Sont exceptés néanmoins les délinquans en récidive
En s’arrêtant aux termes de l’ordonnance, on pourrait soutenir qu’elle est spéciale pour les délita commis dans les forêts.
Cependant les délits de pêche sont poursuivis et punis de la même manière que les délits forestiers. 11 existe ainsi entre les uns et les autres une sorte d’analogie qui permet d’invoquer le bénéfice de l'amnistie.
En conséquence, et d’après l’avis de l’administration des domaines, le ministre des finances a décidé, le i3 septembre 1824, qu’il ne sera point donné suite au recouvrement de l’ameude prononcée i raison du délit de pêche dont il s’agit.
i8»4- 9 octobre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Boit communaux . — Coupc non autorisée. — Acte de partage.
Les habitons d'une commune ne peuvent , sans commettre un délit, enlever aucun bois, même chablis, dans les forêts communales, sans t* autorisation de f Administration t le délit existe, encore que ces forêts soient demeurées sans aménagement et que les habit ans excîpent de la possession plus ou moins longue oit ils auraient été de jouir sans règles des produits desdites forêts, ou même d'un acte de partage , si cet acte a été fait et exécuté, à F insu de V Administration , contre les dispositions des lois.
Il s’agissait d’une coupe de 1 o3 charretées de bois de chauffage , faite sans délivrance et sans autorisation dans un bois appartenant à la commune de Saint-Just-de-Baffie.
Les habitans de la commune, poursuivis en raison de ce délit, avaient, sous diHéreii9 prétextes, obtenu le renvoi des poursuites; et la cour royale de Riom , en confirmant le jugement rendu à cet égard par le tribunal correctionnel d’Ambert, en avait partagé les erreurs.
Cette violation de la loi du 29 septembre 1791 et du décret du 19 ventôse an 10, sous le rapport de l’administration des bois communaux, a été répri-
mée par l’arrêt dont la teneur suit, et d’après les motifs qui v sont énoncés:
Ouï M. Chantcreyue , conseiller, en son rapport, et M. Laplagnc-Barrri, avocat général , en ses conclusions ;
Vu les art. 408 et 4 <3 du Code d'instruction criminelle ; -—Vu l’art. 9, tit. Xli de 1a loi du 29 septembre 1791, duquel il résulte qu’aucune coupe de bois ne peut être faite par les habitans des communes propriétaires qu’avec l’autorisation et d’après la délivrance de l’Administration des forêts, conformément aux divisions découpés ou a ménage nieiis, et suivant le mode prescrit par les art. 3 et 9 du tit. XXV de l’ordonnance de 1669; — Vu également l’art. ier. du décret du 19 ventôse an >o, portant que les bois appartenant aux communes sont soumis au même régime que les bois nationaux, et que l'administration, la garde et la surveillance en sont confiées aux mêmes agens;
Attendu que la disposition de ce réglement est
f;énérale, absolue et ne fait aucune exception à 'égard des bois communaux qui , en contravention aux lois, seraient restéssans aménagement , et que la loi du 29 septembre 1791 ne permet aux habitans des communes d’enlever même leurs chablis qu’ensui'.e de la visite et reconnaissance de l’inspecteur forestier; — Attendu que la possession plus ou moins longue dans laquelle auraient été les habitans d’une commune do recueillir sans règle ni mesure les produits d’un bois soustrait à la surveillance de l’Administration , ne peut prévaloir sur les règles imprescriptibles du droit public, et sur les dispositions de lois commandées par l’intérêt de l’Etat ; — Qu'un bois communal ne peut dune cesser d’être soumis au même régime que les bois du domaine , si ce n*est par suite u’un partage fait conformément aux lois, et sous l’autorité de l'administration publique, et de tout autre acte en vertu duquel ce bois serait devenu légalement une propriété particulière; que dès-lors, et jusqu’à l’accomplissement d’une expropriation régulière et parfaite, toute coupe, tout enlèvement dans ce bois communal, faits sans autorisation, constituent un délit passible des peines établies par la loi;
Attendu, en fait, qu’un procès-verbal revêtu des formes prescrites, et dont les énonciations Ont été confirmées par les aveux mêmes des prévenus , constate que les nommés Jacques Fougerouse et autres habitans de la commune de Saint-Just-cle-Baffie , dénommés audit rapport, ont, sans délivrance hi autorisation , coupé, dans un bois appartenant à cette commune, 1 o3 charretées de bois de chauffage; — Qu’ils devaient donc, pour ce délit, être condamnés aux peines portées par les art- 3 et 8, lit. XXXlIdc l’ordonnance de 1660; — - Que cependant la cour royale de Riom, sous le prétexte i°. d’une ancienne possession de* habitans, aussi désordonnée au’impuissaote contre les réglemens conservateurs des forêts; 2®. d’un partage qui, fait contre les dispositions des lois, n’a pas même la couleur d’un titre apparent; 3°. d’une exécution donnée à cet acte, à l’insu et sans la participation de l’administration publique, s'est permis de lui imprimer, alors même qu’elle ne s'en dissimulait pas la nullité, une force
RÉGLEMENS FORESTIERS. — A.nnke i8a/(.
d’exécutiou dont l’efict a été de convertir en acte légitime le délit qu’elle avait à réprimer, et de continuer définitive ment le renvoi de* poursuites prononcé par le jugement dout l’appel lui était défère;
En quoi , ladite cour royale est contrevenue aux règles de sa compétence, et a violé tant l’art. 9 du tit. Xil de la loi du 29 septembre 1 79 a 9 q»e l’art. 1er. du décret du 19 ventôse an 10, et par suite les art. 3 et 8, tit. XXXH de l’ordonnance de 1669, dont elle avait à faire l’application :
Par ces motifs, la cour casse et annulle l’arrêi rendu, le 16 juillet i8*3, par U cour royale de Riom , chambre de* appels de police correctionnelle.
1834. i5 octobre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Coupe de bois en délit. — ProcèsTvcrbal de contestation. — Identité. — Vérification.
Un tribunal ne peut, sous prétexte du silence d* un procès-verbal sur le plus ou moins de fraîcheur de la coupe de bois enlevés en délit , ordonner l%\ vérification de ce fait, lorsque Viti entité de ces bois est suffisamment établie par la désignation de leur essence et de leur grosseur, et que le pm cès-verbal est d* ailleurs régulier et non attaque par les voies légales.
Un procès-verbal régulier et uou attaqué par les voies légales constatait la coupe en délit de trois sapins dans une forêt communale , et signalait les nommés Pecondom et Verdier comme auteurs de ce délit.
Le tribunal de Tarbes, au lieu de prononcer contre eux, d’après ce rapport, les peines déterminées par la loi, avait, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel du fisguères, ordonné une vérification dont le résultat ue pouvait être qu’un supplément inutile, et porté ainsi une atteinte illégale <i une preuve juridique et complète. Le jugement déféré à la censure de la cO;ir a donc été amiulé par les motifs énoncés dans l’arrêt dont la teneur suit: Ouï M. Chanterey ne , conseiller, en son rapport, et M. Liplagne-Barris, avocat général, en ses con-
Vu l’art. 1 3 , tit. IX de la loi du 29 septembre 1791 sur l’administration forestière, portant que 1rs procès-verbaux font preuve suffisante dans tous les cas où l’indemnité et l’amende n'excèdent pas la somme de 100 fr., s’il n’y a inscription de faux, ou s’il n’est proposé cause valable de récusation ; — Vu l’art. 14 du même titre, duquel il résulte que le procès-verbal ne doit être soutenu d’un autre témoignage que dans le cas où le délit est de nature à emporter une plus forte condamnation;
Attendu, en fait, qu*un procès-verbal dressé le 18 avril i8x3 par un garde forestier, et revêtu des formes prescrites, consiste que, dans la forêt communale de Mourgoueilh , le garde rapporteur a trouvé que l’on avait, depuis quelques jours, coupé à la hacne, en délit, et enlevé 3 pieds de sapin , formant de diamètre à leur souche; deux, chacun 8 pouces, et le troisième , 7 pouces ; — Qu’ayant suivi
les traces du délit, et ayant été conduit par le traînage du bois dans la vallée de Beaudeau , recherche faite desdits pieds de sapin au domicile de Joseph Pecondom , dit Balangaou , le garde rapporteur y a trouvé 2 pieds de sapin portant de diamètre , au gros bout, 8 pouces chacun , qu’il déclare, dans son rapport, avoir bien reconnus à la peau , d la coupure de la hachée t d la même dimension, comme faisant partie des trois susdits pieds , c’est-à-dire des 3 pieds de sapin déclarés, dans le mémo rapport, avoir été, depuis quelques jours , coupés eu délit : — Que s’étant transporté ensuite au domicile de Pierre Verdier, dit Pcyroulat, le même garde y a trouvé, en sa présence, un pied de sapin qu’il atteste également avoir bien reconnu , d la pçqm, à ta coupure de la hache et d C identité de dimension, être le même que ci-dessus, se référant au troisième pied d’arbre de même essence , dont la récente coupure en délit est constatée audit rapport; — Et attendu que ce procès-verbal , lors duquel il n’avait été, pour les prévenus, articulé aucun fait tendant à écarter l’idee du délit qui leur était reproché , a suffisamment spécifié l’essence et la grosseur des bois coupés et enlevés en délit , l’identité de ces bois avec ceux trouvés au domicile des prévenus, et toutes les circonstances propres à faire conualtre le délit et les dt lin-» quans ; — Que ce rapport, d’après lequel l’indemnité et l’amende encourues étaient au-dessous de 100 fr., devait faire foi en justice, à moins qu’il n’y eût inscription de faux ou cause valable de récusation ; et que, n'étanl attaqué par aucune voie légale, il devait entraîner la condamnation des prévenus aux peines déterminées par la loi ; — Que cependant le tribunal correctionnel de Bagnères, tout en reconnaissant que les dimension,* des pièces de bois de sapin trouvées chez les prévenus étaient les mêmes que celles des pièces du même bois coupées dans la forêt, et n’ayant aucun égard «ux autres circonstances qui, d’après le rapport, concouraient à faire connaître d'une manière probante leur parfaite identité, et sous le prétexte du silence du procès-verbal sur le plus ou le moins de fraîcheur dans la coupe des pièces trouvées au domicile des prévenus, a, par un jugement postérieur de 2 mois au délit , ordonné une vérification de l’état des pièces de bois saisies , pour s'assurer si elles paraissent avoir été, comme le prétendaient les prévenu*, coupées depuis environ un an; — Que de son côté, le tribunal de Tarbes, ne voyant dans la vérification ordonnée qu’une mesure utile et sans aucun préjudice pour les parties, quand celte opération arbitraire devait avoir pour résultat ou u’ajouter, sans nécessité et contre le vœu de la loi, à la preuve complète d’un délit juridiquement constaté, ou d’atténuer, par une voie indirecte, la force et l’authenticité d’un acte qui n’était point attaqué par les voies légales, a confirmé le jugement dont l’appel lui était déféré ; — Que ledit tribunal de Tarbes a donc violé l’art. i3 du tit. IX de la loi du 39 septembre 1791, en refusant à un procès-verbal régulier la foi qui lui était due, commis un déni de justice, eu suspendant , par une mesure aussi illusoire qu’illégale , l’exercice de la juridiction correctionnelle , et violé par suite les articles i*r. et 8 du tit.
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ankbe 18*4 •
XXXil île l’ordonnsnce de 1669. dont il avait à faire l’application :
Par cet motifs, la cour casse et annuité, etc.
,8ï4. .5 octobre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Feuilles mortes et autres débris des arbres. — Ramassis. — Renvoi d fins civiles.
Le ramassis des feuilles mortes, herbages et autres produits des forêts est un délit , même dans les bois des particuliers, nonobstant les usages contraires aùs dispositions de V ordonnance de 1669.
Il ne peut y avoir lieu d la suspension à l action correctionnelle, toutes tes fois jue le renvoi d fins civiles ne peut avoir pour résultat défaire disparaître le délit, objet des poursuites.
