SH

(Ma •*

Ses .. . >7

1822. 6 juin. CIRCULAIRE N°. Sq. .

Correspondance. — ^ Rcs lett&s ou paquets dont le poids li'excèd<- pas un kilogramme doivent être adresses par la poste . 4 <

M. le directeur général do 1* poste atlx lettres se plaint, monsieur ,*1© ce que quelque» ufcqn» forestier* se 'servent , dans leur tiorrc^pondnnce entre ©ux , de la voie des voitures publiques , dans l’c#voi des lettres ou paquets qui n’cxcèoent pas un kilogramme. * t • ^ '

D’n p rèi| l'arrête 4*i 27 prairial an 9 (16 ma» 1801), les lettres ou | iquefs au-dessous 4» poids d’un ki log^im mé (z livres) doivent être adressés par la #poste aux lotîtes, et ntfasTOU» prions do rappeler

parriciperaîeht à la répartition du montant de l’smende , et que l’adipinistration des imposition» indirectes regarderait comme uu acte de justice, jor» même qne les auteurs des «coïts ou plantations resteraient inconnu j d’accorder une indemnité à ceux qui , par leur zèle, auraient fait de» découverte* de quelque importance bour la répression de la fraude.

Jftoua. rous prions de nous acctt|cr réception de la présenté, dont vous donnerex connaissance à tous vos subordonnés.

1821. 18 juin. CIRCULAIRE iV. 61.

Les préposés des administrations financières doivent être accrédités aupn'tde MM. tes préfets rtsotupréfets, fions les arrmdisscmvns desquels ils exercent. ’ — Mode d'exécution de cette disposition à l'égard des rfgcns forestiers.

S. Exe. le ministre des financée, monsieur, a

poste atfx nuises , et nous tu us peu* «« lajrj.c.üu . a. nxc. 10 roinisue «t» ui»utn, mu sut «gens de votre arrondissement <vtiu disposition ‘pfîs, le 19 avril dernier, l’arrêtÉànivaiil i

tü-filï; m. .vu!, «uriliifl il., vi 11. K J j(. ministre secrétaire d’élAi des finances,

b Vu les lois et réglemensvelatifs à l’installation » des agens extérieurs dea administrations et réglés o financières dans les fonctions auxquelles ils sont n appelés; , i ,

Considérant qu’il ne peutqu’ctrc utile au bien

• «MM a««MM ■ tt al . > 1 .. 1 rs.l S ivt an ATI Y /IA

n tut n II* l au tout va»«« • • v 1 —

qmiis pourraient' ignorer ou avoir perdue je vue

ifalAïjtun.'— * Ordonna ncx du roi. — Décision ministérielle. — Recours tardif.

On ne peut considérer* comme nouvelle la décision • qui adopte et maintient purement et simple ment les motifs d'une décision antérieure , qui avait prononcé sur le fond de léfuUtt VMTâ tion %

En conséquence , on doit déclarer non recevable^ le pourvoi dirigé ébntrt la nouvelle décision , s* il s’est écoulé plus de trois mois depuis que la première a été rendue. (Réglement du 23 juillet 1006 } Recueil des arrêts du oonséfl.) «

-.."*.i-fLLinn

• i8aa« 12 juin. CIRCULAIRE K°. 60.

Plantations frauduleuses de tabac dans les forêts. — . Invitation ap.r agnns et aux gardes de chercher d les découvrir. — Participation des gardes aux ■ amendes mct indemnités pour les fraudes qu’ils découvriront.

M. le directeur générales impositions indirect#* nous aimonco, monsieur, par lettre du 4 do ce mdis, que la recherche de» plantations frauduleuses de tnbac, quo les «gens de «on administration opèrent dans le» forêliq n’a pas toujours le «uccùs que Mourrait en espérer , J fie , en con-

séquente , d’anpélcr à cet egard , aiinl que l*âdministr.vfbn l’n déjà fait à diflérentus tpoques , le concours des agens forestiers. .

' Nou»j»en»on* , comme le dirqcteur général , que les garde» forestienrdcatinés , par la sature dé leurs fonction» , U parcourir san» cesse le» bois , peuvent contribuer efficacement à la répression d’une fraude ri préjudiciable aiix-lntérêts du tréfor.

'Voua toi

.*ou* #Dâdrez donc bien reçoèimander de nou veau aux agens forestiers de prescrire anx gardes de redoubler d'efforts pour découvrir les planta-' tion» de tabac qui se -font dans- le» forêt» et d’en informer le directeur de» rétributions iudirectcs.

