L’adminiatratioji des domaines est condamnée aux dépens

1824. 26 août, — Ordonnance du roi. — Domaine* de V État, — Vente. — Indivision . — Validité.

Lorsque le conseil d’état, saisi, par appel, d’une question jugée par un conseil de préfecture , renvoie les parties devant les tribunaux pour faire Juger une question préjudicielle , U ne se dessaisit pas du fond.

Après que la question préjudicielle a été jugée par Us tribunaux, le conseil de préfecture doit s* abstenir de prononcer conformément à la règle non bis in idem.

Lorsque V administration des domaines a été reconnue propriétaire du tiers d’une usine possédée par un particulier, la vente qui en a été faite avant que les droits de propriété fussent reconnus, est . valable. En d’autres termes, le jugement n’est que déclaratif et non attributif du droit de propriété.

Les biens possédés par Indivis par l’Etat et les parti* eu tiers doivent , aux termes de l’art. 10 de la loi du 5 mai 1 802 ( 1 5 floréal an 10), être vendus en totalité, dans les mêmes formes et aux mêmes conditions que ceux qui appartenaient à l’Etat , sans parta autrui , sauf aux propriétaires par indivis à percevoir aux échéances leur portion dans le prix.

Lorsque des étrangers plaident devant le conseil d’état , ils doivent fournir caution , judicatum solvi. (Recueil des arrêts du conseil, par Macarel. )

1824. 7» août. ARRÊT 1>K LA flOUR DK CASSATION.,

Procès- verbal. — Preuve testimoniale. — Citation du garde rédacteur à l’audience.

En matière de délits forestiers , la preuve testimoniale peut être admise à défaut de procès-verbaux quand il n'en a pas été fait ou lorsqu’ils sont nuis , on à leur appui quand Us sont par eux-mêmes insuffisant ] mais on ne peut être reçu à prouver outre et contre te contenu aux rapports des garder, dans tous les cas où, d’après la loi, ces actes font foi en justice jusqu’à inscription de faux. Un tribunal ne peut donc ordonner la répétition d’un garde forestier et enjoindre de le faire citer d son audience , lorsque le procès-verbal de ce garde explique suffisamment les faits et n’est pas attaqué par les voies légales.

Un délit de dépaissance, objet de la poursuite,

1 était constaté par un procès-verbal non attaqué , et auquel foi était due.

Le tribunal correctionnel de Langres, au lieu de faire droit sur ce rapport , avait jugé à propos d’ordonner que le garde rapporteur serait cité devant lui pour s’expliquer sur les faits et les circonstances avoués en un acte qui ne laissait rien à désirer, et le tribunal de Chaumont avait confirmé cette décision par un jugement que la cour a annulé, par les motifs développés dans l’arrêt dont la teneur suit : Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. de Vatiroesnil , avocat général, en ses comImmmii;

Vu l’art. i3, Lit. IX de la loi «lu 29 septembre 1791 , sur l’Administration forestière, portant que les procès-verbaux feront preuve suffisante dans tous les cas où l’indemnité et l’amende n’excéderont pas la somme de 100 liv. , s’il n’y a pas inscription de faux, ou s’il n’est pas proposé de cause valable de récusation ;

Attendu , en fait , qu’un procès-verbal revêtu des formes prescrites constate que, le 35 août »8a3 , à 1 1 heures du matin , le garde rapporteur a trouvé Biice Tridon bis dans un taillis de la commune de Frettes , ch am payant avec douze bétvs à cornes appartenant à Jean Tridon son père; — Qu'en conséquence de ce rapport , le prévenu , et» son père , comme civilement responsable, ont été traduits devant le tribunal correctionnel de Langres , pour s’y voir condamner à l’amende de 36 fr. et à pareille

RJÉjGLEMENS FORESTIERS. — Ankéb .824.

'‘Ontrne d'indemnité , conformément à l’art. 38 , tit. li du Code rural du 6 octobre 1791 ; — — Que ce» deux individus, tans recourir à l’inscription de feux contre le procès-verbal , sans proposer aucune cause de récusation contre le garde rapporteur, et même en rendant hommage à sa véracité, ont néanmoins, sous le prétexte d’une prétendue erreur dans les faits et les circonstances énoncés au rapport, conclu à la répétition du garde, et demandé qu’il fût , à cet eflet , cité devant le tribunal $