Lt tient ’l'astet s’était permis d’enlever d’une forêt appartenant à la succession bénéficiaire du duc de Bouillon 7 charretées de feuilles mortes, et prétendait en avoir le droit d’après un usage immémorial oit étaient, suivant lui, les habitant de lo commune de Carcarès. Cette exception , quoique appuyée sur l’intervention du maire de ladite commune, ne pouvait suspendre les poursuites exercées à raison d’un délit que la durée d’un long abus ne pouvait convertir en acte légitime. Le jugement qui avait admis, dans cette circonstance, la question préjudicielle , a donc été annulépar les molits énoncés en l’arrêt dont 1a teneur suit t
Ouï M. Chantereyne , conseiller, en son rapport; M». Odillon-Barrot pour le prince de Rohan, au nom et comme administrateur général des biens de la succession du duc de Bouillon, demandeur, et Mc. lsambert , pour Etienne Tastet et pour le maire de la commune de Carcarès, iiitervcnans, en leurs observations; et M. Laplagne-Barris , avocat général , en ses conclusion» ;
La cour reçoit les intervenans parties intervenantes, et statuant tant sur ladite intervention que surle pourvoi du demandeur:
Vu les art. 408 et 41 3 du Code d’instruction criminelle; — Vu les art. ibdu tit. III, il et a7 du tit. XXVI! de l’ordonnance de 1669, portant défense aux usagers et autres d’abattre dans les forêts, sous prétexte d’usage ou autrement, les glands, faines et autres fruits, même d’emporter ceux qui seraient tombés; — Vu l’art, il, tit. XXXII delà susdite ordonnance , lequel dispose que toutes personnes privées , coupant ou amassant de jour des herbages, glands ou faines, de tels nature et Age que ce soit, et les emportant des forêts, boqueteaux, •îarennes et buissons, seront condamnées, pour la première fois, i l’amende de 40 fr. pour chaque harnola , avec confiscation des voitures qui se trouveraient chargées;— Vu le déc. et rendu, le 19 juillet 1810, en interprétation dudit art. 1a do I ordonnance, conforroémentà la loi du 16 septembre 1807; lequel décret, motivé sur ce oue les dispositions de l'ordonnance de 1669, qui défendent d'enlever certaines production» de* forêts , ne sont pas limitatives, déclare que l’art. 11 du lit. XXXII de
ladite ordonnance est applicable au cas d'eelèvement des feuilles mortes;
Et attendu que toutes les dispositions de cette ordonnance, qin ont pour objet d'assurer la prospérité des forêts par la conservation des élémens de leur reproduction, sont commandées par l'intérêt de l’Etat, et tiennent essentiellement à l’ordre public; que dès- lors elles ne peuvent être anéanties ou rendues illusoires par des usages contraires à leurs sages prohibitions ;
Attendu , en fait , qu’il résulte du rapport dressé, le 5 décembre i8a3, par le carde des héritiers du duc de Bouillon , que, dsns leur forêt de Carcarès, Étienne Tastet s’est permis d’enlever sept voiture* tle feuilles mortes, herbages et autres débris de bois, connus dsns le pays sous le nom de soutrages ; — Que dans cet état , et en supposant même que la lommune de Carcarès fût, depuis un Temps immémorial, en possession de couper de la bruyère dans ie bois dont il s’agit, l’enlèvement d’une grande quantité de feuilles mortes destinées à servir d’engrais iux jeunes plants et à les préserver des dangers qui pourraient menacer leur faiblesse, no serait pas moins un délit qu’il importe «le réprimer , et qu’il ne peut Y avoir lieu à la suspension de l’uctiou usrrectiuunelle , toutes les fois que le renvoi à fins civiles ne peut, comme dans l’espèce, avoir pour résultat de fain; disparaître le délit, objet des poursuites ; — Que le prévenu devait donc , pour un délit légalement constaté , et en raison du nombre des voilures chargées, être condamné aux amendes’ et restitutions portées aux art. 8 et 12, tit. XXX11 de l’ordonnance de 1669*, — Que cependant le tribunal correctionnel de Saint-Sever, sur la simple allégation du prévenu de n’avoir fait qu’exercer un prétendu droit «l’usage appartenant à la commune dont il est habitaut, a renvoyé les parties à fins civiles, et que le tribunal de Mont-de-Marsan, d’après les soutiens conformes «lu maire de ladite commune, a rejeté l'appel dont il était saisi, et adopte les vues du jugement qu’il a confirmé;
En quoi ledit tribunal «le Mont-de-Marsan a, par une fausse application de l’art. 12, tit. IX de la loi du 29 septembre *79*» violé les règles de sa compétence , commis un déni de justice, en susjiendant sans motif l’exercice de la juridiction correctionnelle; violé par suite l’art. 12, tit. XXXII de l’ordonnance de 1669 , et le décret du 19 juillet 1810, dont il avait à faire l’application :
Par ces motifs, la cour casse et annulle le jugement rendu , le 24 juillet dernier , par le tribunal de Mont-de-Marsan, jugeant correctionnellement.
1824- ai octobre. ARRÊT DE LA COUR DE
Coupe d* herbes. — Amende. — Tentatives de Mit. Les tentatives de délit ne sont considérées comme les délits en x -mêmes , que dans les cas prévus par la loi , et on ne peut par conséquent condamner les personnes trouvées coupant des herbes qu’à une amende proportionnée a la quantité d'herbe coupés et non à la q nanti té qu'elles se disposaient à couper Mau chacune des personnes participant au même
oogle
RÉGLEMËNS FORESTIERS. — Akrée i8î/J.
délit doit être condamnée individuellement à l'a ni end e , et à la restitution en raison de fa quantité d’herbe coupée par elle.
Le procureur du roi , à Auxerre , dénonçait à la censure de la cour le jugement attaque, pour n'avoir condamné qu'à 10 francs d\n, ende les trois délinquantes , à raison de deux bottes d'herbu coupées un délit. Lorsque , dans son opinion , elles devaient être condamnées à une plus forte amende, comme ayant voulu en couper une plus forte quantité. Ce moyen de cassation no pouvait être accueilli par la cour; mais le jugement a été cassé sur le motif qu'il ne condamne les délinquantes qu'en masse à une saule amende , tandis que cliacui e d'elles devait être condamnée individuellement aux amendes et restitutions prononcées par la loi. C'est ce qui est expliqué dans l'arrêt suivant :
Ouï M. Chantereyne , conseiller, en sou rapport , et M. Laplagne-Borris, avocat général , en ses conclusions;
Vu l'article il du titre XXXII de l'ordonnance de 1669, portant que * toutes personnes privées » coupant ou amassant , de jour , des herbages , et n les emportant des forêts , boqueteaux, garennes » et buissons, seront condamnées, pour la pre- » mière fois, ù l'amende; savoir, pour faix a col » ] 00 sous , et pour charge de cheval ou bourrique » 20 francs; »
Attendu que de ces dispositions de l'ordonnance il résulte évidemment que la loi a voulu faire supporter à toute personne convaincue du délit prévu par le susdit article 12 une peine proportionnée au préjudice qu'elle a pu causer en raison de la quantité plus ou moins grande d'herbe dont a été réellement dépouillé le sol forestier, et qui peut former une charge plus ou moins forte ;
Attendu, en fait, qu'un procès-verbal régulier et dont les énonciations ne sont pas contestées, constate que, le i5 avril dernier, le garde rapporteur a trouvé dans un bois taillis appartenant à la ville de Joigny les filles Parnet, Mastu et Asscline faisant de l'herbe pour en charger deux bêtes usines amenées arec elles, mais qu'elles n'en avaient encore coupé que deux bottes ; — Que si , d'après ce rapport , les trois délinquantes étaient dans l'intention et avaient tenté même d'en couper davantage, elles ne pouvaient cependant être condamnées que comme pour deux charges de bourrique, quand elles n 'avaient coupc réellement ou amassé, ainsi ue l'ont déclaré les juges du fait, que deux faix à col 'herbages ; — Qu'en effet les tentatives de délit ne sont considérées comme les délits eux-mêmes que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi , et qu'il n'existe dans la loi aucune disposition particulière d'après laquelle la simple tentative du délit dont il s'agit au procès soit assimiiéeau délit entièrement consommé ; — Qu'ai nsi le tribunal correctionnel de Joigny, en prononçant contre les délinquantes une amende basée sur la charge de deux faix à col coupée parclles, sa ns avoir égard A l'intention qu'elles pouvaient avoir de compléter U charge de deux bourriques , tentative restée sans exécution, n'a point fait une fausse application de
l'article 3 du Code pénal , ni violé , sous ce rapport, l'article 12, titre XXXII de l’ordonnance de 1669;
Mais attendu que le procès-verbal , base des poursuites , ayant signalé les filles Parnet , Massu et Asseline comme coupables du délit qui en était l'objet, chacune d'elles devait, aux termes du susdit article de l'ordonnance, être individuellement condamnée a l'amende, et par suite à la restitution, en raison de la quantité d'herbe coupée par elles en délit; — Que cependant le tribunal correctionnel de Joigny s'est borné à prononcer en masse et collec tivement contre ces trois délinquantes une seule et même amende , tandis que , d'après b; sens littéral et le vœu évident de la loi , comme d’après les principes de la justice, il devait y avoir autant d'amendes prononcées qu'il y avait eu d'individus participant au même délit, et qu'en confirmant ce jugement le tribut: ri d'Auxerre s’en est approprié les vices;
En quoi il a violé formellement l'article 12, et par suite l'article 8, titre XXXII de l'ordonnante de 1669 * 1
Par ces motifs , 1a cour casse et anuulle le jugement rendu, le 21 août dernier, par le tribunal d'Auxerre, entre le ministère public et les filles Parnet, Massu, Asseline et joints;
Et, pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement correctionnel de Joigny, renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal civil de Troyes , jugeant correctionnellement .
Nota. D'après cet .irrôt , les filles Parent , M issu et Atuline auraient dA être condamnées chacune à une amende et à une restitution proportionnées U la quantité d'Imrhe que chacune d’elles avait coupée ; et comme la moindre quantité ne peut être évaluée nu-dessous d'une charge à col , l’amende devrait être au moins de 5 fr. , et la restitution . «Ir pareille nomme. •
1824* 25 octobre. ARRÊT DE LA COUR DE
Procès-verlal. — Nullités. — Appel. — Acquiescement. — Affirmation. — Suppléant de jupe de paix.
En matière criminelle , les nullités ne peuvent être couvertes par le fait des parties.
Ainsi, la nullité d'un procès - verbal dressé par un garde forestier peut être opposée en appel , et même en cassation , bien qu'elle ne l'ait pas été en première instance.
Ta ? paiement de V amende rtc constitue pas une fin de non-recevoir contre le condamné r lorsque C Administration forestière a elle-même interjeté appel du jugement de condamnation.
Un suppléant de juge de paix peut , lorsqu'il agit pour le juge de paix absent , malade, ou autrement empêché . recevoir dans tout le canton , et conséquemment dans la commune même habitée par le juge de paix , ^affirmation Ht s procès-verbaux dressés par les gardes forestiers.
Le jugement soumis à la censure de la cour était attaqué par divers moyens qui n’étaient pas tous
RÊGLKMENS FORESTIERS. — A*®t£ i8a4-
aHti.
bien iomlêj; mais ü avait déclaré nulle l'affirmation d'un procès -verbal reçue par le premier suppleaat, pour l'empêchement du juge de paix du canton ; cet excès de pouvoir a déterminé U cassation par les motifs énoncés dans l'arrêt suivant ;
Ouï M. Chantereyne , conseiller, en son rapport, et M. de Vatimesnil, avocat général, en ses con- 1 1 unions ;
Sur le premier moyen de cassation présenté par l'Administration des forêts : attendu que, si le provenu n'a point cxcipé en première instance de la nullité du procès-verbal qui lui était opposé, son silence sur ce point ne pouvait le rendre non recevable à li proposer, soit en cause d'appel, soit même devant la cour, puisqu'en matière criminelle les nullités sont d'ordre public et ne peuvent être couvertes par Le fait des parties, — Que le prétendu acquiescement des prévenus au jugement de première instance, résultant du paiement de l’aiuende à laquelle ils avaient été condamnés, ne constitue pas davantage une fin de non-recevoir qui puisse leur être utilement opposée, puisque c'est précisément l'insuffisance de l'amende acquittée par r»ux qui a servi de base à l'appel de l'Administration, , *t que des-lors, apres l'appel interjeté, le contrat qui pouvait résulter entre les parties de l'exécution volontaire du jugement avait cessé de les lier.