M. le directeur général rappelle «lue, 4pn» U ca» où le» gardes découvriraient de» délinquads , fl»

«1)4 service que ce» agens , indépendamment do l’obligation qui leur est imposée «le prêter serment devant l’autorité judiciaire avant d’entrer en exercice, soient également tenu» do sc foire accréditer auprès du préfet du département dans lequel ils doivent oxercer leurs fonction» ,

» Arrête : •

Art. »•'. » A l’avenir , toat préposé attaché à une - ad m Lmtratiou financière , nommé soit par. le roi ,

» soit par le ministre des finances, ainsi quo tout » autre agent nommé par les directeurs généraux et jb administrateurs, et devant remplir scs fonctions » dans l’arrondissement de préfecture , dey^a, im- » niédiatement après sa nomination , se présenter o devant le préfet, pour faire à ce magistrat la dé- » claratjpn de son titre et de l’objgt de sa commission. # *

2. a Les préposés desdites administrations, dont la résidence sera placée dans les arrondisse mena autres que celui du chef-liuu, devront s’accrédi-

» ter , dans la xnénioi forme, I la sous -préfecture ,

» et le sou«- préfet- oui aura reçu leur, déslacaiiqn » en donnera connaissance au préfet du départe- ^ arment. t « ••

3. » Sont exceptés des dispositions mentionnées dans les deux articles précèdent les préposé» dont U nomination est déléguée aux difTêrens chef»

, do sorvice des administration» financières dans • les départemens. # .

» 4. Les directeurs généraux, le* ndministra- » teurs des régies et les préfets sont chargés , chaj> cun en ce qui le concerne, de •l’execution du » présent arrêté. Signé J. de ViLLèLX. »

Comme si rc serait pas san» inconvénient pour

! !.. ... ...a lonre al i II rs Tl ri fl -

le service que lei cotiser At«ua et iii*[H^urs principatix cbareés de. mêmes fonctions ^Bsont i se transporter, pour obéir à l’article lCT. , dans chaque

REGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

chef-lieu 'des divers département dont sc composent leurs arrondisse mens, Son Excellence , par une décision interprétative du 24 mai , a mis ces a gens supérieurs JÜan s un cas d’exception et déclaré qu’ils auraient satisfait à leurs nouvelles obligations si , après s’étre fait accréditer auprès du préfet du département où ils résident, ils remplissent cette formalité par correspondance à l’égard de ces magistrats des autres départemens compris dans leurs circonscriptions, en ayant soin d’acrompAgncr l’avis ofùcicl qu’ils donneront à ces derniers d’explications oui leur feront connaître que cette forme particulière d’accréditation pour les préposés supérieurs des forêts, est autorisée par une décision interprétative de l’arrété du 19 avril.

En ce qui concerne les inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes généraux , qui seraient en même temps chefs de stuvicc, et que leurs fonctions n’appellent point au-oelà des limites d’un département , ils devront se présenter, pour l’accréditation, aux termes de la décision interprétative, devant MM. les préfets ou les sous-préfets , selon que leur résidence sc trouvera placée dans un arrondissement de préfecture ou de sous-préfecture , conformément à l’article a de l’arrêté.

A l’égard des autres préposés , fels que les gardes énéraux, qui ne sont pas chefs de service dans un cpartement , les gardes à cheval et les simples gardes , le$ limites restreintes de leurs fonctions les ont fait dispenser de l’accréditation.

Vous voudrez bien, monsieur, donner aux agens vos subordonnés , qui, par les nominations ou mutations à venir , seront dans les catégories indiquées, les ordres et instructions convenables pour qu’ils aient à sa conformer aux arrêté et décision qui sont l’objet de la présente.

Vous leur recommanderez en outre de saisir toutes les occasions de se .faire personnellement connaître des magistrats dénommés , lorsque leurs tournées ou leurs fonctions les porteront au chef-lieu de leurs résidences.

1822. -ai juin . ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Pâturage. — Bois communaux. — Quarts de reserve.

Les délits de pâturage commis dans les quarts de résers c sont toujours punis t d'après l'ordonnance de 1669.

Il Vaguait au procès d’un délit de pâturage commis dans le quam «Je réserve d’un bois communal.

