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a»o RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a4.

rien* dont la connaissance est dévolue aux tribunaux,

I«e* habitons et connu unes de Dabo , Hommert, flarrebcrg, WuUcheid, Abrescheviller, Voyer (Meurlhej et Eigenthal ( Bas- Rhin) , composant h; ci-devant comté de Dabo, jouissent de plusieurs droits d’usage dans les forêts de l’état. Des arrêtés du conseil de préfecture de la Mcurthe et de cel ,i du Bas-Rhin les ont maintenus dans ces droits d’usage, conformément à leurs anciens titres.

fin 1 822 1 le ministre des finances a pris uu arrêté réglementaire concernant l’exercice et le mode de jouissance de ces droits d’usage. Par ce régiement. Son Kxc. a modifié les droits des usagers dans certaines dispositions , ce qui a porté ceux-ci à se pourvoir au conseil d’état contre ledit réglement.

Lotîta, etc. Sur le rapport du comité du contentieux |

Considérant que les arrêtés du conseil de préfecture du departement de la Meurthe, ci-dessus visés, n’étaient que des avis qui avaient été provisoirement approuvés par la décision ministérielle du 28 mai 1812; — Considérant que notre ministre des finances était compétent pour prendre l’arrêté réglementaire du 29 novembre 1822, en tant qu’il avait polir objet de réprimer les abus qui s’étaient introduits dans le mode de jouissance des forêts de l’ancien comté de Dabo, et pour en régler l’exercice dans l’intérêt de leur conservation ;

Considérant néanmoins , i*. en ce qui touche les 2*. et 3®. paragraphes de Part, a dudit arrêté , portantt a Les étrangers établis dans lesdites communes antérieurement à l’arrêté du 1 0 février 1817, ne jouiront des droits d’usage qu’autant qu’ils acquitteront le droit fixé à 1 5 florin* <3o fr.) par l’art. 2 bis du réglement du 27 juin 1 6 1 3 : celte taxe devra être payée dans le délai de 6 mois, à défaut de quoi , ils seront privés de toute participation aux droits d’usage; les filles d’usagers, qui épouseront des étrangers, ne conféreront aucun titre à leurs maris : ceuxci ne pourront, ainsi que tout autre forain qui viendrait fixer son domicile dans une des forêts du comté de Dabo, participer à aucun droit d’usage qu’autant qu'ils auraient été admis à en jouir par un arrêté du préfet, approuvé par l’autorité supérieure;» — Considérant que notre ministre des finances a prononcé, en cette partie, sur des questions de possession de droits d’usage et de transmis sion desdits droits f qui ne peuvent être apprécies que par les tribunaux, d’après l’examen des rilres de concession invoqués par les commuues ;

En ce qui touche le 2®. paragraphe du Part. 3 , ainsi conçu ; ce lin état dressé par le préfet comprendra les arbres dits bourgeois, auxquels les anciens bourgeois de Dabo et d’Eigenthal ont, seuls, droit, ainsi que les bois de maruage , de reconstruction ou de réparation d’ouvrage et de chauffage, que les usagers demanderont, ou que les maires croiront leur être nécessaires, soit pour reconstruire ou réparer leurs maisons , soit pour l’exercice de leurs métiers et professions, ou pour leur chauffage pendant le cours de l’année suivante ; » — Considérant que notredit ministre des finances, en bornant la

concession des arbres dits bourgeois et du bois de marnage seulement pour les cas de reconstruction et de réparation des maisons, a, par celte restriction, interprété les anciens titres, te qui n’appartient qu’aux tribunaux;

En ce qui touche les dispositions des art. 18 et 3i , qui fixent le prix des diverses qualités de bois à délivrer : — Considérant que cos prix ont déjà été fixés par les anciens titres, et qu’il n’appartient qu’aux tribunaux , en cas de contestation , de décider si ces prix sont susceptibles de modification :

Art. »«. — Les paragraphes 2 et 3 de l’art. 2, le a®, paragraphe de l’art. 3, l’art. 18 et la première disposition de l’art. 3t de l’arrêté de notre ministre des finances, en date du 29 novembre 1822, sont annulés. — Art. 2. — Les parties sont renvoyées devant les tribunaux pour y faire statuer sur les questions qui font l’objet des dispositions cidessus annulées.

1824* >0 septembre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Pâturage. — Usagers. — Question préjudicielle.

Bois de la liste civile.