Sur le deuxième moyen de cassation : vu la loi du 29 septembre 179», portant que les procès-verbaux des gardes forestiers seront affirmés par-devant le juge de paix du canton » et , à son défaut , pardevant l'un de ses assesseurs ; —» Vu également la loi du 29 ventôse an 0, qui, en remplaçant les assesseurs par des suppléant, dispose qu'en cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant J
Et attendu que du rapprochement de ces dispositions de lois, et de leur combinaison avec l'article 11 de la loi du a8 floréal an 10 , il résulte que si , en thèse générale, l'affirmation des procès-verbaux des gardes forestiers ne peut être reçue par un suppléant, pour les délits commis sur le territoire de la commune où ü réside, que dans le ras où cette commune n'est pas celle de la résidence du juge de paix, les suppléons continuent d'avoir, comme les adjoints à l'égard des maires » un caractère legal pour, en cas de maladie, absence ou autre cmpêcnement du juge de paix, recevoir dans tout le canton où ils sont destinés à le remplacer au besoin , et conséquemment dans la commune même qu'il habite, lesdits actes d'affirmation; — Que la loi du a8 floréal an 10 , loin d'avoir voulu , sous ce rapport, restreindre les disposition* des lois antérieures, a donné aux suppléans une plus grande latitude de pouvoir , en les autorisant à recevoir l 'affirma lion des procès-verbaux des gardes forestiers pour les délits commis dans la commune où ils résident et que n'habite pas le juge de paix ; qu'ainsi le législateur a nécessairement maintenu ces fonctionnaires publics dans l'exercice du droit de remplir toutes les fonctions attachées à leur titre ;
Attendu, en fait, que, dans l’espèce , le procèsverbal dressé contre la femme Bastien et consorts a
été affirmé devant le premier suppléant, pour l'entpècheutent du juge de paix, circonstance énoncée dans l'acte même d'affirmation ; que cet Acte a donc été reçu par un suppléant qui a procédé dans la mesure du pouvoir qu'il tient de la loi , et dans un de* cas déterminés par elle; — Que cependant le tribunal de Saint-Mihiel • cru devoir oéclarer nul ledit procès-verbal, sous prétexte qu'il a été affirmé devant un suppléant du juge de paix résidant dans la même commune que ce juge;
En quoi ce tribunal a fait une fausse! application de l'article 11 de la loi du 28 floréal an io, commis un excès de pouvoir en créant une nullité qui n'est pas dans la loi, violé celle du 39 ventôse an 9 , et par suite l’article 1a, titre XXXll de l'ordonnance de 1669 :
Par ces motifs , la cour casse et annuité le jugement rendu , le 8 décembre dernier, parle tribunal de Saint-Mihiel, entre l'Administration des forêts et les époux Bastien et consorts ;
Et , pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de N an* y , chambre des appels de police correctionnelle*
.8x4. 28 ocioIk. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Bois communal — Jeunes brins d'arbres coupés par pied. — Amende.
La coupe en délit et par le pied , dans un bois communal, de brins d arbres au-dessous d'un pied de tour et même quelque faible que soit leur dimension , constitue un délit prévu par /'ordonnance de 1669 ( tit. XXXII, art. 1 et 2), et non le fait de maraudage réprimé parla loi du 6 octobre 1791 (tit. II, art. 36).
Il s'agissait de trois jeunes chênes coupés sur pied par Jeannette Dupont, dans un bois communal, et la cour royale avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel, qui n'avait vu dans ce délit u'tin maraudage prévu par le Code rural , au lieu e le punir aux termes de l'article i«. du titre XXXll de l'ordonnance de 1669, applicable à l'esp. ce.
La fausse application de la première de ces lois et la violation de la seconde ont déterminé l'an êt qui suit :
Ouï M. Chantereyne, conseiller , en son rapport, et M. Vatimusnil , avocat général, en ses conclusions;
Vu l'article i«f., titre XXXll de l'ordonnance de 1669 , portant que l'amende ordinaire , pour délits commis, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, par personnes privées n'ayant charges , usages, ateliers ou commerce dans les forêts et bois de l'Etat, sera, pour la première fois, de 4 livres pour chacun pied de tour de chêne, etc.; — Vu aussi l’article 2 du même titre, qui prononce contre ceux qui auraient éhoupé, ébranené ou déshonoré de* arbres, U même amende au pied le tour que s'il* lea avaient abattus par le pied ;
KÉGLEMENS FOBESTIEBS. — An ,8q/,.
Attendu que ces dispositions de loi ont pour objet de réprimer tous les délits prévus par lcsdits articles, quelle que soit U dimension des tiges qui forment la richesse des forêts , on qui en sont l’espérance; et que si le législateur a gradué les peines suivant IVssence et la grosseur des arbres abattus et coupés en délit y ou simplement éhoupéa, ébran- < hés ou déshonorés, on ne saurait en conclure qu’il ait considéré comme licite Pabatia, sans autorisation , de* arbres de moins d’un pied de tour par
S ersonnes privées n’a rant charges, usages ou ateliers ans les forêts; — Qu’une telle interprétation aurait pour effet d’assurer l’impunité de délits graves
et
que
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propres à empêcher leur repeuplement , puis- . e tou* k* arbres, quels qu’ils soient, n’atteignent que par degrés et successivement la grosseur énoncée audit article iw. de l’ordonnance, et qu’ils leurraient être impunément abattus , jusqu’à ce qu il* eussent atteint une dimension indiquée dans la loi , non comme le point où commence le délit qu elle veut punir, mais comme la mesure d’une peine proportionnée au dommage qui résulte de ce délit ; Qu® si la loi du 1 6 octoure 1791 a, par Quelques dispositions particulières , dérogé à l’ordonnance des eaux et forêts, ces dispositions di lisent être restreinte* aux délits ruraux et forestiers qui ont étéPohiet spécial de cette nouvelle loi; et que 1 article 3o , titre II de ladite loi, relatif au simple maraudage ou enlèvement fait A dos d homme des bois secs, morts et épars dans les taillis ou futaies des particuliers ou communautés, ne peut être étendu à des arbres coupés stir pied , quelque faible que soit leur dimension ;
. . attendu, en fait , que Jeannette Dupont , poursuivie , ainsi que son père comme civilement responsable, à raison d’un délit forestier, a été déclarée, par le tribunal correctionnel de Tarbes, convaincue vl’avoir, le jour marqué au procès-ver- 5?a ,ur pied , dans la forêt communale
Aubarcde , trois jeunes chênes , deux de trente centimètres , et le troisième de vingt-sept centimètre* dé tour; — Que, dans cette circonstance, le tribunal saisi de la poursuite devait prononcer contre Jeannette Dupont et contre son père les con damnations prescrites par l’ordonnance de 1660; — Que cependant le tribunal correctionnel de Terl>es s est borné à condamner la délinquante , comme pour maraudage , À a francs de dédominogemcnt envers la commune, et à l’amende double envers 1 Etat , par application de l’article 36 , titre 11 de In loi du 6 octobre .791 ; — Kt que U cour royale de rau, dans la fausse persuasion que l’ordonnance n autorise paa les juges à appliquer ube peine proportionnelle pour l'abatis en délit de chênes audessous du diamètre d’un med , et que ce délit a été prévu d une manière spéciale par le Code rural de \\V , a confirmé le jugement dont l’appel lui êiait déféré ;
En quoi ladite cour a fait une fausse application 1 e ! article 36 , titre II «le la loi du 6 octobre 1701, et viole les articles i*r. ei 8 du titre XXXII de l’ordonnance de 1669 :
Pur cea motif# , la cour casac et annuité l'arrêt rendu , le 7 novembre i8l3, par la cour royale de
Toil£ III.
Pau , chambre des appela de police correctionnelle;'
ht , pour être ttatué conformément à la loi sur I appel du jugement du Iribuual de Tarbes, renvoie le, parties et les pièces du procès devant la cour royale de I oulouse.
1804. 38 octobre. ARRÊT DE LA COLK DK CASSATION.
Procès-verbal dressé par ua seul garde.
Un procès-verbal dr.ssé par un seul gante pour un délit emportant peine d’emprisonnement ou une condamnation au-dessus de 100 francs pour r amende et la restitution , doit faim foi en justice, smon jusqu’à inscription de faux , du moins jusqu a preuve contraire, et un tribunal ne peut , si cette preuve ne lui est pas administrée , renvoyer le pnbenu.
Lr. délit, objet des poursuites , pouvait, d’après ,
les dispositions de la loi , donocrlieu à un rropri- * sonncii.ent , peine plu» forte que celle portée e„ article 1 3 , titre \II de la lui du 39 septembre ’T9'- Lo procès-verbal dressé par un seul carde ne pouvait donc faire foi par lui - même jusqu'à inscription de faux ; mai» il devait faire foi en justice , tant que les prévenus n'offriraient pas de le combattre par une preuve contraire, et ila n’avaient fait aucune offre de preuve tendant à le faire rejeter.
Lnrrêt attaqué avait doue rejeté arbitrairement un acte régulier. Cette contravention aux règles de la comjiétence et aux dispositions des articles ■ 54 et 189 du Code d’instruction criminelle a été réprimée par l'arrêt dont la teneur auit :
Oui M. Chantereyne , conseiller , en son rapport, et M. de Vatimeanil, avocat générai, en ses cor.ci usions;
Vu le, article. , 3 et .4 de la loi du 39 septembre 79' ; — Vu aussi les article, 154 et 189 du Code (Tinstruction criminelle ; *
Attendu que du rapprochement et de la combinaison des diapotitions des subits articles de la loi *
du 79 septembre 1791 avec l’article ify du Code d instruction criminelle, il résulte que si les procès-verbaux de, garde, forestiers doivent . pour taire fin suffisante jusqu’à inscription de Taux, être .
soutenu, d’un autre témoignage lorsque le délit est de nature à emporter une condamnation plus forte qu une amende et indemnité montant ensemble à 100 Francs , le procès-verbal régulièrement dressé par un seul garde, sans avoir cette force de prenve que inscription de faux peut Mule combattre avec succès, doit cependant faire foi en justice, tant ‘ . qu >1 n est pas débattu et détruit par l’une des preuve. contraires nue la loi autorise dan, ce ras, et que
le tribunal est libre d’admettre; 1
Attendu, en fait, qu’un rapport dressé par un garde forestier constate que. dans un bois de réserve appartenant * la commune de Camues-Vayran J**seph , Antoine et Adrien l.ignèrea ont été trouvés, «
par le garde rapporteur , coupant du bois, Joui il. avaient déjà fa, t vingt-cinq fagots, Q„e ce nrocès-verbal . régulier et non attaqué par lea voies légale. , devait , lors même que le délit y énonèé pou-
RÉGLI-MENS FORESTIERS. — Année .8i4-
- vait donner lieu à une peine plu» forte que celle prévue en L'article i3 du titre IX de la loi du 29 septembre 1791, être Cit», sinon jusqu'à inscription de faux, du moins jusqu'à preuve contraire; — Que-cependant le tribunal correctionnel de Besieri, refusant à ce procès-verbal la foi qui lui est due, a relaxé les prévenus et leur père des poursuites et demandes dirigés contre eux , et que la cour royale de Montpellier a confirmé ce jugement , sur le motif que ce rapport, contre lequel les prévenus n’avaient ni réalisé l'inutile menace d'une inscription de faux, ni même offert à In justice une preuve contraire, ne faisait point par tui-mêmo une preuve suffisante du délit, objet des poursuites;
Kn quoi ladite cour royale a violé les articles 1 54 et 189 du Code d'instruction criminelle :
D'après ces tnOtifV, la r$Ur casse et annulle, etc.
iSii- •'9 octobre ARRÊT DE LA COI'R DE CASSATION.
Procès-verbal dressé par an garde général. — Paubit témoignage.