La cour royale de Metz n’avait vu , dans le fait de lft poursuite, qu’un dégât commis par des bestiaux dans, le bois taillis d’une commune; mais Indispositions do l’ordonnance de 1669, le» bois taillis des communes, formant leur quart de reserve destiné ^croître en futaie, sont réputés de pareille nature et qualité que la futaie, j* cour royale de Met* avait à appliquer au délit constaté par le garde forestier non la loi du 6 octobre 1791 ,

Tomk JII.

mais l’ordonnance des eaux et forêts. Son arrêt a été annuité par les motifs suivnns :

Ouï M. Cbuntereyne , conseiller, en son rapport, et M. Frétcau, avocat général, en ses conclusions;

Vu les articles 2 et 3, titre XX V de l’ordonnance de 1669 , portant que le quart des bois des communes sera rés ervé pour croître en futaie , et que ce qui restera seulement après ladite réserve sera réglé en coupes ordinaires de taillis ; — - Vu les articles 2 et 3 , titre XXIV de la même ordonnance , desquels il résulte que le quart en réscrye des bois appartenant aux communautés ecclésiastiques et autres gens de main-morte est réputé futaie , et comme tel mis hors la classe des bots taillis , sous le rapport de sa conservation; — Vu l’articlo i6du susdit titre XXV de l’ordonnance , qui dispose que les délits commis dans les bois des communes seront punis do la même amende que ceux qui sont commis dans les bois de l’Etat, et l’article io, litre XXXII, qui prononce une amende de vingt francs contre les propriétaires , pour chaque bœuf ou vache trouvé en délit dans les bois et forêts ; — Vu également l’article 38 , titre II de la loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, portant que les dégâts faits parties bestiaux dan * les bois taÙUs des communes seront réprimés par les peines énoncées en cet article :

Attendu que do toutes ces dispositions de loi il suit que les délits de pâturage commis dans le quart de réserve des bois des communes , destiné à croître en futaie et réputé de pareille nature , doivent être , comme ceux qui auraient été commis dans les futaies elles-mêmes , punis conformément aux articles 8 et 10 du susdit titre XXXII de l’ordonnance de 1669; — Que si la loi du 6 octobre 1791 a apporté quelques modifications à l’ordonnance pour les délits commis dans les bois des ao mm unau tés , ces modifications doivent être restreintes aux seuls cas prévus par cette loi spéciale , et que son article 38 n’étant relatif qu’aux dégâts coAmis ^»ar des bestiaux ou troupeaux dans Les bois taillis des communautés et particuliers, l’ordonnance de 1669, qui est la loi générale en. matière de délits forestiers , reste seule applicable aux délits desdépaissance commis dans les futaies , et dans les bois des communes réputés être de pareille nature et qualité , en raison de la destination et du classement qu’ils tiennent de la loi ; •

Et attendu , en fait , qu’il est constaté , par un protès-vcrbal régulier , que le garde forestier a trouvé dans le quart eu réserve du bois commuual d’Iiemmeling la servante de Pierre W inkel et % autres babit.ins de cette commune , lesquels gardaient et faisaient pâturer quiqze vaches dans cette portion de bois ttàputée futaie par la loi, et conséquemment protégée par les réglcmcns conservateurs des futaies; — Qu’un délit de cette nature devait donc être réprimé suivant les dispositions de l’ordonnance de 1669 ; — Que cependant }a cour royale de Metz , saisie de la connaissance de ce délit, a cm devoir loi appliquer l’arltclc‘38 du titre 11 de la loi du 6 octobre 1791 ; en quoi elle a fait une fausse application de cet article, et violé les ar-

REGJJEMENS FORESTIERS. — An née i8aa.

tic les 8 et 10, titre XXXII de U susdite ordonnance de 1 669 : I» ^

Par ces motifs , la cour casse et annuité l’arrêt rendu par la tour royale de Metz , le 6 mai dernier, et pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Thiou ville, renvoie lus parties et les pièces du procès devant la cour royale de Nancy.

/8aa. 26 juin. ORDONNANCE DU ROI.

Travaux publics. — Routes. — Construction. — Matériaux. — Estimation, — Compétence. — - Instructions contradictoires. — Opposition.

J.nmqvc la première instruction d’une affaire a été faite contradictoirement avec les parties devant un conseil de préfecture , I opposition formée par Tune d'elles à l’arrêté intervenu ne peut pas être admise.

Les conseils de préfecture sontcompétens pour statuer srlr les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et Tadminisz tration , concernant le sens et T exécution des marchés.

Pau adjudication du 17 mai 1819, le sieur Fourdinier remplaça le sieur Leflon dans Fcntreprise'de la fourniture des matériaux qui devaient servir à la réparation des cautons n°*. 3a et 33 de la route royale de troisième classe de Mézières à Montrouilsur-Mer. • * V ,•

- Avant de quitter l'entreprise , le sieur Lotion avait amassé sur la route uue certaine quantité de matériaux , qui furent employés pas le nouvel en-

# trepreneur.

Une contestation s'étant élevée entre eux pour l'estimation de ces matémaux, un arrêté du préfet du Pas-de-Calais ordonna qu'elle serait faite par experts du choix des parties.