Attendu , en droit , qu’un pareil incident ne pouvait, sous aucun rapport, arrêter le cours de la jus- ,lc®i Que si, en matière de délita forestiers, à defaut de procès-verbaux , quand il n’en a pas été ait ou lorsqu’ils sont nuis, ou à leur appui quand .* 401,1 Par eux-mêmes insuffisant, la preuve testimoniale peut être admise, on ne peut être reçu à rien prouver outre et contre le contenu aux rapports des gardes , dans tous les cas où ces actes ont re«.u de. la loi un caractère et une force de preuve dont l’inscription de faux peut, seule, arrêter ou suspendre l’effet} — Que , dans l’espèce, le tribunal correctionnel de Langres, ayant À statuer sur un rapport auquel foi était due jusqu’à inscription de iaux , et qui n’était pas attaqué par les voies légales, ne pouvait , sans déni de justice , refuser ou «litïérer de faire droit à U demande de l’Administration des forêts } Que cependant ce tribunal , sous le prétexte qu’i I ne pou vait trop s’en tourer des élémens propres à éclairer sa religion , lorsqu’il devait les chercher dans un acte authentique et non attaqué par les voies légales , a ordonné la répétition du garde forestier et enjoint de le faire citer à son audience; — Que, par cette disposition, il a implicitement, mai» nécessairement jugé que le procès-verbal ne constatait pas suffisamment le délit, objet des poursuites, et que la déclaration judiciaire de son auteur pouvait, en le confirmant, former un complément de preuve qui lui manquait , ou, dans le cas contraire, •Itérer la foi due à cet acte ; — Que, sous ce double nom t de vue, le jugement interlocutoire rendu par le tribunal correctionnel de Langres est en opposition directe avec les dispositions de la loi , et qu’en , confirmant le tribunal de Chaumont en a partage les vices ; r

En quoi ce tribunal a violé l’art. i3, tit. IX de la 01 du 29 septembre 179» , sur la foi due aux procès- * iV\* de* g?rde# et par suite l’art. 38,

ut. 11 de la loi du 6 octobre même année , dont il avait à faire l’application :

Par ces motifs, la cour casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de Chaumont, le >5 janrier dernier , entre l’Administration des forêts et le ministère public, d’une part , Brice et Jean Tridon, d autre part;

Et pour être statué conformément à 1a loi sur 1 appel du jugement du tribunal correctionnel de Langres, renvoie le* parties et lea pièces du procès «levant le tribunal civil de Troye* , jugeant correctionnellement.

1824. i«. septembre. CIRCULAIRE.

domination d * un directeur général des forêts. — Recommandation aux agens de conserver et d'améliorer tes forêts. — Sentiment dont ils doivent être animés.

Sa Majesté, en tue confiant la direction générale des forêts, a donné à mon dévouement sans bornes une récompense dont je sens tout le prix. Mon premier soin est de m’en féliciter, et de vous exprimer combien je serai charmé de trouver dans le zèle et l’expérience de mes collaborateurs et de tous les agens de l’Administration ce qui pourra concourir au bien du service.

Le but de tout bon forestier est de conserver et d' a méiiorer , en procurant au trésor les ressources qu’il doit obtenir d’une exploitation sagement combinée. Ce but, Messieurs, je m’efforcerai de l’atteindre; je recevrai, j’écouterai, avec l’intérêt que prescrivent le devoir et le désir du bien, les observations, les propositions qui seront le résultat des connaissances que \ousavez acquises; nous travaillerons de concert à faire prospérer une branche si importante des revenus de l’Rtat. Je montrerai à chacun, autant qu’il dépendra de moi, que je considère la fermeté, la justice et la scrupuleuse exactitude des devoirs, comme la base de toute bonne admiuistration.

Ensemble, Messieurs, nous concourrons à faire chérir le nom du roi. Les employés supérieurs , comme les a^ens subalternes, sont appelés sans cesse u cette mission, qui est celle de tout bon Français. J’aimerai à distinguer ceux qui s’y appliqueront particulièrement, comme je regarderai comme indignes d’être avec nous ceux dont les sentiment ne seront pas conformes aux vôtres et aux miens.

Le roi t V honneur et la stricte exécution des luis seront sans cesse présens à notre pensée.

Compter sur moi , comme je me plais à avoir confiance en vous.

Recevez, Messieurs, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Le conseiller d* état , directeur général des forêts ,

\ Le Ml*. de Bouthileiex.

1824. b septembre. ORDONNANCE DU ROI.

Sois de P Etit. « — Droits d'usage. — Compétence.

En matière de droits d’usage dans les forêts de P Ètat, les arrêtés rendus par les conseils de préjecture sont considérés comme des avis qui doivent être soumis à P approbation du ministre des finances.

Le ministre des finances est compétent pour prendre un arrêté réglementaire , ayant pour objet de réprimer les abus qui se sont introduits dans le mode de jouissance des forêts de P État, et pour en régler V exercice dans P intérêt de leur conservation.

Mais il doit , en cette matière, respecter les droits des usagers , lorsqu’ils reposent sur des titns an-