J ^ procès-verbal ri resté par un garde général des forets , qui constate un délit de nature à entraîner une condamnation supérieure à ioo fr. d'amende et d' indemnité , doit , pour faire foi en justice jusqu'à inscription de faux, dire soutenu d'un autre témoignage.
Mais il n'est pas nécessaire , pour qui le procèsverbal obtienne cette foi pleine et entière , qu'il toit affirmé par le simple garde qui fa signé avec le garde général.
It. s’agissait de savoir si un procès-verbal dressé par un garde général assisté d’un garde forestier devait faire foi en justice de tout son contenu, jusqu’à l'inscription de faux, quoiqu’il pût en résulter une condamnation plus forte que l'amende et l'indemnité de roo francs ; ou si le simple garde qui avait concouru à ce procès-verbal devait affirmer en justice ce qu’il avait déclaré dans un acte que la loi exempte de l'affirmation.
Le tribunal de Carcassonne n’avait point trouvé dans U procès-verbal une preuve suffisante , et il avait en conséquence renvoyé les nommés Cataix dos poursuite , exercées contre eux.
La cour de cassation , pour annuler le jugement déféré à sa censure , pouvait s'appuyer sur les articles s 54 et 189 du Code (F instruction criminelle , desquels il résulte que , dans le cas où les procèsverbaux des garde» forestiers ne doivont pas être crus jusqu'à inscription de faux , ils doivent au moins faire foi en justice tant qu'ils ne sont pas débattus par do® preuves contraires.
Mais la cour a cru devoir a'attaclier uniquement à un principe de décisioa important et puisé dans le caractère même des procès-verbaux des agens supérieurs de l'Administration des forêts. Elle a donc annulé le jugement du tribunal du Carcassonne , par le» motifs développés en l'arrêt dont la teneur suit : Ouï M. Chantercyne* conseiller, en son rapport,
et M. de Vatinrfesnil , avocat général , en ses conclusions ;
Vit les articles 3, 7 et i3 , titre IV de la loi du 29 septembre 1791 , desquels il résulte que les gardes forestiers ne sont obligés d’affirmer en justice que les procès-verbaux dressés par eux, et que lorsqu’ils assistent les agens supérieurs de l'Administration générale dans leurs fonctions, ils sont tenus seulement de signer, quand ils en sont requis, les *rocès -verbaux dressés par lesdita agent, sans que a loi leur impose l'obligation d’afifirroor leurs déclarations contenues en des actes auxquels ils ne sont appelés que comme auxiliaires, et qui, en raison du caractère qui leur est propre, sont exempts dé la formalité de l'affirmation ; — Vu l'article »5, titre IX de la susdite loi du 39 septembre 1791 , portant que les procès-verbaux des inspecteurs ei des autres préposés de la conservation générale ne sont pas soumis à ladite formalité; — Vu le décret du 10 juin 1809 , d'après lequel les gardes généraux des forêts , placés , ainsi que cela résulte aussi des articles 18a et 190 du Code d'instruction criminelle , nu rang des agens supérieurs chirgé* dn représenter l'Administration dans les tribunaux , sont parJà même au nombre de ceux dont les procè»- verbaux sont , par le susdit article 1 5 de la loi de 1791, dispensés de l'affirmation; — Vu enfin l'article 14 1 titre IX de U susdite loi ;
Et attendu , en fait , que du procès-verbal dressé par un garde général des forê's, assisté d’nn brigadier forestier , il résulte que le nommé Auguste Cataix a été surpria péchant sans licence, à la lino plombée, dans un cantonnement do la rivière 'Aude affermé nu sieur Sauzel, et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 14 floréal an 10 , ce délit emportait une amende qui pouvait s'élever à 200 francs ; que dès-lûrs, et pour déterminer jusqu'à quel point co procès-verbal avait force de preuve en justice, l'articlo 14» titre IX de la loi du 39 septembre 1791 , sainement entendu, présentait un juste principe de décision ; — Qu'ninsi le jugement attaqué, en décidant que, dans l'espèce , le procèsverbal du garde général devait être soutenu d'un autre témoignage, n’a point, aous ce rapport, fait une fausse application du susdit article de loi ;
Mais attendu que ce procès-verbal contient une déclaration conforme du garde forestier qbi, par sa présence et sa signature, a concouru avec le garde général à la reconnaissance et à la constatation du délit; — Que dèa - lors ce procès-verbal de l’agent supérieur a été, conformément à la loi, soutenu par un autre témoignage; — Qu'à la vérité, ai le rapport avait été dressé par un simple garde forestier , il aurait été nécessaire que la déclaration subsidiaire ou le deuxième témoignage fût, en raison de La nature même de l’acte et de U qualité dit rédacteur, affirmé en justice ;
Mais qu'il en est autrement d’une déclaration supplémentaire et d’un deuxième témoignage, inscrits et signés par le simple garde dans un procèsverbal que dresse un garde général des forêts ; — ■ Que, les procès- vetbaUx de ce» agens de l'Administration générale étant exemptés paris loi de la formalité de l’affirmation, il en résulte que les décl.i-
KLGLEMENS FORESTIERS. — Année 4 18a.
ration* accessoire* qu’il* renferment participent Je la nature dculits acte* j — Que l'agent supérieur qui les a reçues et les a consigner* dans son procès verbal leur a imprimé, par cela seul , toute l'authenticité et communiqué toute U force que, à raison du caractère public dout il est revêtu , la loi attache à ses* actes, et qu'elles ne peuvent pas plus être assujetties à r<iffirnmlion que le tout dont elles tant partie et uveç lequel elles sont nécessairement identifiées; — Que, dans l'espèce, le procès-verbal du garde général, soutenu par Le lémoiguage écrit et signe d'un autre garde, devait donc, quelle que fût U condamnation à intervenir, faire pleine ioi eu justice, tant qu’il n’était pas attaque par l’inscription de faux ; — Que cependant le tribunal de Carcassonne a refusé audit procès - verbal la foi qui lui était due , et sous le prétexte d'un défaut de preuves suffisantes, résultant du défaut d’affirmation du deuxième témoignage contenu dans un acte nou sujet è affirmation , a relaxé Calai» père et &l» des poursuites dirigées contre eux ;
Kn quoi ce tribunal a fait une fausse application de l’article 14 du litre IX de la loi du 29 septembre 1791 , violé tant la foi due à un procès* \ oral régulier cL non attaqué par les voies légales , que l'article tâ du même Litre et Le decret du lâ juin 1809 :
Par ces mollis, U cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil . casse et aonulle le jugement rendu, le 27 décembre 10x3, par le tribunal civil de Carcassonne, entre l'Administration de* forêts et les nommés Cataix père et fils ;
Ht, pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel d« Limoux , renvoie le* parties et les pièces du |»ro- ■cè* devant la cour royale de Montpellier, chambre 'des appels de police correctionnelle.
1824. 29 octobre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Appel. —T- JJt\ Avance. l'aie nu nt des condamna-
tions après V appel.
Le versement fait par un délinquant às mains d’un receveur de l’ enregistrement , à l’insu et sans la participation de L' A dm nistratiun des forêts, de V amende à laquelle II aurait été condamné, ne peut être opposé ri cette Administration t omme un acquiescement de sa pari au jugement dont elle a auparavant interjeté appel.
Il s’agissait d’une decheance prononcée contre l’appel émis uar l’Administialion des forêts, d’un jugement rendu psr le tribunal correctionnel deflar- It-Duç, sur le motif que, depuis cet appel, le receveur de l'enrcgisipument avait (sans la participation de celte Administration) reçu le montant offert volontairement par Cigorgjie dos condamnations contre lui prononcées, et que l* Administra lion trouvait
Cet excès de pouvoir et cct»e .violation des dispositions de la loi. du 29. septembre 1791 ont été réprimes par l’a rcét du cassation dont la teneur suit : Ouï M- Chauterey ne , conseiller, en rapport ,
et M. de Valimesnil, uvoc.it géiiyriil , eu te» con-
Vu les art. 1 9 et »3 du lit. IX. de la loi du ,9 septembre 1791 sur l'Administration forestière, desquels il résulte que les préposés même de cette Administration ne |>etrveul se désister des poursuites exercées en son nom, ni acquiescer & suèun jugement prononcé A son préjudice sans son aulori-ation ; et que les receveurs des droits d'enregistrement ne doivent faire le recouvrement des condamnations prononcées qu'après que les jiigemena obtenus au nom de la direction générale ont été si P niées , et leur ont été régulièrement transmis pour leur exécution ;
lit attendu que les diverses brnnches de l’adminisiratiou publique sont confié,» à des administrations distinctus qui en exercent 1rs actions séparément les unes des autres , et que le fsit de l’agenl de l'une d’elles ne peut produire contre les poursuite, de l’autre, et i raison de circonstances qui lui sont entièrement étrangères, la déchèanee des actions dont l’exercice lui eal réservé par la loi; — Que si la direction generale des loiéts peut seule acquiescer aux jugemeua rendus contre elle , et se désister des ajqicis interjetés eu son nom , la direction générale dos domaines et de l’enregistrement, chargée de percevoir seulement quand il y a lieu , et de recouvrer par ses agent les amendes auxquelles, en matière forestière, sont condamnés les délinquant, ne petit , du reste , avoir aucune influence sur des poursuites qui sortent du cercle de ses atlribtitihns , pt que /.es ageas sont sans caractère pour icp/escnter U direction général* des forêts ; — Qu’aiusi le versentent fait par un délinquant és tn >ins d’un receveur de l'enregistrement , A l’insu et sans la participation de l’Administration dw forêts, de l'amende à laquelle, il aurai! été condamné , ue peut être opposé é cette Administration comme un acquiescement de «a part au jugement durit elle avait auparavant interjuteappel; — Que cependant le tribunal de Saint- Miliiet , sous la prétexte de la réception faite par le receveur de l’enregiatrement , du montant des condamnations prononcées contre le nommé (ligorgne par lu tribunal correctionnel da Bnr-le-Duc, a déclaré i’ Administration des forêts non recevable dans l'appel qu'elle avait iuterjete da son jugement ;
fin qnoi I» tribunal de Seinl-Mihicl a violé les art. 19 et aî du lit. IX de la loi du ,9 septembre 179c.
l’or ces motifs, In cour casse et annuité le jugement rendu j >ar le tribunal civil de Saint -Mihiel , leS décembre iüi3. entre l'Administration des forêts et le nommé Cigorgne ;
fil, pour être statué ronformémrnt A la loi mr l'appel du jugement du tribunal correctionnel de llar-ie-i)ue, en date du 3o juin même année, renvoie les parties et les («ères du procès devant la cour royale do Nancy , chambre des appels de police correctionnelle.
UvUl. Ll n deuxième arvét , rein u le Oléine jear vjoctobrr * , par 1rs mêmes ssiotif , cassé un autre ingeineni .lu même tribanal Ue S.iint Mihiel , empreint du même vice, et dans drscm-oevtaimrs l>tenrcmntq*att|r»,|iuisquelaromair .t-nér èa moins du receveur de l'enrrgistremeiu u'avnit été rrjue
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8î4-
titre <T à ‘compte et sont préjudice de Capftcl interjeté. Ce jo^einent , à la date dn j décembre i8i3 1 avait été rendu entre 1 Administration <lc* forêts et Ira époux Simon et Jarquoi , pourvu! n» |K>ur enlèvement d'herW* dan* «ne forêt
romiiiunale.
1824* 29 octobre. ARRÊT DK LA COUR DE CASSATION.
Coupe en délit de jeunes arbres par le pied . — Procès -^verbal. — Erreurs reprochées au procH-vcri>al.
I/abatis non autorisé de jeunes arbres qui riant pas un pied de tour constitue U délit prévu par r art. i*f. du tit. XXXII de /’ ordonnance de 1 669 , et non un simple fait de maraudage et de coupe de branchages , fagots ou fouies, prévu par Part. 3 du meme titre.
Un tribunal ne veut considérer comme erronées les énonciations d’un procès-verbal de garde forestier non attaqué parles voies légales.
Mon a xd et consoru, poursuivis pour avoir coupé sur nietl une grande quantité de sapins dans une forêt de l’Etat, au lieu a’étre condamnés à une amende et à une restitu tion proportionnées à la quantité et à la dimension des arbres coupés en délit, n’avaient été condamnés qu’à une peine légère, comme s’il eût été question d’un simple maraudage.