L'expert tA>i nm# par le sieur Fourdinier fut ré-

• ctlsé par le sieur Leflon , qui ne nomma le sien que long-temps après.

Au jour que le sieur Fourdinier lui - même avait indiqué pour cettx expertise , il n’y parut pas , ni aucun expert pour lui, et l'expert du sieur Leflon n'y procéda pas moins seul et à son défaut.

Sur le rapport de cet expert, intervint, à la date du 7.4 mai 1841, l’arrêté du conseil de préfecture, qui, considérant, entre autres motifs, que le prix oes cailloux ne pouvait plus être déterminé par une expertise , parce qu'ils avaient disparu par l'emploi #que 1* sieur Fourdinier en avait lait; que l'adjudica* lion du 10 mai 1819 offrait un régulateur équitable pour ln fixation du prix de détail estimatif qui lui avait servi de base, en déduisant toutefois les rabais do 9 centimes au franc , déterminés par ladite adjudication , condamna le sieur Fourdinier à payer au sieur Leflon f pour le prix des matériaux , la somme de 3,448 fjr. 7 c.

Le sîcur Fourdinier ayant formé opposition ù cyt arreté, le conseil de préfecture en prit un second, à . la date du 16 juillet .*620 , par lequel, considérant qu'il était lié par l'arrêté contradictoirement rendu

le *4 niai |^il le débouta de son opposition/ sauf son recours devant l'autorité supérieure.

Pourvoi au conseil d’état.

Le sieur Fourdinier a demandé l'anmifetion de r arreté du conseil de préfecture du 24 mai 183 », par trois moyens s

Selon lui , il avait été rendu incompétemment ; il avait été surpris , U cause n'ayant pas été régulièrement instruite} il avait pris une base évidemment injuste pour fixer le prix des matériaux.

Sur la compétence, il posait en principe qu'aux termes de l’article 4 de la loi du 38 pluviôse an 8, le conseil de préfecture ne devait prononcer que sur les difficultés entrâtes entrepreneurs de travaux publies et l'administration , concernant le sens et l’exécution des clauses de leurs marchés.

Or, disait-il , la difficulté qui Vêtait élevée existait non entre un entrepreneur et l’administration , mais bien entre doux particulier! ; il ne s’agissait que de savoir comment et sur quel pied le sieur Fourdinier pouvait être tenu de payer les fournitures faites pa< le sieur Leflon : hs mode d’expertise*, l’évaluai imi , le débat contradictoire , tout cela était du ressort des tribunaux ordinaires et devait être soumis aux règles du droit civil.

La difficulté ne concernait nullement encore, le sens du marché passé entre le sieur Fourdinier et l'administration \ elle ne regardait en rien l’exécution du marché pleinement exécuté maintenant} elle n'avait aucun Irait aux intérêts de l’administration complètement étrangère à cette contestation.

Sur le second moyen , il disait ^nour former sa conviction, le conseil de prélecture devait consulter les procès-verbaux de réception et d'expertise, entendre les moyens qui pouvaient être invoqués de part et d’autre, et qui devaient rouler sur la véracité et l'exactitude de ces mêmes procès-verbaux; mais il fallait qu’ils émanassent d'experts respectifs ut impartiaux; qu'ils ftlséent communiqués aux parties, pour qii’elles pussent les discuter et en faire l’objet d'uno controverse régulière : c’est ce qui n’a point été fait. L’expertise n'a pas été contradictoire; ollc a été laite dans l'intérêt au sieur Leflon seul , et pour ainsi dire sous ses yeux et sous ses ordres , elle n’a point dès-lors le caractère d'impartialité essentielle aux actes préparatoires des décisions judiciaires.

Sur le troisième moyen , il établissait que les matériaux qu’il devait approvisionner ne devaient pas tous coûter un prix égal ;que ceux provenant d’une plus grande distance devaient lui coûter deux, trois et quatre fois plus que ceux ramassés sur les lieux; que le sieur Leflon avait pris soin de faire approvisionner des matériaux de cette dernière •spèco , de sorte que lui Fourdinier n’avaiUp* approvisionner ue ceux qui , placés à des distances éloignées , evaient coûter deux ou trois fois plus que les premiers n’avaient coûté aq sieur Leflon., et il en coqcluaitftjue l'arljudicAtion du 17 mai 1819 n'avait pu être un régulateur équitable de l'estimation. *

Pour la défense du sieur Leflonu on a répondu an premier moyen, que 1a compétence &o déterminait toujours par la nature de l'affaire; que , dans l'espèce, ce n’était pas une contestaHoiqw^ttéî&ux par-

BÊGLEMENS FORESTiÊRS. ÂîTKtE l8aî.

ticuliers, maïs une liquidation entre un entreprenef» sortant et un entrepreneur entrant, cas toxtueilement prévu par l'article 8 du devis général , ldi commune des parties, attributive de juridiction ; que la subrogation qui mettait le nouvel entrepreneur aux droits de l’administration, ù l'égard de l'entrepreneur sortant, n’avait pas pour effet de rien changer à la nature de la criançe réclamée, qui dés l’prigine était administrative , et par coiué-

?iuent soumise à la juridiction des conseils de préfecture.