Les usagers , quels que soient les titres constitutifs de leurs droits , et ces titres fussent-ils antérieurs à Pordonnanccdc 1669, ne peuvent, sans délit, sf en permettre P exercice dans des cantons de bois mis en défends par P administration competente .

Il n*y a pas de question préjudicielle ni lieu à sursis par conséquent , lorsque le résultat de P action civile, quel qu'il fût, ne pourrait faire disparaître

10 délit.

Si les usagers croient devoir réclamer contre les mesures prises par P administration forestière , qui restreignent P exercice de leurs droits , d est la voie du recours administratif qu ils doivent prendre. Ce S règles s* appliquent aux bois de la Couronne, qui sont régis par les mêmes lois que les bois de P Etat.

11 s'agissait de savoir si les habitant d’une commune ayant des droits d’usage dans une portion de la forêt de Fontainebleau , fondés sur des titres antérieurs à l’ordonnance de 1669, avaient pu, sans délit, envoyer leurs bestiaux dans un canton mis en défends par l’administration compétente.

Un procès-verbal avait été dressé contre le pâtre de la commune de Samoreau, qui, par ordre du maire, avait commencé d’y faire paître les vaches de ladite commune, malgré les défenses réitérées qui lui avaient été faites par le garde forestier.

Le tribunul de Melun, sous le prétexte d’une instance existant entre la commune et les agens de lu liste civile, sur (e mode d’exercice des droits d’usage réclamés par les habitons, avait, en réformant le jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel de Fontainebleau , sursis à statuer au fond sur l’appel dont il était saisi, jusqu’après le jugement d’une instance civile , dont la décision, en la supposant favorable aux usagers, ne pouvait faire disparaître le délit, objet des poursuites.

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RÈGLEMENS FORESTIERS. — Aknéb i»a4.

Cette violation de* règle* de sa compétence cl des dispositions de l'ordonnance de 1669, dont le tribunal de Melun avait à faire l'application , a été réprimée par l'arrêt de cassation dont la teneur suit;

Ouï M. Chantcreyne, conseiller, en son rapport; M*. Guichard, avocat du conservateur forestier de la capitainerie de Fontainebleau, demandeur, et M*. C ompans, pour le nommé Montant , pâtre, et le sieur Matcy, maire de la commune de Samoreau, intervenans et défendeurs, en leurs observations1 respectives ; M. de Vatimesnil, avocat général, en ses conclusions;

La cour reçoit le maire de ladite commune et le pâtre Mornant parties intervenantes; et statuant tant sur ladite intervention que sur le pourvoi des demandeurs:

Vu les art. irr. et 3 du lit. XIX de l'ordonnance de 1669, portant : — Art. i«. « Permettons aux communautés, habitans et particuliers usagers , dénommés en l'étal arrêté en notre conseil, d’exercer leurs droits de panage et pâturage pour leurs porcs et bêtes au mailles dans toutes nos forêts, bois et bu Usons, aux lieux qui auront été déclarés défendables par les grands-maîtres faisant leur* visites, ou sur l'avis des oiheiers des maîtrises, dans toutes les landes et bruyères dépendant de nos domaines.

3. » Les officiers assigneront à chacune paroisse, hameau, village ou communauté usagère, une contrée particulière, la plus commode qu'il se pourra, en laquelle , ès lieux défensables seulement, les bestiaux puissent être menés et gardésséparémenl, sans mélange de troupeaux d'autres lieux : le tout à peine de confiscation des bestiaux et d'amende contre les pâtres , etc. ; »

Vu aussi le décret du 17 nivôse an i3, portant (art. 1er.) que les droits de pâturage dans les bois et forêts appartenant soit à l'Etat ou aux établissement publics , soit aux particuliers, ne peuvent être exercés par les communes ou particulier'» qui en jouissent en vertu de leurs titres ou des statuts et usages locaux, que dans les parties de bois qutaurout été déclarées défensables, conformément aux art. i*r. et 3 du tit. XIX de l'ordonnance de 1669; — \ u enfin les art. 14 et 16 de la loi du 8 novembre 1814, desquets il résulte que les bois et forêts faisant partie de U dotation de la couronne, régis sous lea ordres du ministre de la maisou du roi, août exploités conformément aux lois et règlemens concernent l'administration forestière;