Pausse application de l’art. 3, et violation expresse de l’art. irr., et par suite de l’art. 8 du tit. XXX11 de l’ordonnance de 1669, réprimées par l’arrêt de cassation, dans les termes suivons 1 Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M de Vatimesuil, avocat général , en ses conclusions}
Vu les art. i3et *4» tit. IX de la loi du 29 septembre 1791 , d'après lesquels les procès-verbaux des gardes forestiers, soutenus d’un autre témoignage, font preuve suffisante, quel que soit le montant de l'amende et de la restitution encourues, s’il n’y a pas inscription de faux, ou s’il n'est pas proposé de cause \ ulabl e de récusation} — Vu également l'art. i«*Mtit. XXXII de l’ordonnance de 1669, portant que L’amende ordinaire pour délits commis , depuis le lever jusqu'au coucher du soleil , sans feu et sans scie par personnes privées u’ayant charges, usages, ateliers ou commerce dans les forêts et bois ae l’Etat , sera, pour U première fois, de 5o sous pour chacun pieu de tour desspin, etc., pris et mesuré à demi-pied de terre} — Vu aussi Part. 3 du même titre de ladite ordonnance}
Attendu que l’art. iw. du susdit tit. XXX11 comprend dans la généralité de ses dispositions toute espèce d'arbre* } que les amendes qu’il prononce, étant réglées eu raison du pourtour de chaque arbre coupé sur pied, s’étendent également et proportionnellement à tous arbres , quelle qu’en sou la dimension; et que de jeunes arbres qui, malgré la faiblesse de leurs tiges, coutribuent à U reproduction des forêts de l’État, présentent, lorsqu’ils sont coupés sur pied , le caractère d'an délit grave, oui doit être réprimé, suivant le \œu de la loi, par de» peines proportionnées au préjudice qu’en éprouve cette portion du domaine public}— Que l’on ne peut appli-
quera un pareil délit la dis» ositionde l’art. 3du même titre de ladite ordonnance, article qui n’a pour objet que de simples branchages coupés en délit, ou le maraudage commis dans des coupes de bois ea exploitation , et de* fagots ou fouées, pour lesquels il ne prononce qu’une légère attende de 20 sous} Attendu , en fait, qu’un procès-verbal rédigé par deux gardes forestiers, et dûment affirmé, constate que 175 jeunes sapin» verts , ayant chacun de tour, savoir s 1 *5, un décimètre et demi, et 60 , un décimètre chacuu de tour, ont été coupés, sans autorisation , dans une forêt de l’État *, —Que le nomme Ma ramie et autres habitans de la commune de U Neuveville, poursuivis à raison de ce délit, et en conséquence d’un procès-verbal auquel foi était due jusqu’à inscription de faux , devaient donc être condamnés aux amende et restitution portées aux art. i«, et 8 du susdit tit. XXXII de l’ordonnance de 1669; — Que cependant le tribunal correctionnel de Saint-Diez , ne voyant dans la coupe illégale de 176 jeunes arbres qu’un de ces légers délits de maraudage prévus par l’art. 3 du même titre do ladite ordonnance, s’est borné à condamner le» prévenus chacun à 4 fr. d’amende et 4 ff* *1® dommages-intérêts} *~- Que, sur l’appel de ce jugement, le tribunal civil d’Épisml , sous prétexta dé prétendues erreurs imputées aux gardes dans un procès-verbal régulier et non attaqué par les voies légale», et sous le prétexte du peu de dommage causé à la forêt par la destruction de • jaunes arbres , tandis que l’art. 14 du tit. XXXII de l’ordonnance défend aux juge* d’arbitrer les amendes et lea peines, ou de lt*s prononcer moindres qu’allas ne sont réglée» par ses diverses dispositions, a maintenu les condamnations portées en oe jugement, sous le rapport des condamnations à l’amende et aux dommages-intérêt»}
En quoi, ledit tribunal d'Épinal a violé les art. i3 et 14 du tit. IX de la loi du 29 septembre 1791 , sur la foi due aux procès-verbaux , fait une fausse application de l’art. 3, et viole les art. »«. et 8 du tit. XXXII de l’ordonnance de 1669;
Par ces motifs , U coor casse et annulle le fusement rendu, le *4 octobre 1823, par le tribunal civil d’Épinal, entre l’Administration des forêts, d’une part, le nommé Maraude et autres habitans de la commune de la NeinrcvilU, d’autre part } .
Et, pour être statué conformé ment à U loi sur l’appel du Jugement rendu par le tribunal correctionnel deSaint-Diex , renvoie les parties et les pièces du procès devant U cour royale de Najscy,cham- 1 bre des appels de |K>lice correctionnelle.
1824. 29 octobre. ARRÊT DE LA COUR DE CAS* 8ATKML î?of fr rodiii x.4 .
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Frais de justice. — Honoraires des avoués. 1 - . ,i r . itutt» wi.’
La partie civile ne peut tien passible que dre nutmes /rais qui auraient étd à U charge deCEtat, si la poursuite avait été faite au nom de celui.ei : ainsi elle «'rit point tenue du paiement des honor ons, des conseils ou défenseurs des accusés ou prévenus.
RHGLEMENS FORESTIERS. — Année 1824*
Ouï M. Cbiatereyne, conseiller , en son rapport, ut M. de Vatimesnil , avocat général, en scs conclusion*;
Vu lT*rt. 3 du décret du >8 juin 181 1 , contenant réglement pour l'administration de U justice en matière criminelle , de police correctionnelle et de simple police, lequel article déclare que ne «ont point compris voua la dénomination de frais de justice criminelle les honoraires dos conseils ou défenseurs des accusés, même de ceux qui sont nommés d’office, non plus que les droits et ho ocra ires désavoués , dans, le cas où leur ministère serait employé;
Et attendu que si, d'après ce réglement, les honoraires des conseils et défenseurs des prévenus ne peuvent, dans aucun cas, dira au nombre des frais de justice criminelle mis à la charge de l’État, la partie civile ne peut être passible que des mêmes frais qui auraient été à la charge de l'État, si la pour suite avait été faite en son nom; que d'ailleurs les frais auxquels est condamnée une administra taon agissant dans l’intérêt de l’État lui- même , retombent nécessairement à la charge de celui-ci? Qu’on ne peut donc prononcer contra elle de condamnations de hais qu’avec les restrictions établies dans l'iutéréi du uésor royal; Que cependant le tribunal correct ioanel de Digne , en déclarant l'Ad- 1 ui inisl ration des forêts non recevable dans l’appel |>ar elle interjeté du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Caste liane , le 26 juin i8a3, antre ladite Administration et Joseph Blanc, a cru devoir la condamner envers ce prévenu aux dépens , qu’il a taxés ki 5 francs pour la plaidoirie ;
Eu quoi ledit tribunal de Digue a expressément violé le susdit article 3 du décret du 18 juin 181 1 : Par ces motifs, la cour casse et aitniiiie le jugement rendu par lé tribunal de Digne, le t8 novembre i8a3, entre l'Administration des forêts et Joseph Blanc ; / { 1 ■
Et, pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement correctionnel de CastelDne, renvoie tes parties et Us pièces du procès devant U tour royale d’Aix, chambre des appels de police correctionnelle. >» ,
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29 OLtoirr. ARRÊT DR I.A COUR UH CASSATION.
’’ ridions correctionnthes. — Pounuitts.
Les actions en réparation de délits dirivant être suivies à la diligeuce des agens forestiers; mais elles ne peuvent être intentées en leur nom ; c’est à la requête de l’Administration elle- même qu* elles doivent être suivies.
jSTodü fi Mil» j j aaxâEfi/, .
Le tribunal correctionnel de Car peu Ira s avait ren voyé Parel père et fils de l'assignation à eux donnée à la rtqu4te.de Cènspéctcui foriesth-r, sauf A V Administration et au ministère public à exercer leuis actions *xnn qu'^^tpartétMidruit ; et la cour royale de luîmes ', saisie titH 'appel de. ce jugement, l’avait confirmé* ' ■ ■ k\ . «ftoit vrntAn >
La soer-da cassa tient aVingéqitu cet arrêt nu v io lait point l’art. 182 du Code d'instruction crimi-
nelle^ attendu que si les inspecteurs et autres ageu* de l’Admînistrotion forestière sont chargés de poursuivre les auteurs des délits forestiers constatés par les procès-verbaux des gardes , ils n’ont pas pour cela caractère à l’effet d’intenter , en leur nom et en vertu de leur titre, des actions dont l’exercice n'appartient qu’à l’ Administration.
L'arrêt qui consacre cetté 'doctrine est cornu dans les termes suivant t
Ouï le rapport de M. le conseiller Avoyae-Chnntereyne, et M. de Vatitnesnil. uvocat général, pour M. le procureur génétal du roi , en ses conclusions;
Vu les art. ier, 5 et 19 de la loi du aç septembre 1791, desquels il résulte que la poursuite des délits commis dans les bois de l'État et des contraventions aux lois forestières, doit être faite au nom «b* la conservation générale des forêts;
Attendu que les inspecteurs et autres agens < barges de poursuivre les auteurs des délits forestiers constatés par les procès-verbaux des gardes et de représenter, sous ce rapport, dans les tribunaux, l'Administration générale, dont iD sont les mandataires, n’ont pas pour cela caractère ni qualité à l’effet d’intenter, en lèuénnm et en vertu du titre dont ils sont revétua, des actions dont l’exercice n 'appartient qu’A l'Administration, qui petit, seule, s’en désister, on acquiescer aux condamnations prononcée*; — Que si ces actions doivent être suitics à la diligence de certains agens forestiers, ellus ne peuvent Pétre qu’a la requête de P Administration cllejUicme, et qu’aucune disposition de la loi n’a dérogé , sous ce rapport , au principe général qu’en France le roi seul plaide par procureur; — Que si , aux termes de l’art. 182 du Code d* instruction criminelle , les tribunaux correctionnels sont saisis de la connaissance des délits forestiers, sur la poursuite et par les citations desdits agens , cet article, rapproché de l’art. 179 du même Code , ne permet pas de douter que, pour remplir le vœu de la loi , ces citations doivent nécessairement être faites d la requête de P Administration ; — Qu’ainsi la cour royale de Nîmes, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Carpentras, qui a renvoyé Farci père et fils de l’assignation à eux donnée à la requête de l’inspecteur forestier , sauf à l’Administration et au ministère public à exercer leurs «riions ainsi qu’il appartiendra , n'a point violé l’art. 18?. du Code (P instruction criminelle , et n’a fait qu’un»* juste application des dispositions de la loi du 29 septembre 1791 , et de l’art. 179 du susdit Code : Par ces motifs , la cour rejette le pourvoi de l’Ad ministraticm des forêts.
Nota. Le même jour, et par 1rs mêmes motifs, la couru rejeté le pourvoi du In même Administration , d;ins une Affaire semblable , concernai t le nommé Jean, ifit Grand- Corps,
1824» — 3o octobre. CIRCULAIRE N*. io3.
Fentes des coupes de bois. — Receveurs généraux . — — Invitation aux conservateurs de se concerter avec les receveurs généraux des finances pour la désignation des jours de vente .. r )T
SoxExc. le ministre des finances, en me rappe-
acp RF.GLEMENS FORESTIERS. — àmmi 18*4.
lant, Monsieur, que les receveurs généraux sont a que le lit. IX du décret du 16 décembre 1811 est autorisés à assister , soit par eux-mêmes, soit par » applicable aux canaux et rivières navigables*, connu fondé de pouvoir, aux adjudications des coupes » sidérant que, d’après le tit . IX précité, on doit de bois , me charge d’inviter les conservateurs et les » seulement renvoyer à la connaissance des tribu agen s supérieurs des forêts dans les départemens à » naux les violences, vols de matériaux, voies de s'entendre avec eux pour déterminer le jour des ad- » fait ou réparations de dommages, réclamés par
indications.