La réfutation ‘du second moyen consistait à dire que le sieur Fourdinier n’ayant point paru, lors dèy l’expertise, ou jour que lui-méine avait fixé, on n& saurait reprocher qu’elle .a été: faite par un seul expert, dont le rapport ne liait pas irrévocablement les juges; que le conseil de préfecture n’avait pas trouvé Iqs élémeiis de sa conviction dins le rapport de cet expert , mais dans les arrêtés du préfet , 1rs J lettres du sieur Fourdinier, soit au sieur Letton « «oit au préfet de Montreuil; dans le rapport de l’ingénieur en chef; dans l’appréciation exacte du devis ; dans la bonne ou U^mauvaiae foi des parties, dans la connaissance parfaite des localités; dans la reconnaissance des matériaux , faite* par le sieur Fourdinier lui - même , dont le résultat , quant aux Qualités, coïncidait parfaitement avec le ap-

porta u géomètre^ et qu ainsi le conseil de préfrç-J 4, ïîotre garde- des -sceaux et notre ministre

r leîWdolàntérit

ture avait bien jugé, puisqu’il avait jugé sur

aveux des parties, et que la procédure ne présentait^ \ ‘nUir 1

aucune irrégularité.

Qu int au troisième moyen, le sieur Letton a opposé l’article, 8 du devis général , dont le sec^id paragraphe portait : V.

«« Si au contraire l’entrepreneur sortant a déclaré vouloir céder tout ou partie des objets ci-dessus (des matériaux) , l’entrepreneur entrant sera tenu d'accepter les matériaux au prix de la nouvelle soumission , en supposant toutefois qu'on leur reconnût les qualités requises, n

L’ordonnance royale a prononcé en ces termes :

Louis, eflt. Sur le rapport du comité du contentieux

Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Jean-Alexandre Fourdinier, entrepreneur des pqntset- chaussées, propriétaire en la commune d'Huuertent, département du Pas-devtlais , ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 39 septembre 1831 j et tendant, etc ; — - Vu la loi du 38 pluviôse an 8 ; — Vu les pièces respectivement produites ;

Considérant , en la forme , que la première instruction del’affaireayaiit étéfaitecontradictoirement devant le conseil de préfecture, l’opposition du sieur Fourdinier a justement été rejetée par l’arrêté du 1 6 juillet 1831 ; Considérant, sur la compétence, qu’il ne s’agit pas, dans l’espèce, de statuer sur une convention privée entre dettx entrepreneurs, mais d’interpréter les marchés faits par chacun d’eux avec l’administration; qu’aux termes de L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, le conseil de 'préfecture est compétent pour statuer sur les difhcuttés qui peuvent s’élever entre les entrepreneurs de tra-

vaux publics et l’administration, concernant le sens et l’exécution de leurs marchés; qu’ainsi c’était au conseil de préfecture à faire exécuter les obligations imposées auxdits entrepreneurs; — Considérant au fond que des nièces produites il résulte que le sieur Fourdinier a fait délaut de concourir à l’expertise ordonnée pour arbitrer de gré i\ gré le prix des matériaux approvisionnés pur/ion prédécesseur $ qu’il a été fait compte et réception desdits matériaux, lesquels ont ensuite été employés pour les besoins de la route , et qu’il est désormais impossible de éder à toute expertise sur les qualités et quan- — Considérant qu’il ^ie peut plus s’élever de débats que sur le prix desdits matériaux, mais q)i’cn leur assignant te prix de l’adjudication passée Fourdinier, l’arrêté attaqué' n’a porté aucun préjudice à cei entrepreneur, puisqu'il ne lui est du aucun bénéfice sur un travail qui n’est pas lo sien.

Noire conseil d’état entendu, nous avons, etc.

■ La requête du sieur Fourdinier est

rejetée.

2. Les arrêtés du conseil de préÀfcturc du département du Pas - du - Calais , des 2.f tnai et 16 juillet 1821 , sont confirmés.