 août. ORDONNANCE DU ROI

Louis , etc.

Art. i«. Le sieur marquis de Bouthillier , conseiller d’état, administrateur des postes , membre de la chambre de» députés, est nommé directeur général Je l’ Administration des forêts.

2. Les sieurs Chauvet, Marcotte et baron du Teii sont nommés administrateurs près notre directeur général des forêts.

3. Le sieur de Sah une, inspecteur général desforéts, est nommé conservateur à Chàlons, en remplacement jdu sieur Neveu , admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le sieur de foucault, inspecteur général, est nommé conservateur à Bourges, en remplacement du sieur Trumeau, admis à faire valoir ses droit* à la retraite.

4. Le sieur Raison, administrateur des forêts, et Dubois, inspecteur général , sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

1824. 26 août. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Bail. — Compétence, lorsque r acte de vente se réfère d un bail antérieur , le conseil de préfecture peut s* en servir pour déterminer les limites du bien vendu.

Il peut aussi ( comme moyen subsidiaire \ appuyer sa décision sur un plan dressé en exécution d 'un arrêté postérieur a la vente.

S’il n’y a no* eu d’estimation, si l’acte de vente n’aliéne que les objets spécialement relatés, désignés et appréciés, soit dans un bail autérieur, soit même ! dans un autre titre ou acte judiciaire , ce baU privé , ce titre ancien , cet acte judiciaire , prend , en tout ou en partie , par voie d'appropriation , selon la relation générale ou spéciale de l’acte de vente , le caractère administratif , et tombe sous V application des , conseils de préfecture (M. de Cormenin, Quest. de

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ank£b i8»4-

droit administratif , t. 1 , p. 408). Cette doctrine, ippuvée sur plusieurs décisions du conseil d’état qui forment jurisprudence, a été appliquée dans r espèce.

Le sieur Muller s*est rendu adjudicataire, le 34 août 1 798, de la métairie de Roedlé: l’acte de rente se réfère à un bail de ladite métairie, du 3o novembre 1783. En i8aa, deux portions de terrain boisé, de la contenance de 16 hectares environ, sont contestées à l’acquéreur par le domaine t l’affaire esc portée devant le conseil de préfecture du Haut-Rhin. Ce-conseil déclare, par arrêté du *o octobre i8a3, que les terrains litigieux sont compris dans la vente , et renvoie les parties à passer outre à la délimitation et à l’aborneroent de leurs propriétés, ainsi qu’il appartiendra.

Le domaine attaque cet arrête par un moyen d*in- ' Ompétence; il prétend que le conseil de préfecture n’a pas pu interpréter le bail de 1783*

Le conseil d’état rejette le pourvoi.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant qu’il ne s’agissait pas, dans l’espèce, d’interpréter le bail du 3o novembre 1783, mais seulement de reconnaître les objets vendus; que la métairie de Roedlé a été vendue au sieur Muller , le 34 août *798 (8 fructidor an 6), en vertu de la loi du 18 mars 1796 (3o vent Asc an 4)l que la vente se réfère au bail do ladite métairie; que les limites de cette métairie sont clairement désignées dans ledit bail; qu’elles ont été reconnues dans l’instance, en présence de l’inspecteur des forêts, et sur le plan dressé par l’arpenteur-géoroètrc , en exécution de l’arrêté du préfet, du 36 décembre 1821 ; que les objets en litige sont exactement renfermés dans les- •lites limites :

Art. i*r. L’arrêté du conseil de préfecture du département du Haut -Rhin, du 30 octobre >$23, est maintenu.