» des particuliers; mais qu’il doit être statué par
Son Exc. fait observer qu’il est nécessaire d’as- » les conseils de préfecture sur les autres délits, signer des jours différons aux adjudications qui doi- » tels que dégradations > dépôts de fumiers, suivent s’effectuer dans les divers arrondissement du *> monuiecs ou autres substances. » même département, afin que le receveur général Ce conflit a été confirmé.
puisse lui- même être présent aux ventes, s’il voyait La jurisprudence , observe M. Macarel, dans son de l’inconvénient à s’y faire représenter, et afin Recueil des arrêts du conu il , a varié sur ce point, d’ailleurs défavoriser la concurrence des euché- Dans le principe, on avait considéré le délit dont il mseurs. s’agit comme un délit de pèche qui, aux termes
Aux termes de l’art. i3du tit. VI de la loi du de l’art. 42i lit* XXVII de l’ordonnance de 1669 29 septembre 1791 , c’est bien aux conservateurs à sur les eaux et forêts, était de la compétence des indiquer le jour des adjudications; mais il est né- tribunaux : c’est ainsi que l’ont décidé deux arrêts • essai re et d'usage qu’ils s’entendent à cet égard du 16 janvier 1822. Plus tard, on a fait la distincavee MM. les préfets et sous-préfets chargés de pré- lion que voici : les dépôts de chanvre dans l*s risider les ventes. vières entravent la navigation , puisqu’ils sont fixés
Comme il vous serait peut-être difficile de vous par des pieux et des pierres; ils constituent par concerte* à-la -fois avec MM. les préfets et receveurs conséquent une véritable contravention aux lois sur généraux , vous remplirez les intentions de Son Exc. la grande voirie, dont les conseils de préfecture U* ministre des finance*, en priant le préfet de cha- connaissent exclusivement. La loi du 29 floréal an que département compris dans votre conservation 10 a dérogé en ce point à l’ordonnance do 1669, de consulter le receveur général avant de fixer défi- et cette loi de floréaf n’a été modifiée dans aucune «hivernent les jours que vous aurez indiqués pour de ses dispositions : le délit est donc du ressort de
les adjudications.
l’autorité administrative. Voilà le motif qui a fait
Dans tous les cas, 1 s jours de ventes dans chaque établir la nouvelle jurisprudence, par arrêt du 4 fearrondissement seront combinés de manière à favo- vi ier dernier (V. cet arrêt) et par celui qui suit. Ainsi riser ta concurrence des enchérisseurs. on peut tirer cette conséquence, que lorsque la ri-
vière n’est pas navigable , la contravention doit être
poursuivie devant les tribunaux. — Nous pensons , t8î4- 4 novembre. ORDONNANCE OU ROI. «joule M. Macarel, que celle juriipnidance CW ton- , t déc. L’art. 4? du tit. XX.VH de l’ordonnance de
Rouissage de chanvre. - Contravention. Com- ,£69 a ?té abrogé explicitement par deux décrets
p é tvn ce. Je* 16 décembre 1811 et 10 avril 181a. Le tit. IX
I.e rouissage du chanvre est considéré tomme faisant du premier decret, relatifs la réparation et à l’eu-
bstaclc au libre cours de la navigation , et cons- tretien de grandes routes, attribue aux conseils de fi tue ainsi un délit de grande voirie qur\ d'après préfecture la répression des délits de grande voirie, les dispositions de l’art. 1". de la loi du 79 Jlo- Le second décret, tout spécial, contient le seul arréal an \o , de Fart. 11 7. du décret du 16 tle'ccm-
ticle suivant. Art. i".« Le tit. IX du décret pré-
bre 1811 et de Fart. irr. du décret du lô avril » cité ( 16 décembre 1811 ) est applicable aux caittia, ne peut être poursuivi et jugé que par Fau » naux, rivières navigables, ports maritimes de torité administrative. » commerce et travaux à la mer, sans préjudice de
o tous les autres moyens de surveillance ordonnés Les sieurs Faucher , Biaise, Ducloux, Tabulent! » par les lois et décrets, et des fonctions des ageus
et Brenier, ont été pris en contravention, pour «voir » qu’ils instituent, n fait rouir du chanvre dujis la rivière de la Charcute, « .
sur un point où la navigation est établie. Traduits .haiu.es, etc. ur <
Chaules, etc. Sur le rapport du comité du conten-
devant le tribunal correctionnel de Cognac (Cha* l,eux ’
rente), à la requête de l’Administration des eaqx Considérant que l’appareil nécessaire pour faire et forcU, ce tribunal s’est déclaré incompétent, sur rouir le chanvre met obstaef • au libre cours de le motif que la loi du 29 floréal au 10 place les con- la navigation , et constitue ainsi un délit de grande traventions Je ce genre dans les attributions des voirie, qui, d’après les dispositions de l’ait. 1**. de conseils de préfecture. J /Administration a interjeté 1* loi du 29 floréal nn 10, de l’art. 1 ta du décrût du appel de ce jugement , et sur cet appelle préfet du *6 décembre i8tt et de l’art. 1er. du décret du département a élevé le conflit, par arrêté ainsi mo- ‘O avril 1812, ne peut être poursuivi et jugé que tîvé : a Considérant que la loi du 29 floréal an 10 P®r l’autorité administrative;
» altiibue aux conseils de préfecture la connais- Art. i*r. — L’arrêté de conflit pris par le préfet >» sn n ce des contraventions eu matière de grande du département de U Charente , le 1 7 février 1 824 , » voirie; et que le déeset du 10 avril 1812, rendu < st maintenu. — L’acte d’appel du 4 octobre i&a3 » pour compléter la loi du 29 floréal an ao, déclare est considéré comme non avenu.
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a4-
18*4. 4 novembre. ORDONNANCE DU ROI. ,
Pêche. — Bail ndminiitratif. — Application . — j Juridiction. — Dérogation. — Compétence.
Lorsque deux fermiers de droit de pèche sont en contestation sur l'étendue de leurs cantonnement respectifs y cette question d’ intérêt privé ne peut , dire résolue que par C application du bail, et elle est du ressort des tribunaux ordinaires.
En cette matière , il ne peut être dérogé à la juridiction ordinaire par une clause expresse insérée dans C acte.
Lis sieurs Chapron et Navarre sont fermiers de deux eantonnrmcnsde nêihe sur la Charente- Comme ils sont limitrophes, il s’est élêvé entre eux, lors de lu plantation des poteaux-limites , une contestation sur l’étendue de leurs droits. Le préfet de la Charente s’ist saisi du litige, aux termes memes de l’acte d’adjudication, qui portait textuellement anuc » les difficultés qui pourraient s’élever, soit nurles » limites et dépendances des canton nemens , soit » sur le mode de jouissance, seront dévolues à l’au- » torité administrative, n
L-e sieur Chapron s’est pourvu, pour cause d’incompétence , êontre la décision du préfet; au fond , il a conclu Lm réformation , subsidiairement au renvoi devant les tribunaux ordinaires.
L'administration desdomainésest intervenue dans l’instance et a soutenu que le préfet avait prononcé dans les limites de sa compétence, attendu quYlle avait été stipulée dans l’acte d’adjudication. En conséquence, elle a conclu que le pourvoi avait été mal formé et qu’il aurait dft être dirigé auprès du ministre compétent.
L« conseil d’état n’a pas adopté les observations du domaine, et l’arrêté du préfet a été annulé pour vice d’incompétence.
Cet arrêt détruit l’autorité d’un précédent arrêt du 27 anèt i8x3, qui avait établi que les conseils de préfecture étaient compéteus lorsque les parties s’étaient soumises à sa juridiction, a Nous pensons, dit M. Mararel, en rapportant la présente ordonnance, que la dernière jurisprudence est la plus saine : ractis privât is juri publiai non dcrogari pofist Ce principe doit être rigoureusement appliqué, sur-tout en matière administrative, parce que les attributions judiciaires qui sont conférées à l'administration sont de droit strict Des particuliers ne peuvent investir cette autorité du droit de juger; la toi seule peut avoir cet cfTct. — On sent, au premier mot, tout le danger qu’entraînerait la maxime contraire. — Il faut rendre ici un hommage sincère è la haute sagesse du conseil d’état. »
Chaht.es, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
Considérant qu’ri s’agissait, dans l’espèce, d’une contestation entre deux fermiers d’nn droit do pêche sur l’étendue do leurs canlonnemcns respectifs, et que cette question d’intérêt privé, qui ne peut être résolue que par l’application du bail , est du ressort des tribunaux ordinaires , A la juridiction
desquels il n’a pu être valablement dérogé par .incline clause dudit bail :
Art. i*r. L'arrêté du préfet du département de la Charente, du 3 avril 1822, est annulé pour cause d’incompélence, et les parties sont renvoy«-e* devant les tribunaux.
2. Est condamnée aux dépens U partie qui succombera en fin de cause.
1824. 4 novembre. ORDONNANCE Dl ItOI.
Bnis de C Etat. — Droit d’usage. — • Compétence . — Avis.
Aux termes de Cotés du conseil d’état du 1 1 juillet 181 o, les arrêtés de conseils de préfecture qui prononcent le maintien des communes ou des particuliers dans des droits d’usage sur les forêts de P État y sont considérés comme de simples avis.
Toute question tic propriété est du, ressort de* tribunaux ordinaires .
L,\ commune dcSaleich (Uaute-Gaiouui) prétend avoir, en vertu do titres anciens, plusieurs droits d’usage dans les forêts Es te las et de Saleicb, appartenant à l’État, et notamment le droit de prendre le bois nécessaire A bâtir et réparer les maisons. Un arrêté rendu par leconaeil de préfecture, approuvé par le ministre des finances, a déclaré cet teprétention mal fondée.
Sur le pourvoi du maire, au nom delà commune, le conseil d’état a prononcé conformément à sa jurisprudence.
Ch a ni.es, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
Vu l’avis du conseil d’état, du 11 juillet 1810, duquel il résulte que 1rs arrêtés de conseils dr pre-. lecture qui prononcent le maintien des communes ou des particuliers dans des droits d’usage sur les forêts de l’État, doivent être soumis à l’approbation du ministre des finances;
Considérant que l’arrêté attaqué ne doit être regardé que comme un simple avis; — Considérant qu’il s'agit, au fond, d’une question de propriété qui estait ressort des tribunaux:
Art. i«r. L’arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Caronue , du 28 mai 18 »3, ne fait pas obstacle à ce que les parties portent devant les tribunaux la contestation relative aux droits d’usage dont il s’agit.
1824. n novembre, CIRCULAIRE N®. io4-
Arbtcs fruitiers.
Ils doivent faire partie des coupes dès qnils ont atteint leur maturité.
L’art. 5 du tit« XXV de l’ordonnance de 1669 porte, Monsieur, qu’indépendamment des arbres anciens et modernes , il sera fait réserve des arbres fruitiers.
RLGLEMENS FORESTIERS. — Akkée (8i4.
Cette disposition a eu principalement pour objet tin procurer de U nourriture aux bêtes fauves; mais l'execution trop rigoureuse qui eu a été faite dans quelques forêts a donné lieu u une telle multiplication de ces arbrest qu'ils nuisent A la croissance des taillis et tiennent souvent la place des dièse?, hêtres et autres essences plus utiles.
1/entretien du gibier dans les forêts de l'Etat! n’ayant plus aujourd'hui l'importance que les anciens règle meus y avaient attachée , et l'éducation des bois propres aux constructions étant devenue d'un haut intérêt pour la société , j'ai cru devoir appeler votre attention sur la nécessité de renfermer dans de justes limites la réserve desarbres fruitiers.
Il convient saus doute de conserver los pommiers et poiriers sauvages , les sorbiers, alixierset merisiers qui n'ont point atteint leur maturité; mais ces •t lires doivent , comme les autres, faire partie des < nupes des que leur accroissement est terminé.
Vous voudrez donc bien donner des instructions aux agent, pour qu'à l'avenir il ne soit réservé , dans 1rs coupes en exploitation , que les arbres fruitiers qui auraient été marqués du marteau de la réserve.
io»4* *7 novembre. — Ordonnance du eoi. — Domaines nationaux. — Anciens beux. — Interprétation. — Compétence.