Attendu, en droit, que tes dispositions des lois et règlemens qui ne permettent aux usagers l'introduction de leurs bestiaux que dans les parties de bois déclarées défensables , et assignées comme telles

rial* les officiers à ce préposé», sont générales, absoues, et ne sont modifiée* ou restreintes par aucune exception; — Que l'ordonnance de 1669, qui est uno loi de police et d'ordre public , en établissant, dan* l'intérêt général de l'Etat, des règles pour la conservation de* bois et forêts, a, par cela même, dérogé à tout statut ou usage contraire, et même à tout titre de concession antérieur à la promulgation de cette ordonnance; — Qu 'ainsi les usagers, quels que soient les titres constitutifs de leur» droits, ne peuvent, sans délit, s'en permettre Pexcrcice dan*

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des canton* de bois mis en défende par l'adifeumtration compétente;

Et attendu, en fait, qu'un procès-verbal régulier constate que, le 8 août i8?3, 39 vaches de la commune de Samoreau ont été trouvées pâturant dan» les bois de Champagne, appartenant au domaine de la couronne, et que ces Loi* destinés à une coupe prochaine étaient mis en défends ; disposition dont le maire et le pâtre de la commune avalent été dûment averti*; — Que, malgré des défense* réitérécè, le pâtre Montant, ayant mené ses bestiaux paître dans le* bois désigné» audit procès-verbal, a été déclaré, par le tribunal correctionnel de Fontainebleau , coupable du délit prévu par les art. 1**’. et 3, tit. XiX , 8 et 10, tit. XXXII , de l'ofdounance de 1669, et condamné, solidairement arec sa caution, en 58o fr. d'amende et pareille somme de restitution; — Mais que sur l’appel de ce jugement, interjeté tant par le pâtre Mornant que par le maire de la commune de Samoreau, intervenant, le tribunal de Melun , smis le prétexte d'une instance civile introduite â la requête du maire contre les a gens forestiers de la liste civile, sur le mode d’exercice du droit de pâturage réclamé par les habitons dans les bois dont il s'agit , a sursis à statuer sur l'appel dont il était saisi , jusqu'au jugement de l'instance portée devant le tribunal civil de Fontainebleau; — Que cette instance, dont le résultat ne pouvait, en aucun cas, faire disparaître le délit, objet des poursuites, n'était point un motif pour suspendre le cours de la juridiction criminelle, et que le» droits d’usage le* plus étendus sont toujours nécessairement subordonné*, dans leur exercice, 4 l’empire des lois et des prohibitions commandées par l'intérét public; — Que si la commune de Samoreau croyait devoir réclamer contre les mesures que l'Administration forestière aurait prises, soit pour étendre le* coupes, *oit pour restreindre l'espace de temps pendant lequel les bois soumis à l’cxercicc de ses droits sont déclarés défensables, la voie du recours administratif lui était ouverte; — Que dès. lors le tribunal de Melun ne pouvait admettre, sous aucun rapport, la question préjudicielle, et faire dépendre le sort de l'appel porté devant lui de la décision du tribunal civil, relativement à des titres qui ne pouvaient l'emporter, quelles que fussent leur date et leur teneur, sur les ordonnances et règlemens établis pour la conservation de* forêts; — Qu'en refusant de statuer sur le procès dont il était saisi; ce tribunal s'est écarté des règles de sa compétence, a violé les art. i*r. et 3 , tit. XIX de l'ordonnance de 1669, l'art. »ef. du décret du \y nivôse an i3, et par suite la loi pénale dont il avait à. faire l'application :

Far ces motifs, la cour casse et annuité le jugement rendu par le tribuual correctionnel de Melun, le 4 juin dernier; et, pour être statué conformément à la lm sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Fontainebleau, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de P"“- .<■>* u. . I ,4„ ig, jû,

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*8* REGLEMENS FORESTIERS. — Axxtt 182!.

1824. » 5 septembre. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Amnistie. — Délits de pèche.

L'ordonnance d'amnistie du 20 octobre 1820 est applicable aux délits de pèche commis avant le 29 septembre même année , et dont les auteurs n'étaient pas alors en récidive.

L’An mi ki si ration des forêts a pronoté d'appliuer l'ordonnance d’amnistie du 20 octobre 1 820 à un élit de pécho commis avant le 29 septembre même année , et dont l’auteur n’était pas alors en récidive.

Cette ordonnance renferme les dispositions suivantes :

Art. i«. « Amnistie est accordée pour les délits forestiora commis antérieurement au 29 septembre dernier.