/ i.rtfuc les biens ont été rendus tels qu’en ont joui 011 dû jouir les précédons fermiers , la question de savoir .u l'objet litigieux a été compris dans la jouissance des précédé** fermiers , ne peut être jugée que par les tribunaux , t? après les règles du droit commun.
Dans un cas pareil, les conseils de préfecture doivent s'abstenir d' examiner les anciens baux , et se borner à déclarer pureme nt et simplement ce qui a : té ‘rendu.
r i^udatn '
18 >4* *7 novembre. — Ordonnance du roi. — Ùécision ministérielle. — Recours.
Lorsqu’une décision ministérielle se réfère à une décision antérieurement rendue , on ne peut la considérer comme une décision nouvelle contre laquelle le recours au conseil d'état soit admissible.
Si l'on ne s’est pas pourvu dans les déluis du réglement contre la première décision , U y a lieu de rejeter te pourvoi pour cause de déchéance.
1HJ4. *5 novembre. ARRÊT DE LA COUR DK CASSATION.
P mers -verbaux des garde -pèches. — Preuve contraire.
Les procès- verbaux des garde pêches , comme ceux des gardes forestiers , ne font foi que jusqu’à preuve contraire , lorsque le délit emporte une condamnation ga s-dessus de joo fr. , et que le pro- ’ cès -verbal rj* est signe que par un garde.
Il s'agissait de savoir si les procès-verbaux des garde-pêches, comme ceux des gardes forestiers, ne
font foi que jusqu'à preuve contraire , lorsque le délit, objet des poursuites, emporte une condamnation au-dessus de' ioo fr. pour l'amende et l'indemnité. - v 1
1. 'affirmative a été jugée dans les termes suivant par ta cour de cassation :
Ouï le rapport de M.focOnseiHer Avnvne-Chanterevne; M*. Stribe, poué le «cor MontmejA , demandeur, en «es observation* , et té. de Vatfntesnsi , avocat général, pourM. le procu reor général du roi, on ses conclusions t
Attendu que , d’apréa l'art. 17, rit. V de la loi du 14 floréal an 10, lee règles prescrites pour constater les délits de pArh<- sont les mêmes «jw celtes qui sont établies pour la constatation de» délita forestiers; qu'ainsî, et pour déterminer le tlegre de foi dû aux rapports des garde-pêches, il faut se reporter à U loi du 70 septembre >79» sut1 PAïfovinistration forestière; «— Attendu qu'aux termes des art. i3 et 14 du tit. IX de la snadite loi de 1791 , les procès-verbaux des gardes ne font foi jusqu'à inscription de faux que dans le cas où l’indemnite et l'amende encourues n'excèdent pas la somme de • oo fr. , et que toutes les fois que le délit est de nature à emporter une plus forte conduntnntion , le procès-verbal doit être soutenu d'un témoignage; — Attendu que les art. i54 et 189 du Code d*instmetion criminelle divisent également foi procèsverbaux en deux classes : les une , dressés par dès ofiiciers ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscriptién dé faux; les autres , faits par des agent dont les actes peuvent être débattus par les preuves contraires que tes tribunaux jugent à propos d'admettre; •^•Que du rapprochement et de la combinaison des lois susénoncées, il résulte que les procès-verbaux des garde-pêches, comme ceux des gardes forestiers, ne font foi que jusqu’à preuve contraire, lorsque le délit, objet des poursuites, emporte une condamnation au -dessus de 100 fr. pour l'amende et l'indemnité;
Attendu que, dans l'espèce , le sieur Espitisiier a été poursuivi à raison d'un délit de pêche qui, via la récidive, emportait pour l'amende et l'indemnite une condamnation dont le minimum , suivant l'art. »4 j lit* V de la susdite loi du 14 floréal an id, Excédait la somme de too fr. ; — QuVmsi le procèsverbal dressé par le garde-pêche particulier do demandeur ne pouvait, soit d’après le* lois iusdatées, soit d'après l'art. 6, sect. 7, tit. I du Code rural de 1791, faire foi en justice que jusqu'à la preuve contraire; — Qu'en cet état le tribunal de rerigueux a pu admettre une preuve contraire au procès-verbal, et dans ce conflit entre des preuves opposées l’une à l'autre , renvoyer le prévenu des poursuites, sans violer les art; 1 54 et 189 du Code d'instruction criminelle , ni aucune suttv rirspovHfon de loi : ' ' >• j
Par cès motifs, la cour rejette , ettV 1 f ’ * u-' ’
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► j Et; ,« ».u . u.i vurs-sfox.! a
n . triîsaoo lu**-- ..4. .^-'4 Ijq.r
j 8?4- 3© novembre.
Responsabilité des gardes.
Les j gardes forestiers sont responsables des délits ^ *- qu’ils n*ont pas constatés.
Vous connaissez, Monsieur , les dispositions ri*
Creuaes des lois relativement à U reapornubilitr «gens forestiers lorsque, par négligence ou toute nuire conai dé ration , ils oublient leurs devoirs, en ne constatant pas tous les délit» qui se commettent dans les bois confiés à leur surveillance.
I«e tribunal de Tarbes vient de faire une application sévère de ces principes envers le garde Dupuy . pat jugement du i". août dernier. > .j •
J’ai cru utile de faire imprimer un extrait de ce jugement* dont je -joins ici plusieurs exemplaires, alla que la connaissance qui sera donnée aux garde» de votre conservaliotndes dispositiousqu’ilrenferme, les prémunisse contre toute négligence, et sur-tout contre la faibltaue qu’ils pourraient apporter dans l’exercice de leurs devoirs
Vous distribuerez ces exemplaires aux gardes générnux à cheval* ou brigadiers, afin qu'ils en donnent lecture aux. gardes particuliers , appelés et réunis en brigades à cet «flet; et vous veillerez à ce qu'un exe ra plaire soit ensuite affiché dans lo lieu le plus apparent du bureau de chaque agent et garde
général «v** *** ordres» .m
Vous voudresbien m’accuaer réception do la prêtante.
•V-', *>'r- f/it'iviv.i f' .. f .•4II.-UU il -b ■>'
i««. décembre ORDONNANCE DU ROI.
Ecole forestière. — Sun organisation. — Conditions d* admission des clives. — Enseignement, -r-, Division des cours. — Nomination des élèves nux emplois forestiers.
Les emploi de garde général ou rf agent forestier sont exclusivement résenés d ceux oui auront fait partie de V école , ou exercé pendant a ans au moins les fonctions de gardes d cheval.
Cjumi», etc.
Art. t**. L’école royale forestière, créé© pur l’ordonnancedu a6 août 1024, sera établie à Nitnry : 1rs cours commenceront du i«*. janvier >8a5. *i
a. Le nombre des ( lèves sera de vingt-quatre. Ils auront le rang «le gardes à cheval , et seront uommés par nous sur la proposition de notre ministre des finances. •
3. Nul ne sera admis à l’école forestière s'il né remplit lea conditions exigées par les art. 4 et 5 de ia présente ordonnance.
4. Chaque aspirant à une place d’èlévç devra adresser au directeur général des forêts les .justifi rations suivante» ; savoir, i°. un acte de naissance constatant qu’il a 1 9 *»* accompli s, et qu’il n’a pas plus do ex sns; x°. un certificat signé dvh docteur en inédfecineou en chirurgie, attestant qtJ*il est d’une bonne eonstifutioit et qu’il a été v.»criné ; 3°» une obligation par laquelle ses porens s’engagent, eft cas d’admission, à lui fournir pendant sou séjour à IV-
Tomb 111.
ag5
cote forestière une pension de 1 ,200 fr. et une de 600 fr., jusqu’à ce qu’il ait atteint l’&ge nécessaire pour exercer des fonctions actives , ou U preuve qu'il possède lui-même un revenu égal ; 4°* un ccr* tifirat en forme constatant qu’il a terminé son cours d’humanités.
5. Avant leur admission , les aspirans aux places d’élèves seront examinés sur les objets ci-après ; savoir, l’écriture, la grammaire française, la traduction d’un morceau d’un poète ou d’un historien latin, les élémens de géométrie et le dessin.
6. Les exnminateurs seront nommés par notre ministre des finance», sur la présentation du directeur général des forêts.
7. l es élèves seront choisis parmi les aspirant qui auront satisfait aux conditions prescrites.
8. F»es élèves seront vêtus d’un uniforme, qui consistera dans l’habit, legilèt et le pantalon de drap vert, avec boutons dn métal btanc, portant pour exergue : Ecole royale forestière. Deux feuilles ae chêne et un glnnd seront brodés en argent au haut de l’angle de ■l’habit , qui sera boutonné sur la poitrine : le chapeau sera à trois cornes avec une ganse blanche.
9. L’enseignement dans l’école aura pour objet : l’histoire naturelle appliquée aux forêts ; l’économie forestière en ce qui concerne spécialement la culture, l’aménagement et l’exploitation des forêts) les mathématiques nécessaires pour opérer la mesure des solides et la lovée des plans ; la jurisprudence forestière dans ses rapports judiciaires et administratifs) la langue allemande; le dessin.
10. Les rours seront divisés en deux années: ils commenceront le i*r novembre de chaque année, et se termineront le j«. septembre suivant. Us seront faits par trois professeurs nommés par nous , sur la présentation du ministre des finances; savoir* un professeur d’histoire naturelle, un protesseur de mathématiques, un professeurd’économie forestière, qui sera chargé d’enseigner la jurisprudence forestière; il sera en outre attaché ù l’école un maître d allemand, un maître de dessin: l’un des trois proleuetirs remplira les fbnetionsde direct»*urdc l’école.
1 1 . Chaque année , aux époques qui seront déterminées par le directeur général, les élèves seront conduits en forêts pour faire l’application des connaissances théoriques qu’ils auront acquises.
j x. Après a années d’étude dans l’école , les élèves subiront un nouvel examen. Ceux qui justifieront des connaissances nécessaires pour entrer dans le service actif seront , s’ils ont l’&gc requis par le» lois , nommés aux premières places de garde général vacantes , mais sans que le nombre puisse excéder moitié des places à nommer chaque année * l’autre moitié demeurant réservée pour les gardes A cheval on activité.
i3. F ans le cas où les élèves, après avoir terminé tes cours , n’auraient pas l’&ge requis pour exercer de* fonctions dans le service actif, ils jouiront du traitement de garde à cheval, et seront provisoirement employés , soit près de l’ Administration centrale à Paris, soit près des conservateurs ou des inspecteurs dans le* arrondissezncns les plus impor^ taris.
j ’ 1 4- Les élèves qui, après les a années révolues *
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 18x4.
CIRCULAIRE R*. io5.
BllGLEMENS FORESTIERS. — Ann<b i8.»4j
n'auront point été jugés avoir acquis l'instruction nécessaire |»our exercer des fonctions, seront admis à suivre les cours pendant une troisième année; mais si, a pris cette troisième année, ils sont de nouveau rejetés, iU seront rayés du tableau des élèves. Seront egalement rayés du tableau des élèves ceux qui, d'après les comptes j*ériodiqtics qui seront rendus an directeur général par le directeur de l’école, ne suivraient pas exactement les cours ou n’auraient pas une conduite régulière.
15. Nul ne sera admis, à l’avenir, à remplir les fonctions de garde général ou d’agent forestier, si préalablement il n’a pas fait partie do l’école forestière, ou s’il n’a exercé, pendant a ausau moins, les fonctions de garde à cheval.
16. Il sera affecté à l’école forestière une maison où le directeur de l’école sera logé, et un terrain destiné à former une pépinière forestière.
17. I .es dépenses de l’école royale forestière sont fixées À 24,000 fr. ; elles seront réglées par notre ministre secrétaire d’état des finances , sur In proposition du directeur général des forêts.
1824. »•*. décembre. ORDONNANCE DU ROI.
Hois engagés. — Soumission valider. . —Exécution. — • Quittança recouvrée. — Reprise de possession.
Lorsque la Jinancc (rengagement a été remboursée, la loi du 4 mars 1799 ( 1 4 ventthe an 7) n est point applicable aux prétendus engagistes , et ils n'ont point qualité pour se porter soumissionnaires .
Le ministre drs finances peut suspendre provisoirement r exécution et les effets de la soumission antérieurement validée d’un ancien engagiste , lorsque le domaine oppose une quittance de remboursement.
Une pareille mesure ne préjudicie point aux moyens que l’ engagiste peut faire valoir pour contai ter les effets et les conséquences du remboursement dont cxcipe le domaine.
Voici , telle que la donne M. Macarel, dans son Recueil des arrêts du conseil, li notice qui précède l’ordonnance du roi : « Cette affaire , dit M. Macarol , se lie à celle qui a été jugée, entre les mêmes parties, le ai mars i8ai. Dans celle-là, la question qui s’agitait était de savoir si la dame d’Annebault avait la qualité d’engagiste de la forêt de Montfort, ou bien si elle était purement créancière de l’État. L’examen des titres avait amené le conseil d’état à décider que la dame d’Anuebault avait conservé la qualité d’engagiste jusqu’à la loi du 14 vent Asc «07, et qu’aux termes de cette loi et de l’art. 1 16 de celle du 28 avril 1816 elle avait eu droit de faire les sou misions prescrites pour devenir propriétuiie incoin mutable de la Forêt, t'n conséquence, elle fut renvoyée à suivre l’effet des déclarations et soumissions qu’elle avait précédemmeut faites devant le préfet du département de l’Eure.
» Quelque temps «près L’exécution de cetto ordonnance, le domaine «prétendu que la dame d’An-
nebault avait perdu la qualité d’engagiste, par l’effet d’une quittance de, remboursement de finances, donnée, le 2 juillet 1776, par un sieur Besson aux droits des créanciers du sieur d’Annebault. Cette prétention a donné lieu à une décision ministérielle, sous la date du 2 septembre 1822, ainsi conçue : u ( on&idérant que l'ordonnance du roi, du 21 mars *» i8ai , n’a eu pour elfot que de renvoyer la dame n d’Annrbault à suivre l’effet de la soumission ten- » dam à devenir propriétaire de la forêt de Mon t- » fort, dont elle s’étaitdét'laréeengagiste; que cette » ordonnance ne U considère comme telle que sous « la déclaration affirmative qu’elle avait souscrite, *> devant M. le préfet du departement de l’Eure , o des droits qu’elle prétendait, en qualité d’engau gtstc, à U propriété de la forêt de Montfort; » que ladite ordonnance ne s'est également fondée m que sur coque la dame d’Annebault ni ses auteurs o n’avaient point reçu le remboursement de la lira nance d’engagement, ainsi qu’elle l’a déclaré dans n le cours de l’instance, et qu’à défaut dudit rentra bourse ment elle avait conservé la qualité d’enga- »» giste et les droite à devenir propriétaire , en vertu ra des lois des 14 ventdse an 7 et 28 avril 1816; » qu'il résulte, au contraire, de l’acte ci -dessus » visé, qu’on vertu des arrêts du parlement, du » »•*. juin 177001 du 27 février 1776, le sieur Bes- » son, comme créancier du rieur d’Annebault , en » son nom et au nom d’autres créa noiera, a reçu , w pour le compte et à la décharge du rieur d’An fiera battit, de M Mit sut d’Arvelay, garde du trésor » royal , la somme de 242,352 liv. 17 s. 9 d., monn tant de la finance d’engagement de la terre et Mira gnourie de Montfort , dont il a acquitté Sa Ma- 0 jesté; que, par IVflet de ce remboursement , la o dame d’Annebault ou ses auteurs avaient perdu » irrévocablement le titre d’enragiste; que les lois o des 1 4 ventés ean 7 et aftf avril 1816 , qui, ne cono cernant que les engagiste* , lui étaient conséquem- » mont étrangères; que, dès-lors , elle n’avait ni w droit ni qualité pour faire les déclarations et sou- » missions réservée* par ces lois aux seuls engan piste*; que , dans cet état, la datue d’Amiebault ra ne peut plus faire valoir la faculté qui ne lui avait » été accordée que dans sa qualité prétendue d'en- » gagiste, de suivre l’effet (le susdites déclarations » et soumissions , rend la décision .suivante < 11 est » provisoirement sursis à toutes opérations relali- » ves à la mise en possession de U dame d’Anne - » bault dans la forêt do Montfort; il «era repris » possession, si besoin est , au nom de l’État, de n ladite forêt. Toutes mesures conservatoires seront ra prises pour garantir le l'omainc do l’Etat. »
» Par suite dé cette decision , le prvfet de l'Eure a pris un arrêté, le 5 du même mois, par lequel iw. il ordonne de surseoir à l’exécution de «on arrêté du 14 mai précédent ; 2°. il enjoint 4 la damo d’Annebanlt de s’abstenir de toute jouissance et de toute exploitation dans la furet de Montfort; 3°. il prescrit aux agent du domaine de reprendre immédialeme.: t possession dé ladite forêt , nu nom de l’Etut ; 4*. il ordonne à la dame d’Annebault de rétablir tans délai le» titres, plans et actes quelconque* concernant la propriété de ladite forêt.
HI&LEMENS FORESTIERS. — Année i8a4-
» Recourt au conseil d'état contra U décision ministerielle de U part de cetto dame. Le -comte Duparc, avec lequel elle «st en litige sur la question d'hérédité, intervient dans U cause, et y^Mend les mêmes conclusions contre le domaine. ^Riici les moyens développés pour et contre 1a détiaiou du ministre :
b On a soutenu contre U décision ministériel le qu’à compter de l'ordonnance du ai mars îttai , et |Nir 1a force de la soumission antérieure ( <4 juin 1816), la dame d'Anncbault avait été reconnue proprietaire inconnu h table de la forêt de Montforl ; qu'elle e» avait d'ailleurs été mise en possession «n vertu de 1a mémo ordonnance) qu'aux termes dns lois elle avait pu vendre et engager ce bien y à compter de la même époque et même à partir de sa soumission) qu'elle avait , en effet , été contra in te de l'engager et d'en aliéner les fruits , notamment pour remplir les obligations par elle souscrites envers l'État) qn'eile a vsit donc été, À dater du 14 juin »8i6, rangée dans la classe des propriétaires ordinaires *t soumise 4 l'alla L du droit commua ) que , si le domaine avait cru pouvoir intenter contre elle une action quelconque, il aurait dû s'adresser aux tribunaux , seuls juges compétent, soit qu'il s'agisse d'une question de propriété ordinaire , soit qu’il s’agUse d'une question de propriété eu matière de do~ nia j nos engagés ) que b. Ex. le miuistro des finances, sgi «s«nt comme administrateur des domaines de l'Ëtat, n'avait reçu d'aucune loi existante le pouvoir d'annuler une vente de biens nationaux légalement consommée , <m plutôt d'empécber l’exécution d'une ordonnance royale qui a reconnu la validité do cette vente.
o Madame d'Annehault a ajouté qu'elle était en possession de droit de la forêt de Montfort nonseulement par l'ell'et de l'ordonnance du ai mars >8ai , mais encore par le paiement du quart déterminé de U valeur de ce bien) qu'elle en était aussi en possession de fait , et elle a invoqué À cet égard , en les produisant, i°. l'ordre donné par le préfet de l'Eure de lui délivrer les titres de l'iinmcublc) *“. l'approbation par le préfet, et le sarment juridique des gardes particuliers nommés par elle) 3*. et enfin la vente uuüieu tique des coupes de la forêt jiour l'espace de 10 années.
•> Sur la quittance prétendue recouvrée , 011 a dit, l*our madame d’Anuebault, que cette quittance ne pouvait produire qu'une aeliun en répétition contre l’e»gagi«te , action exclusivement dévolue aux tribunaux. a L'engagement (dit d'Aguesseau , t. Vil , k p. *78 , édit. in-4°-) a» une convention par la- » quelle le roi ou tout outre débiteur abandonne 9- 1* jouissance d'tui de ses domaines pour tenir lieu » des intérêts de l'argent qu'on lui prête, jusqu'.! ce 9 qoUl puisse le rendre 4 son créancier) nul plus loin: 9 Les en gagistes ne jouissent des domaine* engagés » que comme de simples créanciers à titre J'anttu cérérr, jusqu'à ce que lo rachat en soit fait. » Ibid. y p. *80. y L'engagement est donc un contrat d'tiMtithrme t< or ,-suptKHwe que, par unu convention avec son créancier y la débiteur qui lui a. livré son bien par anliehréscvluiea cède la propriété moyennant un prix dont les trois quarts st paieront par
compensation de la dette) supposez ensuite que, lorsue la vente est consommée et le prix acquitté, le ébiteur retrouve une quittance de tout oti partie de la dette, quel sera le droit du debiteur? Quelle action lui compétera contre son créancier? Mulle autre que l'action en répétition , que les Romains appelaient condictio indebiti , action personnelle, et que notre Code civil a lui-même consacrée par les art. ia35 , 1376 et «377.
» La position au domaine de l'État , qui, depuis la loi du 14 ventôse nn 7, a reçu la soumission de i'engagLte et le quart de la valeur du bien engagé, est absolument la même s'il arrive qu'il retrouve une quittance de finance do l'engagement dont il s'agit, il n’a nulle autre action à exercer, si ce n’est celle en répétition , action principale et qui rentre dans la juridiction des tribunaux ordinaires. Le domaine devait donc porter cette action devant la justice ordinaire , et s'abstenir de tout trouble d^ns la possession de l'ongagiste : c’est uno vérité incontestable. J-i décision ministérielle est par conséquent viciée d'incompétence et d'excès de pouvoir, elle doit être annulée.
En faveur de la décision du ministre, le domaine a soutenu que la dame d'Anncbault n'avait pas été envoyée en possession, et qu’elle n’avait frit aucun acte de possesseur ) que dès-lors l'effet de la décision attaquée n'avait |>as été sa dépossession , mais au contraire lo maintien provisoire de l'état de possession que U domaine a\ail conservé) il rentre nécessairement, disait -il, dans les attributions du ministre des finances d'administrer les domaines , soit pour 1a conservation , soit pôur la vente, d'arrêter l'cfftt d’une erreur préjudiciable, et de prescrire des mesures conservatoires et provisionnelles. Daus l’espèce, la connaissance acquise d'une quittance de remboursement qui anéantissait la qualité d'engagiste, obligeait de pourvoir sur-lc-rhamp à ce que l'Etat ne fAt pas dépouillé par l’exercice d’une faculté que la loi n'a réservée qu'aux engagistes. Son Excellence n'est donc pas sortie des bornes de sa compétence en suspendant provisoirement toute opération relative à la mise en possession de madame d Annebault.
9 Mous croyons devoir nous arrêter ici, et ne pas développer les moyens au fond, attendu que le conseil n'a statué que sur la question de savoir ai le ministre avait eu le droit ae suspendre l'exécution de Pordounance du *1 mars ittat par une mesure conservatoire. L'affirmative a été prononcée 9
Cuahlf», etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
Vu l'ordonnance du ai mars iftai ;
Considérant que la régie des domaines oppose que la finance fournie , pour raison de l'engagement de la forêt de Montfort, a été remboursée, et qu'à l'appui de ce fait elle produit une quittance de remboursement, du a juillet 1776) —Considérant que l'ordounaucc, en date du ai mars 18*1 , n’a rien préjugé reUJ-ement au remboursement dont il s'agit) — Que ai la finance a été eu effet rembourrée, la loi du 4 mars 1799 :i4 ventôse an 7 ) n’était pas applicable aux prétendus engagistes, et qu'ils n’a-
IlÉpLEMENS FORESTIERS. — Ann se 18*4.
vftient pas qualité pour se porter soumission uti res ; — Que ! dans celte situa lion , c’est avec juste cause que notre miuistrc des finances a suspendu provisoirement, par sa décision du 2 septembre i8aa, l'exécution et les effets de U soumission de la dame marquise d’Annebault ; — Que cette, décision ne préjudicie pas aux moyen» que la datte marquise d’Annubauft et le comte Duparc peuvent faire valoir pour contester les effets et les conséquence* du remboursement dont excipe la régie des domaines.
Art. ier. Les requêtes de la dame marquise d'Annebault et du sieur Comte Du parc sont rejetées,, sans préjudice des droits et actions de la daine d'Annubault et du comte Duparc, relativement aux effets de la quittance du 2 juillet 1776. !
